unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 23.03 2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 23.03 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 23.03 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Industrie, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire du 23 mars 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-trois mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à RUOMS Salle Rionis, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, , Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Brigitte CAROUGET, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, , Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.

Absents excusés : Thierry BESANCENOT, Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON, Yves RIEU, Françoise PLANTEVIN, Claude AGERON

Pouvoirs Thierry BESANCENOT à Guy CLEMENT, Patrice FLAMBEAUX à Gérard MARRON, Jacques MARRON à Monique MULARONI, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, Françoise PLANTEVIN à Max DIVOL, Claude AGERON à Luc PICHON

Secrétaire de Séance : Joëlle ROSSI assistée de Véronique PANSIER

La secrétaire de séance ayant fait l’appel des délégués communautaires présents, Le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le président fait valider les comptes rendus du conseil précédent

- Du 02/03/2021 à SALAVAS (secrétaire de séance Monique MULARONI)

Le président demande le report de la délibération concernant la modification du règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers 2021, les membres présents acceptent ce report de décision.

1 Urbanisme - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Orgnac l'Aven

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nicolas CLEMENT, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte Communale » la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche peut modifier les PLU des communes membres, sur leur demande.

La commune d’Orgnac l’Aven a sollicité par courrier la communauté de communes le 27 janvier 2021 pour demander une modification de son PLU.

Cette modification simplifiée a pour objectif principal, dans un premier temps, d'opérer des modifications mineures au niveau de son règlement :

-Laisser la possibilité en zones A et N, d’effectuer des extensions mesurées des bâtiments existants, de permettre la réalisation d’annexes en maitrisant le volume et l’éloignement vis à vis du bâtiment existant -Cibler les bâtiments qui seraient susceptibles de bénéficier d’un changement de destination (dès lors interdit en zones A et N) eu égard à un intérêt patrimonial potentiel.

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

-Autoriser l’implantation en toiture de panneaux photovoltaïques.

Il s'agit également d’ouvrir à l’urbanisation une zone fermée (AUFB) située au sud du centre village pour une contenance d’environ 1ha.

Cette procédure n’entraînant tant pas un accroissement de plus de 20% des possibilités de construire, une modification simplifiée est requise : sans besoin d’enquête publique. En revanche, il est nécessaire de justifier la nécessité d'ouverture de la zone au regard des potentialités existantes. Dans un souci de maîtrise des consommations de foncier agricole et naturel, la loi ALUR, approuvée le 24 mars 2014, a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation, en cas d'ouverture à l'urbanisation d'une zone, de prendre une délibération motivée justifiant l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

L'ouverture à l'urbanisation de la zone AUFB du Grand Abri est dans le cas précis motivée au regard de la faiblesse des capacités d'implantation de nouvelles constructions et du traitement paysager de l’entrée sud du Village dans le cadre de l’opération Grand Site.

1- A l’approbation du PLU la zone AU n’était pas desservie par les réseaux obligeant la commune à classée ces terrains en zone d’urbanisation future. Depuis la commune a réalisé les travaux d’apport des réseaux à l’entrée de la zone pour un montant de 120000 €.

2- La population de la commune d’Orgnac a connu une croissance forte sur les 20 dernières années passant de 341 habitants en 1999 à 588 habitants en 2018. En appliquant ce taux de croissance sur les dix prochaines années nous verrions augmenter la population de 137 habitants nécessitant l’aménagement de 5 ha de terrain à bâtir. Ce calcul est obtenu en prenant une moyenne de 750 m² de terrain à bâtir par ménage.

3- Par ailleurs le quartier du Grand Abri, objet de la présente délibération, est situé à l’entrée sud du village. Son aménagement permettra de souligner encore un peu plus, par une gestion active du paysage de l’entrée d’un village remarquable en poursuivant les objectifs du label Grand Site de France.

4- Cette entrée de Village sera d’autant plus soulignée que l’autre zone AU fermée qui jouxte au nord Est le quartier du Grand Abri ne fera pas l’objet d’aménagements. Les propriétaires de cette autre zone ne souhaitent pas aménager leurs terrains dans les prochaines années rendant caduque les possibilités d’aménagement (durée de vie d’une zone AU fermée : 9 ans). 5- A l’approbation du PLU, 20/06/2013, le rapport de présentation faisait état de 16,49 ha disponible à l’urbanisation.

