unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 11.05.2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 11.05.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 11.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le onze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à SAMPZON, salle Communale, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, , Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne- Marie POUZACHE, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, , Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés : Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, RABIER Maryse, René UGHETTO Pouvoirs Jacques MARRON à Yvon VENTALON, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, RABIER Maryse à Guy MASSOT, René UGHETTO à Richard ALZAS

Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY assistée de Véronique PANSIER

Le secrétaire de séance ayant fait l’appel des délégués communautaires présents, Le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le président fait valider le compte rendu du conseil précédent

- Du 13/04/2021 à Salavas (secrétaire de séance Claude AGERON)

Le président sollicite l’ajout d’une délibération urgente : droit d’ester en justice dans l’affaire de la plainte en diffamation.

1 - Economie – Signature de la convention avec la Plateforme d’Initiative Locale : Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Claude BENAHMED, Vice-Président à l’économie et au tourisme, rappelle que Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM) est une association loi de 1901 ayant pour mission d’aider les créateurs et les repreneurs d’entreprises en leur accordant une aide financière sous forme de prêt d’honneur sans intérêts et en les accompagnant après la création ou la reprise jusqu’à la réussite économique de leur projet. Le Vice-Président expose qu’ISDPAM fonctionne à l’aide d’un « fonds d’intervention » alimenté par les collectivités publiques et notamment les EPCI. Ce fonds s’autoalimente par la suite dès lors que les créateurs et repreneurs aidés, remboursent leurs annuités. L’apport à ce fonds d’intervention est calculé à partir d’un coefficient appliqué à la population de chaque EPCI.

Le Vice-Président précise que cette convention est signée pour une durée de 3 ans et que la contribution de la Communauté de communes se présente comme suit :

• Pour 2021 : contribution de 0,68 € par habitant

• Pour 2022 et 2023 : contribution de 0,75 € par habitant

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

Le Vice-Président invite les membres à se prononcer sur cette convention,

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Autorise le Président à signer la convention entre l’association Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale et la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.

2 - Economie - Plateforme de e-commerce et appel à projet régional « Développer mon outil de territoire pour le commerce en ligne »

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Sylvie CHEYREZY conseillère déléguée en charge de l’agriculture, rappelle en préambule les statuts de la collectivité donnant à cette dernière compétence dans la mise œuvre d’actions de soutien d’intérêt communautaire auprès des entreprises.

La conseillère déléguée, expose aux conseillers le projet de plateforme de e-commerce locale qui va permettre, dans un premier temps aux producteurs locaux et artisans d’art, d’avoir un site internet vitrine exposant leurs produits et rendre possible aux consommateurs et professionnels de passer directement commande et de payer en ligne. Puis dans un deuxième temps la plateforme s’ouvrira progressivement aux autres corps de métiers du territoire désirant y adhérer. L’adhésion à cet outil sera gratuite la première année afin de ne priver aucune entreprise de cette possibilité.

La conseillère déléguée précise ensuite les modalités de l’appel à projet régional « Développer mon outil de territoire pour le commerce en ligne » qui permet d’obtenir 50% de subvention (dans la limite de 25 000 €).

Le Président demande aux conseillers de se prononcer cette sur proposition, Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve la proposition de projet de plateforme de e-commerce et de répondre à l’appel à projet de la région pour développer un outil de territoire pour le commerce en ligne.

Valide le projet présenté

Autorise le Président à faire toutes les démarches inhérentes et signer tous documents s’y rapportant.

3- Urbanisme - Convention avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) dans le cadre du lancement du PLUi

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Vice-Président Nicolas CLEMENT rappelle la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » depuis le 27 mars 2017 impliquant la prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cette prescription a été actée par délibération du 13 octobre 2020. Pour lancer cette dynamique, la Communauté de communes souhaite impulser le PLUi autour de la notion de projet de territoire avec un format dynamique de concertation.

Pour ce faire, il est pertinent de faire appel au CAUE de l’Ardèche afin d’accompagner la collectivité dans : le recrutement d’un bureau d'études qui aura en charge la réalisation du PLUi et des animations de concertation notamment auprès des habitants ; l’accompagnement pour un séminaire de lacement ; la sensibilisation auprès des élus au travers d'ateliers participatifs ; une intervention en milieu scolaire. Les modalités d'accompagnement pourront se formaliser comme suit :Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

1/ Consultation des bureaux d'études pour l'élaboration du PLUi :

• Le CAUE identifiera et formulera les intentions intercommunales ainsi que les besoins en matière de planification du territoire. Il calibrera le contenu et la nature des études à mener dans le cadre de la réglementation actuelle et définira un calendrier de travail pertinent. Ce travail permettra notamment de définir les besoins en termes de contenu de l'étude et de compétences nécessaires dans la recherche du prestataire.

