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Déliberation - Compte rendu des deliberations 26072021
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations 26072021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Département du Bas- République Française
Rhin COMMUNE DE DRULINGEN
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
Nombre de membres Séance du 26 juillet 2021 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit juin l'assemblée régulièrement
convoquée le 20 juillet 2021, s'est réunie sous la présidence de Présents : 10 Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRÜUBACHER, Marianne
SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Sophie Votants: 10 DEHLINGER, Nicolas DETTWILLER, Michael ZEHR Représentés:
Excusés: Raymond BIEBER, Myriame STEIBEL, Sylviane METZ-LOPES, Laurent FEUERSTEIN, Sébastien NICKLAUS
Absents:
Secrétaire de séance: Karin INSEL
Acquisition d'un terrain lieu-dit Village (DE 2021 049)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section 1 n° 224
(14,52 ares) et n° 225 (0,12 ares) sont à vendre.
Cette surface totale de 14,64 ares permettrait à la commune d'aménager un jardin à l'arrière
de la salle polyvalente pouvant accueillir divers évènements (réceptions de mariage, fêtes
d'été, …).
M. le Maire précise que le propriétaire souhaite conserver un droit de passage sur les parcelles
n° 224 et n° 225 pour atteindre sa parcelle privée cadastrée section 1 n° 177.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Autorise la constitution d'une servitude de passage à charge des parcelles cadastrées section
1n°224et n° 225 au profit de la parcelle cadastrée section 1 n°177,
- Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de
ces terrains moyennant un prix de 32 208,00 £ et à signer l'acte correspondant.
Décision modificative n°1 - Budget commune (DE 2021 050)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder aux réajustements de
certains comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2113| Terrains aménagés autres que voirie -300 000.00
2135| Installations générales, agencements 443 000.00
1341| D.E.T.R. non transférable 143 000.00
TOTAL : 143 000.00 143 000.00 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Admissions en non-valeur (DE 2021 051)
Sur proposition de M. le Trésorier par courriel du 15 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des pièces suivantes :
Budget Périscolaire :
- n° R-7-2 de l'exercice 2013 (objet : personne disparue, montant : 51,84 €)
- n° R-8-3 de l'exercice 2013 (objet : personne disparue, montant : 17,28 €)
- n° R-72-32 de l'exercice 2018 (objet : RAR inférieur au seuil de poursuite, montant : 0,05 €)
- n° R-91-26 de l'exercice 2019 (objet : RAR inférieur au seuil de poursuite, montant : 0,15 €) - n° R-65-68 de l'exercice 2018 (objet : RAR inférieur au seuil de poursuite, montant : 0,50 €)
- N° R-91-55 de l'exercice 2019 (objet : RAR inférieur au seuil de poursuite, montant : 2,00 €)
Dit que le montant total s'élève à 71,82 euros.
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du périscolaire
Budget Commune :
- n° T-260 de l'exercice 2018 (objet : RAR inférieur au seuil de poursuite, montant : 0,01 €)
Dit que le montant total s'élève à 0,01 euros.
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.
Création d'un poste à temps complet d'adjoint technique contractuel (DE 2021 052)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi
d’adjoint technique à temps complet, en qualité de contractuel dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Les attributions consisteront à l'entretien des espaces verts et de la voirie, la maintenance des
bâtiments communaux.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut 401, indice majoré 363.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2, de la loi du 26 janvier 1984, modifié.
La durée de l'arrêté d'engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la
publication de la vacance du poste. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Renouvellement de l'engagement au PEFC (DE 2021 053)
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de valider l'engagement de la
commune à la certification PEFC.
Pour rappel, la commune s'est engagée dans la certification forestière en 2006. Celle-ci atteste
de la gestion durable de la forêt et du respect de ses fonctions environnementales, sociétales
et économiques. Elle garantit l'application de règles strictes par tous les intervenants en forêt
(propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers).
La contribution financière pour cinq années s'élève à : forfait de 20 € + contribution à l'hectare
(0,65 € par hectare). La surface totale de la forêt est de 49,76 hectares.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, charge M. le Maire de renouveler
l'engagement de la commune à la certification PEFC pour les cinq prochaines années.
Rattachement _d'Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg. Modification des ressorts des
consistoires de La Petite Plerre et d'Inqwiller et des inspections de La Petite Plerre et de Bouxvwiller. Changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre (DE 2021 054)
Le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l'Eglise protestante de la confession
d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de
La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d'Erckartswiller, actuellement
rattachée à la paroisse, au consistoire et à l'inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la
paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d'Ingwiller et de l'inspection de Bouxwiller.
Le directoire a également proposé le changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre
en inspection Alsace Bossue - Moselle.
Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils
presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.
La paroisse prendrait le nom de "paroisse de Weinbourg - Erckartswiller - Sparsbach".
En application de l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis du
conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit
être recueilli. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de
circonscription affectant l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de
Lorraine.
Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal émet à l'unanimité des membres présents un avis favorable au rattachement de la
commune d'Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu'à la modification des ressorts
des consistoires de La Petite Pierre et d'Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et
Bouxwiller que ce rattachement entraîne. Il émet également un avis favorable au changement
de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle. Subvention à “Inondations Europe" (DE 2021 055)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les pompiers humanitaires du GSCF
(Groupe de Secours Catastrophe Français) lancent un appel aux subventions, soutiens qui
permettront d’aider les communes victimes des inondations en Europe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, le versement d’un don de
1 000 € (mille euros) aux pompiers humanitaires du GSCF pour venir en soutien des communes
sinistrées par les inondations.