En terme de densification du tissu urbain et de mixité de l’habitat, la commune d’ORGNAC L’AVEN a développé en 2021, en partenariat avec Ardèche Habitat, un programme de 10 logements locatifs sur un terrain de 2000 m² ; portant le nombre de logement sociaux gérés par Ardèche Habitat à 14.

La commune est également en phase d’acquisition d’une parcelle de 8000 m² pour la réalisation d’un programme d’équipement public (hôtel à projet).

6- L’analyse des terrains situé en zone U et AU de la commune d’Orgnac l’Aven montre qu’il reste 12,38 ha constructibles sans projet particulier et non proposé à la vente.

Sur ces 12,38 ha constructibles, 7,15 ha, soient plus de 50 %, sont situés en lisières des zones urbanisées donc susceptibles amenées à devenir inconstructibles.

Sur les 5,23 ha restants potentiels, 3,16 ha sont situés au cœur des hameaux et 2,07 au cœur du village. La construction en cœur de hameaux, non raccordés à l’assainissement collectif, nécessite une consommation de surface à bâtir plus importante pour répondre aux contraintes techniques d’un assainissement autonome.

Les surfaces constructibles en cœur de hameaux ou du village correspondraient aux surfaces nécessaires pour le développement urbain de la commune dans les dix prochaines années. Si l’on applique un pourcentage des surfaces mobilisables de l’ordre de 80% sur les dites surfaces restantes nous tombons à 4,18 ha, surface qui serait inférieure aux besoins de la commune.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

7- L’ouverture à l’urbanisation du quartier du Grand Abri permettra de renforcer et densifier le cœur de village au dépend des hameaux.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur la modification du PLU d'Orgnac l'Aven Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré,

Considérant qu'il y a lieu de motiver l'ouverture à l'urbanisation la zone AUFB au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones,

Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Motive l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUFB du Grand Abri au regard de la faiblesse des capacités d'implantation de nouvelles constructions et du traitement paysager de l’entrée sud du Village dans le cadre de l’opération Grand Site.

Approuve le lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU d'Orgnac l'Aven, Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Autorise le président à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

2- Urbanisme - Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Lagorce

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nicolas CLEMENT, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte Communale » la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire par l’intermédiaire des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux. Il précise également que chaque PLU nouvellement approuvé nécessite l’instauration du DPU sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le plan. Le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :

- La mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l'habitat, - Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- Le développement des loisirs et du tourisme,

- La réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- La lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

- Le renouvellement urbain,

- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement (article L.210-1 du code de l’urbanisme). La communauté de communes pourra par la suite déléguer ce droit de préemption urbain aux communes membres, au cas par cas, afin de réaliser des projets relevant de compétences communales, par décision du Président. L’approbation de la révision du PLU de Lagorce du 2 mars 2021 entraine une redéfinition du champ d’application du droit de préemption urbain.

Il est ainsi proposé que soit institué le DPU sur toutes les zones urbaines (U) du territoire communal. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question

Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines du territoire communal de Lagorce telles qu’elles figurent au plan de zonage,

Précise que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où le PLU de Lagorce sera exécutoire,

Indique que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 7° du Code de l’Urbanisme.

3-Urbanisme - Définition des modalités de la concertation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Grospierres

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nicolas CLEMENT, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte Communale » la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche assure le suivi des PLU des communes membres.

Il rappelle également que la commune de Grospierres a lancé le 8 juin 2015 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin notamment de :

- Elaborer un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - Limiter le mitage urbain par la modération de la consommation de l’espace naturel, - Définir une politique de l’habitat en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) intercommunal,

- Préserver les richesses patrimoniales et naturelles,

- Protéger les espaces naturels ayant un rôle de corridor naturel ainsi que les zones humides en bordure du Chassezac,

- Assurer une préservation forte des terres agricoles

- Préserver les sites sensibles au niveau environnemental,

- Pérenniser les activités d’accueil touristiques existante.

