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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 211028 CR sommaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 211028 CR sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 28 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 21 octobre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN ( à partir de 21h05, point 2.2), Éric LECLERC, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Candide RICHOUX, Thierry TILLARD, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.

Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Joseph THEBAULT, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX (jusqu’à 21h05, points 1.1 à 2.1), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE TEXIER.

Excusé : Jean RONSIN

La séance est ouverte à 20h30.

Loïc BOISGERAULT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27 (jusqu’à 21h05) / 28 (à partir de 21h05)

Procurations : 4 (jusqu’à 21h05) / 3 (à partir de 21h05)

Votants : 31

Quorum : 172

L’ordre du jour :

1. Ressources communautaires et administration générale p.3

1.1. Convention cadre de prestation de services avec les communes. p.3 1.2. Election Talensac : Désignation de représentants (EMPB / SMICTOM / CEBR/ Office de commerce). p.3 1.3. Commissions thématiques intercommunales – Composition. p.6 1.4. (...)

2. Environnement et aménagement du territoire p.11

2.1. PLUi : Modification simplifiée n°1 - modalités de concertation. p.11 2.2. Plan climat air énergie territorial (PCAET) : Validation du projet. p.12 2.3. CEBR - Modification statuts - Intégration finale de la communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné. p.14 2.4. Modification des statuts de OUEST 35 – Avis des collectivités adhérentes. p.15 2.5. (…)

3. Égalité des chances p.17 3.1. Piscine Océlia - Convention avec les associations nautiques. p.17 3.2. Subvention collège Louis Guilloux. p.18 3.3. Révision du Règlement Particulier de Police de navigation du lac de Trémelin. p.18 3.4. (…)

4. Développement économique et emploi p.19 4.1. Vente de terrains à la société ENGIE Bioz - PA Pays Pourpré, BEDEE. p.19 4.2. (…)

5. Solidarité, Enfance, Famille p.20 5.1. Etablissements d’accueil du jeune enfant : Rapports d’activité 2020. p.20 5.2. Etablissements d’accueil du jeune enfant : Concession de service public 2022-2026 – choix du concessionnaire. p.20

5.3. (…)

6. Les informations et questions diverses p.21 6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 16 septembre au 20 octobre 2021. p.21 6.2. Pont ajouté – Mandats spéciaux – Année 2021. p.24 6.3. (…)3

1. Ressources communautaires et administration générale

1.1. Convention cadre de prestation de services avec les communes.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président précise que dans le cadre de la mutualisation, depuis 2019, des conventions cadres pour la réalisation de prestations

de services sont signées entre la communauté et ses communes membres.

Les dernières conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2021, il est proposé de passer de nouvelles conventions jusqu’au

31 décembre 2025.

La nouvelle proposition de convention-cadre visant à permettre à la communauté et ses communes membres signataires de se

confier des prestations de services, est présentée aux membres.

Dans le cadre du renforcement de la volonté communautaire de mutualisation des moyens et des compétences techniques

présentes dans chacune des collectivités du groupement, il est proposé que, sur des sujets précis et dans le cadre de contrats

établis spécifiquement, des prestations de services puissent continuer à être effectuées entre une commune et la communauté.

Conformément au droit, les prestations de services feront l’objet d’une facturation déterminée dans chaque contrat.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vue le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-1,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la convention cadre proposée ;

- délègue au Président la faculté de signer les contrats de prestations de services qui découleront de cette convention, avec les

communes.

1.2. Election Talensac : Désignation de représentants (EMPB / SMICTOM / CEBR/ Office de commerce).

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/70 en date du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des délégués représentants Montfort Communauté au sein de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande (EMPB).

Suite au renouvellement complet du conseil municipal de la commune de Talensac le 12 septembre 2021, il convient donc de désigner un nouveau représentant au sein du comité syndical ; Montfort communauté étant représentée par 10 délégués titulaires.

Pour rappel, Montfort communauté adhère à l'EMPB pour tout son territoire sauf la commune de BRETEIL qui adhère à un autre syndicat de musique.

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre : Mickaël REPESSE

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.4

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5711-1,

Vu l’article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l’école de musique du Pays de Brocéliande,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Considérant la nécessité de procéder à l’élection d’un nouveau délégué,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- déclare élu Mickaël REPESSE en tant que délégué au sein de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande (EMPB) ; - précise que les 10 délégués communautaires représentants Montfort Communauté au sein du comité syndical de l’EMPB sont, outre, Mickaël REPESSE présentement élu : Elisabeth ABADIE, Sophie RABORY, Marie GUEGUEN, Johnny BOUTIER, Marcelle LE GUELLEC, Philippe DUFFE, Candide RICHOUX, Anne Sophie PATRU, Fabrice LESAGE.

* *

*

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/64 en date du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des délégués

représentants Montfort Communauté au sein du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures

ménagères (SMICTOM) du secteur centre ouest du département d’Ille et Vilaine.

Suite au renouvellement complet du conseil municipal de la commune de Talensac le 12 septembre 2021, il convient donc de

désigner trois nouveaux représentants au sein du comité syndical ; Montfort communauté étant représentée par 22 délégués, selon

la décomposition ci-jointe (statuts du SMICTOM) :

• Pour les communes de moins de 2000 habitants : 2 délégués (La Nouaye ; St Gonlay) • Pour les communes de plus de 2000 habitants : 3 délégués (Bédée ; Breteil ; Iffendic ; Montfort sur Meu ; Pleumeleuc ; Talensac)

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal

d’une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre : Mme BERREE Brigitte, M. COLLET Mathieu et M. PERRINIAUX Didier.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité,

il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin

secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y

oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5711-1,

Vu l’article L.2121-21 du CGCT,

Vu l’article 4 des statuts modifiés régissant le SMICTOM,

Considérant la nécessité de procéder à l’élection de 3 nouveaux délégués,5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- déclare élus Mme BERREE Brigitte, M. COLLET Mathieu et M. PERRINIAUX Didier en tant que délégués au sein du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du secteur centre ouest du département d’Ille et Vilaine ;

- précise que les 22 délégués communautaires représentants Montfort Communauté au sein du comité syndical de l’EMPB sont, outre, Mme BERREE Brigitte, M. COLLET Mathieu et M. PERRINIAUX Didier présentement élus :

- Jean RONSIN

- Annick VIVIEN

- Raymond BLOUET

- Patrick LANGLAIS

- Yves DELACROIX

- Maryvonne HAMONO

- Véronique MARIE

- Sylvain MONNERAIS

- Jacques LE BORGNE

- Loïc JOUAN

- Fabienne BONDON

- Jean Luc BOURGOGNON

- Michel BERTRAND

- Morgane LE PALLEC

- Jean Yves AUFFRAY

- Patrick LE TEXIER

- Sandrine AUBAULT

- Yvon LEMOINE

- Jennifer LEPORCHER

* *

*

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/66 en date du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des délégués représentants Montfort Communauté au sein de la collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR).

