Déliberation - Deliberations CM juillet a decembre 2023

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Déliberation - Deliberations CM juillet a decembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM juillet a decembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, 1

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Pour rappel, les comptes rendus des séances de Conseil Municipal sont consultables, dans leur intégralité, et pendant deux mois, au panneau d’affichage de la Mairie spécialement prévu à cet effet.

Ils sont également à votre disposition sur le site Internet de la commune www.mooslargue.fr ainsi que dans le registre officiel au secrétariat de mairie.

Séance du 26 Septembre 2023 Absent excusé, non représenté : M. BARTH Pascal

1.AFFAIRES FINANCIERES

1.1 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE – INSTALLATION NOUVEAU CURE

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée d’un courrier de M. le Maire de la commune de VIEUX- FERRETTE qui au nom du Conseil de Fabrique des paroisses du Haut-Sundgau, sollicite les communes membres pour une participation financière dans le cadre de la manifestation qui a été organisée pour l’installation du nouveau curé Cyrille LUTZ en date du dimanche 10 septembre 2023.

Cette participation financière sera versée sur le compte de la mense curiale de la communauté de paroisses du Haut-Sundgau, selon le décompte réel transmis à chacune des 16 communes pour le versement de sa part au prorata du nombre d’habitants.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité

►de participer aux dépenses selon les modalités ci-dessus définies ,

►charge M. le Maire de procéder à son versement et l’autorise à signer toutes pièces y relatives.

1.2 DECISION MODIFICATIVE – CREDITS SUPPLEMENTAIRES AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Budget COMMUNE :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à une anomalie des contrôles comptables automatisés en date du 31 Août 2023 , Madame la Trésorière demande que des opérations d’ordre comptables soient exécutées. En effet, des frais d’études pour des travaux de voirie ont été imputés au compte 2033 en 2019, une fois les travaux réalisés ils doivent être intégrés au coût des travaux par intégration au compte 23 ou 21 (relatif aux immobilisations incorporelles).

Ces frais d études ayant donné lieu à une réalisation de travaux, il convient de les prévoir dans le budget général de l’année 2023 afin de les intégrer au coût de la réalisation des travaux y afférents.

Ces frais ont fait l’objet d’un numéro d’inventaire 2033/2019/5

Monsieur le Maire propose, au vu du montant de la désignation de l’immobilisation d’amortir la totalité de la somme sur une période d’une année.

Le montant relatif à cette opération d’ordre n’étant pas inscrit au budget, il convient d’émettre une décision modificative, telle que :

Section Sens Article Augmentation des crédits

Investissement Dépense 2151-041 500.00

Investissement Recette 2033-041 500.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

►d’amortir cette opération ’immobilisation incorporelle sur une durée d’une année,2

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

►de procéder à l’intégration de la somme de 471.74 euros relative à l’intégration des frais d’études (frais de publication annonce travaux de voirie) sur le budget général aux comptes indiqués ci-dessus, ►autorise M. le Maire à signer toutes pièces y relatives.

1.3 TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 73 de la loi n° 22-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l’année 2023 revoit les critères de définition des communes relevant d’une « zone étendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts et perçue par l’Etat.

En particulier, ce zonage est étendu aux communes qui connaissent des tensions immobilières sans appartenir nécessairement à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le décret n° 2023-822 du 25 Août 2023, publié au journal officiel de la République française du 26 Août 2023, actualise la liste des communes situées dans le zonage et la commune de Mooslargue est concernée par ce dispositif. Les communes entrant dans le zonage disposent d’un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d’instituer une majoration comprise entre 5% et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts. Il convient de préciser que les communes concernées ne peuvent plus percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) définie à l’article 1407 bis du code général des impôts, taxe facultative à laquelle peuvent être assujettis les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Après délibération, le conseil municipal , à l’unanimité des membres présents,

►Décide de ne pas appliquer la taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires dans la commune

2. FORET

2.1 ETAT PREVISIONNEL DES COUPES

Le Maire soumet la proposition faite par l’ONF pour les prévisions des coupes relatives à l’exercice 2024 qu’il serait utile d’entreprendre en forêt communale de Mooslargue.