Il appartient dorénavant à la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, en tant que porteuse du dossier de PLU de la commune de Grospierres, de préciser les modalités de la concertation. Cette dernière concernera les points suivants :

- Publication dans un journal départemental

- Publication sur le site internet

- Deux réunions publiques,

- La mise à disposition des documents tout au long de la réalisation de l'étude au siège de la mairie - La tenue d'un registre au siège de la commune afin de recueillir les observations - Informer la population via différents supports que pourraient être le bulletin municipal, les panneaux lumineux

- Permettre au public d'adresser ses observations et questions par voie postale au maire de la commune ou par courrier électronique

- Consulter à leur demande, les associations locales d'usager agréées dans les conditions définies par décret du Conseil d'Etat, celles mentionnées au L 141-1 du Code de 1' environnement, ainsi que les communes limitrophes.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur les modalités de concertation proposées dans le cadre de la révision du PLU de Grospierres,

Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Approuve les précisions concernant la concertation, dans le cadre de l’élaboration du PLU de Grospierres, Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

Autorise le président à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

4- Ressources Humaines - Règlement du temps de travail

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine DURAND, conseillère déléguée aux ressources humaines, propose d’adopter un document synthétique concernant le règlement du temps de travail permettant notamment, d’avoir des outils actualisés sur l’organisation du travail au sein de la communauté de communes. Ce règlement est une actualisation sur les parties 3 et 4 du règlement intérieur en place depuis le 9 janvier 2014 il y sera annexé. Ce document reprend les différents domaines de la fonction publique sur les points d’organisation d’une collectivité : temps de travail, congés, déplacements, modalités RTT et mode de calcul de la réduction en cas de maladie, autorisations d’absences, définition des horaires fixes et variables selon la catégorie des agents, les temps de pause, les absences maladie, longue maladie, accident du travail, définition et règles des heures supplémentaires et des repos compensateurs, utilisation du Compte Epargne Temps.

Le règlement du temps de travail a été présenté en comité technique commun du 22 mars 2021, et a reçu un avis favorable de la part des représentants des élus et du personnel.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve les termes de la proposition du règlement relatif au temps de travail applicable aux services communautaires de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, Décide d’adopter le règlement du temps de travail actualisé.

5-Ressources Humaines-Mise en œuvre du télétravail et règlement

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Elle précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 mars 2021 ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que la collectivité fournit le matériel suivant :Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 6

-licence en droit d’usage pour l’accès distant aux applications,

-Le matériel informatique est fourni par la collectivité en fonction des disponibilités. 1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadres d'emplois et fonctions. Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs, animation, accueil, services techniques, collecte des ordures ménagères, entretien de points d’apport volontaire.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

A ce jour aucun lieu n’est mis à disposition pour l’exercice du télétravail, le lieu désigné est le domicile des agents.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

-La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; -L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets ; -La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

-Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : -Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions. Il doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

-Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.). Elles doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

-La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

-L'authentification : l'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

-La non-répudiation et l'imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

-Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé. L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalementCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 7

joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. 5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le système déclaratif : les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarassions.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable selon la disponibilité du matériel, sinon utilisation du matériel personnel, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions, le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail, 8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation : 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation 9 – Quotités autorisées : la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 8

Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité

Décide l'instauration du télétravail au sein de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à compter du 1er avril 2021 ;

Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

6-Ressources Humaines-Approbation de l’organigramme de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche au 01.04.2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines explique aux conseillers communautaires qu’une réflexion sur la réorganisation des services communautaires a été menée dans un souci de fonctionnement des services. Cette réflexion a abouti au projet d’organigramme ci-annexé et ce projet a été examiné par le Comité Technique le 22 mars 2021.

Le collège des représentants de la collectivité et des représentants du personnel ont émis un avis favorable à l’unanimité. Le projet d’organigramme a fait l’objet d’une présentation au personnel de la communauté de communes par diverses rencontres effectuées au sein des services par le Président. Il est précisé que ce nouvel organigramme sera susceptible d’être révisé par le conseil communautaire en fonction des propositions qui pourront être faites par le Directeur Général des Services, et après un nouvel avis du Comité Technique,

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 mars 2021, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le nouvel organigramme des services de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche,

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve le nouvel organigramme de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, et dit que le présent organigramme est rendu exécutoire à compter du 01/04/2021.

