Déliberation - Deliberations CM Janvier a juin 2022

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Déliberation - Deliberations CM Janvier a juin 2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM Janvier a juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Pour rappel, les comptes rendus des séances de Conseil Municipal sont consultables, dans leur intégralité, et pendant deux mois, au panneau d’affichage de la Mairie spécialement prévu à cet effet.

Ils sont également à votre disposition sur le site Internet de la commune www.mooslargue.fr ainsi que dans le registre officiel au secrétariat de mairie.

Séance du 02 mars 2022 Absent excusé et non représenté : Pascal BARTH

1. REMPLACEMENT DU RESEAU EU-EP rue Principale : attribution du marché

Suite aux affaissements récurrents de la chaussée au droit du 12 rue Principale, et au passage caméra des canalisations d’eau usée et eau pluviale, il a été décidé de réaliser des travaux de remplacement des réseaux défectueux en coordination avec la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, responsable de la partie « assainissement ». Il s’agit de renouveler et de renforcer les canalisations en eaux usées et eaux pluviales sur une section de 60 ml et de traiter par

chemisage structurant une section de 125 ml de canalisation unitaire.

Ces travaux sont également coordonnés avec les travaux de renouvellement de la chaussée prévus en 2022 par la Collectivité

Européenne d’Alsace.

Après analyse des offres par le maître d’œuvre JP Etudes et conception de MASEVAUX-NIEDERBRUCK et présentation et avis des services de la COM COM SUD ALSACE LARGUE, M. le Maire propose de retenir l’entreprise ROGER MARTIN - ANDELNANS, la mieux-disante.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les travaux à l’entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 65 044,10 € HT.

2. REMPLACEMENT DU PHOTOCOPIEUR

Monsieur le Maire rappelle que le photocopieur actuel (ainsi que celui de l’école) est en location avec ESPACE COPIE jusqu’à fin juin 2022.

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs prestataires avec la possibilité d’acquérir le matériel ou de le louer. C’est l’option de la location qui a été retenue et la proposition économiquement la plus avantageuse reste celle de la société ESPACE COPIE pour :

 la location d’un photocopieur multifonctions de marque XEROX 45p/mn (mairie) au prix de 330 € HT par trimestre et un coût copies de 3,50 €/1000 en N&B et 35 €/1000 en couleur ; étant entendu que le coût copies sera fixe pendant une durée de 2 ans ;

 la mise à disposition gratuite de l’ancien photocopieur de la mairie pour l’école au même coût copies.

Le Conseil Municipal décide d’accepter l’offre déterminée ci-dessus – durée du contrat : 5 ans.

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 TARIFS 2022

 PRIX DE L’EAU POTABLE

Le prix du m3 d’eau est maintenu à 1,30 € TTC pour la 16ème année consécutive.

Le prix de l’abonnement reste également à 8.- € et la location du compteur à 2.- € par semestre et par abonné. La redevance pour la pollution domestique s’élèvera à 0,350 €/ m3 et celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de 0,053€/ m3.

Le montant de la taxe d’assainissement et de la taxe pour la modernisation des réseaux de collecte seront facturés directement par la Communauté de Communes Sud-Alsace-Largue.2

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

 LOYERS

Bâtiments communaux Loyer € 2020 Loyer € 2021 Loyer € 2022

SALLE COMMUNALE 2 000,00 / an annulé suite à la pandémie annulé suite aux conséquences de la pandémie

GARAGE 3 rue de Bisel 100,00 / mois 100,00 / mois 100,00 / mois

LOGEMENT 3 rue de Bisel

et petit local vide 420,00 / mois 420,00 / mois 420,00 / mois

LOGEMENT

2 rue de l’Eglise 750,00 / mois 750,00 / mois 750,00 / mois

3.2 SUBVENTIONS 2022

Pour 2022 l’assemblée délibérante attribue une somme totale de 1 800 € (mille huit cents euros) pour les subventions ci-après :

ASSOCIATIONS MONTANT

APA LIB 200,00

APA MAD 200,00 Assoc. « Mieux Vivre son diabète » 100,00 Assoc. « Mieux Vivre à St Morand » 100,00 Assoc. « Les Amis de Luppach » 150,00

Chiens d’aveugles Cernay 55,00

La Ligue contre le Cancer 150,00 Le Souvenir Français 50,00 Les Restos du Cœur 55,00 Prévention routière 50,00 Part’âge Résidence Heimelig 150,00 SDIS 40,00 LPO - Ligue de Protection des Oiseaux 200,00 Société des arboriculteurs de Pfetterhouse 200,00 Subventions à venir pour divers soutiens 100,00 TOTAL 1.800,00

4. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Le décret n°2017-1107 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet d’organiser les enseignements sur 4 jours avec des journées de 6 heures.

