Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 juillet 2019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la séance du 2 juillet 2019

PRÉSENTS : MM. Bernard DABRETEAU – Jacques ALBERTEAU – Mme Nathalie LAUNAY – M. Patrick CHARRIAU – Mme Martine FAUCHARD – M. Olivier PRIOUZEAU – Mme Aurélie GAZEAU – M. Maurice MARNIER – Mme Iraceme GONCALVES – MM. Bertrand HAMELIN - Antoine ORCIL – Laurent BERTAUD – Mmes Christelle SAUVAGET – Valérie TARDY – MM. Jean-Marc ABLINE – Joël OIRY – Mme Laetitia GUIBERT

PROCURATIONS : Mme Nathalie POUCHIN à Mme Christelle SAUVAGET – Mme Sylvette LAMOUREUX à Mme Iraceme GONCALVES – M. Stéphane JARNY à M. Jean-Marc ABLINE

ABSENTS : M. Thierry PHELIPPEAU – M. Jérôme GRATON – Mme Nathalie SORIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aurélie GAZEAU

La séance débute à vingt heures trente minutes

IMMOBILIER

DELIBERATION 45.07.19 - CESSION DE TERRAIN – Construction d’un office notarial

M. le Maire expose :

Maîtres CAILLEAUD et Maître ETIENNE, notaires associés se sont rapprochés de la commune afin d’étudier

une possibilité de construction d’un office notarial au sein de l’ensemble commercial du « Haubourg » dans le

prolongement des commerces existants, à côté de la cave à vins.

Ce projet nécessite une surface au sol d’environ 183 m².

M. le Maire présente la dernière esquisse architecturale qui prévoit la réalisation de bureaux sur deux niveaux

(un RDC et un étage). Il est à noter que le RDC est en retrait de l’étage afin de ménager une coursive

utilisable par les passants.

La commune prendra à sa charge quant à elle, la partie démolition et réalisera le nivellement du terrain.

Le coût proposé au m² est de 200 euros. Il comprend le coût du terrain estimé à 90 euros du m² par le service

des Domaines ainsi qu’une participation forfaitaire à l’aménagement du parking de l’îlot du Nord compte tenu

de l’absence de parking privatif pour cette nouvelle activité.

Vu l’avis des Domaines,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la cession du terrain nu et nivelé, issu des parcelles AC 468 et AC 176, d’une superficie

d’environ 183 m², avant bornage pour un montant de 36 600 euros à la SCP Philippe CAILLEAUX et

Thomas ETIENNE,

 MANDATE M. le Maire pour réaliser la division parcellaire nécessaire à cette mise en vente,

 DIT que les frais de division parcellaire sont à la charge de la commune.

URBANISME

DELIBERATION 46.07.19 - INTERCOMMUNALITE – Plan Local de l’Habitat

M. le Maire expose :

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’actions en

matière de politique de l’habitat, qui se décline à l’échelle des 10 communes Terres de Montaigu - CC

Montaigu-Rocheservière pour la période 2020-2025.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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La procédure d’élaboration du PLH a été engagée par délibération du Conseil Communautaire en date du

09/05/2017.

Le projet de PLH, arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 25/06/2019, comprend :

 Un diagnostic évaluant la situation de l’habitat sur le territoire ;

 Un document d’orientations énonçant les principes et objectifs du PLH :

1. Développer une offre de logements diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels

des ménages

2. Soutenir l’amélioration du parc de logements existants

3. Maîtriser et rationnaliser le foncier

4. Répondre aux besoins des populations « spécifiques »

5. Renforcer la gouvernance des politiques locales de l’habitat, l’animation partenariale et

le suivi du PLH

 Un programme d’actions détaillé présentant les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs

sur la période 2020-2025.

Ce dernier comprend 6 actions majeures :

 Développer une offre locative nouvelle et diversifiée

 Soutenir la rénovation du parc privé

 Accompagner l’accession à la propriété

 Maîtriser le foncier

 Accompagner les populations spécifiques

 Suivre et animer le Programme Local de l’Habitat

En application des dispositions des articles R.302-9 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

le projet de PLH arrêté doit être soumis pour avis aux communes membres, ainsi qu’à l’organe chargé du

SCOT du Pays du Bocage Vendéen, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire délibèrera à nouveau sur le projet et le transmettra au Préfet,

qui le communiquera au représentant de l’Etat dans la région afin de solliciter l’avis du Comité Régional de

l’Habitat et de l’Hébergement (CR2H). Au terme de ces consultations, le PLH sera soumis au Conseil

Communautaire pour adoption.

M. le Maire indique que ce sont 206 833 € qui seront annuellement consacrés au PLH par la Communauté de

Communes afin d’atteindre les objectifs affichés.