7- Ressources Humaines - Autorisation de recrutement d’un agent en contrat aidé

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : 2 pour : 37 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines explique aux conseillers communautaires qu’il est possible de bénéficier d’un contrat aidé pour renforcer les services des finances sur la comptabilité. Etant donné l’adaptation des services et de la restructuration du pôle ressources, il est proposé de recruter un agent en contrat aidé à temps plein pour un poste d’agent comptable à compter du 01/04/2021, afin de renforcer les effectifs. Elle propose aux conseillers communautaires d’autoriser le recrutement d’un agent en contrat aidé, dans le cadre de la restructuration du pôle ressources et permettre à un candidat de se former dans le domaine de la comptabilité publique. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à 2 voix contre et 37 pour Approuve le recours à un contrat aidé sur le poste d’un agent comptable à temps plein, Autorise le Président à effectuer le recrutement nécessaire et à signer le contrat correspondant,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 9

Précise que, sur nécessité de service, cet agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires, et percevoir l’indemnité qui y correspond.

8- Ressources Humaines-Recrutement de personnel saisonnier ou temporaire et logement

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine DURAND, conseillère déléguée aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que le Président dispose d’une délégation du Conseil Communautaire pour effectuer les recrutements saisonniers ou occasionnels nécessaires au bon fonctionnement des services. Or, les actions de la Communauté ont été étendues et il propose d’actualiser en conséquence les domaines où l’exercice de la compétence nécessite le recrutement de saisonniers ou de personnel occasionnel dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984 : sites de baignade, enfance jeunesse, OGS (Opération Grand Site), police, services techniques, services déchets.

Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés au fur et à mesure en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois. Toutefois, il est compliqué de recruter du personnel sur des missions spécifiques (surveillant de baignade, travail étudiant saisonnier), si un hébergement ne leur est pas proposé, ce qui est le principal obstacle aujourd’hui à la venue de ces saisonniers. Aussi dans le but de favoriser l’accueil de ces saisonniers au sein de la Communauté de Communes et au vu de l’éloignement géographique de leur résidence, il est proposé une prise en charge du logement des saisonniers qui répondent à ces conditions et dont le recrutement est très spécifique (qualifications ou métiers recherchés).

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve l’actualisation des domaines où le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement de saisonniers ou de personnel occasionnel dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984 et tels que présentés ci-dessus.

Donne délégation au Président pour effectuer les recrutements en conséquence, et toutes démarches qui y sont liées,

Approuve la prise en charge du logement des saisonniers répondant aux conditions d’éloignement de leur résidence et de qualifications spécifiques,

Autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un hébergement pour les dits saisonniers et à signer tout document s’y rapportant.

Dit que les crédits figurent au budget des exercices budgétaires.

9- Administration Générale-Désignation des délégués au Comité Syndical de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Président informe les membres de la démission d’un conseiller communautaire, délégué titulaire à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant Ardèche. Il rappelle que la Communauté de Communes est adhérente de l’EPTB Versant de l’Ardèche depuis la prise de la compétence GEMAPI. Dans le cadre de la gouvernance de cet Etablissement Public, la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. A la suite de cette démission, il convient de procéder à une nouvelle désignationCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 10

Le Conseil Communautaire entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Procède aux désignations suivantes : Gaël EPISSE délégué titulaire et Nicole ARRIGHI déléguée suppléante Pour représenter la Communauté de Communes au sein de Comité Syndical de l’EPTB du bassin versant de l’Ardèche.

Il est rappelé les noms des délégués qui représentent la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche au sein du Comité Syndical de l’EPTB du Bassin versant de l’Ardèche. TITULAIRES SUPPLEANTS

Pascal BONNETAIN Nicolas CLEMENT

Marie-Christine DURAND Jean-Marc FEUILLOLEY

Claude BENAHMED Nicole ARRIGHI

Gaël EPISSE Claude AGERON

10-Administration Générale-Désignation des délégués auprès de l’Etablissement Public Territorial Bassin « AB Cèze »

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Président informe les membres de la démission d’un conseiller communautaire, délégué titulaire à l’Etablissement Public Territorial de Bassin « Syndicat mixte d’Aménagement des bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône » dit « AB Cèze ». Il rappelle que la Communauté de Communes est adhérente de l’EPTB AB Cèze depuis la prise de la compétence GEMAPI. Dans le cadre de la gouvernance de cet Etablissement Public, la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. A la suite de cette démission, il convient de procéder à une nouvelle désignation

Le Conseil Communautaire entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Procède à la désignation de Régine LAIGNEL déléguée titulaire, pour représenter la Communauté de Communes au sein de Comité Syndical de l’EPTB « AB Cèze. ».