Le Conseil Municipal donne son accord quant au maintien de la semaine de 4 jours en maintenant les horaires et l’organisation des transports en place actuellement.3

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 avril 2022 Absent excusé : Thomas DANGEL, procuration à Thierry FRELON

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1 COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2021

Placé sous la présidence de Mme Catherine PETER, élue Présidente, le Conseil Municipal prend connaissance des Comptes administratifs COMMUNE et EAU 2021 et, en l’absence du Maire au moment du vote, adopte à l’unanimité :

 le Compte Administratif 2021 pour le budget COMMUNE :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgét. totale 621 200,00 604 200,00 1 225 400,00

Titres de recettes émis 19 104,76 461 159,77 480 264,53

DEPENSES

Autorisations budgét.totales 621 200,00 604 200,00 1 225 400,00

Mandats émis 151 471,36 305 601,97 457 073,33

RESULTAT DE L’EXERCICE - 132 366,60 + 155 557,80 + 23 191,20

RESULTAT N-1 - 131 226,35 185 752,35 + 54 526 ,00

Part affectée à l’investissement

RESULTAT Excédent 341 310,15 + 77 717,20

CUMULE Déficit - 263 592,95

Restes à réaliser + 201 180,00 + 201 180,00

RESULTAT NET DE CLOTURE

DE L’EXERCICE

- 62 412,95 341 310,15 + 278 897,20

 le Compte Administratif 2021 pour le budget EAU :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgét. totale 188 000,00 267 500,00 455 500,00

Titres de recettes émis 19 823,68 46 791,89 66 615,57

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 188 000,00 267 500,00 455 500,00

Mandats émis 6 079,83 30 894,77 36 974,60

RESULTAT DE L’EXERCICE 13 743,85 + 15 897,12 + 29 640,97

RESULTAT REPORTE N-1 1 859,59 221 360,89 + 223 220,48

Part affectée à l’investissement

RESULTAT Excédent 15 603,44 237 258,01 252 861,45

CUMULE Déficit4

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

1.2 AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2021

Budget commune

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2021 qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 341 310,15 € et un déficit d’investissement de 62 412,95 € (déficit d’investissement 263 592,95 € + restes à réaliser + 201 180 €) ;

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :

 62 412,95 € à l’art. 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement  278 897,20 € à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement.

Budget eau

Le Conseil Municipal vient d’approuver le compte administratif 2021 qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 237 258,01 € et un excédent d’investissement de 15 603,44 € ; Il DECIDE d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » en fonctionnement.

1.3 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2022

Le Conseil Municipal décide de ne pas modifier, pour l’année 2022, les taux d’imposition de référence 2021.

Ainsi, le montant des taxes s’établit comme suit :

Taxe foncière bâti : 26,32 % 132 442,00 Taxe foncière non bâti : 53,47 % 12 459,00 Total 144 901,00 €

S’ajoutent les allocations compensatrices versées par l’Etat qui s’élèvent à 1 361,00 €.

1.4 CREDIT RELAIS

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022 et considérant que dans le cadre des travaux rue Principale, et jusqu’au versement des subventions, du FCTVA, il y a lieu de recourir à un crédit-relais ; Une offre a été sollicitée auprès des établissements bancaires.

Le Conseil Municipal décide d'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000,00 € et de souscrire celui-ci auprès du

Crédit Mutuel qui a établi la meilleure offre.

1.5 BUDGETS PRIMITIFS 2022

Budget commune

 Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 727 200 €

 Section d’investissement en dépenses et en recettes : 634 000 €

Budget eau

 Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 280 000 €

 Section d’investissement en dépenses et en recettes : 200 000 €5

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2. EAU POTABLE – mission d’assistance technique : convention avec la CeA-SATEP

La commune a le projet de numérisation du réseau d’alimentation en eau potable et a fait appel au Service d’Assistance Technique en Eau Potable (SATEP) de la Collectivité européenne d’Alsace.