Après discussion, l’assemblée délibérante décide d’entreprendre les travaux proposés par l’ONF pour un montant prévisionnel de recettes nettes de 17 200 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

►approuve l’état prévisionnel des coupes à façonner parcelles 7a, 9r et chablis ;

►décide de confier la totalité des travaux retenus à l’entreprise FORESTIERE PETER de Hindlingen ; ►délègue le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ;

►les crédits correspondants à ces programmes seront votés au Budget Primitif 2024.

3. TERRAINS : DETACHEMENT DE PARCELLES – TERRAIN FUCHS DAVID

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération 2022-32 du 20 septembre 2022 relative à la vente de terrain sis au droit de la propriété de M. David FUCHS – 31 rue des Vergers à MOOSLARGUE.

Il rappelle que cette vente de terrain permettrait d’harmoniser les limites de sa propriété et selon la délibération précitée et que le conseil municipal avait donné son accord pour la cession des parcelles au prix de 8 000 euros l’are.

L’arpentage du terrain a été réalisé par M. Rémi OSTERMANN - Géomètre D.P.L.G – 85 rue de Zimmersheim à 68400 RIEDISHEIM tel que :3

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

PV D ARPENTAGE N°107

Parcelle souche : Section 1 – parcelle 196-69 d’une contenance de 3.90 ares pré Parcelles issues de la division : section 1 – parcelle 261/69 d’une contenance de 0.92 are sol Section 1 – parcelle 262/69 d’une contenance de 0.89 are pré

Section 1 - parcelle 263/89 d’une contenance de 2.09 ares sol

PV D ARPENTAGE N° 106

Parcelle souche Section 4 – Parcelle 274/43 d’un contenance de 3.42 ares pré Parcelles issues de la division section 4 - parcelle 275/43 d’une contenance de 3.33 ares prés Section 4 – parcelle 279/43 d’une contenance de 0.09 are pré

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

►décide de vendre les parcelles cadastrées Section 1 parcelle 262/69 avec 0.89 are et Section 4 parcelle 279/43 avec 0.09 are soit une contenance totale de 0.98 are au prix de 8 000 euros l’are soit un prix de 7 840.00 euros ►désigne Monsieur VETTER Jean-Pierre – Adjoint au Maire ou Madame Catherine PETER – Adjointe au Maire ou Monsieur Thierry FRELON – Adjoint au Maire à l’effet de représenter la commune dans le cadre de cette vente qui aura lieu en la forme administrative et de signer toutes pièces y relatives

4. TRAVAUX

4.1 MARQUAGE AU SOL – SIGNALISATION VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Collectivité Européenne d’Alsace a effectué des travaux de réfection de la couche de roulement des voies courant du mois de juillet 2023 concernant :

RD 7 bis - pour une partie de la rue Principale -

RD 724 - pour une partie de la rue de Moernach

Ces travaux étant terminés, il convient de procéder à la réfection de la signalisation routière pour garantir la sécurité routière à l’intérieur de l’agglomération et sur l’ensemble de la commune.

Cette réfection du marquage au sol concerne :

- 4 passages piétons,

- 3 « cédez le passage »

- 2 flèches directionnelles simples

- les lignes médianes, sur base de 2.5 km ( à définir exactement après réalisation)

Des devis ont été sollicités auprès de l’entreprise MSR avec deux possibilités, soit : - une réalisation en peinture pour la ligne médiane et résine pour les autres marquages - une réalisation en résine (plus durable que la peinture mais aussi plus chère pour le tout).

Prix € HT

version résine et

peinture

Prix € HT version

résine

MSR –

Multiservicesroutiers

5 041.50 7 804.00

Monsieur le Maire informe également l’assemblée que ces travaux sont éligibles à une subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace à hauteur de 30 % du prix HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal est favorable à la réalisation des travaux de marquage au sol – en version résine et peinture et décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :4

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

►d’accepter les travaux pour un montant HT de 5 041.50 € HT et d’inscrire ces travaux au budget général ►autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la CeA au titre des Amendes de Police ►autorise M. le Maire à signer toutes pièces y relatives

En outre, , il est également décidé de mettre en place un miroir rue de Pfetterhouse et charge M le Maire de demander 2 devis et l’autorise à faire ces travaux.

5. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033

Le Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la commission communale consultative de la chasse (4C) réunie en date du 19 septembre 2023 :

►prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 3 Juillet 2023 concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accidents agricoles et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.

