Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 mars 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 juillet 2019

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 31 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 décembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 novembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 8 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 novembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 aout 2020

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 7 juillet 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 mars 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la séance du 26 mars 2019

PRÉSENTS : MM. Bernard DABRETEAU – Jacques ALBERTEAU – Patrick CHARRIAU – Mme Martine FAUCHARD – M. Olivier PRIOUZEAU – Mme Aurélie GAZEAU – M. Maurice MARNIER – Mmes Iraceme GONCALVES –- Nathalie POUCHIN – MM. Bertrand HAMELIN - Antoine ORCIL – Laurent BERTAUD – Jérôme GRATON – Mmes Sylvette LAMOUREUX – Christelle SAUVAGET – Valérie TARDY – MM. Jean- Marc ABLINE – Joël OIRY

PROCURATIONS : Mme Nathalie LAUNAY à M. Bernard DABRETEAU

ABSENTS : M. Thierry PHELIPPEAU – Mme Nathalie SORIN – M. Stéphane JARNY – Mme Laetitia GUIBERT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aurélie GAZEAU

La séance débute à vingt heures trente minutes

ENVIRONNEMENT

POUR INFORMATION : Présentation du la nouvelle règlementation nationale en matière de

pesticides par M. Youenn PIERRE du Syndicat de Bassin Versant de Grand lieu (SBVGL)

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ont l’interdiction totale d’utiliser les pesticides au niveau de leurs

espaces verts, forêts, promenades publiques etc. Les particuliers, depuis le 1er janvier 2019, ont eux aussi

l’interdiction d’utiliser ces mêmes produits dans leurs jardins. Ses évolutions représentent des avancées

importantes du point de vue environnemental mais également du point de vue de la santé publique. Elles

nécessitent cependant des adaptations dans la gestion des espaces verts, pour les collectivités territoriales.

Dans cette perspective et pour répondre à l’enjeu de « qualité physico-chimique des cours d’eau », inscrit

dans le SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux), le Syndicat de Bassin Versant de Grand

Lieu accompagne les collectivités depuis quelques années dans la diminution des produits phytosanitaires sur

l’espace public. Les doses ont été considérablement réduites dans de nombreuses communes.

Deux espaces posent cependant plus de difficultés pour atteindre le zéro phyto : le terrain de sports et le

cimetière. Pour le premier, il est aisé de comprendre le besoin d’avoir des terrains sportifs les plus

homogènes possibles. Pour le second, nous sommes face à un contexte historique et culturel fort dans lequel

nos cimetières en France, doivent rester « propres » et sont « tout minéral » : tombes de pierre et allées de

schiste ou de gravier. Pourtant, un certain nombre de collectivités ont accepté de se lancer dans un

processus de végétalisation de leurs cimetières, sans pour autant alourdir les tâches d’entretien des

employés communaux au global. Une des pistes est l’utilisation de la flore spontanée des cimetières. En effet,

la flore sauvage peut s’installer durablement et possède un esthétisme non-négligeable, pour peu que l’on

sache la sélectionner et donc la reconnaître.

Tel est l’objet de l’accompagnement du SBVGL auprès de la commune. Après une phase de repérage de la

flore spontanée du cimetière prévue en avril 2019 puis une formation à la reconnaissance des végétaux

auprès des services techniques de la mairie, il s’agira d’éditer un livret, véritable guide interne pour

reconnaître les plantes sauvages à conserver et faciliter leur entretien. L’année suivante, une nouvelle visite

du cimetière sera effectuée en compagnie des agents communaux, à la suite de laquelle, en fonction de

l’évolution de la flore préservée et des retours d’expériences, une actualisation du livret sera réalisée.

Informer la population des enjeux liés à ce type de gestion reste une condition essentielle de la réussite du

projet. D’ores et déjà, un certain nombre de communes du bassin versant de Grand lieu, se sont lancées avec

des résultats très satisfaisants, à même de changer nos regards sur la question. Mais seul le temps peut

donner des résultats intéressants.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 2 -

FINANCES – VOTE BUDGET

DELIBERATION 14.03.19 - BUDGETS COMMUNAUX - Approbation des comptes de gestion

2018

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion sont les bilans comptables de l’année 2018 réalisés

par la Trésorerie de MONTAIGU. Ils retracent notamment l’actif et le passif de chaque document budgétaire.

Aussi, il convient d’approuver ces documents.

Vu l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu les comptes de gestion 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les Comptes de Gestion 2018 des budgets :

- Principal

- Assainissement

- Opérations « immobilières et commerciales »

- Opération « Locaux Grand Moulin »

- EHPAD « La Caillonnière »

- Lotissement ZAC La Caillonnière – Les Rochettes »

présentés par le trésorier principal.

