Déliberation - Deliberations CM Juillet a decembre 2022

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Déliberation - Deliberations CM Juillet a decembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM Juillet a decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Système de retraite, 1

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Pour rappel, les comptes rendus des séances de Conseil Municipal sont consultables, dans leur intégralité, et pendant deux mois, au panneau d’affichage de la Mairie spécialement prévu à cet effet.

Ils sont également à votre disposition sur le site Internet de la commune www.mooslargue.fr ainsi que dans le registre officiel au secrétariat de mairie.

Séance du 20 septembre 2022

1. TAXE D’AMENAGEMENT

1.1 COMMUNAUTE DE COMMUNES : convention de partage de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes – reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté de Communes Sud Alsace-Largue

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager et autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Il existe de plus des exonérations particulières définies par chaque commune.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les 44 communes membres, ayant institué un taux de taxe d’aménagement, et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 1 % du montant total de la taxe perçue en année N-1. Ce reversement sera formalisé par une convention annuelle entre chaque commune et la Communauté de communes et annexée à la présente. [....]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Sud Alsace Largue ;

 PRECISE que ces dispositions s’appliquent pour les années 2022 et 2023 […..]

1.2 TAUX COMMUNAL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu la délibération 2011-34 portant instauration de la taxe d’aménagement,

Vu le taux institué en 2011 à 2% sur l’ensemble le territoire communal ;

Considérant que ce taux n’a pas été modifié depuis lors et sachant que ce taux peut être fixé entre 1% et 5% ; Considérant l’avis de la « commission finances » ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :  de ne pas augmenter le taux communal de la taxe d’aménagement, qui reste donc fixé à 2%.2

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2. AFFAIRES FORESTIERES : FORÊT COMMUNALE - ETAT DE PREVISIONS DES COUPES 2023

L’assemblée délibérante décide d’entreprendre les travaux proposés par l’ONF pour un montant prévisionnel de recettes nettes de 13 540.- € HT, approuve l’état prévisionnel des coupes à façonner parcelles 11a -11r – 24a et 7r et décide de confier la totalité des travaux retenus à l’entreprise FORESTIERE PETER de Hindlingen.

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 INSTAURATION DU REGIME DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Le CGCT précise qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque la perception des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromise malgré les diligences faites par le comptable public.

Les provisions pour créances douteuses sont estimées à partir d’informations communiquées par le Centre des Finances Publiques à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

Monsieur le Maire propose ainsi de constituer une provision à hauteur de 15% des créances prises en charge depuis plus de 2 ans (en section de Fonctionnement – article 6817).

Ces provisions ont été votées lors du budget primitif 2022 dans sa séance du 12 avril 2022.

BUDGET COMMUNE, compte tenu du volume des restes à recouvrer présentés ci-dessous, la provision à constituer pour 2022 est de 2 170,15 € ;

BUDGET EAU, compte tenu du volume des restes à recouvrer présentés ci-dessous, la provision à constituer pour 2022 est de 455,48 €.

3.2 CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

3.2.1 CREANCES ETEINTES – BUDGET EAU – exercice 2022

La trésorerie a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2022.

Il s’agit de taxes et de produits communaux (consommation d’eau) dont leurs services n’ont pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. […..]

Pour le BUDGET EAU, ces créances s’élèvent à 136,48 €. Les crédits correspondants ont été prévus au compte 6542.

3.2.2 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

L’admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur ; la commune pourra alors encaisser ces sommes.

La liste transmise par le comptable public et qui porte sur les exercices antérieurs à 2021, affiche un total de :  161,39 € pour le budget COMMUNE et 492,97 € pour le budget EAU.

La comptabilisation de ces pertes de recette se fait par un mandat au compte 6541. En tenant compte de l’avis de la « commission finances », le Conseil Municipal décide de refuser d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus.

4. EMPLOI

4.1 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT A LA SECRETAIRE DE MAIRIE

[……]

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’adjoint à la secrétaire de mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire de mairie au 01.07.2023.3

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal décide qu’à compter du 01/10/2022, un emploi permanent d’adjoint à la secrétaire de mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé[…..]

4.2 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Cette délibération annule et remplace celle n°2017-20 reçue en Préfecture le 18 avril 2017.

