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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 28 ECONOMIE Extension ZIH Dde sub Fond recyclage foncier V2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 28 ECONOMIE Extension ZIH Dde sub Fond recyclage foncier V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CCEDA
CC 16/06/2026
(28)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 16 JUIN 2026
___________
L’an deux mille vingt-six, le 16 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Peschadoires après convocations légales en date du 10 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme ANGELY Emmanuelle Mme PLOT Karine
M GIRARD Jean-Baptiste M MINGAT Cyrille
M BONNEMOY Clément M DOLCEMASCOLO CORRE Laurent Mme BEN SAAD Bérengère M DAUDUIT Cédric
M PEYNON Daniel Mme MONTAGNIER Patricia Mme FORESTIER Annick M MONEYRON Florent
M BEAL Philippe M NUNEZ Estéban
Mme PEREIRA Elsa Mme REIS Martine
Mme LEPIGEON Christelle M BERNARD Bruno
M CHAUVEAU Jean-François M EDOUARD Jean-Charles M CONSTANT Olivier M FRASIAK Bernard
Mme NIGON Christine M CARTERON Maurice M BOURNAT Christian M DUPOUÉ Yannick
Mme BERNARD Célia Mme GONINET Laurence Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mr MORICONI Fabrice
Etaient représentés (procuration) :
- M BREUIL Lionel donne pouvoir à Mme ANGELY Emmanuelle
- M BERGAMI Gilles donne pouvoir à M GIRARD Jean-Baptiste
- M BOUFFANGE Daniel donne pouvoir à M CHAUVEAU Jean-François
- Mme TERRIER Charlène donne pouvoir à Mme LEPIGEON Christelle
- M BOUFFANGE Jérôme donne pouvoir à Mme PEREIRA Elsa
- M GLORIEUX Cyril donne pouvoir à Mme NIGON Christine
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à M DUPOUÉ Yannick
- M PLASSE Pierre donne pouvoir à M BEAL Philippe
Absents :
VOTE : En exercice : 36 Présents : 28 Représentés : 8 Votants : 36
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Estéban NUNEZ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : économie - zi les hautes - demande de subvention auprès du fond friche recyclage foncier 2026
AR Prefecture
063-246301097-20260616-20260616_28-DE
Reçu le 18/06/2026 CCEDA
CC 16/06/2026
(28)
ECONOMIE - ZI LES HAUTES - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRÈS DU FOND FRICHE RECYCLAGE FONCIER 2026
VU la délibération n°9 du conseil communautaire en date du 19 mars 2024 actant le périmètre
d’extension de la ZI les Hautes 63190 Lezoux ;
VU les délibérations n°22 et n°7 respectivement en date du 20 mai 2025 et du 14 novembre
2025 relatives au portage foncier des parcelles par l’EPF-Auvergne ;
VU la délibération n°2 du conseil communautaire du 05/05/2026 portant délégation du conseil
communautaire au Président et au Bureau ;
Considérant que l’Etat impose la prise d’une délibération pour le fond friche et la DETR.
Monsieur le Président rappelle que la CCEDA s’est engagée dans un programme d’extension
de la ZI les Hautes située à Lezoux afin de créer une nouvelle offre foncière à destination des
entreprises artisanales (lot entre 2000 et 4000 m2).
Les terrains objets de l’extension sont situés pour partie au nord de la voie ferrée
(reconditionnement de foncier déjà artificialisé sur une surface d’environ 2 ha) et en partie est
(en extension urbaine) conformément au PLUI-H.
M. le Président informe les élus que la CCEDA a la possibilité de déposer un dossier au titre du
fonds friche 2026 – recyclage foncier. La présente demande de subvention concerne
uniquement les terrains situés sur l’ancienne friche Fontex, selon le premier plan de découpage
des lots de la ZA, 15828 m2 sont identifiés comme terrains cessibles (voir plan ci-joint).
Conformément aux conditions de l’appel à projet Fond Friche-Recyclage foncier 2026, la
subvention est à calculer sur le déficit de l’opération. Un prix de cession est envisagé à hauteur
de 50€ HT le mètre carré, précision faite que les prix de vente du foncier économique
appartenant à la CCEDA feront l’objet d’une révision avant commercialisation.
Ceci exposé, Monsieur le Président propose d’adopter le plan de financement prévisionnel
suivant :
AR Prefecture
063-246301097-20260616-20260616_28-DE
Reçu le 18/06/2026 CCEDA
CC 16/06/2026
(28)
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Frais d’acquisition des parcelles 395 200€
Frais de notaire 40 000€
Frais de portage EPF Auvergne
(estimatif) 44460€
Etudes pré-opérationnelles
(Etudes géotechniques, Dossier loi sur l’eau)
12 000€
Maîtrise d’œuvre 40 500€
Travaux VRD 864 020€
Travaux de renaturation sur parcelle 25 000€
Frais de communication 2000€
Provisions pour aléas (3% sur VRD) 25 920€
DETR (A solliciter) 150 000€
Produit de cession de terrain (Prix de
vente estimatif 50€) 791 400€
Etat Appel à projets Fond friche sur
déficit de l’opération (45% Déficit
657700€) 376 160€
Sous-total recettes envisagées
1 317 560€
CCEDA (20% calculé sur déficit de
l’opération) 131 540€
Total (HT) 1 449 100€ Total (HT) 1 449 100€
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- De valider le plan de financement exposé ci-dessus ;
- Pour ce dossier uniquement, de reprendre au Président sa compétence de
sollicitation des différents partenaires pour l’attribution de subventions ;
- D’autoriser M. le Président à déposer une demande de subvention auprès du fonds-
friche -Recyclage foncier 2026 et DETR, et de signer tout acte découlant de cette
demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Signé par Estéban NUNEZ, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Président
AR Prefecture
063-246301097-20260616-20260616_28-DE
Reçu le 18/06/2026