DELIBERATION 15.03.19 - BUDGETS COMMUNAUX - Approbation des comptes

administratifs 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les Comptes Administratifs 2018 qui s’établissent comme suit :

Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ...... 2 172 973.07 €  Recettes ............  ...... 2 781 503.76 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  .......... 608 530.69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ...... 1 781 729.71 €  Recettes ............  ...... 2 472 123.30 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) ....................  ........ - 568 372.97 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  ......... 122 020.62 €

Les dépenses restant à réaliser s’élèvent à 307 228.79€.

Les recettes restant à réaliser s’élèvent à 424 779.19€.

Budget Assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  .......... 165 288.94 €  Recettes ............  ......... 236 500.91 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  ........... 71 211.97 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 3 -

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  .......... 231 792.03 €  Recettes ............  .......... 235 380.76 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ..............  .............. 5 240.29 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  ............. 8 829.02 €

Les dépenses restant à réaliser s’élèvent à 98 830.50€.

Les recettes restant à réaliser s’élèvent à 49 894.56€.

Budget « Opérations immobilières et commerciales »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  .......... 104 533.84 €  Recettes ............  ............ 97 783.20 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ..............  .............. 6 790.56 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  .................. 39.92 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ........... 86 006.15 €  Recettes ............  ........... 88 272.09 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) ....................  ............ -2 061.02 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................  ................ 204.92€

Budget Opération « Rue du Grand Moulin »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ........... 35 385.92 €  Recettes ............  ........... 34 100.00 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ..............  .............. 1 289.88 €

- Résultat de l’exercice (Excédent) .................  .................... 3.96 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ............ 17 916.51 €  Recettes ............  ........... 18 920.00 €

- Résultat antérieur reporté (Excédent) ..............  ............. 4 948.51 €

- Résultat de l’exercice (Excédent) .................  ............. 5 952.00 €

Budget EHPAD La Caillonnière

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ............. 8 660.07 €  Recettes ............  .................... 0.00 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) ....................  ........ - 182 141.98 €

- Résultat de l’exercice (déficit).......................  ...... - 190 802.05 €

SECTION D’INVESTISSEMENT:

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ....... 2 316 640.63 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 4 -

 Recettes ............  ....... 2 257 538.89 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ..............  ......... 536 536.69 € - Résultat de l’exercice (Excédent) .................  ......... 477 434.95 €

Budget lotissement ZAC La Caillonnière – Les Rochettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ......... 709 206.25 €  Recettes ............  .......... 799 533.38 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ..............  .......... 115 168.29 €

- Résultat de l’exercice (Excédent) .................  ......... 205 495.42 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ..........  ......... 620 986.39 €  Recettes ............  .......... 791 079.88 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) ....................  ........ - 691 079.88 €

- Résultat de l’exercice (déficit).......................  ....... - 520 986.39 €

Vu l’approbation des Comptes de Gestion,

Vu les Comptes Administratifs,

Monsieur le Maire se retire pour le vote.

Sous la présidence de Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er Adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget principal ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget assainissement ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget « Opérations Immobilières et Commerciales » ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget opération « rue du Grand Moulin » ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget EHPAD « La Caillonnière » ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget lotissement « ZAC La Caillonnière – Les

Rochettes ».

DELIBERATION 16.03.19 - BUDGET - Clôture du budget annexe « EHPAD La Caillonnière »

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°99.10.09 en date du 6 octobre 2009, le Conseil Municipal a créé le budget annexe

« EHPAD La Caillonnière » afférant à la construction du pôle intergénérationnel de l’Arbrasève. Les

opérations comptables étant achevées, il convient désormais de clôturer de manière définitive le budget relatif

à cette opération. De ce fait, à la lecture des comptes finaux, il ressort :

- Un déficit de fonctionnement de 190 802.27€

- Un excédent d’investissement de 477 435.89€.

Monsieur Le Maire propose de reverser ce déficit de fonctionnement et cet excédent d’investissement au

budget principal de la commune.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 5 -

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de clôturer le budget annexe EHPAD La Caillonnière,

 TRANSFERT l’actif du budget annexe EHPAD Caillonnière dont le descriptif est annexé vers l’actif du

budget communal,

 VALIDE la reprise du déficit de fonctionnement de 190 802.27€ au compte 002 de la section de

fonctionnement du budget principal,

 VALIDE la reprise de l’excédent d’investissement de 477 435.89€ au compte 001 de la section

d’investissement du budget principal.

