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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0091 2023 fast bail ddtmrenouvellement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0091 2023 fast bail ddtmrenouvellement)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
an
Acte
publié
le
16.11.23
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
91-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
DE
LA
PEPINIERE
D’ENTREPRISES
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
autorisant
le Président,
CONSIDERANT
que
pour
le
passage
de
l’épreuve
pratique
du
permis
de
conduire
sur
la commune
de
Pont-
Audemer,
les
services
de
l’Etat
utilisaient
des
locaux
et
stationnement
situés
12,
rue
des
Papetiers
à
Pont-
Audemer,
qui
ne
seront
désormais
plus
disponibles.
DECIDE
de
louer
à La
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la mer
(DDTM)
domiciliée,
1 avenue
du
Maréchal
FOCH
27000
EVREUX,
Représentée
par
Monsieur
Laurent
TESSIER,
en
sa
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Eure,
autorisé
à agir aux
présentes
en vertu
de
l’arrêté
du
Premier
Ministre
du
12
février
2018
le nommant
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Eure
à compter
du
19
février
2018,
désigné
« l’occupant
»,
>
Dans
ce
cadre,
les
inspecteurs
du
permis
de
conduire
utiliseront
les
locaux
de
la Pépinière
d’entreprises
(hall,
sanitaires,
salle
de
pause,
espace
de
co
working)
situés
163
rue
du
canal
à Pont-Audemer.
>
Cette
convention
est accordée
et acceptée
pour
une
durée
de
12 mois
à compter
du
1er Décembre
2023
et prendra
fin
au
30
novembre
2024.
La
présente
convention
est consentie
à titre payant,
moyennant
le versement
d’une
redevance
annuelle
s’élevant
à
1200
€ (mille
deux
cents
euros)
pour
l’année
2024
— sur
le BOP
207
« éducation
routière
»
Pont-Audemer,
le
1%
décembre
2023
Le
Président oo
Francis
CO
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231116-dec_0091_2023-AU Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023