unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 26 01 2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 26 01 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 26 01 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Tourisme, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire

du 26 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-six janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à RUOMS, salle Rionis sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Nadège ISSARTEL Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, , Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, , Anne-Marie POUZACHE, RABIER Maryse, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON,.

Absents excusés : Richard ALZAS, Nicolas BOUDON, Marie-Christine DURAND, Jacques MARRON, Simone MESSAOUDI, Françoise PLANTEVIN, René UGHETTO, Nathalie VOLLE

Pouvoirs : Richard ALZAS à Luc PICHON, Marie-Christine DURAND à Sylvie EBERLAND, Simone MESSAOUDI à Guy CLEMENT, Françoise PLANTEVIN à Max DIVOL, Nathalie VOLLE à Guy MASSOT Secrétaire de Séance : Guy MASSOT

Le secrétaire de séance ayant fait l’appel des délégués communautaires présents, Le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le président fait valider les comptes rendus des conseils précédents

- Séance du 15 décembre 2020 à Ruoms

- Séance du 12 janvier 2021 à Salavas

Le président informe l’assemblée qu’à la suite d’un accord avec la trésorerie d’Aubenas, la DM n°2, prévue à l’ordre du jour, n’a plus lieu d’être votée.

1 Modification de poste

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 30 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 35

Vote contre : pour : 35 abstention :

Jean-Yvon MAUDUIT, vice-président aux Ressources expose qu’il est proposé de modifier un poste au tableau des effectifs, en rapport aux nécessités de fonctionnement des services de la communauté de communes. Ce poste concerne le service enfance, culture et social.

Poste d’animatrice du relais d’assistante maternelle et référente technique de la micro-crèche les Elfes. La personne en poste sur le relais d’assistante maternelle doit prochainement prendre sa retraite et l’agent en charge du suivi de la micro-crèche les Elfes est affecté sur la crèche les Colibris.

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

Afin de pouvoir recruter cet agent, la règlementation laisse la possibilité au gestionnaire de d’employer un Educateur Jeunes Enfants, une puéricultrice ou une infirmière. Selon les différents profils de candidats reçus, il est proposé de modifier un poste d’Educateur Jeunes Enfants principal de 2ème classe en un poste d’infirmière de catégorie A à temps plein.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier un poste d’éducateur jeunes enfants principal de 2ème classe à temps complet vacant sur le tableau des effectifs, en un poste d’infirmière de classe normale de catégorie A à temps complet, à compter du 01-03-2021. Dès la nomination de l’agent, les anciens grades du tableau des effectifs, seront modifiés et / ou supprimé après avis du comité technique.

Le poste pourra être pourvu par des contractuels si nécessaire,

Les crédits budgétaires annuels nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice, Le président est chargé de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.

Arrivée d’un conseiller communautaire qui n’a pas pris part au vote

2-Création de poste

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Jean-Yvon MAUDUIT, vice-président aux Ressources, expose qu’il est proposé de créer un poste au tableau des effectifs, en rapport aux nécessités de fonctionnement des services de la communauté de communes. Le poste concerne le service enfance, culture et social

Dans le cadre du suivi de la culture, un agent est mis à disposition 16 heures par semaine, par la commune de Saint Alban Auriolles. La possibilité de voir évoluer ce service est envisageable par le subventionnement du Département (Education Artistique et Culturelle).

Aussi, il est proposé la création d’un poste de responsable culture sport et patrimoine sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Décide de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er mars 2021,

Dès la nomination de l’agent, les anciens grades du tableau des effectifs, seront modifié et / ou supprimé, après avis du comité technique.

Le poste pourra être pourvu par des contractuels si nécessaire,

Les crédits budgétaires annuels nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice, Le président procède aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.

3-Tarifs du service commun mutualisé de police municipale

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 31

Vote contre : pour : 31 abstention : 5

Jean-Yvon Mauduit vice-président aux ressources, rappelle que la communauté de communes par délibération n°2019_03_003 et dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, a mis en place un service commun mutualisé de police municipale à l’échelle de la Communauté.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

Il rappelle que chacune des communes intéressées s’est prononcée sur son adhésion à ce service et le niveau sollicité, à savoir :

Niveau 1 : service à disposition des communes de façon ponctuelle et pour une utilisation occasionnelle (ne dépassant pas 2h/mois en moyenne annuelle)

Niveau 2 : service régulier, passage toutes les semaines avec possibilité d’intervention à la demande Niveau 3 : service exceptionnel pour des évènements particuliers (service à l’heure) Le service mutualisé donnera lieu à remboursement par les communes bénéficiaires du service, en fonction du niveau souscrit

Un état annuel récapitulatif sera établi à l’appui de l’appel à participation adressé aux communes adhérentes au dit service.