►décide de fixer à 485ha 26a 23ca la contenance des terrains à soumettre à la location, ►.décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 485 ha 26 a 23 ca dont 194 ha de forêt sur le ban communal de Mooslargue,

►décide de mettre ce lot en location de la façon suivante : par convention de gré à gré, le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité

►décide d’adopter le principe de clauses particulières suivantes et de les reporter dans le plan de gestion cynégétique : (Clauses financières particulières, restrictions particulières à l’exercice de la chasse, renseignements d’urbanisme…) :

- Informer le Golf de la Largue des dates de battues et d’observer les restrictions du droit de chasse sur tout le domaine du Golf durant la saison d’ouverture,

- Informer l’ONF et la commune avant la construction de miradors, et de tous aménagements cynégétiques avant le 1er septembre de chaque année ;

- Etablir un calendrier des battues et le communiquer à la commune, à l’ONF et à l’ONCFS, - Eviter de placer des pierres à sel à proximité des nouvelles plantations forestières, - L’affouragement et l’agrainage devront être conformes aux propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin,

- Le renouvellement de la convention portant occupation du domaine privé pour le maintien d’un abri de chasse sera reconduit,

- La Commune étant adhérente à la charte de PEFC Alsace, les principes garants d’une gestion durable de la forêt devront être respectés,

- Les manifestations sportives et de loisirs (marches populaires, courses, cyclo…) pourront avoir lieu sur le lot de chasse,

- Le plan de chasse devra être demandé par l’adjudicataire.

►décide pour le lot loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location à 9 170,20 € et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de gré à gré,

►décide de ne pas demander de participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations,

►décide de demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

6.COMMUNICATIONS : Documents d’urbanisme

M. le Maire fait lecture des documents d’urbanisme délivrés depuis la séance du 13 juin 20235

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Bâti sur terrain propre Section 1 Parcelle 202/26 9 rue de Moernach Date de la décision : NON PREEMPTION en date du 29/06/2023

Bâti sur terrain propre Section 236/ 1 Parcelle 62/32 2 rue de Bisel Date de la décision : NON PREEMPTION en date du 22/08/2023

Bâti sur terrain propre Section 236/1 Parcelles 45/15 20 rue de Bisel Date de la décision : NON PREEMPTION en date du 22/08/2023

Bâti sur terrain propre Section cf liste ci-dessous 25 rue du Golf Date de la décision : NON PREEMPTION en date 28/08/20236

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

7. DIVERS

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle de la liste électorale.

Il convient de désigner 2 conseillers municipaux :

Il est proposé de désigner M. WILHELM Raymond en qualité de délégué titulaire et M. Stéphane ROUGER en qualité de délégué suppléant

Madame Catherine PETER informe les membres du conseil municipal de l’effectif des écoles.

Elle informe également que le marché de l’avent aura lieu le dimanche 26 Novembre 2023 et le repas des aînés le dimanche 3 décembre 20237

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 19 Décembre 2023 Absent excusé : M. Pascal BARTH , procuration à M. Pascal SOMMERHALTER

1. PERSONNEL COMMUNAL

1.1 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ENTRETIEN

Le Conseil Municipal

Sur rapport de l’autorité territoriale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des bâtiments publics relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de : 5 heures (soit 5/35èmes) pour l’entretien de la mairie et de

5 heures annualisées (soit 03.94/35ème ) pour 3heures 56 minutes pour l’entretien de la salle polyvalente, compte tenu des missions confiées pour une meilleure organisation du service.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDE :

Article 1er :

À compter du 01/01/2024, un emploi permanent d’agent d’entretien des bâtiments publics relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de :

5 heures pour l’entretien de la mairie et

5 heures annualisées pour l’entretien de la salle polyvalente (soit 03.94 /35èmes) pour 3 heures 56 minutes , est créé. L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 :

L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial étant donné que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les collectivités territoriales ou établissements publics , pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %.

Nature des fonctions : agent d’entretien des bâtiments publics,

Niveaux de recrutement : aucun niveau exigé

Niveau de rémunération : selon la grille indiciaire du grade d’adjoint technique ( Echelle C1 de rémunération)

Article 3 :

L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.8

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

1.2 CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ; Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ; Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de 5 heures 00 minutes (soit 5/35èmes) et 5 heures 00 minutes annualisées (soit 3.94/35ème ) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Décide

Article 1er :

À compter du 01/01/ 2024 , un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 5 heures 00 minutes (soit 5/35èmes) pour l’entretien du bâtiment de la mairie et 5 heures 00 minutes – temps de travail annualisé (soit 03.94/35ème) pour 3heures 56 minutes pour l’entretien du bâtiment de la salle polyvalente , soit un total de 8 heures 56 minutes hebdomadaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Article 2 :

Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.