• Suite à cela, le CAUE pourra accompagner le maître d'ouvrage dans la recherche d'un prestataire : -montage de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation : synthèse des enjeux, rédaction d'un programme et d'un règlement de consultation ;

-aide à la dévolution du marché : analyses technique et financière des offres, restitution synthétique, appui lors des auditions éventuelles des candidats.

• Une fois le prestataire retenu, le CAUE pourra participer à la demande de la Communauté de communes aux réunions de travail ou réunions publiques organisées nécessitant une aide pour le bon déroulement de l'étude.

2/ Séminaire de lancement

La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche souhaiterait organiser une rencontre avec les acteurs du territoire en début de procédure. Ce séminaire pourrait être rythmé par des retours d'expériences de territoires similaires ayant mis en place un PLUi. Dans ce cadre, le CAUE aidera le service technique de la Communauté de communes dans la recherche d'intervenants. 3/ Atelier participatif avec les élus

Dans le courant du diagnostic du PLUi, le CAUE propose de réaliser une animation via 2 rencontres d'une demi-journée ("secteur nord" et "secteur sud") qui auront pour but de sensibiliser les élus à des enjeux du territoire et de faire croiser les regards des participants pour amener le débat. La répartition par groupe aura notamment pour objectif de donner la parole à tout un chacun, de lever les doutes, de faire émerger les questionnements, les motivations, ...

Ce format permettra ainsi un temps de partage de connaissances et de perceptions sur des thématiques d'un PLUi. L'entrée thématique de cet atelier participatif portera sur le paysage. Le CAUE propose d'utiliser un outil de type lecture de paysage sur un ou plusieurs sites du territoire des Gorges de l'Ardèche, sites qui auront été pré-sélectionnés avec l'équipe technique de la Communauté de communes.

4 / Intervention en milieu scolaire - si mobilisation d'enseignants -

En tant que structure agréée auprès des établissements scolaires, le CAUE propose de faire exprimer les jeunes sur leur perception actuelle du territoire mais aussi sur leurs aspirations quant à son devenir. Dans les outils proposés, un travail sur la base de photographies pourrait être proposé auprès de collégiens.

L'animation de cette action aurait pour but d'obtenir une série de photographies prises par les collégiens de leurs lieux fréquentés ("espace vécu"). Le choix de ces lieux pourrait faire l'objet d'une recherche préalable de vieilles photos récoltées aux Archives départementales en établissant un comparatif entre le lieu d'avant et le lieu d'aujourd'hui (même cadrage photo).

Sur cette base, les collégiens pourraient s'exprimer sur le devenir de ces lieux. Selon les possibilités numériques, les photographies prises par les collégiens pourraient être retravaillées par photo-montage en imageant le futur souhaité des lieux qu'ils auront choisis.

Cette action pourrait être menée avec au moins un des collèges du territoire, auprès des professeurs d'histoire-géographie ou d'arts plastiques par exemple.

Ce type d'opération demande une préparation amont avec les enseignants Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention d’accompagnement du CAUE pour le lancement du PLUI ; Autorise le Président à signer la convention avec le CAUE d’un montant de 6000.00€ et tout acte concernant la présente délibération.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

4 - Administration Générale – Autorisation d’ester en justice (affaire plainte en diffamation)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Président rappelle au conseil communautaire que lors d’une réunion publique organisée le 6 décembre 2019 par le collectif citoyen, il a été tenu des propos diffamatoires à l’encontre de la Communauté des communes des Gorges de L’Ardèche,

Il rappelle aux membres du conseil communautaire que par déclaration au greffe en date du 6 Mars 2020, la Communauté de communes des Gorges de L’Ardèche a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprés du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire de Privas contre X pour diffamation publique.

Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, le 16 mars 2021.