Le Conseil Communautaire, à 31 pour et 5 abstentions approuve les tarifs pour le service mutualisé de police municipale à compter du 1er janvier 2019, soit :

. Niveau 1 : 500 € par an

. Niveau 2 : 2 350 € par an

. Niveau 3 : tarif horaire en fonction d’un état récapitulatif

4- Signature de la convention EPORA

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Claude BENAHMED, vice-président à l’économie et au tourisme, rappelle que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpin (EPORA) est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

L’EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, notamment par un portage sur 4 années minimum. L’EPORA est également habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement avec une prise en charge d’une partie de l’opération.

A travers son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) l’EPORA est habilité pour intervenir sur les 3 axes suivants :

▪ Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles ▪ Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat

▪ Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants

▪ Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles. Le vice-président expose que le pôle Vallon Pont d’Arc-Ruoms représente la zone la plus attractive du territoire en matière économique et qu’il existe une demande.

Aujourd’hui, les espaces qualitatifs et correspondant aux besoins des entreprises locales sont relativement rares et le territoire doit être en mesure de proposer des espaces fonciers ou de l’immobilier pour permettre la création ou le développement d’activités économiques. Pour répondre à ces enjeux, la communauté de communes envisage la revalorisation de la friche Massey-Ferguson par un projet de démolition-reconstruction permettant une nouvelle offre locale d’immobilier dédié aux activités artisanales ou tertiaires.

Il est à préciser que le site Massey-Ferguson fait partie des tènements identifiés dans le cadre de l’étude de gisements fonciers menée en 2017 à l’échelle du territoire communautaire et dont l’approche capacitaire a été conduite en 2018 (perspective économique).

Afin de répondre à cet enjeu fort du territoire intercommunal, de répondre à une demande endogène et exogène en matière d’installation sur le carrefour économique que représente la commune de Ruoms, il est envisagé une convention opérationnelle tripartite entre la commune de Ruoms, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et l’EPORA.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention entre la commune de Ruoms, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et l’EPORA.

5-Délégation du droit de préemption urbain (DPU) au président

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 33

Vote contre : 2 pour : 31 abstention : 3

Nicolas CLEMENT, vice-président en charge de l’urbanisme rappelle que le transfert de la compétence “Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu ou carte communale a entraîné de plein droit, en application de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Le droit de préemption urbain s'exerce, en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L.300- 1 du code de l'urbanisme. Ces objectifs sont : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Il est précisé que la communauté de communes titulaire du droit de préemption urbain ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires. De même, les communes qui souhaiteraient se voir déléguer le DPU ne pourraient y prétendre que pour la réalisation d'une opération d'intérêt communal.

Délégation du conseil communautaire au président : en application des dispositions de l’article L. 5211- 9 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil communautaire peut recevoir deux délégations : celle d’exercer le DPU et celle de le subdéléguer. La délégation consentie par le conseil communautaire à son président pour exercer le DPU est une délégation de pouvoir.

Subdélégation du président aux communes, aux vice-présidents, aux membres du bureau… : le président peut par la suite subdéléguer ponctuellement le DPU à une liste de personnes fixée aux articles L. 213-3 et L. 211-2 du Code de l’urbanisme, à savoir : l’Etat, une collectivité́ locale (commune), un établissement public y ayant vocation (type EPORA), le concessionnaire d’une opération d’aménagement, une société́ d’économie mixte (SEM) agréée de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme HLM ;

Une structure associative agréée pour réaliser, en tant que maitrise d’ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.

Le président de la communauté́ peut également déléguer, toujours de manière ponctuelle, une partie de ses fonctions en matière d’exercice du DPU (par arrêté) aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

À la différence de la délégation de pouvoir, cette délégation n’a pas pour effet de transférer la compétence au délégataire, le président pouvant toujours intervenir dans le domaine qu’il a délégué́. Compte tenu des 2 mois de délais légaux de réponse à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et du schéma de transmission adopté par le conseil communautaire le 11 mai 2017, à savoir réception des DIA en mairie pour avis, transmission des copies à la communauté de communes pour analyse et décision, notification au vendeur (via son notaire).

Il est proposé au conseil communautaire pour des raisons de réactivité à tenir dans l’acte de préemption, qu’il soit à destination des communes ou de la communauté de communes, de déléguer le DPU au président.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

Le Conseil Communautaire, à 31 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions

Délègue au président, au titre des dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions sus visées ;

Autorise le président au titre des dispositions des articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l'urbanisme, à subdéléguer ponctuellement, par arrêté, l'exercice du droit de préemption notamment aux établissements publics et aux communes qui en feraient la demande, et à signer tout acte ou document utile à l’exercice du droit de préemption.