M. le Maire donne la parole aux conseillers municipaux pour s’exprimer sur ce programme.

Nathalie LAUNAY s’interroge sur le personnel communautaire qui sera nécessaire à la mise en œuvre de

cette politique. M. le Maire indique que pour le moment seul un directeur habitat sera recruté. Mais qu’en

revanche, le guichet unique qui sera mis en place nécessitera du personnel supplémentaire afin d’être

véritablement efficace. Christelle SAUVAGET se demande si le coût en termes de ressources humaines est

inclus dans les moyens dédiés annuellement au PLH. M. le Maire répond par la négative.

Jean-Marc ABLINE relève qu’un des intérêts du PLH est de permettre une maîtrise de l’urbanisation sur les

communes.

Martine FAUCHARD relève l’importance de décentraliser les futures permanences habitat afin d’assurer un

service de proximité aussi dans ce domaine. A ce sujet, M. le Maire rappelle qu’autrefois les permanences

habitat n’avaient lieu que sur la commune de Rocheservière et que par conséquent, les habitants des autres

communes de l’ancien canton, devaient se rendre sur Rocheservière. Bertrand HAMELIN indique que les

personnes qui ont vraiment besoin de renseignements dans ce domaine, seront prêtes à se déplacer.

M. le Maire indique qu’il est important que ce sujet soit porté devant la communauté de communes pour

étudier sous quelle forme ce service pourra être apporté sur notre territoire, avec un véritable service de

proximité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25/06/2019 arrêtant le projet de PLH,

Vu le rapport et le projet de PLH,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’émettre un avis favorable sans réserve au projet de PLH Terres de Montaigu – Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

DELIBERATION 47.07.19 - Dénomination de rues – impasse des Charrons et rue Clément

Ader

Monsieur le Maire propose d’attribuer un nom à l’impasse qui sera située au cœur du nouveau quartier à bâtir,

au cœur de l’îlot du Nord.

Il est proposé de la nommer : « impasse des Charrons », compte tenu du passé de ce quartier.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de nommer la rue située au sein du Vendée Ecopôle :

Il est proposé de la nommer : « rue Clément Ader » (pionnier de l’aviation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la dénomination « Impasse des Charrons » au sein du nouveau quartier de l’îlot du Nord,

 APPROUVE la dénomination « Rue Clément Ader » au sein du Vendée Ecopôle

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION 48.07.19 - PERSONNEL COMMUNAL – postes d’accompagnement de la

pause méridienne et d’entretien des bâtiments communaux

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La gestion de la pause méridienne est actuellement assurée par dix emplois permanents (quatre en CDI de

droit public auxquels s’ajoutent les six agents titulaires dont un est mutualisé avec le service entretien de la

mairie et de la médiathèque. L’un des quatre postes en CDI est désormais vacant, suite à une démission suite

à un congé parental.

Il est donc proposé de créer un emploi permanent compte tenu de la vacance de ce poste ouvert en CDI de

droit public. Ce poste de 2h par jour sera ouvert pour une quotité de travail de 17,42 % soit 6,10 heures en

durée hebdomadaire annualisée.

Par ailleurs, compte tenu des besoins du service, il est proposé au conseil de créer 7 emplois contractuels sur

temps non-complet pour accroissement temporaire d’activité. Ces emplois sur temps non-complet, couvriront

l’année scolaire 2019/2020 et prendront fin au 31 août 2019.

Deux de ces emplois seront mutualisés pour l’un avec le service d’accompagnement des élèves de

maternelle et pour l’autre avec le service entretien des bâtiments communaux, compte tenu des mutations

internes à venir et ce dans l’attente de pouvoir recruter des agents permanents.

Il est donc proposé de créer, au total:

 3 postes contractuels de 1h30 par jour scolaire (durée hebdomadaire annualisée de 4,57

heures, quotité : 13,07%)

 1 poste contractuel de 2h par jour scolaire (durée hebdomadaire annualisée 6,10 heures,

quotité : 17,42 %)COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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 1 poste contractuel de 1h45 par jour scolaire (durée hebdomadaire annualisée 5,34 heures,

quotité : 15,25 %)

 2 postes contractuels mutualisés:

 avec le service scolaire : quotité de travail: 51,63% soit 18,07 heures hebdomadaires

annualisées (dont 1h30 par jour scolaire pour le service de la pause méridienne)

 avec le service entretien des bâtiments communaux: quotité de travail: 51,57% soit

18,05 heures hebdomadaires annualisées (dont 1h30 par jour scolaire pour le service

de la pause méridienne)

Enfin, il est proposé d’augmenter le temps de travail de plusieurs agents permanents compte tenu des

besoins du service :

- Le personnel titulaire affecté au service et à l’entretien du restaurant scolaire (3

personnes) verra son temps de travail fixé à 3h par jour scolaire soit une quotité de travail

de 26,14%

- L’emploi en CDI de droit public, verra sa quotité de travail passer de 13,43% à 17,42%

soit 2 heures par jour scolaire pour une durée hebdomadaire annualisée de 6,10 heures.