L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est susceptible d’accorder une subvention pour cette opération si celle-ci fait partie intégrante d’un diagnostic complet de la filière d’eau potable. Ce diagnostic établira les actions destinées à améliorer la sécurité et les performances de l’approvisionnement en eau potable, sur les plans quantitatif et qualitatif.

Cette assistance technique de la SATEP, approuvée par le Conseil Municipal, est basée sur une convention de partenariat qui s’étend sur une période de 4 ans pour un coût annuel pour la Commune de l’ordre de 104,40 €.

3. DIVERS ET COMMUNICATIONS

3.1 NOUVELLE CONVENTION RGPD pour la période 2022 - 2024

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

………………………………

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

……………………………….

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, il est proposé de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

L’assemblée décide d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité et de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité.6

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 07 juin 2022 Absent excusé : Gérard SCHÄFFER, procuration à Sébastien PETER

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1 DECISIONS MODIFICATIVES

 Concernant le Budget COMMUNE 2022

le Conseil Municipal approuve le détail de la décision modificative (crédit supplémentaire) comme suit :

Fonctionnement

Dépenses

673 Titres annulés sur exercice antérieur + 21 150,00 €

TOTAL + 21 150,00 €

Recettes

752 Revenus des immeubles + 21 150,00 €

TOTAL + 21 150,00 €

et prend connaissance des virements de crédits réalisés afin de procéder à des règlements urgents et imprévus :

Section Sens Article

Diminution sur

crédits déjà

alloués

Augmentation

des crédits

Investis.

Investis.

Investis.

Dépense

Dépense

Dépense

020 Dépenses imprévues

10226 – OPNI – Taxe

d’aménagement

2151-32 Travaux voirie rue

Principale

8 730,00 €

730,00 €

8 000,00 €

TOTAUX 8 730,00 € 8 730,00 €

 Concernant le Budget EAU 2022 : une erreur matérielle s’est glissée dans le montant de la reprise de l’excédent

d’investissement de clôture ; celui-ci a été repris au chapitre 001 pour 13 743,85 € au lieu de 15 603,44 € (délibération n°2022-07) ; de ce fait, il convient de réaliser la décision modificative qui suit :

Investissement

Dépenses

2158 - OPNI Autres - matériel spécifique d’exploitation + 1 859,59 €

TOTAL + 1 859,59 €

Recettes

001 Excédent d’investissement reporté + 1 859,59 €

TOTAL + 1 859,59 €

La délibération n°2022-07 – Affectation des résultats de fonctionnement 2021 – reprend bien les chiffres corrects, à savoir :  Fonctionnement Recette : Article 002 237 258,01 €

 Investissement Recette : Article 001 15 603,44 €7

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

2. TRAVAUX

2.1 MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRICITÉ SALLE

Suite au contrôle annuel des installations électriques de la salle communale, des observations ont été émises par le Bureau Veritas. Afin de se mettre en conformité, l’entreprise KOCH – Bouxwiller a établi un devis de travaux à réaliser pour un montant TTC de 1 296.- €, soit HT 1 080.- €, devis validé par l’organe délibérant.

2.2 ECLAIRAGE PARKING MAIRIE-ECOLE-SALLE

M. le Maire présente aux membres du Conseil, les devis des entreprises SODIELEC–BISEL et KOCH-BOUXWILLER :  pour les travaux d’éclairage du parking mairie-école-salle communale qui restaient en attente et qui consiste à la mise en place 3 bornes « Cubik led » ; travaux estimés à HT 3 823,00 €, devis de l’entreprise SODIELEC-BISEL

 pour la mise en place d’un coffret électrique, avec prises de courant, à l’extérieur à la salle, devis de l’entr. KOCH s’élevant à HT 1 080,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé ces offres.

2.3 MARQUAGE AU SOL – SIGNALISATION VOIRIE COMMUNALE

Afin de garantir la sécurité routière à l’intérieur de l’agglomération et sur l’ensemble de la commune, il est nécessaire de clarifier et/ou de raviver les marquages au sol : cédez le passage, stop, passages piétons…. Des devis ont été sollicités auprès de plusieurs entreprises.