Article 3 :

L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat

1.3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE » : nouveaux taux de cotisation

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : 2,41 pour 2019 ;

2,25 pour 2020 ;

3,06 pour 2021 ;

2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.9

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Septembre 20218 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le conseil municipal,

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau

d’indemnisatio

n

Taux en vigueur

jusqu’au 31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 % Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès /

PTIA

100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1 FERMAGE DES TERRAINS COMMUNAUX : vente d’herbe

(en l’absence de M. Thomas DANGEL pour ce point de l’ordre du jour)10

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (hormis Thomas DANGEL), Décide de fixer le prix de l’hectare, selon l’arrêté préfectoral du 16/10/2023, au maxima de la catégorie supérieure pour l’année 2023, (les terrains étant classés en classe 1) ; ce qui correspond à 1,3336 € /a.

Les titres seront établis comme suit :

Section Parcelles Lieu-dit Surface Dû

SCEA DANGEL Thomas 2 157/47&158/47/47 Langmatt 24,74 ares 32.99 €

WOLFER Dominique 2 21 Straengfeld 85,80 ares 114.42 €

2.2. ADMISSION EN NON-VALEUR

Budget EAU

2011 2021 TOTAL

Nbre de titres 1 1 2

Montants dus 201.27 11.29 212.56

Budget COMMUNE

2018 2021 2022 TOTAL

Nbre de titres 1 2 1 4 Montants dus 95.00 36.00 10.00 141.00

La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6541, créances admises en non-valeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des créances proposées ci- dessus pour un montant respectivement de : 212.56 € pour le budget EAU et 141.00 € pour le budget COMMUNE.

2.3. AUTORISATION D’ENGAGER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE ET DU BUDGET EAU

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET GENERAL :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 1.358.500,00 € - 36 500.00 € = 1 322 000,00 €11

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Il convient également de déduire les Restes à Réaliser reportés pour un montant total de : Rue de Moernach - c/2151-36 : 50 000,00

Rue de Bisel – c/2151 - 35 : 50 000,00

Marquage au sol c/-2151-13 : 7 000,00

Miroir de signalisation routière c/2151-13 : 1 000,00

Acquisition terrains nus et bois et forêt c/2111-2117 : 3 000,00

Soit un total de Restes à Réaliser de 111 000.00

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 302 750.00 €, soit 25% de 1 211 000.00 €. (1 358 500,00-111 000,00 = 1 211 000,00)

Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les suivantes,

AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS

Sentier botanique

2128 Op. OPNI - chap 21

10 000 ,00 €

2117 CHEMINS FORESTIERS

2117 Op 14 - chap 21

3 000, 00 €

2151 RESEAUX

2151 Op 13 – chap 21

8 000 ,00 €

21318 AMENAGEMENT LOGEMENT

21318 Op 28 – chap 21

2 000,00 €

2033 FRAIS INSERTION

2033 Chap. 20

2 000.00 €

2151 AMENAGEMENT DE VOIRIE

2151 Op 35-36 – chap 21

17 200.00 €

TOTAL = 42 200.00 € (inférieur au plafond autorisé de 302 750.00 €)

POUR LE BUDGET EAU :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 189 300.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 47 325.00 €, soit 25% de 189 300.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

INSTALLATION – VANNES DIVERS

(art.213 - OPNI – chap. 21 )

15 000.00 €

MATERIEL SPECIFIQUE D’EXPLOITATION

(regards en limite de propriété)

(art. 2156 - OPNI – chap. 21)

15 000,00 €

2158 COMPTEURS

(art. 2128 - OPNI - chap 21)

15 000 ,00 €

TOTAL = 45 000.00 € (inférieur au plafond autorisé de 47 325.00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

►décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et de l’autoriser à engager des dépenses d’investissement en 2024.12

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2.4 ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE – SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’autolaveuse de la salle polyvalente ne fonctionne plus et qu’il convient de la remplacer.