Aux termes de cette ordonnance en date du 16 Mars 2021, Madame la Vice-Présidente chargée de l’instruction a ordonné le renvoi des accusés devant le Tribunal Correctionnel. Ainsi, la Communauté de Communes a été convoquée :

A l’audience du 03/06/2021 à 14H devant la Cour d'appel de Nîmes, à la suite d'un appel de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel par l’une des personnes mises en examen, A l’audience du 10 Juin 2021 à 13h30 devant le Tribunal correctionnel de Privas. Le conseil communautaire, à l’unanimité :

Autorise le Président de la Communauté de communes à représenter la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et à ester en justice dans le cadre de l’instance d’appel devant la Cour d’appel de Nîmes, et dans toutes les instances à venir.

Autorise le Président de la Communauté de communes à représenter la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et à ester en justice dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal Correctionnel de Privas, et dans toutes les instances à venir.

Autorise le Président de la Communauté de communes à représenter la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et à ester en justice dans le cadre de toutes les procédures et instances à venir au titre des faits relatés dans la présente délibération.

Confie la défense des intérêts de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Avocats au barreau de la Drôme sise 36 Impasse Raymond DAUJAT BP 206 – 26205 MONTELIMAR CEDEX représentée par Me Roxane LOUBET ou tout autre avocat du cabinet. Confie la défense des intérêts de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, le cas échéant, devant la Cour de cassation à tout avocat aux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désigné par le Président.

Autorise le Président de la Communauté de communes à effectuer toutes démarches, diligences, actes de procédure (déclaration d’appel, citations directes, citations réitératives, conclusions, pourvoi en cassation, déclaration de saisine, commandement de payer, saisie par voie d’huissier sans que cette liste ne soit exhaustive)Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

5- Désignation des délégués à la Commission Locale d’Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Président explique aux membres du conseil communautaire, que les principales missions de la Commission Locale d’Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET), sont des missions d’intérêt général de suivi, d’information et de concertation en matière de sureté nucléaire, de radio protection, et d’impact des installations nucléaires sur l’environnement et sur les personnes. Le président informe le conseil qu’à la demande de la CLIGEET, il est nécessaire de désigner deux délégués, un titulaire et un suppléant afin de représenter l’EPCI au sein de cette commission, au collège « élus ». Le conseil communautaire, entendu l’exposé du président, à l’unanimité,

Procède à la désignation, conformément aux dispositions règlementaires, des représentants de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, à la Commission Locale d’Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin, collège « élus »

Titulaire : Guy MASSOT

Suppléant : Patrick MEYCELLE

6- Désignation du délégué à la Plateforme d’Initiative Locale (PIL) Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, l’adhésion de la Communauté de communes à l’association Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM). Le président informe le conseil de la nécessité de désigner un délégué, afin de représenter l’EPCI au sein de cette association.

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du président, à l’unanimité,

Procède à la désignation, conformément aux dispositions règlementaires, de Claude BENAHMED pour représenter la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, à l’association Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale.

7- Taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1er janvier 2022

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président aux Ressources, rappelle aux conseillers que le conseil communautaire en date du 27 mai 2014 a décidé l’instauration de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2015. La délibération fixe les tarifs et les modalités d’application, compte tenu de la politique touristique mise en place sur le territoire.

Le Conseil Communautaire entendu l’exposé du Vice-Président et après avoir délibéré Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 6

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu la délibération du conseil départemental de l’Ardèche portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu la loi de finances pour 2021 ;

Approuve à l’unanimité, les modalités d’application de la taxe de séjour intercommunale définie comme suit :

Article 1 :

La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2015.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambres d’hôtes, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage, Ports de plaisance, Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 :

Le conseil départemental de l’Ardèche, par délibération, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire àCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 7

laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,56 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,36 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,05 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avantCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 8

le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement : avant le 1er mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars

avant le 1er août, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

avant le 1er novembre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre avant le 1er février, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT. Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autorise à signer tout document se rapportant à celle-ci.

8- Convention de superposition d’affectation du domaine public liée à l’Opération Grand Site de la Combe d’Arc

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Président expose aux conseillers que par convention de 2017, des engagements ont été pris par l’Etat, la Région, le Département, le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche, la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et la commune de Vallon Pont d’Arc afin de définir les modalités de gestion du site de la Combe d’Arc.

Dans la continuité de cette convention, et conformément à ses compétences, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche s’est engagée à organiser la baignade publique ainsi que des navettes publiques de transport reliant le centre de Vallon au site classé tout comme la gestion et l’entretien du site.

