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Déliberation - DELIB5 Provision creances douteuses
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB5 Provision creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Délibération n° 5
Objet : Provision
créances douteuses
Date de convocation :
21 juillet 2021
Date d'affichage :
21 juillet 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
min e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
= ns Eee Ce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 27 juillet 2021 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Marie Laurence PUJOL Mme Anne BENAICHE a donné procuration à M. Joseph BOUZEID
Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à Mme Sonia PARRIEL
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS
M. Pierrick THOMAS a donné procuration à Colette VERDOUX
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Colette VERDOUX.
Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir comme méthode de calcul de la provision :
- exercices de prises en charge des créances : N-2 et antérieurs
- taux de dépréciation : 15 % minimum.
AR Prefecture
082-218200871-20210727-DELIB52707-DE
Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021
Vu les dispositions du CGCT notamment l’article R2321-2,
Vu le décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT, relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décident d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions pour
créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant
l’ancienneté de la créance comme indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec un taux forfaitaire de dépréciation de 15 % minimum.
- Disent que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
- Disent que pour 2021 le montant de la provision à constituer est de 3 655 €.
- PTÉE-—
LA
AR Prefecture
082-218200871-20210727-DELIB52707-DE
Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021