L’entretien des bâtiments publics étant assuré par un agent communal, afin de lui permettre de mener à bien la mission confiée à cet agent, il serait nécessaire d’acquérir une nouvelle auto-laveuse.

Cette acquisition s’élèverait à 5 049.00 € TTC selon un devis de la société SOPROLUX en date du 4 décembre 2023. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

►accepte le devis de la société SOPROLUX pour l’achat de ce matériel pour un montant de 5 049.00 € TTC, ►charge M. le Maire d’engager toutes les démarches et signer toutes les pièces y relatives, ►précise que cette somme sera prélevée sur le compte 020 dépenses imprévues par un virement de crédit au compte 2188.

3. TRAVAUX

3.1 TRAVAUX DE VOIRIE : AMENAGEMENT DE VOIRIE : REFECTION ET AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE BISEL

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 décembre 2022 relative aux travaux de voiries prévus en 2024 pour lesquels la commune avait pris contact avec la Sté COCYCLIQUE INGENIERIE – 1 rue de la Marne à SOULTZ.

Ces travaux concernent la réalisation des trottoirs rue de Bisel et l’aménagement de voirie entrée de village rue de Moernach RD 24 ont été inscrits au budget 2023 lors de la délibération 2023-10 du 28 Mars 2023. Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération « Aménagement de voirie entrée de village RD 24 rue de Moernach » a été autorisé par le conseil municipal en date du 20 Décembre 2022.

L’étude faisabilité pour la réalisation de trottoirs dans la rue de Bisel a été réalisée par la Sté COCYCLIQUE INGENIERIE et M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient à présent d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

►d’attribuer à la Sté COCYCLIQUE INGENIERIE, 1 rue de la Marne – SOULTZ ,le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération « réalisation et aménagement de trottoirs rue de Bisel de l’entrée du village au n° 17» pour un montant de 8 900.00 € HT, soit 10 680.00 € TTC.

►autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tous documents afférents à cette décision.

4. FORET

4.1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE – MAINTIEN D’UN ABRI

DE CHASSE EN FORET COMMUNALE

M. Morand HENGY, adjudicataire de la chasse de la Commune de Mooslargue, possède un abri de chasse, implanté sur une superficie de 20 m², situé au lieu-dit Lohnwald, section 4, parcelle 99.

Vu le renouvellement de la convention de gré à gré pour la mise en location de la chasse communale signée avec M. HENGY pour une durée de 9 années à compter du 2 février 2024,

Vu la demande de renouvellement de la concession de terrain surbâti en vigueur depuis le 5 novembre 1998 par ledit locataire,

Considérant que toutes les obligations à la charge du concessionnaire ont bien été respectées ;13

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Considérant que la rédaction du nouvel acte sera réalisé par la commune et devra être visé par le locataire, la commune et l’ONF. ;

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

►d’accorder à M. Morand HENGY une concession gratuite du terrain pour toute la durée de la période 2024-2033 ; ►de donner tout pouvoir au Maire pour la rédaction et la signature de ladite convention.

4.2 ACHAT DE PARCELLES BOISEES

Vu la proposition de Monsieur [-------------] domicilié à [-----------------], de vendre deux parcelles de forêt ; Vu la contiguïté des parcelles avec celles appartenant à la commune ;

Considérant que la commune souhaite constituer de la réserve foncière en forêt

et vu les explications de M. le Maire qui a pris l’attache des services de l’ONF.

Monsieur le Maire propose l’acquisition des parcelles cadastrées :

Section 24 N° 96 d’une contenance de 38.73 ares

Section 24 N° 97 d’une contenance de 3.34 ares

Ban communal de PFETTERHOUSE

soit une superficie totale de 42.07 ares pour un montant total de : 2 335.00 € (deux mille trois cent trente cinq euros).

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

DECIDE :

►d’acquérir ces parcelles de forêt au prix de 2 335.00 euros , les crédits étant inscrits au chapitre 21 du budget principal, que cet achat se fera par acte en la forme administrative par M. le Maire et donne pouvoir au 1er adjoint pour signer ledit acte au nom et pour le compte de la commune.

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE-LARGUE

5.1 RAPPORTS ANNUELS 2022 DES SERVICES ASSAINISSEMENT, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF et ELIMINATION DES PRODUITS RESIDUELS – DECHETS MENAGERS et ASSIMILES

Vu la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ; Vu la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ; Vu la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’ensemble des indicateurs techniques et financiers de chaque service suite à la transmission des trois rapports par courriel le jour de la convocation et par la présentation faite ce jour. Il n’émet aucun avis particulier sur ces rapports.