DELIBERATION 17.03.19 - BUDGETS COMMUNAUX - Affectation des résultats 2018

Monsieur le Maire informe que pour l’ensemble des budgets communaux, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Budget Principal

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 lors du Conseil Municipal du 26 mars 2019 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ........... 122 020.62 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ......... 608 530.69 €

Suite à l’arrondi des résultats 2016 lors de leurs affectations au budget primitif 2017, il est nécessaire de régulariser la situation en y ajoutant :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ...................... 0.40 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de .................... 0.17 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de ................................................... 307 228.79 € - en recettes pour un montant de .................................................... . 424 779.19 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 en section d’investissement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 en y ajoutant l’arrondi du résultat de 2016 de la façon suivante :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 608 530.86€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2018 en y ajoutant l’arrondi du résultat de 2016 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 122 021.02€

Budget Assainissement

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 lors du Conseil Municipal du 26 mars en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ............... 8 829.02 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de .......... 71 211.97 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de ..................................................... 98 830.50 € - en recettes pour un montant de ....................................................... 49 894.56 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 6 -

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 en section d’investissement afin de prendre en charge les restes à réaliser 2018.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 71 211.97€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 8 829.02€

Budget Opérations Immobilières et Commerciales

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 lors du Conseil Municipal du 26 mars en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ................... 204.92 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de .................. 39.92 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 en section de fonctionnement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 39.92€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 204.92€

Budget Opération Rue du Grand Moulin

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 lors du Conseil Municipal du 26 mars en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ................ 5 952.00 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ................... 3.96 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018, en section de fonctionnement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 3.96€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 5 952.00€

Budget Opération ZAC LA CAILLONIERE

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2018 lors du Conseil Municipal du 26 mars en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de ............... - 520 986.39 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ........ 205 495.42 €

Suite à l’arrondi des résultats 2016 lors de leurs affectations au budget primitif 2017, il est nécessaire de régulariser la situation en y ajoutant :

 un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de .................... 0.32 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 en section de fonctionnement.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 7 -

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 en y ajoutant l’arrondi du résultat de 2016 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 205 495.74€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 520 986.39€

DELIBERATION 18.03.19 - BILAN ACQUISITIONS ET CESSIONS 2018

Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « un bilan des

acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu chaque

année à une délibération du Conseil Municipal », M. le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions

pour l’année 2018 et sollicite le conseil municipal pour approuver ce dernier.

Vu le rapport d’activités réalisé par l’Etablissement Public de la Vendée pour le compte de la commune pour

2018,

Vu le bilan général des acquisitions et cessions pour l’année 2018 présenté,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions pour l’année 2018, ci-annexé.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 8 -

Acquisition

ou cession

Référence de

la décision

Date de la

décision Bien concerné Descriptif du bien

Montant de la

transaction Organisme Budget

Acquisition 119.12.17 12/12/2017 TERRAIN pour aménagement parking Impasse de la Tannerie PARCELLE AD731 490 m2 25 000 € COMMUNE PRINCIPAL

Acquisition 19.02.16 23/02/2016 CHEMIN d'accès futur Impasse de la Tannerie PARCELLES AD717 (nouvellement numéroté AD 748) et AD719 410 m² 8 000 € COMMUNE PRINCIPAL

Acquisition 34.04.18B 10/04/2018 TERRAIN et BATI partie sud de l'opération Ilot du Nord : 6 et 8 rue de Nantes PARCELLES AC464, AC474 et AC475 1 989 m ² 98 430 € EPF PRINCIPAL

Cession 46.05.18 22/05/2018 Maison 8 Rue de Nantes PARCELLE AC475 et AC464 102 m² 35 750 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 45.05.18 22/05/2018 Ancien EHPAD "Résidence du Vieux Château" 1 Rue de Rodille PARCELLES AD738, AD739, AD315, AD417 et AD741 3 160 m² 200 000 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 15.02.18 20/02/2018 TERRAIN et BATI future maison de santé pluridisciplinaire de Terres de Montaigu Une partie des PARCELLES AC88 ET AC418 739 m² 0 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 36.04.18 10/04/2018 Partie basse de l'ancienne maison de l'enfance - 4 Rue des Alouettes Une partie de la PARCELLE AC58 80 m² 0 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 61.07.18 03/07/2018 TERRAIN enclavé Impasse de la Tannerie Une partie de la PARCELLE AD 718p (nouvellement numéroté AD 749) 10 m² 1 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 107.10.16 12/09/2018 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°22 PARCELLE ZL736 519 m2 49 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 28/02/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°4 PARCELLE ZE211 353 m2 32 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 10/03/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°19 PARCELLE ZE226 344 m2 31 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 10/03/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°20 PARCELLE ZE227 363 m2 32 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 13/06/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°5 PARCELLE ZE212 350 m2 31 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 10/04/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°9 PARCELLE ZE216 372 m2 35 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 01/09/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°15 PARCELLE ZE222 433 m2 40 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 29/09/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°13 PARCELLE ZE220 338 m2 32 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 29/09/2018 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°8 PARCELLE ZE215 337 m2 32 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Superficie Totale

en m2 2 889

Montant Total 131 430 €

Superficie Totale

en m2 7 500

Montant Total 552 751 €

Cessions

Annexe à la Délibération n°18-03-2019

Superficie

Acquisitions

Commune de Rocheservière

Acquisitions et cessions immobilières

Année 2018COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 9 -

DELIBERATION 19.03.19 - TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire expose,

Chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune,

à savoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, et la taxe sur le foncier non bâti.

Il est proposé de ne pas modifier les taux d’imposition en 2019.

Vu le code des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivant, et 1636B sexies,

Vu le projet du budget 2019,

Vu l’avis de la commission des finances,

Taxes Bases prévisionnelles 2019 Taux 2019 Produits fiscal attendu

Taxes d’habitation 2 419 000 € 24.00% 580 560 €

Taxe foncière bâti 1 898 000 € 13.34% 253 193 €

Taxe foncière non

bâti 131 500 € 51.85% 68 183 €

TOTAL 901 936 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ARRÊTE en conséquence les taux communaux d’imposition pour 2019 comme suit :

Taxe d’Habitation ................................................ 24.00 %

Taxe sur le Foncier Bâti ...................................... 13.34 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti .............................. 51.85 %

DELIBERATION 20.03.19 - BUDGETS PRIMITIFS 2019

Monsieur le Maire présente l’ensemble des budgets de la commune, à savoir :

 Principal

 Assainissement

 Opérations Immobilières et Commerciales

 Opération « Rue du Grand Moulin »

 Lotissement « ZAC de la Caillonnière »

Vu les propositions de la commission des finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, après avoir procédé à un vote par chapitre :

 ADOPTE à 18 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN), le budget principal 2019 :

Budget principal

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

COMMUNE 2 519 600.00€ 2 329 614.69€ 4 849 214.69€

 ADOPTE à 18 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN), le budget annexe assainissement

2019 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ASSAINISSEMENT 218 600.00€ 377 635.55€ 596 235.55€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 10 -

 ADOPTE à 18 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN), le budget annexe Opérations

Immobilières et Commerciales 2019 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

OPERATIONS

IMMOBILIERES ET

COMMERCIALES

124 295.08€ 89 000.00€ 213 295.08€

 ADOPTE à 18 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN), le budget annexe « Rue du Grand Moulin » 2019 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

OPERATIONS RUE DU

GRAND MOULIN 43 600.00€ 25 452.00€ 69 052.00€

 ADOPTE à 18 voix « pour » et 1 abstention (Nathalie POUCHIN), le budget annexe ZAC La Caillonnière 2019 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ZAC LA CAILLONNIERE 1 711 600.00€ 1 020 986.39 € 2 732 586.39€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 11 -COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 12 -

DELIBERATION 21.03.19 - BUDGETS COMMUNAUX - Autorisations de programme

Le Maire expose ce qui suit :

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations

budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme

et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un

programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération

prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou

à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil

Municipal.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de

paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement

inscrits au budget.

Chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des

autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits

correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire

comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de

paiement.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir quatre opérations ayant un caractère pluriannuel au titre des

autorisations de programme ouvertes en 2019.

1 – Autorisation de programme n°01-18 : construction d’une passerelle piétonne au-dessus de la

Boulogne (budget principal – opération 17)

Ancienne AP/CP (budget 2018)

Autorisation de programme : 90 000€

Année 2018 2019 2020

Crédits de paiements 30 000€ 30 000€ 30 000€

Autofinancement 30 000€ 30 000€ 30 000€

Nouvelle AP/CP (budget 2019)

Autorisation de programme : 90 000€

Année 2019 2020 2021

Crédits de paiements 30 000€ 30 000€ 30 000€

Autofinancement 30 000€ 30 000€ 30 000€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 13 -

2 – Autorisation de programme n°02-18 : Effacement des réseaux Rue du Moulin Cervin (budget

principal – opération 16)

Ancienne AP/CP (budget 2018)

Autorisation de programme : 80 000€

Année 2018 2019

Crédits de paiements 10 000€ 70 000€

Autofinancement 10 000€ 70 000€

Nouvelle AP/CP (budget 2019)

Ancienne autorisation : 80 000€

Crédits déduits : 19 500€

Nouvelle autorisation de programme : 60 500€

Année 2018 2019

Crédits de paiements 0€ 60 500€

Autofinancement 0€ 60 500€

3 – Autorisation de programme n°03-18 : aménagements aux alentours du Pôle Médical (budget

principal – opération 16)

Ancienne AP/CP (budget 2018)

Autorisation de programme : 599 500€

Année 2018 2019 2020

Crédits de paiements 169 500€ 215 000€ 215 000€

Recettes

prévisionnelles 169 500€ 215 000€ 215 000€

Subvention 50 000€ 50 000€ 0€

Autofinancement 119 500€ 165 000€ 215 000€

Nouvelle AP/CP (budget 2019)

Autorisation de programme : 599 500€

Année Réalisé 2019 2020

Crédits de paiements 19 226€ 250 000€ 330 274€

Recettes

prévisionnelles 250 000€ 330 274€

Subvention 50 000€ 50 000€

Autofinancement 200 000€ 280 274€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 14 -

4 – Autorisation de programme n°01-19 : mise en accessibilité et rénovation énergétique de la mairie

(budget principal – opération 12)

Année 2019 2020 2021

Crédits de paiements 180 000€ 615 000€ 85 000€

Recettes

prévisionnelles 180 000€ 615 000€ 85 000€

Subvention 0€ 370 000€ 0€

Autofinancement 180 000€ 245 000€ 85 000€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE ces quatre autorisations de programmes telles que détaillées ci-dessus.

ENFANCE / JEUNESSE

DELIBERATION 22.03.19 - INTERCOMMUNALITE – Fin de la mise à disposition de l’accueil

de loisirs sans hébergement (ALSH)

Iraceme GONCALVES, conseillère déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la jeunesse, présente :

Jusqu’au 31 décembre 2018, Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière avait

en charge au titre des compétences supplémentaires figurant à l’article 5.9 « Petite enfance, enfance,

jeunesse » de ses statuts, entre autres : l’étude, la création, l’aménagement et la gestion des Accueils de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaires et extra-périscolaires à Rocheservière.

L’exercice de cette compétence ayant pris fin à cette date, il convient de constater contradictoirement la fin de

la mise à disposition de l’ALSH « La Farandole de l’Arbrasève » auprès de Terres de Montaigu, communauté

de communes Montaigu-Rocheservière. Ce retour entraîne la reprise par la commune de l’ensemble des

contrats en cours au titre de cette mise à disposition.

M. le Maire propose de passer au vote cette décision qui a été entérinée par le conseil communautaire le 4

mars dernier.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de fin de mise à disposition de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

(ALSH) périscolaire et extra-scolaire « La Farandole de l’Arbrasève » et le retour de ce bien dans le

patrimoine communal.

 MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces s’y rapportant,

DELIBERATION 23.03.19 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC

L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES

Iraceme GONCALVES, conseillère déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la jeunesse, présente :

Considérant la reprise de la compétence « Enfance » par la Commune de Rocheservière au 1er janvier 2019,

à savoir : l’étude, la création, l’aménagement, la gestion des accueils de loisirs sans hébergement

périscolaires et extrascolaires, il convient de prévoir le cadre juridique destiné à définir les modalités de

fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (avant et après l’école) et extrascolaire

(mercredis et vacances scolaires) de la « La Farandole de l’Arbrasève».COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 15 -

Elle propose de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Familles Rurales dont le

projet est annexé à la présente délibération avec la présidente de l’association, Stéphanie COUTHOUIS.

Dans ce cadre, au terme de l’article 4-1 de ladite convention, et sur la base du projet de budget prévisionnel

présenté par l’association pour l’année 2019, il est proposé de fixer la subvention accordée pour l’année 2019

par la Commune pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs et périscolaire à 71 300 €. Cette subvention

sera versée en quatre fois avec un premier versement représentant 25% de la subvention annuelle (soit

17 825 euros) suite au vote du budget primitif de la commune. Le solde à verser en fin d’année sera ajusté en

fonction des besoins et dans la limite de 17 825 €, en décembre 2019.

Pour 2020 et les années suivantes, afin de limiter les problèmes de gestion de trésorerie pour l’Association, il

est proposé que la commune verse de façon anticipée avant le vote du budget primitif, un acompte

représentant 25% de la subvention versée en année N-1.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Familles rurales

pour la gestion de l’accueil de loisirs et périscolaire « La Farandole de l’Arbrasève » ci-annexée,

 OCTROIE pour l’année 2019 une subvention de 71 300€,

 AUTORISE le Maire à verser par anticipation chaque année avant le vote du budget primitif, le quart

de la subvention versée en Année N-1.

DELIBERATION 24.03.19 - PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE – coordination par Familles

Rurales

Iraceme GONCALVES expose :

Le PEDT ou « Projet Educatif de Territoire » formalise l’engagement des différents partenaires à se

coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur

l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.

Les temps périscolaires et extrascolaires s’inscrivent dans le prolongement direct du temps scolaire. Les

projets développés sur ces temps, et les activités qui en découlent doivent nourrir et enrichir les

apprentissages des enfants.

Afin d’assurer une souplesse plus importante en terme d’encadrement des enfants et coordonner à l’échelle

du territoire de la commune les actions éducatives et pédagogiques, il est proposé au conseil municipal de

lancer la réalisation d’un nouveau PeDT. Par ailleurs, la commune souhaite pouvoir s’inscrire dans le cadre

du « Plan Mercredi » afin d’assurer une véritable continuité éducative.

La mise en place et la coordination du PeDT serait confiée à l’association Familles Rurales de Rocheservière,

partenaire de la commune en tant que gestionnaire de l’ALSH « La Farandole de l’Arbrasève ».

Afin d’être en mesure de remplir cette mission, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle pour

2019 de 2500 € à l’Association Familles Rurales.

Nathalie POUCHIN demande à savoir quel autre intérêt, hormis celui économique lié à la baisse du taux

d’encadrement, présente un PeDT pour la commune de Rocheservière.

Iraceme GONCALVES, indique que la mise en place du PeDT permettra des temps d’échanges entre

animateurs, afin d’aboutir à un vrai projet de territoire, cohérent d’un point de vue éducatif. L’intérêt financier

est potentiellement là effectivement mais ce n’est pas le seul intérêt.

Nathalie POUCHIN demande également qui est concerné par le PeDT.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 16 -

Iraceme GONCALVES indique que l’ensemble des structures intervenant dans le champ éducatif sont

concernées : enseignants, animateurs sportifs, animateurs jeunesse, animateurs de la pause méridienne,

bibliothécaire etc

Laurent BERTAUD suggère d’organiser du transport durant l’été pour emmener les jeunes cerviérois à la

piscine de la Bretonnière.

Olivier PRIOUZEAU demande si le niveau d’encadrement prévu dans le cadre du PeDT concerne aussi les

séjours d’été.

Iraceme GONCALVES, indique que les taux d’encadrement (plus souples) ne concerne pas les séjours d’été

mais le temps périscolaire.

M. le Maire propose de passer au vote, le missionnement de Familles Rurales pour la conception et la

coordination d’un nouveau PeDT pour 2019 et propose d’attribuer une subvention de 2 500 euros pour cette

mission.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le lancement d’un nouveau Projet Educatif de Territoire (PeDT) sur la commune de

Rocheservière à passer avec l’Etat représenté par la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée et la Direction Académique.

 CONFIE l’élaboration et la coordination du PeDT, compris le Plan Mercredi, à l’association Familles

Rurales, pour le compte de la commune,

 CHOISIT de verser la somme de 2 500€ à l’association Familles Rurales pour l’année 2019 afin de

couvrir les frais engagés pour élaborer ce document et le coordonner auprès de l’ensemble des

partenaires éducatifs

FINANCES

DELIBERATION 25.03.19 - SUBVENTIONS 2019

Sur la base des propositions de la commission compétente, Mme Aurélie GAZEAU, adjointe, propose

d’attribuer un montant global de subventions de 94 062€ au titre de l’année 2019, dont le détail figure en

annexe.

Sylvette LAMOUREUX, conseillère municipale, indique, comme elle l’avait fait en 2018, qu’elle ne comprend

pas toujours pas le niveau de subvention apporté à l’école de musique des Lucs sur Boulogne.

M. le Maire prend acte de l’intervention de Sylvette LAMOUREUX, qui avait fait l’objet d’un long débat en

conseil municipal en avril 2018.

M. le Maire propose de passer au vote le montant des subventions allouées aux associations pour 2018.

VU les demandes des associations,

VU les propositions de la commission associations,

VU le budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « pour » et 1 abstention (Sylvette LAMOUREUX) :

 DÉCIDE, pour l'année 2019, les subventions municipales figurant sur le tableau joint en annexe, pour un montant global de 94 062€.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur les crédits du chapitre 65 « autres charges de gestion » compte budgétaire 6574.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 17 -COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 18 -

DELIBERATION 26.03.19 - BUDGETS COMMUNAUX - Créances éteintes

Le Maire expose ce qui suit :

La Trésorerie informe la Commune de l’impossibilité de recouvrer les sommes de :

 353.82€ au titre de « créances éteintes ». Il s’agit d’impayés des repas du restaurant scolaire des

mois de janvier à avril 2018 et du mois de juillet 2018.

 456.45€ au titre de « créances éteintes ». Il s’agit d’impayés de redevance assainissement des

années 2017 et 2018.

Vu la proposition du trésorier de Montaigu-Rocheservière,

Vu le budget principal de la Commune,

Vu le budget assainissement de la Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADMET en créance éteinte la somme de 353.82€ au titre du budget principal,

 ADMET en créance éteinte la somme de 456.45€ au titre du budget assainissement,

 DIT que les crédits seront pris sur le chapitre 65 c/6542.

DELIBERATION 27.03.19 - SOUSCRIPTIONS

Lors du match de football qui opposait l’équipe de Rocheservière à celle du Pays de Monts le 3 février 2019,

un des joueurs de l’équipe du Pays de Monts a volontairement donné un coup de poing dans une vitre de la

cabane de touche du terrain de football de Rocheservière. La vitre a cassé sous le choc.

L’équipe et le joueur ayant reconnu les faits, M. le Maire propose, avec l’accord du Président du Club, de

facturer le remplacement de cette vitre au club de football du Pays de Monts.

La fourniture et la pose de la vitre de la cabane de touche s’élève à 259€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de facturer la somme de 259€ au club de football du Pays de Monts suite aux dégradations

constatées sur la cabane de touche du terrain A de Rocheservière.

PATRIMOINE COMMUNAL

DELIBERATION 28.03.19 - PATRIMOINE IMMOBILIER – Mise en vente du pôle santé

M. le Maire expose :

L'ouverture de la Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP), à Rocheservière, en janvier 2019, a conduit

au déménagement des professionnels de santé (au sens du code de la santé publique) qui exerçaient, au

sein de l’actuel pôle santé de Rocheservière. Ce bâtiment a donc été repris en gestion par la commune

depuis cette date. Seul un bureau (sur les cinq existant) est aujourd’hui occupé à temps partiel par un

professionnel du bien-être. Le devenir de ce bâtiment rénové en 2012 est donc posé. L’appartement situé à

l’étage fait quant à lui l’objet d’un bail de location contracté avec l’association Passerelles, pour l’accueil de

réfugiés.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 19 -

Compte tenu des travaux de réhabilitation de la mairie qui interviendront en fin d’année et donc du nécessaire

déplacement des services du Département situés actuellement au RDC de la mairie, un rapprochement s’est

naturellement établi entre la commune et le Département avec plusieurs visites sur site. Suite à ces dernières

et l’intérêt porté au bâtiment, la commune a donc sollicité l’avis des Domaine pour évaluer le bien. La valeur

du bien a été établie à 240 000 euros.

M. le Maire propose d’établir une offre de vente à l’attention de M. Yves Auvinet, Président du Département

de la Vendée au prix des domaines, pour y accueillir les services d’une Maison Départementale des

Solidarités et de la Famille.

Ce bien d’environ 430 m² se compose de :

 Un appartement d’une surface habitable de 122m² à l’étage

 Des locaux professionnels d’une surface utile de 139 m²

 Un garage de 27 m² avec mezzanine

M. le Maire propose d’assortir de deux conditions et d’un souhait, cette offre de vente.

1- La commune souhaite que le Département s’engage à reprendre à son compte le bail de location

de trois ans, conclu avec l’association Passerelles, pour l’accueil de réfugiés.

2- La commune souhaite que le Département s’engage à proposer une solution de substitution au

professionnel qui occupe actuellement un bureau dans le pôle santé, dans le cas où ce dernier

devrait être relogé.

3- La commune souhaite que le Département étudie la réouverture de l’ancienne porte d’entrée du

pôle santé afin d’assurer une meilleure visibilité de l’équipement. Ainsi, la suppression des deux

panneaux obstruant cette ancienne porte et la fenêtre adjacente permettra de retrouver

l’esthétique première du bâtiment.

Vu l’avis des Domaines,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en vente du vente du bien situé 30 et 32 grande rue, cadastré en section AD

462p d’une consistance d’environ 430 m²,

 MANDATE M. le Maire pour proposer à la vente, le pôle santé de Rocheservière, à hauteur de 240

000 euros net vendeur, au Département de la Vendée représenté par son Président, Yves AUVINET,

hors frais d’acte à la charge de l’acheteur,

 MANDATE M. le Maire pour réaliser la division parcellaire nécessaire à cette mise en vente,

 DIT que les frais de division parcellaire sont à la charge de la commune

DELIBERATION 29.03.19 - BAUX COMMERCIAUX – Résiliation amiable RVB Communication

M. le Maire expose :

Par courrier réceptionné le 18 septembre 2018, M. Hervé GIRAUDET (RVB Communication) a fait part de son

souhait de résiliation du bail commercial contracté avec la mairie le 1er mars 2011, suite au déplacement

géographique de son activité et ce à compter du 1er janvier 2019. La dernière période triennale de résiliation

ayant débuté le 1er mars 2017 et le terme du bail commercial étant fixé au 28 février 2020, la demande de

M.GIRAUDET ne remplit donc pas les critères d’une résiliation de plein droit.

Il est proposé au conseil de trouver un accord amiable afin de préserver à la fois les intérêts de la commune

et ceux d’une activité économique, qui de surcroît restera implantée sur la commune.

M. le Maire présente les termes de ce projet d’accord amiable :

o Le bailleur consent et accepte expressément de résilier le bail à titre commercial à la date du 31 juillet

2019, soit 7 mois avant le terme dudit bail.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 20 -

o Le bailleur consent et accepte expressément de renoncer au versement des charges par le preneur,

correspondant au quart indivis des parties communes, du 1er février au 31 juillet 2019. Par ailleurs, la

clause de révision des loyers ne sera pas appliquée pendant cette durée.

o En contrepartie, durant cette période, le preneur accepte l’occupation précaire à titre gracieux dudit

local par un occupant choisi par la commune. Cette occupation fera l’objet d’une convention

d’occupation précaire assortie d’une assurance en responsabilité civile souscrite par ce dernier.

o Cette résiliation amiable est faite sans aucune contrepartie de la part du preneur qui s’engage

expressément à faire notifier, si besoin est, à tout créancier inscrit éventuellement sur le fonds de

commerce, le présent acte, en application de l’article L 143-2 du code de commerce.

M. le Maire sollicite l’accord du conseil pour signer cet accord amiable dans les conditions indiquées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire pour signer un accord amiable de résiliation de bail commercial avec M.

Hervé GIRAUDET, gérant de la Société RVB Communication, dans les termes indiqués

RESEAUX

DELIBERATION 30.03.19 - Zonage d’assainissement et mise à l’enquête publique

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, expose :

Dans le cadre de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les communes ont

souhaité créer ou réviser leur zonage d’assainissement des eaux usées, assistées de Terres de Montaigu et

d’un bureau d’étude.

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, présente les grandes lignes du rapport de présentation destiné à

l’enquête publique et dont le contenu est synthétisé dans le rapport non-technique annexé à la présente

délibération.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le zonage d’assainissement des eaux usées est

soumis à enquête publique avant son approbation. Par ailleurs, Terres de Montaigu organise une enquête

publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et aux Périmètres Délimités des Abords des

monuments historiques.

L’article L123-6 du code de l’environnement indique la possibilité d’organiser une enquête publique unique

simultanément sur les plans ou projets contribuant à améliorer l’information et la participation du public.

Aussi, ces sujets étant liés par leurs enjeux communs en matière d’aménagement et leur échelle territoriale,

une enquête publique unique organisée simultanément par Terres de Montaigu permettrait à la population

une meilleure compréhension de ces projets et améliorerait la lisibilité de ces enquêtes. En effet, les dates de

l’enquête, les permanences du commissaire enquêteur ou encore la publicité seront communes.

Après désignation comme autorité organisatrice par l’ensemble des communes, Terres de Montaigu sera

chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique unique. Cette dernière fera l'objet d'un rapport unique du

commissaire enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques

initialement requises.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 21 -

Le conseil municipal est invité à :

- valider le zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- désigner la Communauté de communes Terres de Montaigu, comme autorité chargée d’ouvrir et

d’organiser l’enquête publique unique portant sur les zonages d’assainissement des eaux usées

communaux, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et les Périmètres Délimités des Abords des

monuments historiques.

Vu les pièces du dossier, et notamment le rapport non-technique et le plan de zonage ci-annexés,

Vu la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) en date du 21 février 2019 ne

soumettant pas le plan à évaluation environnementale,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’il est annexé à la présente délibération

 DESIGNE Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière, comme autorité

chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique unique portant sur les zonages d’assainissement

des eaux usées communaux, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et les Périmètres Délimités

des Abords des monuments historiques.

DELIBERATION 31.03.19 - SYDEV - Convention d’éclairage public - parking des sports

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint présente le projet de mise en place d’un éclairage public composée

de trois lanternes ELYXE, au niveau du parking des sports, dont la configuration a été revue dans le cadre du

projet d’aménagement de l’îlot du Nord.

La participation communale attendue (à hauteur de 70% des travaux) s’élève à 9 320 €.

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention n°2019.ECL.0159 correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 9 320 €.

 APPROUVE la convention d’éclairage public correspondante,

 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention.

POUVOIRS DELEGUES

POUR INFORMATION : Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués au maire

- Vente débroussailleuse service technique

- Convention d’occupation précaire du local RDC Hôtel Porteau avec Boucle d’Art et Velours

DIVERS

POUR INFORMATION : Choix architecte pour la réhabilitation de la Mairie présenté par M. le Maire

Le cabinet INTERSTICES de Clisson, spécialisé dans la rénovation de bâtiments anciens, a été choisi suite à

une consultation de maîtrise d’œuvre et à une phase d’auditions.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 26/03/2019

- 22 -

POUR INFORMATION : Actualités Culture présentées par Martine FAUCHARD, adjointe à la culture et

au patrimoine

 Opération « Le Vivier des Patrimoines » – prochains ateliers adultes : samedi 6 avril et samedi 11 mai

à la médiathèque.

 Festival d’Artistes – rappel des dates - 8 et 9 juin 2019

POUR INFORMATION : Jumelage Rocheservière - Gilserberg présenté par M. le Maire.

Venue d’une cinquantaine d’allemands, le week-end de l’Ascension. Une journée de visites est organisée le

31 mai, sur différents sites culturels vendéens (Centre Minier de Faymoreau …).

POUR INFORMATION : Le nouveau site Internet de la commune présenté par Olivier PRIOUZEAU,

adjoint à la communication : www.rocheserviere.fr

Le nouveau site internet est désormais en ligne cependant, l’ensemble des contenus réalisés n’est pas

encore visible sur le site.

La séance est levée à vingt-deux heures et quarante-cinq minutes

* * * * * * * * * *