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire ;

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir). Compte tenu du nouvel état du personnel, le RIFSEEP mis en place en avril 2017 doit être mis à jour.

A l’unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée délibération approuve la mise à jour de la répartition par emplois occupés et autorise le Maire à signer tout document à intervenir.

5. VENTE DE TERRAIN AU PROFIT DE M. David FUCHS

Suite aux travaux de création du bassin de rétention réalisés rue des Vergers, le nouveau tracé du chemin rural fait apparaître « un délaissé de voirie » formant un triangle contigu à la propriété de M. David FUCHS, 31 rue des Vergers. En vue d’harmoniser les limites de sa propriété, celui-ci a demandé à acquérir cette petite parcelle à détacher de la parcelle 195.

Par ailleurs, un second décroché subsiste à l’entrée de la cour, propriété FUCHS, d’une contenance d’environ 0,12 are que M. FUCHS se propose d’acquérir. La surface totale de ces parties est d’approximativement un are.

Le Conseil Municipal approuve la cession de ces parcelles au prix de 8 000 € de l’are ; les frais de géomètre et de vente seront intégralement à la charge de M. FUCHS.

6. DIVERS : DOCUMENTS D’URBANISME

Il n’est pas fait usage du droit de préemption sur les demandes d’intention d’aliéner ci-dessous :

 Non-bâti sur terrain propre Section 1 Parcelles 135/05 -135/06- 256/05 - 258/06 rue Principale

Appartenant à WOLFER Rémy MULHOUSE Acquéreur : SIEBER Robert BÂLE

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf (log.18–19 & 20) Appartenant à FAGGIANO Salvatore NIEDERENTZEN Acquéreur : SFMD Concept NIEDERENTZEN

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf Appartenant à LORENZI LA LARGUE LA CIOTAT (13600) Acquéreurs : POELGER Rodolphe et LAGHOUATI Rachid MOOSLARGUE4

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 décembre 2022

Absents excusés : Gérard SCHÄFFER, procuration à Pascal SOMMERHALTER Pascal BARTH, procuration à Stéphane ROUGER

1. PERSONNEL COMMUNAL

1.1 DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide qu’à compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j) - 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

1.2 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE » : nouveaux taux de cotisation

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique, le CdG a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal prend acte des nouveaux taux de cotisations ci-dessous applicables au 01/01/2023

Proposition 1/ Proposition contractuelle 2023 :

Hausse de 10 % du taux de cotisations (sauf décès)

Niveau d’indemnisation Tarif

Incapacité 95 % de 0,64 % à 0,70 %

Invalidité 95 % de 0,34 % à 0,37 %

Perte de retraite 95 % de 0,49 % à 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 %

1.3 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ENTRETIEN

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien chargé de la propreté des bâtiments publics relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2ème classe, d’adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 5,51/35èmes correspondant à 07 heures hebdomadaire annualisées, compte tenu des besoins permanents liés aux mesures d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les bâtiments publics et la fréquence des activités au cours de l’année scolaire ;

À compter du 16/01/2023, un emploi permanent d’agent d’entretien chargé de la propreté des bâtiments publics est créé.5

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1 FERMAGE DES TERRAINS COMMUNAUX : vente d’herbe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (hormis Thomas DANGEL), décide de fixer le prix de l’hectare selon l’arrêté préfectoral du 13/10/2022, au maxima de la catégorie supérieure pour l’année 2022, (ce qui correspond à 1,2625 € /a).

Les titres seront établis comme suit :

Section Parcelles Lieu-dit Surface Dû

SCEA DANGEL Thomas 2 157/47 & 158/47 Langmatt 24,74 ares 31,23 €

WOLFER Dominique 2 21 Straengfeld 85,80 ares 108,32 €

2.2 ADMISSION EN NON-VALEUR

Par délibération n°2022-29 en date du 20 septembre 2022, le Conseil Municipal avait décidé de refuser d’admettre en non-valeur les créances présentées. Or, l’Inspectrice des Finances Publiques d’Altkirch demande à l’assemblée délibérante de reconsidérer cette position (courriel du 27.09.2022).

Budget EAU

2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

Nbre de titres 2 4 2 2 6 2 18

Montants dus 13,52 102,22 61,51 152,26 102,07 61,39 492,97

Budget COMMUNE

2018 2021 TOTAL

Nbre de titres 1 2 3

Montants dus 95,00 66,39 161,39

La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6541, créances admises en non-valeur.