La présente convention délivrée par le Département de l’Ardèche jusqu’au 31 décembre 2023 a pour objectif de déterminer les modalités de superposition d’affectations des équipements et aménagements réalisés par le Département, permettant à la Communauté de communes l’exercice de ses compétences. Le Président, demande aux conseillers de se prononcer sur cette nouvelle convention conclue avec le Département de l’Ardèche.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Approuve les termes de la convention à passer avec Département de l’Ardèche afin de déterminer les modalités de superposition d’affectations des équipements et aménagements réalisés par le Département et permettant à la Communauté de communes l’exercice de ses compétences, Autorise le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 9

9 - Convention avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche pour la mise en œuvre de l’auto surveillance de la qualité des eaux de baignade 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention : 2

Le Président expose aux conseillers que la Communauté de communes est compétente dans la « gestion de sites de baignade inscrits dans les contrats de rivières ». A ce titre la Communauté de communes assure une auto surveillance de la qualité des eaux de baignades permettant le suivi des paramètres microbiologiques (mesures de gestion du risque sanitaire).

Pour la saison estivale 2021, une nouvelle convention permettant de mutualiser la mise en place de ces contrôles doit être signée avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche. Cette convention définit les modalités techniques et financières de mise en œuvre pour chacun des sites pour lesquels l’EPTB s’engage à assurer les missions nécessaires à la mise en œuvre de l’auto surveillance de la qualité de l’eau des baignades.

Les sites de baignade concernés sont les suivants : Pont de Balazuc sur la commune de Balazuc, Allée du Stade sur la commune de Ruoms, Plage intercommunale sur la commune de Salavas, Pont d’Arc amont sur la commune de Vallon Pont d’Arc, Vieux Pont sur la commune de Vogüé, Peyroche sur la commune de Labeaume.

Le cout prévisionnel pour la mise en œuvre de l’auto surveillance, l’interprétation, les analyses ponctuelles complémentaires et l’appui technique sur les 6 sites pendant 12 semaines est estimé à 10 186 € TTC. Le Président, demande aux conseillers de se prononcer sur cette question. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré à 36 voix pour et 2 abstentions Approuve les termes de la convention à passer avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche pour la mise en œuvre de l’auto surveillance des baignades 2021, Précise que les dates des prélèvements pour l’auto surveillance de la qualité des eaux de baignade seront fixées en entente avec les communes concernées,

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

10 - Avenant n°4 à la convention de délégation auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Le Président Luc PICHON rappelle l’engagement du Département puis de la Région sur l’accompagnement de la CDC à la gestion et au fonctionnement du service, au travers d’une convention de délégation depuis 2016.

La convention de délégation de compétence de transports signée en 2016 entre la Communauté de communes et le Département, et reprise par la Région, avait une durée initiale de 2 ans, qui au regard des différentes contraintes locales, a été prolongée de trois avenants successifs d’un an 2017 à 2021. Vu la délibération N° 2021_03_027 portant restitution de la compétence mobilité en 2021 et selon le décret du préfet actant le transfert, et dans cette attente ; il a été convenu de proroger d’une année supplémentaire cette convention de délégation pour couvrir la période transitoire du transfert de compétence.

Considérant par ailleurs que la restitution de la compétence « mobilité » donnera lieu à la conclusion par la Communauté de communes d’une convention avec la Région, portant délégation de la compétence sur son territoire en dehors des transports scolaires dont la tête de fil restera la Région AURA ;Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 10

Le temps de la mise en place de la restitution de la compétence, la convention des services de transports est prorogée d’un an dans les termes prévus dans la convention initiale.

La présente délégation de compétence entrera en vigueur à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2021/2022 :

• Pour la desserte des points d’arrêts scolaires situés dans le PTU de la ligne régulière N°15, ainsi que son doublage scolaire et l’ensemble des RPI concernés ;

• Pour les services de transports à titre principal scolaires (SATPS),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les termes de l’avenant à la convention de délégation des transports scolaires pour prolonger d’une année le service ;

Autorise le Président à signer cet avenant et tout acte concernant la présente délibération.