Suite au renouvellement complet du conseil municipal de la commune de Talensac le 12 septembre 2021, il convient donc de désigner un nouveau délégué suppléant au sein du comité syndical ; Montfort communauté étant représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Pour rappel, Montfort communauté adhère à CEBR pour l’exercice de sa compétence Eau potable pour l’ensemble du territoire communautaire.

Le syndicat exerce la compétence Eau potable en intégralité : protection de la ressource, production et distribution d’eau potable.

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre : Yves Tertrais

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.6

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5711-1,

Vu l’article L.2121-21 du CGCT

Vu les statuts de la collectivité eaux du bassin rennais,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Considérant la nécessité de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- déclare élu, Yves Tertrais en tant que délégué suppléant au sein du comité syndical de CEBR ; - précise que les 6 délégués communautaires représentants Montfort Communauté au sein du comité syndical de l’EMPB sont, outre, Yves Tertrais présentement élu :

- Délégués titulaires : Délégués suppléants : - Jean RONSIN - Fabienne BONDON - Christophe LEDUC -Yannick BRE

- Eric NEDELLEC

* *

*

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/101 en date du 17 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de 8 représentants pour siéger au Conseil d’Administration de l’association « Office de commerce Montfort Communauté ».

Suite au renouvellement complet du conseil municipal de la commune de Talensac le 12 septembre 2021, il convient donc de désigner un nouveau représentant au sein du conseil d’administration.

Pour rappel, l’«Office de Commerce Montfort Communauté » est une association réunissant commerçants, élus et les deux chambres consulaires ayant pour objectif la dynamisation de la vie commerciale sur les 8 communes de Montfort Communauté. Cet objectif se concentre principalement sur l’accompagnement des commerces de proximité et de centralité de Montfort Communauté.

En termes de gouvernance, les statuts de l’association précisent dans son article 13 que sont membres de droit du Conseil d’Administration, au sein du collège des élus, « 8 représentants de Montfort Communauté, désignés par le conseil communautaire avec au moins 4 élus communautaires et au maximum 4 élus municipaux »

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre : Mme Brigitte BERREE

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’association « Office de commerce Montfort Communauté », publiés au Journal Officiel du 10 juin 2017, Vu le PV d’installation du nouveau conseil communautaire en date du 10 juillet 2020, Vu le renouvellement complet du conseil municipal de la commune de Talensac,

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la désignation de Brigitte BERREE ;

- précise que les 8 représentants Montfort Communauté au sein du conseil d’administration sont, outre, Brigitte BERREE présentement désignée : Fabrice DALINO, Elisabeth ABADIE, Loic BOISGERAULT, Véronique VAN THILBEURG, Mélanie LOUVEL, Pamela CHEVANCE, Fabienne BONDON.

1.3. Commissions thématiques intercommunales – Composition.

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/54 en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a approuvé la création de 9 commissions thématiques intercommunales. Celles-ci sont les suivantes :7

NOM DE LA COMMISSION ATTRIBUTIONS

ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE Culture et communication

ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE Sport et Jeunesse (+ de 12 ans) CADRE DE VIE Urbanisme – Habitat - Mobilités ECONOMIE DU TERRITOIRE Economie – Emploi - Insertion RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Ressources humaines – Finances - Mutualisation PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME

DURABLE

Tourisme – Trémelin - Patrimoine

SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE Cohésion sociale – petite enfance PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET NUMERIQUE Bâtiments – Voirie – Développement numérique DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION

ENERGETIQUE

Environnement – Agriculture - Energie

Suite au renouvellement partiel de l’assemblée délibérante, il convient donc de procéder à la mise à jour de leur composition.

Pour rappel, ces commissions peuvent être composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux, et ce conformément à la délibération susvisée.

Par ailleurs, pour ces désignations, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, L.5211-40-1 permettant que des conseillers municipaux non élus communautaires soient membres de la commission ; Vu la délibération n°CC/2020/54 date du 10 juillet 2020 créant 9 commissions thématiques intercommunales ; Considérant le renouvellement partiel de l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il convient de déterminer leur composition ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-décide de nommer les élus suivants dans les commissions :