Objet : Administration Générale-Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Président informe les membres de la démission de deux conseillers communautaires. Il rappelle aux conseillers que la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche SICTOBA. Dans le cadre de la gouvernance de cet EPCI, la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est représentée par 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants. A la suite de ces démissions, il convient de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires

Le Conseil Communautaire entendu l’exposé et après délibéré à l’unanimité Procède à la désignation de Jean COROMINA titulaire et de Louise LACOSTE titulaire pour représenter la Communauté de Communes au sein de Comité Syndical du SICTOBA.

Objet : Finances-Débat d’orientations budgétaires 2021Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 11

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : PAS DE VOTE Vote contre : pour : abstention :

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président en charge du pôle Ressources, présente les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il informe les conseillers sur les grandes lignes du Projet de loi de Finances pour 2021, le contexte financier local, l’évolution de la situation financière de la collectivité, les engagements pluriannuels et les programmes à arbitrer, avant d’engager des échanges sur la stratégie financière de la collectivité.

Ce débat ne donne pas lieu à délibération de l’assemblée.

Le Conseil Communautaire, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2021.

Objet : Mobilité-Restitution de la compétence « Mobilité » à la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 34

Vote contre : 2 pour : 32 abstention : 5

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Vu le code des transports et notamment l’article L. 1231-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 portant création de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0023 du 31 mai 2013 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ardèche » et extension de Saint Remèze emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche au 31 décembre 2013. Vu l’arrêté préfectoral n°201301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compétences « organisation et gestion des mobilités, y compris le transport à la demande » et « politique du logement et cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016autorisant l’adhésion de la commune de Lanas à la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-01-005 du 1er décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que dans le cadre de l’organisation de la mobilité sur le territoire communautaire, il y a un intérêt à ce que la compétence mobilité soit exercée de droit par la région ; Considérant que ce transfert suppose au préalable que la communauté restitue la compétence aux communes ;

Considérant que la restitution d’une compétence suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant la restitution de ladite compétence ;

Considérant que, pour que la restitution de compétences soit arrêtée par le préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deuxCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 12

tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que la restitution de la compétence « mobilité » donnera lieu à la conclusion par la communauté de communes d’une convention avec la région, portant délégation de la compétence sur son territoire ;

Considérant que la Région s’est d’ores et déjà engagée dans cette convention à sous déléguer à la communauté de communes, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités numéro deux, la gestion de la navette estivale incluant la perception des recettes de stationnement pour la communauté de communes.

Délibère :

Article 1 : approuve la restitution aux communes de la compétence mobilité Article 2 : approuve la suppression de la partie transport de l’article II, Chapitre 1 « groupe de compétences obligatoires », paragraphe 1.1 aménagement de l’espace des statuts de la communauté de communes.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à l’ensemble des communes membres afin qu’elles se prononcent sur la restitution de la compétence visée à l’article 2 et la modification des statuts y afférent ; Article 4 : autorise le président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Décisions prises à 5 abstentions, 2 voix contre et 32 pour

10- Espaces Naturels- Définition des besoins et consultation pour un marché relatif à l’entretien et le balisage des chemins de randonnées ainsi qu’à l’entretien de la voie verte

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 32 Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nathalie Volle, conseillère déléguée au patrimoine, à la culture et aux sports, rappelle aux Conseillers que la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, dans le cadre de ses compétences de protection et mise en valeur de l’environnement, entretient plus de 400 kilomètres de chemins de randonnées balisées en jaune et blanc et 24 kilomètres de voie verte.

Aussi pour se faire, la communauté de communes des gorges de l’Ardèche doit lancer un marché pour l’entretien et le balisage des chemins de randonnées, l’élagage et le fauchage des abords de la voie verte et d’une partie de la voirie.

Ce marché à bon de commande réservé à des travailleurs handicapés s’étend sur une durée de 3 ans comprenant un chef d’équipe et 4 à 6 ouvriers travaillant de 570 à 750 jours de travail effectif, 7 heures/jour.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve la définition des besoins et le principe d’une consultation pour l’entretien et le balisage des chemins de randonnées, l’élagage et le fauchage des abords de la voie verte et d’une partie de la voirie sur le territoire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche Autorise le Président à effectuer les démarches et signer tous documents afférents à cette délibération.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

La secrétaire de séance

Joëlle ROSSI