2.3 AUTONOMIE FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE EAU

Afin de respecter le cadre réglementaire, le Maire indique qu’il convient de prendre une délibération pour doter le budget « Eau » de la commune de l’autonomie financière avant le 1er janvier 2023, tel que rappelé dans une circulaire conjointe du Préfet et du DDFIP en date du 20 septembre 2022.

Il convient donc de remédier à cette situation, qui concerne la commune de MOOSLARGUE, en dotant le budget annexe « Eau » de l’autonomie financière lors de l’initialisation du nouvel exercice comptable, au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création du compte de trésorerie 515 au budget « Eau », dotant ainsi le budget annexe « Eau » de la commune de l’autonomie financière.

2.4 DECISION MODIFICATIVE – TRANSFERT DE CREDIT

Budget COMMUNE : le Maire soumet au Conseil Municipal, qui approuve,

la proposition de décision modificative du Budget COMMUNE 2022 ci-dessous :

Section Sens Article Diminution des crédits Augmentation des crédits Fonction. Dépense 011 Chapitre des charges à caractère général 5 100,00 Fonction. Dépense 012 Charges de personnel 3 200,00 Fonction. Dépense 65 Autres charges de gestion courante 1 900,00 TOTAUX 5 100,00 5 100,006

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2.5 AUTORISATION D’ENGAGER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE ET DU BUDGET EAU

Dans l’attente du vote du budget 2023, le Maire propose, dans le cadre de l’article L.1612-1 du CGCT, l’ouverture de nouvelles enveloppes dans la limite du ¼ des volumes du budget précédent.

Vu la nécessité de payer les fournisseurs des travaux d’investissement en cours, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager des dépenses du budget d’investissement 2023 dans la limite de 25% du montant des crédits d’investissement 2022 pour l’ensemble des opérations d’investissement du Budget COMMUNE et du Budget EAU.

3. TRAVAUX

3.1 ETUDE DIAGNOSTIC ET NUMERISATION DU RESEAU D’EAU POTABLE

Suite à la délibération du 12 avril 2022 confiant la mission d’assistance technique au SATEP (Service d’Assistance Technique en Eau Potable) de la Collectivité européenne d’Alsace ; une consultation a été lancé pour la réalisation d’une étude diagnostic et la numérisation du réseau d’eau potable.

Une demande de subvention a également été adressée et acceptée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Après analyse des offres reçues, il s’avère que pour :

1) l’Etude diagnostic d’Eau Potable, le choix de l’entreprise IRH (associée avec l’entr. Detect’O) est conforme aux principales dispositions du cahier des charges pour un coût HT de 14 690.- €

2) la Numérisation du réseau d’Eau Potable, c’est le groupement JP Etudes et conception – Detect’O qui est l’entreprise la mieux-disante pour un montant HT de 8 000.- €.

La réalisation des deux opérations s’élève donc à un montant prévisionnel de HT 22 690.- €, coût qui pourrait être majoré en fonction de la longueur exacte du réseau estimée à 5 kms dans les devis.

L’Agence de l’Eau a accepté le dossier d’aide dont le montant prévisionnel s’élèverait à 70 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix POUR et une voix CONTRE (Jean-Pierre VETTER), décide de suivre l’avis de la commission "Eau & Forêts" en :

 confiant les travaux de l’Etude diagnostic du réseau d’eau à l’entreprise IRH-ANTEA Group-Detect’O pour un montant de 14 690.- € HT, soit 17 628.- € TTC ;

 attribuant la Numérisation du réseau au groupement JP Etudes et conception Julien PECHIN et Detect’o pour un montant HT de respectivement 3 000.- € et 5 000.-€ ;

3.2 TRAVAUX DE VOIRIE : ETUDE DE FAISABILITE RUE DE BISEL ET MAITRISE D’ŒUVRE RUE DE MOERNACH

Dans la continuité des travaux de voirie à réaliser au sein de la commune, M. le Maire explique que 2 entrées de village restent encore à sécuriser, à savoir : rue de Moernach et rue de Bisel.