11 - Convention pour l’organisation de la collecte des déchets ménagers et des déchets issus du hameau de Vaudanoux – Commune de Rochecolombe

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents :

Nombre de pouvoirs : - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Jean Claude DELON vice-Président chargé des ordures ménagères, rappelle que la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche effectue la pré-collecte et la collecte en porte à porte pour une partie des professionnels et ponctuellement de particuliers.

Compte tenu de l’éloignement des circuits de collecte du quartier Vaudanoux situé sur la commune de Rochecolombe, la collecte des déchets de ce hameau occasionne un détour important pour le service de collecte de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ou pour le Prestataire. Le service de collecte de la Communauté de communes de Berg et Coiron (CCBC) passe, de façon hebdomadaire, à proximité du hameau de Vaudanoux.

Afin d’organiser au mieux la collecte des déchets ménagers et des déchets issus du tri sélectif du hameau, le service sera assuré par la Communauté de communes de Berg et Coiron. Il y a donc lieu de signer une convention entre les deux EPCI.

L’objet de cette convention est d’organiser la collecte des déchets du hameau de Vaudanoux par les services de la CCBC.

Il est convenu que la facturation de la collecte soit basée sur une estimation du tonnage de déchets ménagers annuel collecté. Le coût annuel pour la collecte du point de Vaudanoux est égal au tonnage annuel estimé X coût du traitement des déchets de l’année n-1.

Un état annuel définira le coût de la prestation en fonction du coût à la tonne acquittée par la CCBC. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité, Approuve la convention à passer avec la Communauté de communes de Berg et Coiron , annexée à la présente délibération,

Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

12 - Avenant à la convention de mise à disposition du boulodrome intercommunal

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Nathalie Volle, déléguée à la culture rappelle aux conseillers que les termes de la mise à disposition du Boulodrome de Chauzon ont été stipulés dans la convention passée avec l’Association de Pétanque Chauzon Pradons (APCP) par délibération le 20 octobre 2011, à l’ouverture de l’équipement au public.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 11

Cette convention détermine les modalités et les règles d’utilisation du Boulodrome intercommunal situé sur la commune de Chauzon, mis à la disposition de l’APCP pour la pratique de ses activités de pétanque. Elle précise notamment que l’APCP s’engage à permettre aux autres associations de pétanque du territoire de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, d’accéder au Boulodrome et en définit les conditions d’accès et d’utilisation.

La convention précise également les conditions générales d’utilisation, l’organisation des concours, les dispositions financières établies dans le cadre de cette mise à disposition (entretien, charges de fonctionnement …), ainsi que les règles d’hygiène, de sécurité et d’installation de débit de boissons temporaire.

Le Président précise que certains articles nécessitaient d’être complétés ou réactualisés comme : Un nouvel état des lieux sera fait à la signature du présent avenant, il servira de base aux visites annuelles de contrôle pour vérifier le bon usage de l’équipement conformément à la présente convention. En cas d’usure anormale du bâtiment et de ses équipements, suite à un défaut d’entretien, l’APCP devra remettre en état à ses frais.

La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche est seule habilitée à faire intervenir des entreprises chargées de la maintenance et des réparations. Les factures seront présentées à l’APCP qui dédommagera la Communauté de communes.

Par rapport à la précédente convention, la mairie de Chauzon a souhaité reprendre le foncier n°3 sur ancienne convention et en gris sur Annexe 1 ci-jointe. Il est classé parking et pourra servir à certaines manifestations, à la demande des associations. (Déclaration un mois avant la manifestation). Le nettoyage intérieur de l’équipement y compris le nettoyage des vitres et l’entretien des abords immédiats du boulodrome sera assuré par l’APCP dans le cadre de l’entretien courant de l’équipement mis à disposition selon plan annexé. Ainsi que le contrôle des installations de gaz, des appareils de chauffage, des extincteurs, de la vérification des alarmes (intrusion et incendie) et du défibrillateur. La Communauté de communes procédera à l’élagage.

Des exercices de sécurité type évacuation des locaux devront être organisés annuellement Les attestations d’assurances devront être fournies annuellement

Les changements de bureau seront transmis à la Communauté de communes Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cet avenant à la convention initiale. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Approuve l’avenant à la convention avec l’Association de Pétanque Chauzon Pradons, définissant les conditions de la mise à disposition du Boulodrome intercommunal situé sur la commune de Chauzon, annexée à la présente délibération,

Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Le secrétaire de séance

Sylvie CHEYREZY