6. CONVENTION PETR DU SUNDGAU

ADHESION A LA MISSION DE RECOLEMENT DES AUTORISATIONS D’URBANISME Monsieur le Maire informe l’assemblée des responsabilités qui incombent à la commune en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme et en matière de contrôle de la bonne application du droit. Cette compétence et les actions qui y sont associées sont complexes, chronophages et nécessitent un savoir-faire technique, juridique et administratif qu’il est complexe de maîtriser parfaitement.

Le Pays du Sundgau, après avoir mené des enquêtes auprès des communes, propose de créer cette mission pour les communes.14

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Aussi,

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ; Considérant que l’instruction des autorisations du droit du sol fait l’objet actuellement d’une convention avec le service d’autorisation droit des sols du PETR du Pays du Sundgau ;

Considérant que l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme oblige le maire à effectuer un récolement des travaux ; Considérant que l’article R. 462-6 du code de l’Urbanisme donne la faculté pour le maire de procéder à un récolement facultatif des travaux ;

Considérant que ces obligations requièrent des compétences techniques et juridiques particulières que le Maire ne peut assurer seul efficacement ;

Considérant que le suivi de ces autorisations peut donc être effectué avec l’aide d’un service de récolement ; Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 4 octobre 2023, approuvant la création d’une nouvelle mission de contrôle de la conformité des travaux ;

Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 14 novembre 2023 approuvant le principe du financement du lancement du service de récolement par une participation financière des communes, proportionnelle à leur population ;

Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue en date du 7 décembre 2023 approuvant la prise en charge à l’échelle communautaire du « ticket d’entrée » correspondant au fonctionnement des six premiers mois de la nouvelle mission ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-1 à L.5111-8) ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.461-1 à L463-1), R.462-6 et suivants ; Approuve l’adhésion à la nouvelle mission de récolement proposé par le PETR du Pays du Sundgau et adoptée lors des conseils syndicaux du 4 octobre 2023 et 14 novembre 2023 ;

Autorise le maire à signer la convention qui décrit le processus de récolement des autorisations d’urbanisme, précise les missions du service de récolement rattaché au service autorisations du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau, la tarification des prestations et les modalités de remboursements ;

Autorise le maire à signer tout acte d’engagement et lancer toutes actions, communications ou promotions de cette opération ; Autorise le maire à procéder à toute initiative et d’accomplir toute formalité pour mener à bonne fin l’opération.

7. DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE LA BRIGADE VERTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors du dernier Comité Syndical de la Brigade Verte en date du 24 Octobre 2023 les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés.

Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Comme mentionné dans l’article 7.3 des nouveaux statuts, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, représentants la commune au sein du Comité Syndical ou de confirmer le maintien des membres actuellement désignés.

M. le Maire rappelle que la délibération n° 13 du 23 Mai 2022 portant désignation des délégués dans les organismes extérieurs, à savoir pour la BRIGADE VERTE :

Monsieur FRELON Thierry – délégué titulaire

Monsieur ROUGER Stéphane – délégué suppléant.

et propose de maintenir les délégués actuellement désignés.

Le conseil municipal, après délibéré, décide , à l’unanimité des membres présents , de maintenir les délégués précédemment désignés, et charge M. le Maire de communiquer cette décision au Comité Syndical de la Brigade Verte.15

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

8. DIVERS ET DOCUMENTS D’URBANISME

M. le Maire fait lecture des documents d’urbanisme délivrés depuis la séance du 26 Septembre 2023.

Les membres présents prennent connaissance des demandes d’intention d’aliéner ci-dessous et confirment, à l’unanimité, de ne pas faire usage du droit de préemption :

Bâti sur terrain propre Section 4 Parcelle 247/2 10 rue des Vergers - MOOSLARGUE d’une superficie de 1369 m²

Non Bâti sur terrain propre Section 236-01 Parcelles 99/32 rue de Bisel - MOOSLARGUE d’une superficie de 138m²

Bâti sur terrain propre Section 1 Parcelle 13 et Section 2 Parcelle 74 10 rue Principale - MOOSLARGUE D’une superficie de 4206m²