Demande de subvention pour travaux de ravalement de façade (DE 2021 056)
Le Conseil Municipal, en application de ses délibérations du 30 septembre 2002, du 31 mars
2003 et du 26 novembre 2012 définissant le montant et les modalités d'attribution aux
particuliers d'une subvention pour le ravalement de façades de leur immeuble, décide
d'attribuer la subvention suivante :
e 758,96 € à Mme Caroline ELMERID pour le ravalement de la maison d'habitation sise
11 rue du Hohlweg à 67320 Drulingen, soit une surface de 248,84 m° au taux de 3,05
€/m2.
La dépense est prévue au budget 2021, article 6574.
Demande de subvention pour travaux de ravalement de façade (DE 2021 057)
Le Conseil Municipal, en application de ses délibérations du 30 septembre 2002, du 31 mars
2003 et du 26 novembre 2012 définissant le montant et les modalités d'attribution aux
particuliers d'une subvention pour le ravalement de façades de leur immeuble, décide
d'attribuer la subvention suivante :
e 483,97 € à M. Robert SPADA pour le ravalement de la maison d'habitation sise 6 rue
Henri Schlosser à 67320 Drulingen, soit une surface de 158,68 m? au taux de 3,05 €/mi.
La dépense est prévue au budget 2021, article 6574.
Motion plan climat air énergie territorial (PCAET) (DE 2021 058)
SI L'ETAT NE LEVE PAS LES FREINS
AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES
A QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX
D'ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?
Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire
Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air
énergie territorial sur le périmètre couvert par les CC de l'Alsace Bossue, CC de Hanau-La Petite
Pierre et CC du Pays de Saverne
e Cette démarche s'inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour
la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise
de la consommation énergétique, le
développement des énergies renouvelables et la qualité de l'air,
notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000
habitants. ° Elle conforte
également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne
Plaine et Plateau qui a notamment animé
un plan climat volontaire et été labellisé Territoire
à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Plus qu’une obligation réglementaire, l'élaboration du PCAET traduit
l’ambition du territoire en termes de transition écologique
et énergétique : la neutralité carbone à l'horizon 2050, en
conformité avec la Stratégie nationale bas carbone.
Des objectifs très ambitieux...
Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe
par *
Une baisse de 55% des consommations d'énergie en 2050 par rapport
à 1990 avec des efforts particuliers à porter
dans le secteur résidentiel et celui du transport ;
° Une baisse de 73% des émissions de 8az à effet de serre en 2050
par rapport à 1990; Ces deux premiers points
nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans
notre mix énergétique territorial.
° Une augmentation de Ia production d'énergie renouvelable
qui soit passer de 693GWh/an (2018)
à 1250GWh/an
e Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité
de Séquestration de 200 000 tco2e/an
Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des
objectifs sans commune mesure avec les résultats
obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de
consommation et d'émissions de GES que de
production d'énergie renouvelable.
Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre
en 2050 pour avoir une chance de tenir les Engagements
pris dans l'Accord de Paris: contenir l'élévation de la
température moyenne de la planète nettement en dessous
de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels
et en poursuivant l’action menée pour limiter l'élévation de la température
à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. Or, selon
le programme d'observation de l’Union Européenne
Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint
dès février 2034 sans une action forte et rapide. En
effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le
réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre
si des mesures à grande échelle ne sont pas prises
d'ici 2030.
Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine
et Plateau entend mobiliser toutes les parties
prenantes dans une action forte et rapide.
Un changement d'échelle en termes d'énergies renouvelables...
Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que
79% de la production locale provient de la filière bois-énergie
qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution
pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.
Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix
énergétique cible mais nous Savons qu'il convient
de massifier la production électrique à partir du
couple photovoltaïque/éolien. Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente
e un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11;
e un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un
facteur de 14.
.… Contrarié par de nombreux freins
Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de
lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels
e la complexité et la lenteur des procédures administratives,
e l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de
perturbations des radars par les éoliennes par exemple)
e l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole
par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie
Force est de constater que c’est souvent l'Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.
Ainsi, le Conseil Municipal de Drulingen
e S'’interroge sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la
stratégie nationale bas carbone ;
e Constate le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures
d'urgence, d'adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;
e Et de fait, considère qu'il est vain de s’engager dans une stratégie de transition
énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l'Etat.
Un cas d'école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme
Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s'appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par
Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.
Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :
e Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai
très court (2 ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque,
pour un investissement de 20 à 25M£. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre
2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d'années ;
e C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ;
e C'est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité
avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations...) ;
e C'est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ;
e C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;
e C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui
dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire,
un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la
France qu’en Alsace, un investisseur animé par l'optimisation de son retour sur investissement
irait rationnellement investir ailleurs.
Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour
placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble
aujourd’hui au point mort, voire proche de l'abandon.
Considérant les objectifs du PCAET,
Considérant l’urgence de massifier la production d'énergie renouvelable,
le Conseil Municipal de Drulingen
e estime que ce projet est essentiel à l'atteinte des objectifs du PCAET;
°e demande la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de
projet, les collectivités, les services de l’Etat, l'ADEME, la chambre d'agriculture
étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver
la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;
e considère que l'incapacité collective à permettre la réalisation d'un tel projet serait
annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en
découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non
des feuilles de route opérationnelles et partagées ;
e dit que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en
interrompant la démarche d'élaboration du PCAET.
Servitude de passage (DE 2021 059)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'office notarial de Drulingen sollicite une
délibération de la commune autorisant la constitution d'une servitude de passage à la charge
et au profit de la parcelle cadastrée section 1 n° 108.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- autorise la constitution d'une servitude de passage à la charge et au profit de la parcelle
communale cadastrée section 1 n° 108 et autorise le Maire à signer l'acte correspondant.
Drulingen, le 2 août 2021
Le Maire :
SCHEUER Jean-Louis