Commission 1 - ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE

Prénom Nom Ville

Elisabeth ABADIE BÉDÉE

Alban BERTHELOT LA NOUAYE

Johnny BOUTIER IFFENDIC

Betty GAYVRAMA Bédée

Bénédicte GICQUEL BRETEIL

Quentin JOSTE MONTFORT-SUR-MEU

Déborah LE BAIL-POUTREL MONTFORT-SUR-MEU

Jacques LE BORGNE Iffendic

Marcelle LE GUELLEC MONTFORT SUR MEU

Éric LECLERC BRETEIL

Jennifer LEPORCHER Saint-Gonlay

Fabrice LESAGE Saint-Gonlay

Delphine MONTREUIL IFFENDIC

Gwenaël MULTON Pleumeleuc

Anne-Sophie PATRU PLEUMELEUC

Philippe RAMIREZ PLEUMELEUC8

Mickaël REPESSE TALENSAC

Etienne ROUX Talensac

Elisabeth VILLEMAIN Talensac

Commission 2 - ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE

Commission 3 - CADRE DE VIE

Brigitte BERRÉE TALENSAC

Chrystèle BERTRAND IFFENDIC

Loïc BOISGERAULT SAINT GONLAY

Jean-Luc BOURGOGNON MONTFORT-SUR-MEU

Nadège COULON-TRARI BRETEIL

Nathan DAUGAN Pleumeleuc

Frédéric DESSAUGE MONTFORT-SUR-MEU

Jérôme ESNAULT La Nouaye

Stéphane GAUTHIER MONTFORT-SUR-MEU

Véronique HUET MONTFORT-SUR-MEU

Patrick LE TEXIER PLEUMELEUC

Régine LEFEUVRE BÉDÉE

Fabrice LESAGE Saint-Gonlay

Philippe MACOUIN Bédée

Chantal MANCHON BRETEIL

Kévin MARIE Pleumeleuc

Christine PERTUISEL Bédée

Jérome TOSTIVINT LA NOUAYE

Véronique VAN TILBEURGH BRETEIL

Elisabeth VILLEMAIN Talensac

Nicolas ANDRIAMANDIMBY MONTFORT SUR MEU

Yoann AUBERT BRETEIL

Murielle BAUDRY SAINT GONLAY

Stéphanie BOULLIER SAINT GONLAY

Béatrice BRUNET BRETEIL

Caroline COPPENS Bédée

Jérôme ESNAULT La Nouaye

Sébastien GOUDARD Bédée

Fabien GRIGNON Bédée

Aude GUIVARCH Pleumeleuc

Michel HEUZÉ Pleumeleuc

Christophe LEDUC PLEUMELEUC

Christophe MARTINS IFFENDIC

Sylvain MONNERAIS IFFENDIC

Mickaël REPESSE TALENSAC

Joseph THÉBAULT BÉDÉE

Thierry TILLARD MONTFORT SUR MEU

Mylène WEBER BRETEIL9

Commission 4 – ECONOMIE DU TERRITOIRE

Nicolas ANDRIAMANDIMBY MONTFORT SUR MEU

Brigitte BERRÉE TALENSAC

Stéphane BESNARD LA NOUAYE

Séverine BETHUEL PLEUMELEUC

Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY

Loïc BOISGERAULT SAINT GONLAY

Yannick BRÉ IFFENDIC

Fabrice DALINO MONTFORT-SUR-MEU

Anthony ÉVEN Iffendic

Christine FAUCHOUX MONTFORT SUR MEU

Véronique HUET MONTFORT-SUR-MEU

Mélanie LOUVEL IFFENDIC

Véronique MARIE IFFENDIC

Mylène MENARD Bédée

Isabelle OZOUX BRETEIL

Anne-Sophie PATRU PLEUMELEUC

Joseph THÉBAULT BÉDÉE

Véronique VAN TILBEURGH BRETEIL

Commission 5 – RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

Prénom Nom Ville

André BÉCHERIE IFFENDIC

Brigitte BERRÉE TALENSAC

Chrystèle BERTRAND IFFENDIC

Raymond BLOUET Bédée

Fabienne BONDON LA NOUAYE

Jean-Claude DENIS SAINT GONLAY

Michel HALOUX BÉDÉE

Patrick LANGLAIS BRETEIL

Nicolas LE BRAS MONTFORT-SUR-MEU

Mickaël MASSON Saint-Gonlay

Anne-Sophie PATRU PLEUMELEUC

Philippe RAMIREZ PLEUMELEUC

Joseph THÉBAULT BÉDÉE

Commission 6 – PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME DURABLE

Elisabeth ABADIE BÉDÉE

Sandrine AUBAULT PLEUMELEUC

Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY

Stéphanie BOULLIER SAINT GONLAY

Jean-Claude DENIS SAINT GONLAY

Bruno DUTEIL Talensac10

Anthony ÉVEN Iffendic

Michel HEUZÉ Pleumeleuc

Mathias JOLY Bédée

Aurélie LAJOYE La Nouaye

Déborah LE BAIL-POUTREL MONTFORT-SUR-MEU

Mélanie LOUVEL IFFENDIC

Véronique MARIE IFFENDIC

Virginie RICHARD Talensac

Véronique VAN TILBEURGH BRETEIL

Elisabeth VILLEMAIN Talensac

Commission 7 – SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE

Commission 8 – PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET NUMERIQUE

Nicolas AUBIN BÉDÉE

Brigitte BERRÉE TALENSAC

Loïc BOISGERAULT SAINT GONLAY

Yannick BRÉ IFFENDIC

Béatrice BRUNET BRETEIL

Stéphane GAUTHIER MONTFORT-SUR-MEU

Sébastien GOUDARD Bédée

Hervé JAFFREDO BRETEIL

Patrick LE TEXIER PLEUMELEUC

Murielle BAUDRY SAINT GONLAY

Séverine BETHUEL PLEUMELEUC

Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY

Stéphanie BOULLIER SAINT GONLAY

Valérie BUSSY La Nouaye

Annie CHEVALIER BRETEIL

Virginie DESMASURES Talensac

Bruno DUTEIL TALENSAC

Christine FAUCHOUX MONTFORT SUR MEU

Marie GUEGUEN BRETEIL

Aude GUIVARCH PLEUMELEUC

Régine LEFEUVRE BÉDÉE

Delphine MONTREUIL IFFENDIC

Soizic MOUAZAN BRETEIL

Isabelle OZOUX BRETEIL

Gaëlle PELLETIER MONTFORT-SUR-MEU

Sylvie PINAULT IFFENDIC

Sophie RABORY Bédée

Claudine RAULOIS PLEUMELEUC

Candide RICHOUX MONTFORT-SUR-MEU

Etienne ROUX Talensac11

Mickaël MASSON Saint-Gonlay

Marc PERRIGAULT Pleumeleuc

Michel SENOTIER Saint-Gonlay

Yves TERTRAIS TALENSAC

Jérome TOSTIVINT LA NOUAYE

Nicolas VOLLE Bédée

Commission 9 – DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE

Jean-Yves AUFFRAY PLEUMELEUC

Michel BARBÉ IFFENDIC

Fabienne BONDON LA NOUAYE

Jean-Luc BOURGOGNON MONTFORT-SUR-MEU

Mathieu COLLET TALENSAC

Jean-Luc EON La Nouaye

Yannick FOUVILLE PLEUMELEUC

Zoé HERITAGE MONTFORT-SUR-MEU

Patrick JEHANNIN BRETEIL

Loïc JOUAN LA NOUAYE

Patrick LE TEXIER PLEUMELEUC

Jennifer LEPORCHER Saint-Gonlay

Mathieu LEVILLAIN Bédée

Véronique MARIE IFFENDIC

Mickaël MASSON Saint-Gonlay

Paul MEURICE BRETEIL

Pierre PIRON Bédée

Jean-Paul RONSIN BÉDÉE

Véronique VAN TILBEURGH BRETEIL

Aurélie WILFART Talensac

2. Environnement et aménagement du territoire

2.1. PLUi : Modification simplifiée n°1 - modalités de concertation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi vise à apporter des adaptations : - La correction d’erreurs matérielles ;

- La correction d’erreurs orthographiques et de mise en page ;

- La mise à jour des SUP ;

- La mise à jour des emplacements réservés.

Considérant qu’il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD. du PLUi, que la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;12

Considérant que le projet de modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

Ces changements peuvent être approuvés par délibération du conseil communautaire après la mise à disposition du public du projet, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée mais il convient au préalable que le Conseil précise les modalités de la mise à disposition du public.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis des personnes associées seront du mercredi 1er décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, les suivantes :

• Mise à disposition des documents papier en l’Hôtel de la Communauté, 4 place du Tribunal, à Montfort-sur-Meu, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h ;

• Mise à disposition des documents papier dans les 8 mairies de Montfort Communauté : o Mairie de Bédée, 2 rue de Rennes, lundi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, mardi/jeudi de 9h à 12h et samedi de 9h30 à 12h ;

o Mairie de Breteil, 13 rue de Montfort, lundi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, mardi/jeudi/samedi de 9h à 12h ;

o Mairie d’Iffendic, place de l’église, lundi/mercredi/vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h30, mardi/jeudi de 8h45 à 12h30

o Mairie de La Nouaye, mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, samedi de 9h30 à 12h30

o Montfort sur Meu, boulevard Villebois-Mareuil, lundi/mardi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h, samedi de 9h30 à 12h.

o Pleumeleuc, 14 rue de Rennes, lundi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mardi/jeudi/samedi de 9h à 12h ;

o Saint Gonlay, 2 rue Louise Grignard, lundi/jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, le mardi de 9h à 12h30 ; o Talensac, 9bis rue de Saint Péran, lundi/mardi/mercredi/vendredi de 8h30 à 12h15 et de 14h à 18h, jeudi de 8h30 à 12h15, le 1er samedi du mois de 9h à 11h45.

• Mise à disposition des documents numériques sur le site internet de Montfort Communauté, • Mise à disposition d’un registre ouvert à tous pouvant recueillir les éventuelles observations, dans les mairies et à l’Hôtel de la Communauté,

• Les observations pourront également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160 MONTFORT-SUR-MEU, la date de réception faisant foi, • Les observations pourront en outre être adressées par courrier électronique à l’adresse ads@montfortcommunaute.bzh (l’objet du message devant pour ce faire débuter par la mention : « PLUi modification simplifiée n°1 »), la date de réception faisant foi,

- précise que ces modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public par publication d’un avis dans un

journal d’annonces légales et d’un affichage (papier et site internet) dans les mairies ainsi qu’à l’Hôtel de la Communauté au moins

huit jours avant le début de cette mise à disposition

A l’issue de cette mise à disposition, le bilan en sera présenté au Conseil Communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en l’Hôtel de la Communauté, et dans les mairies durant un mois.

2.2. Plan climat air énergie territorial (PCAET) : Validation du projet.

EXPOSE DES MOTIFS

Le diagnostic du PCAET a été élaboré au niveau de Pays de Brocéliande, pour le compte des trois intercommunalités que sont les Communautés de communes Saint Méen-Montauban, de Brocéliande, de Montfort communauté. Il sera élaboré pour une durée de 6 ans et sera approuvé courant 2022.13

Bien que chaque EPCI dispose librement de l’élaboration de son programme d’action et de sa mise en œuvre, plusieurs d’entre elles sont actuellement réfléchies dans une logique de mutualisation. Sur la thématique du bâti et des équipements par exemple, la mise en place d’un Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat, l’accompagnement des entreprises dans la rénovation de leurs locaux ou le financement d'audits énergétiques des bâtiments d'entreprises, sont autant de sujets propices à la mutualisation.

A l’issue de ce travail, 7 axes sont ressortis, avec :

- La performance énergétique du parc bâti et des équipements

L’objectif de cet axe est de renforcer et d’accélérer la rénovation des logements et des petits locaux professionnels du tertiaire grâce à un accompagnement et un conseil neutre et indépendant. L’accompagnement des collectivités dans la réhabilitation de leur patrimoine et la mise en place de programmes d’aides aux particuliers sont un objectif poursuivi.

- Les mobilités

L’objectif de cet axe est de trouver des solutions aux déplacements carbonés. Il s’agit à la fois de réduire les besoins de déplacements et de développer les mobilités décarbonée, axée sur les mobilités actives (marche, vélo…). Pour cela, il faut penser à l’amélioration de l’intermodalité mais aussi travailler sur le transport professionnel.

- Les Energies renouvelables

Le diagnostic a permis de mettre en avant la ressource locale en énergies renouvelables. L’objectif de cet axe est de développer les énergies renouvelables afin de limiter la dépendance du territoire en apport d’énergie extérieure et de réduire les émissions.

- L’agriculture et la filière bois

L’agriculture et la filière bois sont deux filières historiques sur le territoire du Pays. L’objectif de cet axe est d’accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus vertueuses pour l’environnement et moins consommatrices de ressources énergétiques. Le développement des partenariats pour promouvoir ces nouvelles pratiques agricoles et les améliorer est aussi nécessaire. Tout comme, l’amélioration de ces filières permettra d’accompagner et de développer le stockage du carbone.

- L’écoresponsabilité

L’objectif de cet axe est d’améliorer les pratiques des acteurs du territoire. Cela se fera via le développement de l’économie circulaire et le réemploi. Il s’agit aussi de consommer moins et mieux tout en réduisant les déchets. Les collectivités se doivent d’être exemplaires en la matière (critères environnementaux dans les marchés par exemple). Cela sera aussi un objectif.

- Le territoire face aux nouveaux enjeux

Le changement climatique étant déjà à l’œuvre, l’objectif de cet axe est d’assurer l’adaptation des territoires pour protéger les populations. Cela passe aussi par la préservation de la biodiversité et améliorer la connaissance en matière d’environnement des acteurs.

- Une gouvernance efficace et une évaluation régulière pour un territoire agile L’objectif de cet axe est de suivre et mettre en œuvre les actions du PCAET et d’assurer son évaluation régulière.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, un plan d’actions a été mis en œuvre. Montfort Communauté porte la majorité des actions prévues sur son territoire. Toutefois, le PCAET étant multi-partenarial, d’autres acteurs portent leurs propres actions : SDE, associations, Communes…

L’action portant sur le SPPEH lancée au 1er janvier a déjà été validée par les conseils communautaires des 3 EPCI du Pays de Brocéliande et sera porté à l’échelle du Pays.

Pour les actions portant sur le conseil en énergie partagé ; la filière bois ; le schéma directeur des énergies renouvelables et le programme SLIME, il est proposé de rédiger des fiches projets sans définir pour le moment de porteur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015,14

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n° 2016-40 du Conseil Syndical du Pays de Brocéliande en date du 20 décembre 2016 fixant les modalités d’élaboration et de gouvernance du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération CC/2017/23 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 16 février 2017 relative aux modalités d’élaboration et de la gouvernance du PCAET,

Vu la délibération CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 6 juillet 2017 relative au lancement de l’étude du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération CC/2018/159 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 5 juillet 2018 relative à la présentation du diagnostic et à la validation des enjeux identifiés en matière de climat Air Energie, Vu la délibération CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 4 juillet 2019 validant les finalités en matière de Climat Air Energie,

Vu la délibération CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et le nouveau calendrier,

Vu la délibération CC/2021/73 en date du 8 juillet 2021 portant sur la validation de la stratégie simplifiée du PCAET ; Vu le Projet de territoire de Montfort Communauté en cours d’écriture ;

Vu les CR de la Commission Développement Durable et Transition écologique du 14 septembre et du 19 octobre ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte du plan d’action de Montfort Communauté tel qu’annexé ;

- décide d’approfondir, en rédigeant des fiches projets, les quatre thématiques suivantes : le conseil en énergie partagé ; la filière bois ; le schéma directeur des énergies renouvelables et le programme SLIME.

2.3. CEBR - Modification statuts - Intégration finale de la communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné.

EXPOSE DES MOTIFS

Au 1er janvier 2015, en conséquence de la loi MAPTAM, et par décision conjointe de Rennes Métropole et de 13 communes jusqu’alors adhérentes à différents syndicats intercommunaux de distribution, le Syndicat Mixte de Production d'Eau potable du Bassin Rennais, SMPBR, est devenu la Collectivité Eau du Bassin Rennais avec une compétence Eau potable comprenant la protection de la ressource en eau, la production et la distribution d'eau potable et un périmètre agrandi.

La loi NOTRe donnant la possibilité aux communautés de communes de prendre de façon optionnelle la compétence Eau potable entre 2018 et 2020, Montfort Communauté et la Communauté de Communes de Saint-Méen-Montauban ont décidé de prendre la compétence Eau potable à compter du 1er Janvier 2018.

Ces deux communautés de communes sont donc devenues membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, par représentation- substitution de leurs communes anciennement membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais fin 2018, par modification des statuts de la Collectivité. Par délibération du 24 septembre 2019, la Collectivité a voté l’intégration dans son territoire des communes de Montfort-sur-Meu, Iffendic et Saint-Gonlay au 1er janvier 2020, et de ce fait l'intégration complète de Montfort Communauté en son sein, entérinée par une modification des statuts.

Par modification des statuts du 4 juin 2020, la Communauté de communes du Val d'llle-Aubigné (CCVIA, 19 communes dont 3 membres de la Collectivité), la Communauté de communes de Brocéliande (8 communes dont 1 membre de la Collectivité et celle des Vallons de Haute Bretagne (18 communes dont 2 membres de la Collectivité) ayant pris la compétence Eau potable se sont substitués, de par la loi, à leurs communes membres. Par modification des statuts du 19 février 2021, la Collectivité a intégré 13 communes supplémentaires de la Communauté de communes Val d'llle-Aubigné.

Objet de la modification des statuts :

Par délibérations de la Communauté de communes Val d’llle-Aubigné (CCVIA) du 13 juillet 2021 et du 14 septembre 2021, et par délibération du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon (SEVC) du 16 septembre 2021, les 3 dernières communes de la CCVIA, Gahard, Vieux-Vy-sur-Couesnon et Sens-de Bretagne, sortiront du SEVC au 31 décembre 2021 et seront intégrées dans15

le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais au 1er Janvier 2022. La Communauté de communes Val d'llle-Aubigné sera ainsi incluse dans son intégralité au sein de la Collectivité.

Les effets de ce changement des statuts sont les suivants :

Le périmètre géographique de la Collectivité Eau du Bassin Rennais est élargi de 3 communes supplémentaires ; mais le nombre total de délégués au Comité Syndical de la Collectivité n'est pas modifié.

Le projet de statuts modifiés annexés à la délibération sera soumis, selon les règles de la majorité qualifiée requise pour la création de la Collectivité, à l'avis de chacun des 6 membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais compétents.

Chaque membre devra délibérer et transmettre l'avis de son assemblée délibérante ; dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la Collectivité à son exécutif, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

L'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais prendra effet à la date de sa publication.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi Ferrand du 3 août 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-20, Vu la délibération de la Communauté de communes du val d'llle-Aubigné du 13 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la modification des statuts du CEBR, tel que proposée dans le projet de statuts modifiés ; - autorise le Président a signé les documents afférents.

2.4. Modification des statuts de OUEST 35 – Avis des collectivités adhérentes.

EXPOSE DES MOTIFS

Il est précisé que, suite à la loi NOTRe, les statuts actuels de OUEST 35 ne sont plus à jour du fait des modifications suivantes : - MONTFORT COMMUNAUTÉ a demandé officiellement son départ de OUEST 35 ; - Le SIE DU PAYS DE BAIN est devenu « Syndicat Mixte des EAUX DU PAYS DE BAIN » ; - REDON AGGLOMÉRATION a demandé à OUEST 35 que le périmètre de son adhésion soit étendu aux communes de l’ancien syndicat SIE PORT-DE-ROCHE se trouvant sur son territoire (Le mécanisme de représentation-substitution n’étant pas suffisant en soi…) ;

- Le S.M. « SIAEP LES BRUYÈRES » est devenu « Syndicat Mixte EAU DES BRUYÈRES » ; - Et le S.M. EAU DE LA FORÊT DE PAIMPONT a reçu l’arrêté préfectoral validant ses nouveaux statuts.

Lors de son comité du 16 septembre 2021, les délégués du syndicat mixte ont voté les modifications statutaires suivantes :

1° - Article 1 : mettre à jour la liste des collectivités adhérentes :

Par :

. Suppression du SIAEP MONTAUBAN SAINT-MÉEN ;

. Suppression du SIE DE PORT DE ROCHE ;

. Suppression du SIE GUIPRY-MESSAC-SAINT-MALO-DE-PHILY ;

. Suppression de MONTFORT COMMUNAUTÉ ;

. Suppression de la Ville de REDON

. Mise à jour pour le Syndicat Mixte SIAEP LES BRUYÈRES ;

. Ajout de REDON AGGLOMÉRATION

De sorte qu’après modification, la liste des collectivités adhérentes sera la suivante : . Syndicat mixte EAU DE LA FORÊT DE PAIMPONT ;

. Syndicat Mixte EAU DES BRUYÈRES ;

. REDON AGGLOMÉRATION ;16

. Syndicat Mixte des EAUX DU PAYS DE BAIN.

2° - Article 2 : modifier la mention relative au nombre de délégués désignés par OUEST 35 auprès du SMG 35 et de l’EPTB VILAINE :

L’actuel article 2 indique :

« Le Syndicat adhère et siège par ailleurs :

- Au SMG 35, de façon permanente ; à cet effet, il désigne 2 titulaires et 2 suppléants ; - A l’EPTB VILAINE jusqu’à la mise en service de l’Aqueduc Vilaine-Atlantique et la prise de compétence Transport par le SMG 35 ; à cet effet, le Syndicat désigne 2 titulaires. »

Ce n’est plus conforme aux statuts du SMG35. OUEST 35 n’a plus qu’un représentant titulaire et un suppléant.

C’est pourquoi il a été validé par le comité de mettre une formule plus souple, tant pour le SMG35 que pour l'EPTB : « Le Syndicat adhère et siège par ailleurs :

- Au SMG 35, de façon permanente ;

- A l’EPTB VILAINE jusqu’à la mise en service de l’Aqueduc Vilaine-Atlantique et la prise de compétence Transport par le SMG 35 ; A cet effet, le Syndicat désigne ses délégués selon le nombre précisé dans les statuts du SMG 35 et de l’EPTB VILAINE.»

2° - Article 4 : modification du nombre de délégués par collectivité adhérente :

L’actuel article 4 indique que : « Le SMPEP OUEST 35 est administré par un comité composé de délégués élus par les membres adhérents, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité membre ».

Le Comité a validé une répartition fonction du nombre d’abonnés. Le critère retenu, au vu de la situation actuelle, est la désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 6 000 abonnés et ce dès le 1er abonné de la tranche.

Sur cette base, la répartition des sièges par collectivité serait la suivante :

Nombre de délégués pour 2021 : Nombre d’abonnés pour 2020 :

SM EAU DE LA FORÊT DE PAIMPONT : 2 délégués titulaires

(Autant de suppléants)

9 063

SM SIAEP LES BRUYÈRES 4 délégués titulaires

(Autant de suppléants)

23 204

REDON AGGLOMÉRATION 3 délégués titulaires

(Autant de suppléants)

12 509

SM EAUX DU PAYS DE BAIN

(Incluant SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE) 2 délégués titulaires (Autant de suppléants) 6 733

TOTAL = 11 51 509

3° - Article 5 : modification de la composition du Bureau :

L’article 5 des statuts fixe la composition du Bureau de la manière suivante :

- 1 Président ;

- 2 Secrétaires ;

- 3 Vice-Présidents ;

- 5 Délégués.17

Le Comité a retenu la suggestion de la Préfecture et la façon plus classique de procéder : comme le prévoit l’article L 5211-10 du CGCT, la composition du Bureau sera fixée par une simple délibération.

Après validation des nouveaux statuts, la composition du Bureau actuel sera conservée avec : - 1 Président

- 3 vice-présidents

- 1 secrétaire.

Concernant la procédure :

Le service du contrôle de légalité a indiqué que ces modifications devaient suivre la procédure prévue à l'article L.5211-19 du CGCT (Applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré par l’article L.5711-1 du même code vers cet article).

L’alinéa 2 de l’article L.5211-19 est ainsi rédigé : "…le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable."

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable Ouest 35 du 16 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- adopte les modifications statutaires relatives aux articles 1,2,4 et 5 énoncées ci-dessus et les statuts modifiés annexés. -demande au Président de notifier cette délibération au syndicat.

3. Égalité des chances

3.1. Piscine Océlia - Convention avec les associations nautiques.

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté met à disposition des associations, à titre onéreux, les installations sportives de la piscine Océlia située à Montfort sur Meu, en vue de l’organisation par les associations d’activités de plongée (bouteille, apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, pêche sous-marine et plongée enfants) ou de nage.

Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment les conditions d’utilisation de l’équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. annexes jointes).

Pour Brocéliande sports subaquatiques, la convention prévoit que :

Prestalis facturera la somme de 8 642€40 à la collectivité. Montfort Communauté appliquera une réduction de 32,89%, soit une aide de 2 842€40 à l’association. Le coût sera de 5 800€ pour Brocéliande Sports Subaquatiques.

Pour Brocéliande Triathlon, la convention prévoit que :

Prestalis facturera la somme de 2 047€40 à la collectivité. Montfort Communauté ne facturera pas 13 séances soit une aide de 422€50 à l’association. Une réduction de 20,54%. Le coût sera de 1 625€ pour Brocéliande Triathlon VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement nautique à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques,

Considérant que, pour partie de son activité, les associations Brocéliande sports subaquatiques et Brocéliande Triathlon poursuivent des objectifs et mettent en œuvre des projets en faveur des sports nautiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes des conventions précitées ;

- autorise le Président à les signer.18

3.2. Subvention collège Louis Guilloux.

EXPOSE DES MOTIFS

Le collège Louis Guilloux à Montfort sur Meu propose un séjour "Activités en montagne" en 2022 pour l'ensemble des 202 élèves de 4ème.

Ce séjour interdisciplinaire concerne :

• l'Éducation Physique et Sportive avec la pratique du ski et la randonnée en raquettes, • les Sciences et Vie de la Terre avec une randonnée autour de la Faune et la Flore, • les Sciences Physiques avec un travail sur les énergies (expériences sur l'influence de la hauteur et de la masse), la vitesse, les différents états de l'eau et la masse volumique,

• les Mathématiques en Segpa avec un travail autour de calculs de la vitesse, • l'Éducation Civique avec un atelier sur le métier de secouriste et les dangers en montagne.

Depuis plusieurs années, Montfort Communauté facilite et encourage de nombreux projets du collège liés aux questions de citoyenneté, d’ouverture culturelle et sportive.

Le collège sollicite une aide financière de la part de Montfort Communauté pour permettre de financer une partie de ce séjour « Activités en montagne », à hauteur de 3000 €.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la demande du collège,

Considérant le caractère culturel et sportif et l’aspect « éducation à la citoyenneté » porté dans le projet pédagogique de ce séjour,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une subvention de 3000 € au collège Louis Guilloux pour l’organisation d’un séjour « Activités en

montagne ».