Compte tenu de l’importance du trafic de chaque rue, il a été décidé de commencer par les travaux "entrée de village

rue de Moernach.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à la Sté COCYCLIQUE INGENIERIE– SOULTZ :

 le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération "Aménagement de voirie : entrée de village RD24 rue de Moernach jusqu’au pont" pour un montant de 14 300,00 € HT, soit 17 160,00 € TTC.

 l’étude de faisabilité portant sur la réalisation de travaux de voirie – rue de Bisel pour la somme HT de 1 500,00 €, soit TTC 1 800,00 €.

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE-LARGUE

4.1 RAPPORTS ANNUELS 2021 DES SERVICES ASSAINISSEMENT, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF et ELIMINATION DES PRODUITS RESIDUELS – DECHETS MENAGERS et ASSIMILES

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’ensemble des indicateurs techniques et financiers de chaque service suite à la transmission des trois rapports par courriel le jour de la convocation.7

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Il n’émet aucun avis particulier sur ces rapports.

4.2 CONVENTION CADRE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PERMANENTS ET A LA CARTE

D’une part, la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, ses communes membres et leurs syndicats de taille infracommunautaire partagent des besoins communs en matière d’achats ;

D’autre part, la conclusion d’achats groupés, par la massification du besoin, devrait permettre de mutualiser la procédure de mise en concurrence, d’optimiser la gestion des procédures de passation et donc de réaliser des économies.

Aussi, dans un objectif de simplification de la procédure, il est proposé d’opter pour une convention de groupement de commandes dit "permanent et à la carte". ….

En signant cette convention de groupement de commande (après délibération de chaque Conseil Municipal ou Conseil Syndical), chaque commune ou syndicat intercommunautaire pourra rejoindre les seuls groupements qui l’intéressent au regard de ses besoins, sans qu’il ne soit nécessaire de délibérer à nouveau pour chaque groupement….

Le Conseil Municipal approuve la convention de groupement de commande permanent et à la carte désignant la Communauté de Communes Sud Alsace Largue comme coordonnateur du groupement, selon les modalités fixées dans ladite convention et approuve l’adhésion de la commune de MOOSLARGUE.

4.3 CONVENTION DE MANDAT A TITRE GRATUIT DANS LA PERSPECTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

[………..]

VU la délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue du 8 septembre 2022 approuvant une convention de mandat à titre gratuit visant à satisfaire aux dispositions de l’article L. 5211-4-4 du CGCT ;

Le Conseil Municipal approuve et autorise le Maire à signer la convention de mandat à titre gratuit passée entre la CCSAL et les communes membres ou les syndicats infracommunautaires souhaitant adhérer à la convention cadre de groupements de commandes permanents et à la carte, habilitant la CCSAL à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

5. CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADS DU PETR

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé les principales dispositions.

[……………]

 La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).

 Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.

La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de renouveler son adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023, approuve le projet de convention et les modalités de financement de ce service.8

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

6. MOTIONS

6.1 DE L’AMF – conséquences de la crise économique et financière

Le Conseil Municipal de la commune de MOOSLARGUE, réuni le 20 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

[………………..]

La commune de MOOSLARGUE soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023,

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022 (+6,8% estimés), - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression, - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale,

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA, - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. [……………..]

Concernant la crise énergétique, la Commune de MOOSLARGUE soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – càd aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

6.2 DE LA BRIGADE VERTE – sort réservé au corps de gardes champêtres

La Commune de MOOSLARGUE adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de MOOSLARGUE réuni le 20 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaite par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible. [………………]

Le Conseil Municipal de la Commune de MOOSLARGUE souhaite affirmer :

 son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

 sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

7. DOCUMENTS D’URBANISME

Il n’est pas fait usage du droit de préemption sur les demandes d’intention d’aliéner ci-dessous :

 Bâti sur terrain propre Section 1 Parcelle 92 39 rue Principale Appartenant à BAUMANN Andrea TAULIGNAN Acquéreur : KAIRYS Héloïse ALTKIRCH

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf (log.19 & 20) Appartenant à FAGGIANO Salvatore NIEDERENTZEN Acquéreur : SFMD Concept NIEDERENTZEN

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf (log.18) Appartenant à FAGGIANO Salvatore NIEDERENTZEN Acquéreur : PERRON Kelliane HIRTZBACH