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Déliberation - Provisions creances douteuses janv 2023 AR
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - Provisions creances douteuses janv 2023 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Union Européenne,
PA 2e
Vert st denis
N°3
Date de convocation :
12 janvier 2023
Nombre de membres :15
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 10
Objet : Constitution
provision pour créances
douteuses
Annule et remplace
délibération N°3 du
23/03/2022
le 24/01/2023 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBEË
DU CENTRE COMMUNAL D’ACT}
DE VERT SAINT DEN'&
24/04/2023
32-202801 12-08 01 2023-D£
L'an deux mil vingt trois, le douze janvier à dix huit heures, Le
Centre Communal d’Action Sociale, légalement convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Madame SIMON PAROUTY Laurence,
Vice-Présidente.
Étaient présents, Mesdames : BERINO, BOUCHARIN,
CELESTIN, CHARPENTIER, DUPRIEZ, MEBROUK
Messieurs : ALBERT, LEBRUN, OUAHOU.
Absents excusés :
Mesdames : GALBRUN, VEYSSADE
Messieurs : BAREILLE, BERNHEIM DEMARQUAY,
A été élu secrétaire de séance : M. Lebrun
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment l’article R2321-2
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la demande de Monsieur l'inspecteur des finances, par
courriel daté du 14 février 2022,
La constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire lorsque le recouvrement est compromis. Le
risque d’irrécouvrabilité est estimé à partir des éléments
d’information communiqués par Le comptable public.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la
créance comme premier indice des difficultés pouvant
affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de
dépréciation seront appliqués de La manière suivante :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
IN-1 25 %
N-2 50 %
N-3 75 %
Antérieurs 100 % 24/01/2023
Article 2 :
ID : 077-267701662-20280112-03 01 2023-DE
Concernant l’état actuel des créances, toutes antérieures à
4 ans, en accord avec le Comptable public, il est proposé de
constituer les provisions nécessaires sur 3 ans de La manière
suivante :
Chapitre Dates Montants
68 2022 2 133,78 €
68 2023 1 983,25€
68 2024 1 983,25€
TOTAL 6 100,28 €
Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, à Vert-Saint-Denis, le 13 janvier 2023
La Vice-Présidente
Laurence SIMON PAROU