3.3. Révision du Règlement Particulier de Police de navigation du lac de Trémelin.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la concertation relative à la révision du Règlement Particulier de la Police (RPP) de navigation du lac de Trémelin, et après échange avec les organismes publics et les utilisateurs du plan d'eau, il est proposé un projet de RPP (cf. annexe).

L’avis de Montfort Communauté est sollicité afin que ce projet d’arrêté préfectoral de Révision du Règlement Particulier de la Police de navigation soit validé et soumis à signature du préfet.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L.4241-1 du code des transports,

Vu le décret du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlementaire du code des transports, Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation, et sa circulaire en date du 1er août 2013, Considérant la nécessité de mettre en conformité le Règlement Particulier de la Police de navigation tenant compte de l’évolution des activités,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve Règlement Particulier de la Police de navigation tel que proposé ci-dessus.19

4. Développement économique et emploi

4.1. Vente de terrains à la société ENGIE Bioz - PA Pays Pourpré, BEDEE.

EXPOSE DES MOTIFS

La Communauté de Communes est en contact avec la société ENGIE BIOZ qui souhaite acquérir des terrains dans le parc d’activité

du pays pourpré, sur la commune de Bédée pour implanter durablement une unité de valorisation de denrées alimentaires

conditionnées/biodéchets, de type déconditionneur, exploitée par le groupe ENGIE BIOZ.

Les premiers contacts datent de décembre 2020 et le projet a fait l’objet de plusieurs rendez-vous de présentation et d’échanges

avec le vice-président à l’économie du territoire M. Fabrice DALINO et la commission Economie du Territoire, notamment en mai

2021. Des rencontres ont également été organisées entre le vice-président et les maires des communes de Bédée et Pleumeleuc,

avec des élus locaux de Vendée et de la Sarthe, dans l’objectif de mieux comprendre le fonctionnement et les impacts d’une telle

installation.

En septembre 2021, une réunion de présentation du projet a été organisée à destination des conseillers municipaux des communes

de Bédée et Pleumeleuc. A la suite de cette réunion, les élus ont considéré avoir eu des explications suffisamment précises sur le

projet et n’ont pas souhaité organiser de visite de sites complémentaire

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :

• Vente d’une emprise de 10 000 m² (surface à confirmer après bornage définitif par un géomètre) à extraire des parcelles ZE 8, 11, 66, 408, 413, 427 situées sur la commune de Bédée

• Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son unité de valorisation de denrées alimentaires

conditionnées/biodéchets, de type déconditionneur. Le projet comprend un bâtiment process clos d’environ 600 m2 de

surface au sol, une zone process (chaufferie, dalle cuves…) d’environ 150 m2 d’emprise au sol et des plateformes process

et stockages couvertes et non couvertes de 700 à 800 m². La surface de voierie sera d’environ 2000 à 2500 m2, dont une voierie stabilisée d’environ 500m². Le site accueillera de 2 à 5 employés permanents à terme et des employés temporaires sur des opérations et manutentions ponctuelles

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un montant de 40 € HT par m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge). Le

prix définitif sera calculé sur la base du plan de bornage réalisé par un géomètre.

Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement, d’un permis de construire purgé de tout recours

et retrait, d’une ICPE purgée de tout recours et retrait et du droit d’exploiter au titre de la réglementation ICPE, obtenus par ENGIE

BIOZ ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la

présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers ENGIE BIOZ.

Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage (ainsi que l’ensemble des obligations contenues

dans le cahier des charges du parc d’activités) sont à la charge de l’acquéreur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35023-70591 en date du 15/10/2021 ;

Vu l’article L2241-1 du CGCT ;

Considérant la présentation de ce projet lors des différentes commissions économie et bureau communautaire entre mai et

septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par ENGIE BIOZ ou par toute personne physique ou

morale substituée.20

5. Solidarité, Enfance, Famille

5.1. Etablissements d’accueil du jeune enfant : Rapports d’activité 2020.

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapport d’activités, pour l’année 2020, de l’association USPE Chamboul’tout, délégataire pour la gestion des structures d’accueil collectif du jeune enfant communautaires situées sur les communes de Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac est présenté.

L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de service public doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public. L’assemblée délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d’affermage confiant à l’association USPE Chamboul’tout pour la gestion des structures d’accueil collectif du jeune enfant communautaires situées à Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac, Vu le rapport d’activités pour l’année 2020 annexé à la délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte du rapport d’activités 2020 du délégataire ci-annexé.

* *

*

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapport d’activités, pour l’année 2020, de l’association Les Ptits Loustics, délégataire pour la gestion de la structure d’accueil collectif du jeune enfant communautaire située sur la commune de Bédée est présenté.

L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de service public doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public. L’assemblée délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d’affermage confiant à l’association Les Ptits Loustics, la gestion de la structure d’accueil collectif du jeune enfant communautaire située à Bédée,

Vu le rapport d’activités pour l’année 2020 annexé à la délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte du rapport d’activités 2020 du délégataire ci-annexé.

5.2. Etablissements d’accueil du jeune enfant : Concession de service public 2022-2026 – choix du concessionnaire.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président expose à l’assemblée délibérante :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des 5 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Montfort Communauté, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix des concessionnaires auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale des contrats ;

- Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise People & Baby, sur les lots 1 et 2, ayant présenté les meilleures offres au regard de la qualité du service proposée, l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, et21

l’intérêt de l’offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ;

- Que le contrat a pour objet la gestion et l’exploitation des 5 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Montfort Communauté, et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 5 années

Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2022

Fin du contrat : 31 décembre 2026

Principales obligations du concessionnaire :

• La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :

• La définition et l’actualisation régulière du projet d’établissement comprenant :

o Le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans l'environnement local ; o Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l’équipement sur la santé, la sécurité ; l’éveil et l’autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d’activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas ;

• La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des équipements ; • La gestion des relations avec les usagers ;

• La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; • L’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ;

• La gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d’optimisation du taux d’occupation ; • L’élaboration et la confection, en confection sur place (hormis pour le multi-accueil de Bédée), des menus en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) en vigueur ; • La reprise, le recrutement, la formation et la gestion du personnel affecté à chacun des équipements constitutifs du service public ;

• Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ; • L’acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ; • Les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; • La gestion financière des équipements avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF ; • La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ;

• La fourniture régulière à la Collectivité de comptes rendus d’activités.

VISAS ET CONSIDERANTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5, VU le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-approuve le choix de l’entreprise People & Baby en tant que concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation des 5 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Montfort Communauté, pour les lots 1 et 2 ; -approuve les termes des contrats de concession de service public et leurs annexes ; -autorise l’exécutif à signer les contrats de concession de service public avec l’entreprise People & Baby, pour les lots 1 et 2.