Après délibération, la réalisation des marquages au sol sera confiée à MSR – Ste Croix en Plaine pour un montant de HT de 1 728,67 € ; auquel s’ajoute la mise en place de 5 panneaux de signalisation (Cédez le passage) pour un montant de 1 102,50 € HT.

3. EMPLOI

3.1 CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT TECHNIQUE A POURVOIR AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

À compter du 01/07/2022, un emploi temporaire d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31/12/2022, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

3.2 CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT ADMINISTRATIF A POURVOIR AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

À compter du 01/09/2022, un emploi temporaire d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif, à raison d’une durée hebdomadaire de 28 heures (soit 28/35èmes), est créé pour une durée de douze mois, soit jusqu’au 30/08/2023, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.8

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

4. Procédure de renouvellement de la convention d’occupation

Depuis sa création en 1986, le ………………….. bénéficie d’une occupation de terrains en forêt communale soumise au régime forestier aux termes d’une convention du 23 décembre1986.

Actuellement, le ou les sociétés du ……… font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et le montant des impayés depuis 2020 (loyer d’occupation des sols, consommation d’eau potable) ne cesse d’augmenter malgré les procédures de recouvrement en place. La poursuite des activités du …………….. semble incertaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, en raison de la violation grave de ses obligations et en l’absence du paiement des loyers ;

 demande à ce que la procédure de résiliation judiciaire de la convention d’occupation de terrain soit mise en œuvre dans les meilleurs délais pour motifs du non-paiement de la redevance depuis 2020 et en application de l’article 4 alinéa A de la convention du 23.12.1986 ;

 demande à M. le Maire de constituer avocat et d’entamer les démarches qui s’imposent.

5. RAPPORT ANNUEL sur le PRIX et la QUALITE du SERVICE PUBLIC de L’EAU POTABLE en 2021

Pour 2021 :

 la vente de l’eau potable (23 859 m3) a rapporté à la commune : 31 152,70 €  la location des compteurs : 752,00 €  la facturation de l’abonnement : 2 872,00 € soit un total de : 34 776,70 €

Tous les autres indicateurs sont détaillés dans le document.

6. REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

-soit par affichage ;

-soit par publication sur papier ;

-soit par publication sous forme électronique.

A compter du 1er juillet 2022, le Conseil Municipal décide dont de choisir la modalité de PUBLICITE PAR AFFICHAGE A LA PORTE DE LA MAIRIE des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel. .9

Les Extraits des Délibérations du Conseil Municipal

7. CAMPAGNE DE RECENSEMENT des habitants de la commune en 2023

Désignation d’un coordonnateur communal et création d’un poste d’agent recenseur

M. le Maire rappelle qu’il sera du ressort de la Commune d’organiser les opérations du recensement de la population prévu du 19 janvier au 18 février 2023.

A cet effet, il convient de désigner un coordonnateur communal et de créer un emploi d’agent recenseur.

Le Conseil Municipal, décide :

 de créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier au 18 février 2023.

M. Jean-Marc ALBRECHT, agent recenseur percevra la somme forfaitaire de 500 € brut pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023.

Il bénéficiera d’un allègement partiel de son travail courant pour cette mission et pour chaque séance de formation. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.

 de désigner Mme Catherine PETER (adjointe au Maire) en tant que coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

S’agissant d’une élue, elle bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de 300 € brut en remboursement de ses frais de missions et pour les séances de formation.

8. DIVERS et COMMUNICATIONS

8.1 DOCUMENTS D’URBANISME

L’assemblée délibérante confirme la décision de ne pas faire usage du droit de préemption sur les demandes, ci-dessous, déposées depuis la séance du 28 décembre 2021 :

 Bâti sur terrain propre Section 1 Parcelle 214/16 4 rue Principale Appartenant à GRAFF Evelyne née DANGEL FOLGENSBOURG & DANGEL Marc MOOSLARGUE

Acquéreurs : DELUNG Gaëtan & STOLL Camille BETTENDORF

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf Appartenant à BONNECASE Valérie LOMPNIEU (01260) Acquéreur : DEIBER Thierry MOOSLARGUE

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelles 168/119 et 179/119 21 rue du Golf Appartenant à BASSLER Marjorie CAGNES SUR MER (06800) Acquéreur : GUARRERA Marina ROPPENTZWILLER

8.2 PERMANENCES LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES