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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU de la séance du 12 novembre 2019
PRÉSENTS : MM. Bernard DABRETEAU - Jacques ALBERTEAU - Mme Nathalie LAUNAY - M. Patrick CHARRIAU - Mme Martine FAUCHARD - M. Olivier PRIOUZEAU - Mme Aurélie GAZEAU - M. Maurice MARNIER - Mme Iraceme GONCALVES - Mme Nathalie POUCHIN - MM. Bertrand HAMELIN - Antoine ORCIL - Jérôme GRATON – Mmes Sylvette LAMOUREUX - Christelle SAUVAGET - Valérie TARDY – M. Jean-Marc ABLINE - M. Joël OIRY
PROCURATIONS : Laurent BERTAUD à M. Olivier PRIOUZEAU;
ABSENTS : M. Thierry PHELIPPEAU, Mme Nathalie SORIN, M. Stéphane JARNY, Mme Laetitia GUIBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aurélie GAZEAU
La séance débute à vingt heures trente-quatre minutes
IMMOBILIER
DELIBERATION 81.11.19 – CESSION DE TERRAIN : projet « ilôt du Nord » par PODELIHA :
Monsieur le Maire expose :
Pour rappel, le conseil municipal dans sa séance du 12 décembre 2017, a nommé lauréate de l’appel
à projet, l’équipe PODELIHA / CUB ARCHITECTURE, choisie unanimement par un jury composé de la
Direction des Territoires et de la Mer (DDTM), du Département de la Vendée, du Conseil d’Architecture
d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), de l’Etablissement Public de la Vendée et de 5 représentants de
la mairie de Rocheservière.
Salué en particulier pour le caractère innovant de son projet, sa qualité urbaine, sa bonne insertion et
l’approche environnement et énergétique proposée, l’équipe choisie propose un certain nombre d’adaptations
afin d’optimiser le projet d’un point de vue économique, en particulier. Le jury a émis, le 5 décembre, un avis
favorable au projet présenté par CUB Architecture.
L’Avant-Projet Sommaire a été validé par le conseil municipal lors de la séance du 22 janvier 2019, le
projet comporte actuellement :
7 logements individuels dans l’esprit de « maisons de bourg » adaptés aux personnes
à mobilité réduite (PMR). Chaque maison est équipée d’un garage également adapté
aux PMR
8 appartements répartis dans deux bâtiments dont la typologie a été voulue proche de
la maison individuelle. Les appartements au RDC seront accessibles aux PMR.
Un protocole d’accord en vue de la cession d’un terrain pour réaliser ce projet a été approuvé par le conseil
municipal lors de cette même séance. Ce protocole d’accord prévoyait les modalités de cession du terrain
ainsi que les obligations qui incombait pour chaque partie.
Le protocole d’accord prévoyait la signature d’une promesse synallagmatique de vente de la parcelle AC 474p
d’une superficie d’environ 1884 m² pour un prix de 150 000 € HT. Une date d’échéance avait été prévue pour
que cette promesse synallagmatique soit signée par l’ensemble des parties, or celle-ci est dépassée.
La parcelle AC 474p a été divisée en différentes parcelles. Ces nouvelles parcelles nommées AC 474 pa
d’une superficie de 03a92ca, AC 474 pc d’une superficie de 03a74ca, AC 474 pd d’une superficie de
00a07ca, AC 474 pe d’une superficie de 05a30ca. Ces parcelles seront l’objet de l’acte de vente, pour une
superficie totale de 13a03ca. Cela représente 1303 m².
Il convient de finaliser la vente de ces parcelles à la faveur de Podeliha afin de réaliser le projet pour lequel le
conseil municipal a donné un avis favorable. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la mise en vente d’une partie de la parcelle cadastrée en section AC
474pa, AC 474 pc, AC 474 pd, AC 474 pe d’une consistance d’environ 1303 m² pour
un prix de 150 000 € HT.
MANDATE M. le Maire de signer le compromis de vente
MANDATE M. le Maire de signer l’acte de vente ainsi que tous documents
nécessaires à l’exécution de cette délibération
DELIBERATION 82.11.19 – PATRIMOINE COMMUNAL – Echange parcellaire entre la
Commune et le G.F.A. Le Champ de Trèfle :
M. le Maire expose :
Dans le cadre du projet de la création d’un cheminement piétonnier le long de la Boulogne
ayant pour objectif de mettre en avant l’intérêt esthétique et patrimonial du site. La commune a entamé
des discussions avec différents propriétaires de terrain le long de la Boulogne.
Dans la continuité de l’acte administratif du 2 avril 2019, des discussions ont eu lieu entre la
commune et le G.F.A. Le Champ de Trèfle afin d’échanger deux chemins d’exploitation dont la
commune est propriétaire. Il s’agit du Chemin du Fief St Christophe n°60, Parcelle au cadastre ZS 322,
et le Chemin de St Christophe, Parcelle au cadastre ZS 126. Ces deux parcelles représentent une
superficie de 28a94ca.
Le G.F.A. Le Champ de Trèfle a procédé à une division parcellaire afin de préparer l’échange
entre eux et la commune. C’est ainsi, que la parcelle ZS 308p a été divisée en deux parcelles, la
parcelle concernée par l’échange est enregistrée au cadastre ZS 308pd d’une superficie de 13a73ca.
La parcelle ZS 42p a été divisée en deux parcelles, celle concernée par l’échange parcellaire est
enregistrée au cadastre ZS 42pb d’une superficie de 31a70ca. Ces deux parcelles représentent une
superficie de 45a43ca.
Il est proposé au Conseil Municipal d’échanger les parcelles ZS 322 et ZS 126 représentant
une superficie de 28a94ca et d’accepter en retour que le G.F.A. Le Champ de Trèfle nous cède les
parcelles ZS 308pd et ZS 42pd représentant une superficie de 45a43ca sans soulte. Il est proposé
également que l’ensemble des frais d’actes notariés soient pris en charge par la commune.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Joël Oiry de quitter la salle du Conseil Municipal, afin
de ne pas participer au vote, car il est partie prenante en tant que Responsable du G.F.A. Le Champ de
Trèfle.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
CEDE les parcelles ZS 322 et ZS 126 représentant une superficie de 28a94ca au profit du GFA Le Champ de Trèfle contre la cession par le G.F.A. Le Champ de Trèfle des parcelles ZS 308pd et ZS 42pb d’une superficie de 45a43ca sans soulte ;
MANDATE M. le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération ;
PREND en charge l’ensemble des frais des actes notariés nécessaires pour l’exécution de cette délibération.
Discussion :
Après la présentation de la délibération par M. le Maire, notamment par la présentation des parcellaires échangés sur plan. Mr Joël OIRY indique que ces chemins sont au milieu de parcelles agricoles exploitées, ce sont des chemins non matérialisés mais figurant sur le cadastre. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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M. le Maire indique que cet échange s’effectue par un acte notarié, sans soulte, car il existe une différence de superficie entre ce que propose d’échanger la commune contre ce qui est proposé par le G.F.A. Le Champ de Trèfle
Mme Nathalie POUCHIN demande si les anciens propriétaires ont bien donné leur accord avant tout échange parcellaire, Mr le Maire répond qu’en effet la famille de M. MERLET, qui possédaient les parcelles attenantes ont donné leur accord à cet échange parcellaire après négociation. Les propriétaires de ces parcelles ne sont pas enclavés car un droit de passage a été négocié avec le G.F.A Le Champ de Trèfle.
CENTRE DE GESTION 85
DELIBERATION 83.11.19 – CENTRE DE GESTION – Convention définissant les modalités de
la prestation paie assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vendée Paie Dématérialisation :
Monsieur le Maire expose :
Le 31 Décembre 2019 s’achève la convention de prestation paie conclue avec le centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, il s’agit donc de renouveler pour une durée
maximum de 4 ans la convention avec le Centre de gestion de la Vendée, par laquelle celui-ci assure
pour le compte de la commune les prestations suivantes :
La collecte des éléments variables de paie, le calcul et la vérification des données de l’ensemble du personnel et des indemnités des élus,
L’établissement des documents liés à la rémunération des agents et aux indemnités de fonctions des élues (états analytiques etc.)
La mise à disposition des fichiers numériques et de l’ensemble des documents mensuels sur le site extranet du centre de gestion
Le transfert des virements HOPAYRA auprès du Trésor Public
Elaboration et envoi de la N4DS et la correction sur le site de la caisse des dépôts des anomalies CNRACL ; IRCANTEC, RAFP
Dépôt de la déclaration PASRAU sur Net-Entreprises permettant l’application des taux de prélèvements à la source, transmis par la DGFIP,
L’élaboration des tableaux de bord spécifiques personnalisés « Masse salariale »
Simulations à la demande
Des conseils personnalisés dans le domaine de la rémunération
Un contrôle du régime indemnitaire, accompagnement diagnostic.
La facturation s’établit sur la base des tarifs adoptés chaque année par le Conseil
d’administration, en fonction du nombre de bulletins de paie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de cette convention avec le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2020.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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TRANSFERT PROVISOIRE DE LA M AIRIE
DELIBERATION 84.11.19 – REHABILITATION MAIRIE – Transfert officiel provisoire du siège
de la mairie – salle du Conseil Municipal et salle des mariages :
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie, les services municipaux vont devoir
être totalement transférés temporairement dans l’ancien hôtel intercommunal, mis à la disposition de la
commune par Terres de Montaigu Communauté de Communes de Montaigu – Rocheservière.
La salle de réunion de l’ancien hôtel intercommunal répond parfaitement aux conditions
exposées à l’article L2121-7 du CGCT :
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que
ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
De plus, selon l’article L 2121-29 du CGCT qui dispose que le Conseil Municipal règle par
délibération les affaires de la commune. Il convient que le Conseil Municipal décide par délibération du
transfert du siège de la mairie au 21 rue du Péplu, à l’emplacement de l’ancienne maison de
l’intercommunalité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE le transfert officiel provisoire de la salle du Conseil Municipal et de la salle des mariages au 21 rue Péplu, ancienne maison intercommunale
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer ce transfert
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION 85.11.19 – JARDINS COLLECTIFS – Convention de mise à disposition d’un
terrain :
Monsieur Antoine ORCIL, conseillé délégué à l’environnement, expose :
La commune souhaite accompagner un projet proposé par des habitants voulant développer
des jardins collectifs. Ce projet « se conçoit, se construit et se cultive à plusieurs ». Une association est
en cours de constitution afin de porter ce projet.
Plusieurs réunions ont eu lieu entre la commune et les personnes portant ce projet afin de
déterminer les conditions de mise en place des jardins collectifs. Notamment les exigences de la
commune en matière de protection de l’environnement, protection des sols, du paysage. Un lieu
d’implantation a été choisi. C’est l’objet de la convention de mise à disposition.
Il s’agit d’une partie de la parcelle ZY 94, elle mesure 1500 m2 environ et sera un espace
clôturé, aménagé à usage de jardins collectif. La clôture est à la charge de l’association qui sera créée
prochainement. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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La convention de mise à disposition a un caractère précaire et révocable. Les conditions de
sa révocation sont définies dans la convention, en annexe de la délibération. Elle a une durée d’un an
renouvelable tacitement.
La commune rappelle que le projet doit garantir une haute qualité environnementale et
garantir le maintien de l’esthétique du lieu d’implantation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à 16 voix pour, 1 voix contre (M.
Patrick CHARRIAU), 2 abstentions (MM. Jacques ALBERTEAU, Maurice MARNIER) :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 1500 m² situé sur la parcelle ZY 94;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’association « les allumés du chou ».
Discussion :
Antoine présente le projet Jardins collectifs à l’ensemble du Conseil Municipal. Notamment que ce sont des
habitants qui sont à l’origine de ce projet.
Nathalie POUCHIN demande si une surface a été délimitée, Antoine ORCIL répond que cette surface est de
1 500 m² avec des parcelles d’environ 50m² pour les futurs membres de l’association.
Maurice MARNIER demande si le pompage de l’eau a été prévu et par quels moyens notamment lorsque le
pompage de l’eau provenant directement de la Boulogne ne sera pas possible par exemple durant l’étiage.
Antoine ORCIL répond qu’en effet ce problème a été réfléchi et anticipé par les membres de l’association.
Selon la Direction Départementale de la Terre et de la Mer (DDTM), les arrêtés de sécheresse vont arriver de
plus en plus tôt. C’est pour cela que l’un des objectifs de ce jardin est de travailler avec le minimum d’eau,
plusieurs techniques seront mises en place comme le paillage par exemple. M. le Maire ajoute que ce point a
été formalisé dans la convention, il faut une gestion économe de l’eau.
Patrick CHARRIAU réitère sa désapprobation quant à l’emplacement et l’esthétisme de ce projet, sa crainte
est que ce projet provoque des dégâts irrémédiables sur la zone d’implantation et le paysage de cet espace
naturel protégé. D’autres endroits auraient pu servir à l’implantation de ces jardins collectifs.
Nathalie POUCHIN précise que la question de l’esthétisme est toujours subjective. Est-ce que la convention
cadre l’utilisation du plastique correctement? M. le Maire indique que la convention de mise à disposition
précise que « la présence de plastique sur site devra être réduite au strict nécessaire et seulement si aucune
alternative n’est possible, et en particulier à garder le caractère naturel et esthétique du paysage ». De plus,
la convention a un caractère précaire et révocable à tout moment. Notamment elle pourra être dénoncée par
la commune en cas de non-respect des prescriptions inscrites sur celle-ci.
RESEAUX
DELIBERATION 86.11.19 – SyDEV – Convention d’éclairage public – Tranche 2 et Tranche 3
de la ZAC de la Caillonnière :
Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint, présente les deux projets de création de
l’éclairage public, ZAC de la Caillonnière.
Deux conventions sont proposées au Conseil Municipal.
La première convention porte sur les travaux neufs d’éclairage de la Tranche 2 de la ZAC de
la Caillonnière, la participation communale s’élève à 30 638,00€ HT (à hauteur de 100%)
La deuxième convention porte sur les travaux neufs d’éclairage de la Tranche 3 de la ZAC de
la Caillonière, la participation communale s’élève à 36 331,00€ HT (à hauteur de 100%)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux
conventions : COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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- N°2019.ECL.0926 : convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – ZAC de la Caillonnière – Tranche 2
- N°2019.ECL.0927 : convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – ZAC de la Caillonnière – Tranche 3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE les montants de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 30 638€ HT pour la convention N°2019.ECL.0926 concernant la tranche n°2 de la ZAC de la Caillonnière et 36 331€ HT pour la convention N°2019.ECL.0927 concernant la tranche n°3 de la ZAC de la Caillonnière;
APPROUVE les conventions d’éclairage correspondantes;
MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer lesdites conventions.
Discussion :
Valérie TARDY demande pourquoi les éclairages publics sont à la charge exclusive de la commune, Jacques
ALBERTEAU répond que ce sont des lotissements neufs et que le SyDEV ne subventionne pas ces travaux.
L’avantage de passer par le SyDEV, c’est la réduction des coûts dûe aux différents groupements d’achats
pour bénéficier de prix plus compétitifs du SyDEV.
Jacques ALBERTEAU ajoute que la convention concernant la Tranche 3 comprend également la rue de la
Caillonnière.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION 87.11.19 – Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de
Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière, le CIAS Terres de Montaigu
et les communes en vue de la passation d’un accord-cadre de services relatif à des
prestations de télécommunication :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés de prestations de services de
télécommunications arrivent à échéance le 27 juin 2020.
En effet, les lots n°1 « Services de téléphonie mobile » et n°02 « Services de téléphonie fixe,
accès Internet et VPN » ont été conclu avec l’opérateur ORANGE le 27 juin 2016 pour une durée de 4
ans. Il s’agit de marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum en application des
dispositions des articles 10,33, 57, 59, et 77 de l’ancien Code des marchés publics de 2006.
Compte tenu de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue
d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à
l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.),
Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Terres de Montaigu,
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-
Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers,
L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement
de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de
télécommunications.
Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la mise en adéquation des réseaux de
communication avec les organisations actuelles et futures des différentes entités. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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La consultation porte sur des prestations de téléphonie fixe, téléphonie mobile, de services
d’accès Internet et d’interconnexion de réseaux privés.
La consultation sera décomposée en plusieurs lots.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une
convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du
groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée
coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de
cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de
commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter – supérieur au seuil de 221.000,00
€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics - la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure
formalisée (appel d’offres ouvert).
Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le
cadre de ce groupement apparaît nécessaire.
La commission d'appel d'offres (CAO) du coordonnateur est désignée compétente dans le
cadre de ce groupement de commandes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de service relatif à des prestations de télécommunications, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
URBANISME
DELIBERATION 88.11.19 – DENOMINATION DE RUE – « Impasse du Pavillon »
Monsieur le Maire propose d’attribuer un nom à l’impasse située depuis le virage de la rue de
la Ruette jusqu’au début de la passerelle au-dessus de la Route de la Roche. Il s’agit de permettre une
meilleure indication des gîtes du Pavillon, situés sur cette impasse, pour éviter des confusions
d’adresse.
Il est proposé de la nommer : « impasse du Pavillon », compte tenu de la proximité immédiate
du Clos du Pavillon.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la dénomination « Impasse du Pavillon » situé depuis le virage de la rue de la Ruette jusqu’au début de la passerelle au-dessus de la Route de la Roche. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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PERSONNEL COMMUNAL
DELIBERATION 89.11.19 – Changement du temps de travail d’un adjoint d’animation
territorial :
Monsieur le Maire expose :
Un poste d’agent est en charge de l’accompagnement du temps méridien et d’une mission
d’accompagnement sur le volet administratif doit évoluer en raison d’une augmentation du nombre
d’enfants accueillis lors de ce temps méridien. Cela a pour conséquence d’augmenter la charge du
volet administratif du service.
La commune souhaite continuer le travail effectué dans le cadre du contrat du service civique,
notamment en augmentant le nombre d’animation et le nombre d’intervention d’acteurs pédagogique
extérieur au temps méridien afin de rendre un service plus qualitatif et intégrant pleinement le futur
projet éducatif de territoire de la commune de Rocheservière.
Monsieur le Maire propose de passer l’emploi d’adjoint d’animation de 37,03% à 63%. Ce
pourcentage correspond à un volume horaire annuel de 1011,71 h représentant 22h hebdomadaire
annualisé.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents non complet,
Considérant l’avis demandé au Comité technique paritaire s’agissant des augmentations de
temps de travail supérieur de plus de 10%,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de porter le temps de travail hebdomadaire du poste d’agent d’animation à 22/35e hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2019,
MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
DELIBERATION 90.11.19 – Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de
2ème classe :
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu que le remplacement de la responsable de la pause méridienne a eu lieu à partir
du 20 août 2019, il est proposé de créer un poste correspondant à la situation de l’actuelle responsable
de la pause méridienne. Ce poste est placé sous la filière administrative au grade d’adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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Le poste d’adjoint administratif territorial anciennement occupé par l’ancienne responsable de
la pause méridienne a vocation à être supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;
MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs
MANDATE M. le Maire pour publier la vacance de poste correspondant.
LECTURE PUBLIQUE
DELIBERATION 91.11.19 MEDIATHEQUE DE ROCHESERVIERE : Convention d’objectifs
avec le Département de la Vendée : annule et remplace la délibération n°77.10.19
Madame Martine FAUCHARD, adjointe, expose :
La Direction des Bibliothèques de Vendée a fait parvenir en mairie, un projet de nouvelle convention tripartite (Commune / Communauté de Communes / Département) pour permettre à la bibliothèque de Rocheservière de continuer à bénéficier des services de la Bibliothèque Départementale de Vendée, l'ancienne convention étant aujourd'hui caduque.
Cette convention détermine le rôle des parties, et reprend les droits et obligations de chacun à savoir, notamment :
La commune s’engage également à maintenir les horaires d’ouverture actuels à 10h et à étendre ces
horaires à 12h en sachant que le Conseil Départemental préconise pour une ville de plus de 2 000 habitants
une ouverture de 18h par semaine. La commune s’engage à proposer une boîte de retour des prêts afin de
favoriser l’accessibilité à la bibliothèque. L’ensemble des objectifs sont inscrits dans la convention d’objectifs
tripartite.
La Communauté de communes quant à elle, assure la gestion du réseau intercommunal des six
bibliothèques de l’ex-territoire intercommunal de Rocheservière. Pour cela, elle s’engage à maintenir le
budget intercommunal dédié au renouvellement des livres, revues et DVD circulant dans les six bibliothèques
du réseau. Elle affecte un bibliothécaire intercommunal chargé de la gestion des collections, du catalogage
informatique et des opérations logistiques pour le réseau. D’autre part, la Communauté de communes prévoit
pour toutes les bibliothèques du territoire intercommunal : la mise en place d’un accès WIFI pour le personnel
et le public, le matériel informatique nécessaire selon la grille de dotation adoptée par le conseil
communautaire et en assure la maintenance. Elle affecte également un médiateur numérique intercommunal
à hauteur de 50% d’un ETP.
Le Département de Vendée s’engage quant à lui, à assurer gratuitement ses missions de conseils, de mise à disposition de collections et de ressources en ligne, d’assurer une formation initiale et continue de l’équipe bibliothécaire salariés ou volontaires et d’animer le réseau des bibliothèques situées sur le territoire du département de la Vendée.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE la convention tripartite avec le Département de la Vendée
AUTORISE M. le Maire à signer la convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
MARCHES PUBLICS COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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DELIBERATION 92.11.19 Avenant n°1 marché de travaux : réaménagement du rond-point Ilôt
du Nord
Monsieur Jacques Alberteau, 1er adjoint expose :
Par une délibération du 3 juillet 2018, le Conseil Municipal a attribué, dans le cadre du marché de
travaux d’aménagement du quartier de l’îlot du Nord, le lot 1 Aménagements de voirie et réseaux à
l’entreprise Poissonnet TP pour un montant de 166 062,90 € HT soit 199 275,48 € TTC. Le montant de la
tranche ferme s’élevait à 81 709,10 € HT et le montant de la tranche optionnelle à 84 353,80 € HT.
Suite aux travaux de la tranche ferme de l’aménagement de l’Ilot Rond-Point Nord, un avenant à ce
marché a été proposé à la commune. Il regroupe les travaux supplémentaires comprenant :
- Renforcement de la chaussée de part et d’autre du plateau et sous les élargissements
- Aménagement des abords du giratoire à l’Ouest du projet
Cet avenant regroupe également les ajustements des quantités en + ou – par rapport au marché de base :
- Ajustement sur le réseau d’eau pluviale
- Prolongement du plateau
S’agissant d’un avenant de plus de 5%, il convient au Conseil de se prononcer sur ce dernier afin d’autoriser
Monsieur le Maire à le signer.
Montant du marché initial : Tranche Ferme : 81 709,10 € HT soit 98 050,92 € TTC
Montant de l’avenant : Tranche Ferme : 16 585,80 € HT soit 19 902,96 € TTC (+20%)
Nouveau montant du marché : Tranche Ferme : 98 294,90 € HT soit 117 953,88 € TTC
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°1 du marché de travaux réaménagement du rond-point Ilôt du Nord d’un montant de 16 585,80 € HT portant le montant de la Tranche ferme du marché à 98 294,90 € HT ;
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 ;
INSCRIT le nouveau montant aux crédits correspondants dans le budget.
DELIBERATION 93.11.19 – REHABILITATION DE LA MAIRIE – Avenant n°1 marché Assistant
à Maîtrise d’Ouvrage et Avenant n°1 marché de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire expose :
Par convention en date du 19 juin 2018, la commune de Rocheservière a confié à l’Agence de
Services aux Collectivités Locales de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation de la réhabilitation de la mairie de Rocheservière.
Il a été confié une mission de maîtrise d’œuvre au groupement de maîtrise d’œuvre représenté par
son mandataire, le cabinet Interstices pour la réalisation de ce projet par la décision administrative n°02-2019
en date du 25 mars 2019.
Suivant la délibération n°56.09.19 en date du 17 septembre 2019 validant l’Avant-Projet Définitif du
projet de réhabilitation de la mairie, le montant des travaux a été fixé à 694 500€ HT.
La rémunération de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée a été fixée par la
délibération n°47.05.18 en date du 22 mai 2018 de la manière suivante :
- 5 600 € HT pour la réalisation d’une étude de faisabilité et à la réalisation du programme
- 2 800 € HT pour le choix du maître d’œuvre COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
- 11 -
- 1,60 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise d’œuvre
- 1,70% du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et jusqu’à la réception de travaux.
Au vu du montant des travaux fixé par la délibération n°56.09.19, il convient de réaliser un avenant afin
de fixer le montant définitif de rémunération de l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée
sur la base du coût prévisionnel des travaux arrêté au stade de l’avant-projet définitif.
De même, il convient de réaliser un avenant afin de fixer le montant définitif de rémunération du
groupement de maîtrise d’œuvre représenté par son mandataire, le cabinet Interstices, en charge du
projet de réhabilitation de la mairie.
Vu le Code de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25
mars 2016, relatifs aux marchés publics,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°47.05.18 en date du 22 mai 2018,
Vu la décision administrative n°02-2019,
Vu la délibération n°56.09.19 en date du 17 septembre 2019,
Vu le projet d’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre,
Vu le projet d’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élevant à 76 742,25 € HT et autorise M. le Maire à le signer.
APPROUVE l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage s’élevant à 35 740,24 € HT et autorise M. le Maire à le signer.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 12 « bâtiments communaux », imputation 23131.
FINANCES
DELIBERATION 94.11.19 EXPOSITION HUIPILS : Participation aux frais occasionnés
Madame Martine Fauchard, adjointe, expose :
La Commune de Rocheservière a accueilli du 18 octobre au 17 novembre 2019 l’exposition
Huipils, Textiles mayas du Guatemala.
Mme Fabienne DE-PIERREBOURG, Responsable de collections Amériques – Département
du patrimoine et des collections du Musée du Quai Branly, s’est déplacée à l’occasion de cet
évènement culturel.
Le Maire propose de prendre en charge les frais que Mme Fabienne DE-PIERREBOURG a
pu occasionner lors de son déplacement, notamment ses frais de transport qui s’élèvent à 55€.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de rembourser la somme de 55€ à Mme Fabienne DE-PIERREBOURG
DELIBERATION 95.11.19 Créances éteintes
M. Le Maire expose, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
- 12 -
La Trésorerie informe la Commune de l’impossibilité de recouvrer la somme de 1 136.96€ au
titre de « créances éteintes ».
Il s’agit d’impayés pour :
- loyer à hauteur de 673.20€ (mars 2015),
- souscription suite dégradation à hauteur de 308.12€ (2018)
- redevance assainissement à hauteur de 155.64€ (2018).
Le receveur municipal demande à ce que l’on admette en non-valeur ces créances éteintes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L
2121-29,
Vu la proposition du trésorier de Montaigu-Rocheservière,
Vu le budget principal de la Commune,
Vu le budget assainissement de la Commune,
Le Conseil Municipal estime que les créances sont récentes et souhaite trouver des
solutions pour recouvrir ces créances.
Après délibération, le Conseil Municipal, a voté contre à 13 voix (MM. Bernard
DABRETEAU, Jacques ALBERTEAU, Mme Nathalie LAUNAY, MM. Patrick CHARRIAU, Olivier
PRIOUZEAU, Mme Aurélie GAZEAU, M. Maurice MARNIER, M. Bertrand HAMELIN, M.