6. Les informations et questions diverses

6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 16 septembre au 20 octobre 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.22

Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 16 septembre au 20 octobre 2021.

1/ Décisions du Président

• DP/2021/37 du 16 septembre 2021 – Renonciation – Droit de préemption urbain – Montfort sur Meu Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AH 341, 343 et 345.

• DP/2021/38 du 1er octobre – Appel à projet « insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2021-2022 »

Approbation du plan de financement et sollicitation financière du département d’Ille et Vilaine.

• DP/2021/39 du 4 octobre 2021- Tarification Aparté

Fixation de tarifs : Edition – Maxime Voidy, Alors que la nuit tombe – 15€ (20 exemplaires mis en vente)

• DP/2021/40 du 4 octobre 2021- Tarification Aparté

Fixation de tarifs : Edition – Fabien Gilles, la toilette – 1€ (50 exemplaires mis en vente) / Edition – Fabien Gilles, Scarlett ou la fidélité – 1€ (50 exemplaires mis en vente)

2/ Délibérations du bureau

-Bureau du 7 octobre 2021

• B/2021/88 – Rénovation et extension du lieu d’art contemporain « l’Aparté » - Attribution des marchés de travaux Attribution des marchés de travaux suivants :

LOT ATTRIBUTAIRES MONTANT DU MARCHE HT

Lot 01 : Terrassement / VRD / Branchements SAS AAES - AMJ TP 10 600,00 €

Lot 02 : Gros-œuvre BAUMARD 19 848,40 €

Lot 03 : Charpente / Ossature bois / Bardage Infructueux (absence d’offres)

Lot 04 : Etanchéité EITA COUVERTURE 10 292,98 €

Lot 08 : Electricité / Chauffage / VMC SARL LEBRETON - BASSELOT 11 588,29 €

Lot 09 : Plomberie / Sanitaire Infructueux (1 offre irrégulière et sans éléments financiers)

MONTANT TOTAL HT 52 329,67 € HT

• B/2021/89 – Subvention - Aide à l’achat de VAE

Attribution des aides suivantes :

Nom -

Prénom Commune

Montant d’aide

Tiphaine

MADELINE Iffendic 100 €23

Marie-

Thérèse

HERVIAUX

Breteil 150 €

François

COTTERET Iffendic 100 €

Marie-José

COTTERET Iffendic 100 €

Marie-France

DELALANDE Iffendic 150 €

Loïc

DELALANDE Iffendic 150 €

• B/2021/90 – Subvention Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 172 € à André Chipault pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à Montfort sur Meu.

• B/2021/91 – Subvention Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 635 € à Monique Croyal pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à Bédée.

• B/2021/92 – Subvention Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 428 € à Agnès et Pierre Froger pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Breteil.

• B/2021/93 – Subvention Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 339 € à Monique et Yves Clément pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Bédée.

• B/2021/94 – Subvention Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 200 € à Michelle et Pierre Leduc pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Pleumeleuc.

• B/2021/95 – Subvention - Pass Commerce Artisanat - Emblème (Montfort sur Meu)

Versement à M. François Delcourt, enseigne « Emblème » d’une aide d’un montant de 4 080.00 € (cf. aménagement et achat d’équipement).

• B/2021/96 – Subvention - Pass Commerce Artisanat – Escapade végétale (Bédée)

Versement à Mme Clara Dilo, enseigne « Escapade Végétale » d’une aide d’un montant de 7 500.00 € (cf. aménagement et achat d’équipement).

• B/2021/97 – Subvention - Pass Commerce Artisanat – Sarl M-M (Montfort sur Meu)

Versement à Mme Charlotte Michel-Menigoz, enseigne « Sarl M-M » d’une aide d’un montant de 3 000.00 € (cf. création d’une entreprise artisanale de cuisine et livraison à vélo prévoyant des investissements immobiliers).

• B/2021/98 – Subvention - Pass Commerce Artisanat – Perrette (Montfort sur Meu)

Versement à M. Olivier Bourliaud , enseigne « Perrette » d’une aide d’un montant de 1 920.00 € (cf. travaux de rénovation extérieurs).

• B/2021/99 – Subvention – Association culturelle « Association pour le patrimoine de Saint Gonlay » Octroi d’une subvention de 2000 € à l’association susvisée dans le cadre de « l’œuvre jeu ».

• B/2021/100 – Subvention – Association culturelle « Collectif des Auteurs du Pays Pourpré » Octroi d’une subvention de 1500 € à l’association susvisée dans le cadre du salon des auteurs.

• B/2021/101 – Recrutement temporaire – Animateur sportif24

Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation, pour accroissement temporaire d’activité, à temps non complet (23h45), sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 354/IM 332), à compter du 11 octobre 2021 et jusqu’au 22 juillet 2022.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

- prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

6.2. Point ajouté : Mandats spéciaux – Année 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial.

Le mandat spécial doit être conféré à l’élu communautaire par une délibération du conseil communautaire qui pourra être postérieure à l’exécution de la mission : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La notion de mandat spécial s’applique aux missions accomplies dans l’intérêt de la communauté de communes par un membre du conseil communautaire correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limité dans sa durée. Les déplacements occasionnés devront être inhabituels.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’accorder pour l’année 2021, les mandats spéciaux ci-dessous, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement suivants :

- Congrès de l’Assemblée des Communautés de France qui a eu lieu du 13 au 15 octobre 2021 à Clermont Ferrand: Mandats spéciaux accordés à Mme Patru, M. Dalino, Mme Le Guellec, M. Thébault, Mme Bondon, M. Boisgerault, Mme Lefeuvre

Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 1 200.00€

- Congrès de l’Association des Maires et Président d’intercommunalité de France qui aura lieu du 15 au 18 novembre 2021 à Paris : Mandat spécial accordé au Président M. Martins

Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 800,00€

Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des pièces justificatives.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1 ; Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- donne mandat spécial à Mme Patru, M. Dalino, Mme Le Guellec, M. Thébault, Mme Bondon, M. Boisgerault, Mme Lefeuvre, pour leurs déplacements aux Congrès de l’Assemblée des Communautés de France du mois d’octobre 2021, - donne mandat spécial au Président M. Martins pour ses déplacements aux Congrès de l’Association des Maires et Président d’intercommunalité de France du mois de novembre 2021,

- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d’hébergement des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés,

- autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.

Le 29 octobre 2021,

Le Président,

Christophe MARTINS