Dit que le président, conformément à l'article L.5211-9 du CGCT susvisé, pourra subdéléguer ce droit aux Vice-présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau, au titre d'un arrêté de délégation de fonctions et de signature.

Emet un avis favorable aux conditions de délégations de signatures.

6-: Désignation des délégués SYMPAM

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 35 (1) 36(2) Vote contre : pour : 35 (1) 36 (2) abstention : 1 (1)

(1) 1er vote (2) 2ème vote

Le président rappelle aux membres du Conseil que la fin du syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (SYMPAM) sous sa forme actuelle a été actée le 23 janvier 2021 et que le dernier comité syndical du 20/01/2021 a adopté les nouveaux statuts.

Un arrêté préfectoral approuvera les nouveaux statuts du SYMAPM et déclenchera la mise en place d’une nouvelle assemblée délibérante et d’un nouvel exécutif, en prochain comité syndical. Les récents statuts désignent la nouvelle gouvernance du SYMPAM avec comme mission unique le portage du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) à l’échelle des 8 EPCI encore présents. La communauté de communes des Gorges de l’Ardèche doit désigner ses membres délégués au SYMPAM.

Compte tenu du nombre d’habitants présents sur le territoire, la communauté de commune peut être représentée par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, dont un membre siègera au Bureau. Il convient donc de procéder à ces désignations.

Le Conseil Communautaire à 35 pour et 1 abstention, procède à la désignation de 5 délégués titulaires : Joëlle ROSSI, Guy MASSOT Nicolas CLEMENT, Marie-Christine DURAND, Claude AGERON et de 5 délégués suppléants : Nicole ARRIGHI, Claude BOULLE, Jean-Yvon MAUDUIT, Luc PICHON, Bernard CONSTANT,

Puis, à l’unanimité, nomme, Nicolas CLEMENT membre du Bureau pour représenter la Communauté de Communes au sein de Comité Syndical du SYMPAM

7- Convention 2021 avec la Société Publique Locale Destination Pont d’Arc Ardèche

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 31

Vote contre : 2 pour : 29 abstention : 5

Claude BENAHMED, vice-président à l’économie et au Tourisme, rappelle aux conseillers qu’une convention liait la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et la Société Publique Locale « Destination Pont d’Arc Ardèche » depuis 2017 afin de formaliser les responsabilités mutuelles qui structurent la relation entre les deux parties. Il est proposé la signature d’une nouvelle convention pour l’année 2021.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 6

Cette convention a pour but de définir les objectifs, les modalités de contrôle, le montant et les conditions d’utilisation de la contribution financière allouée à la SPL pour remplir les missions qui lui sont confiées. Les missions exercées par la SPL ont pour objectif d’améliorer l’accueil, l’information des clientèles touristiques, ainsi que la promotion touristique de la destination Pont d’Arc Ardèche, afin d’accroître les retombées économiques directes et indirectes liées à l’activité touristique et au développement culturel et patrimonial. La SPL doit également mettre en place des actions visant plus particulièrement à développer l’attractivité du territoire en direction des entreprises et des salariés, la fréquentation touristique en ailes de saison et s’attacher à une diffusion du tourisme sur l’ensemble du territoire.

Cette année sera une année exceptionnelle pour la SPL qui devra engager son rapprochement avec l’office de tourisme de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges aux Gorges de l’Ardèche et de créer les conditions de développement de l’attractivité du territoire.

La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche apporte à cet effet une contribution financière de 820 000€ (huit cent vingt mille euros), sous réserve des crédits disponibles, jusqu’au 31/12/2021.

Le Conseil Communautaire, à 29 pour, 2 contre et 5 abstentions, approuve la nouvelle convention d’objectifs avec la SPL « Destination Pont d’Arc Ardèche » pour une durée d’un an. Autorise le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

8- Demande auprès du Département Pass Territoires 2021 pour la fourniture de mobiliers vélos

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Maurice Charbonnier, vice-président en charge des mobilités et des réseaux, rappelle aux conseillers communautaires que la communauté de communes prévoit l’aménagement d’aire de covoiturage. Le Département a accordé une aide financière au travers de Pass Territoire 2020 pour l’aménagement de 5 aires de covoiturage : Gare routière à Vallon Pont d’Arc, Stade à Vallon Pont d’Arc, Rond pont de Gandal à Ruoms, Petite vitesse à Ruoms, Croisement RD 579 à Balazuc

Afin de favoriser l’intermodalité et notamment l’accueil des vélos sur ces aménagements, la mise en place de stationnements vélos sont à intégrer. Le Département de l’Ardèche qui veut faciliter la pratique du vélo au quotidien, propose d’acquérir pour les collectivités qui en font la demande, différents mobiliers vélo. Aussi la communauté de commune souhaite répondre à cette sollicitation par l’acquisition de mobiliers vélos à savoir ; 5 box sécurisés et 5 supports vélo collectifs permettant de compléter les aménagements des aires de covoiturage.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Approuve la demande auprès du Département pour la fourniture de mobiliers vélos. Autorise le président à signer tous documents s’y rapportant.