Antoine ORCIL, M. Laurent BERTAUD, Mme Sylvette LAMOUREUX, Mme Valérie TARDY, M.
Jean-Marc ABLINE, M. Joël OIRY), pour à 1 voix (Jérôme GRATON), abstention à 5 voix (
Mme Martine FAUCHARD, Mme Iracème GONCALVES, Mme Nathalie POUCHIN, M. Antoine
ORCIL, Mme Christelle SAUVAGET) :
REFUSE d’inscrire en admission en non-valeur la somme de 981.32 € au titre du budget principal,
REFUSE d’inscrire en admission en non-valeur la somme de 155.64€ au titre du budget assainissement,
DEMANDE des explications et des conseils au receveur municipal pour étudier les possibilités de recouvrir ces créances auprès du débiteur.
DELIBERATION 96.11.19 : Souscription : Restauration du Drapeau des Anciens Combattants
de la guerre de 1870 :
Monsieur le Maire expose :
La commune dispose d’un drapeau des anciens combattants de la guerre de 1870. Cette pièce étant rare et fragile, elle nécessite une restauration par un artisan d’art.
Compte-tenu du devis pour ce travail, d’un montant de 7 335 €, signé par la commune. Monsieur le Maire propose d’accepter la souscription de l’association du Patrimoine pour une somme de 5 335 €. Ainsi la participation réelle de la commune s’élèvera à 2 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de facturer la somme de 5 335€ à l’Association du Patrimoine suite à la restauration du drapeau des anciens combattants de la guerre de 1870. COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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EAU - RESEAUX
DELIBERATION 97.11.19 – Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable :
Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint rappelle au Conseil Municipal que le décret
n°95.635 du 6 mai 1995 impose aux communes d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’alimentation en eau potable.
Ce dernier présente et soumet donc le rapport réalisé par le Syndicat du Vignoble Grand Lieu
et le rapport réalisé par Atlantic’Eau, à l’assemblée délibérante.
Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après examen du document et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le rapport d’activité 2018 du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Vignoble-Grand lieu
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2018 établi par Atlantic’Eau.
POUVOIRS DELEGUES
POUR INFORMATION : Signature du marché contrôle périodique et maintenance système de
sécurité incendie
Le Marché contrôle périodique et maintenance système de sécurité incendie a été notifié le 24
octobre 2019 à l’entreprise SAFE pour un montant de 1 596,40 € HT.
POUR INFORMATION : Lancement marché d’entretien des espaces verts en procédure
adaptée ouverte
Publication du marché le lundi 21 octobre 2019 / Date de clôture de la procédure le 06 décembre.
DIVERS
POUR INFORMATION : Rapport d’activité de Terres de Montaigu Communauté de
Communes Montaigu-Rocheservière
M. le Maire a présenté le rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes, celui-ci n’a fait
l’objet d’aucunes remarques particulières de la part des conseillers municipaux.
POUR INFORMATION : Projet d’implantation et construction du terrain multisport
M. le Maire a présenté les propositions du bureau d’étude Terres de Montaigu quant à l’implantation
et au coût provisoire du projet de construction du terrain multisport.
POUR INFORMATION : Recrutement d’un agent service technique en CDD 12 mois,
accroissement temporaire d’activité
M. le Maire indique qu’à la suite des entretiens de recrutement en date du lundi 4 novembre, nous
avons procédé au recrutement d’un agent service technique en CDD 12 mois.
POUR INFORMATION : Dates Conseils Municipaux 2020, 20h30
Mardi 14 janvier (CM + DOB) COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 12/11/2019
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Mardi 4 février (Assemblée plénière)
Mardi 18 février (CM vote budget)
POUR INFORMATION : Visite de Vendée Tri :
Mercredi 13 novembre, à 18h00, à la Ferrière
POUR INFORMATION : Déménagement des services de la mairie
Mercredi 27 et jeudi 28 novembre
POUR INFORMATION : Vente de l’ancien pôle santé :
Signature de l’acte de vente prévu le 26 novembre 2019
La séance est levée à vingt-deux heures et quarante minutes
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