9-Convention relative aux modalités de cession de mobiliers vélos

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Maurice Charbonnier, vice-président en charge des mobilités et des réseaux, rappelle aux conseillers communautaires que le Département qui veut faciliter la pratique du vélo au quotidien, propose aux collectivités d’acquérir différents mobiliers vélos. A ce titre, lors de l’appel à projet Pass Territoire 2020,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 7

la communauté de communes a fait l’acquisition de 5 box sécurisés et 2 Relais d’Information Service (RIS). Le Département cède à la communauté de communes, à titre gratuit, sous la forme de subvention en nature, ces mobiliers vélos. La communauté de commune accepte d’intégrer ce mobilier vélo dans son patrimoine intercommunal. Des conventions pour chaque type de mobiliers (box et RIS) doivent être signées afin de définir les obligations respectives des parties et acter le transfert de ce mobilier vélo départemental vers le patrimoine intercommunal.

Le Président, demande aux conseillers de se prononcer sur cette cession de mobiliers pour l’intégrer dans son patrimoine intercommunal.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la cession à la communauté de communes du mobiliers vélo pour l’intégrer dans son patrimoine intercommunal. Autorise le Président à signer les conventions et tous documents s’y rapportant.

10-Convention socle relative au projet de Protection et valorisation de la Vallée de l'Ibie

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Nicolas Clément, vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat et des actions foncières, rappelle aux conseillers communautaires que depuis 2013 les communautés de communes Berg et Coiron et des Gorges de l’Ardèche sont associées aux communes de Villeneuve de Berg, St Maurice d’Ibie, Rochecolombe, Lagorce, et Vallon Pont d’Arc autour d’un projet de protection et de valorisation de la Vallée de l’Ibie. Une convention qui fixait les objectifs du projet s’est achevée le 31 décembre 2020. Afin d’étudier la suite à donner à ce projet une nouvelle convention socle doit être signée entre les différents partenaires. Plus que d’affirmer une volonté, l’objectif de la convention est de poursuivre une réflexion partagée autour d’une ligne politique commune et d’étudier différents outils de sa mise en œuvre. D’une durée d’un an, la convention fixe les modalités administratives et financières de sa mise en œuvre notamment une participation financière de la communauté de communes de 5000 €. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve de mener une réflexion partagée autour du projet de protection et valorisation de la Vallée de l’Ibie par la signature d’une nouvelle convention permettant sa mise en œuvre, autorise le Président à signer la convention socle et tous documents s’y rapportant.

11- Avenant n°1 à la convention pluriannuelle relative au projet de protection et de valorisation de la vallée de l’Ibie

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31 Nombre de pouvoirs :5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstention :

Nicolas Clément, vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat et des actions foncières, rappelle aux conseillers communautaires qu’une convention a été signée entre la communauté de communes de Berg et Coiron, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et le Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l’Ardèche pour la mise en œuvre des actions liées au contrat de la Trame verte et bleue. Les signataires s’engagent à assurer le financement et la mise en œuvre notamment de l’action « valorisation du patrimoine naturel et du patrimoine bâti lié à l’eau par la réalisation d’un sentier d’interprétation ». Lors de l’écriture du contrat, la dépense prévisionnelle de cette action avait été évaluée à 45 200 euros. La participation financière pour chacune des communautés de communes était alors de 11 300 €. Le montant des dépenses nécessaire à la mise en œuvre des sentiers d’interprétation étant supérieur à l’évaluation, afin de finaliser l’action, uneCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 8

participation financière supplémentaire de 4 280 € par collectivité doit être apportée. Aussi un avenant à la convention doit être signé permettant la prise en charge de cette dépense. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, approuve la prise en charge financière supplémentaire de 4 280 € par un avenant à la convention relative au projet de protection et de valorisation de la Vallée de l’Ibie afin de finaliser l’action « valorisation du patrimoine naturel et du patrimoine bâti lié à l’eau par la réalisation d’un sentier d’interprétation ». Autorise le président à signer l’avenant à la convention.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée

Le secrétaire de séance

Guy MASSOT