Il est précisé que la rémunération de l’ensemble de ces postes sera basée sur la grille indiciaire des adjoints

techniques. Le nombre de jours scolaires est fixé à titre prévisionnel à 140 jours afin d’établir l’annualisation.

Considérant l’avis demandé au Comité technique paritaire s’agissant des augmentations de temps de travail

de plus de 10%,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 CREE 5 emplois contractuels d’agents d’accompagnement de la pause méridienne, dans les conditions

de rémunération et les temps de travail indiqués ci-dessus, à compter du 1er septembre 2019, pour une

durée d’un an,

 CREE 1 emploi contractuel mutualisé pour l’accompagnement de la pause méridienne et le service

entretien des bâtiments, dans les conditions de rémunération et les temps de travail indiqués ci-dessus,

à compter du 29 août 2019,

 CREE 1 emploi contractuel mutualisé pour l’accompagnement de la pause méridienne et le service

scolaire, dans les conditions de rémunération et les temps de travail indiqués ci-dessus, à compter du

1er septembre 2019,

 CREE 1 emploi permanent sur le grade d’adjoint technique pour l’accompagnement de la pause

méridienne dont la durée hebdomadaire de travail annualisée est fixé à 6,10 heures, quotité : 17,42%, à

compter du 1er septembre 2019, au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques,

 SUPPRIME l’emploi en CDI de droit public pour l’accompagnement de la pause méridienne dont la

quotité de travail est de 13,43%, à compter du 1er septembre 2019,

 CREE un emploi en CDI de droit public pour l’accompagnement de la pause méridienne d’une quotité

de travail de 17,42%, dans les conditions de rémunération indiquées ci-dessus, à compter du 1er

septembre 2019,

 SUPPRIME les 3 emplois permanents d’adjoint technique d’une quotité de travail respectifs de 22,38%,

22,38% et de 17,91%, à compter du 1er septembre 2019,

 CREE 3 emplois permanents d’adjoint technique dont la quotité de travail est de 26,14%, dans les

conditions de rémunération indiquées ci-dessus, à compter du 1er septembre 2019,

 MANDATE M. le Maire pour publier les vacances de poste correspondantes et lancer les procédures

de recrutement adaptées,

 MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en conséquence,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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DELIBERATION 49.07.19 - PERSONNEL COMMUNAL – création poste d’attaché territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Compte tenu du départ prochain de Fanny TIXIER, actuelle DGS, et du besoin d’assurer le transfert des

dossiers, il est proposé d’ouvrir un second poste d’attaché territorial au tableau des emplois et des effectifs au

15 juillet. Le 2e poste d’attaché territorial ouvert au tableau des emplois aura vocation à être supprimé à

compter du 1er septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DECIDE de créer un poste d’attaché territorial

 MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs

 MANDATE M. le Maire pour publier la vacance de poste correspondante,

DELIBERATION 50.07.19 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, des SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – annule et remplace les délibérations n°15-02-17, 52-06-17 et

11-02-18

Par délibération du conseil municipal du 28 février 2017, le conseil municipal a approuvé la mise en place

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP).

Par la suite cette délibération a été complétée pour apporter des précisions et/ou modifier les emplois éligibles

afin d’adapter la délibération cadre aux évolutions en terme de ressources humaines.

Aujourd’hui, compte tenu de la création du poste de bibliothécaire au sein de la filière culturelle, il est proposé

d’intégrer cet emploi et donc d’ajouter la filière culturelle au tableau de classement des emplois.

Cette nouvelle délibération a vocation à intégrer les évolutions actées sous les n° de délibération 15-02-17,

52-06-17 et 11-02-18. Elle constitue désormais la délibération-cadre qui annule et remplace les précédentes.

M. le Maire rappelle les conditions d’octroi du RIFSEEP :

Le régime indemnitaire des personnels de la commune de Rocheservière résulte d’une délibération du

Conseil municipal intervenue le 24 janvier 2000 puis modifiée et/complétée par différentes délibérations

intervenues le 2 septembre 2002, le 9 janvier 2004, le 7 décembre 2010, le 15 décembre 2015, le 23 février

2016 et le 29 mars 2016.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les

fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires

territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement

mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et

de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.

L’instauration du RIFSEEP par la commune suppose donc la suppression corrélative des primes mises en

place jusqu’à présent pour les cadres d’emplois territoriaux listés en annexe des arrêtés ministériels. En

revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,

astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

 les indemnités horaires pour travaux supplémentairesCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 la prime d’encadrement éducatif de nuit

 l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la

filière sanitaire et sociale

 l’indemnité pour travail dominical régulier

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de

déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou

différentielle, GIPA etc.).

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au

regard des critères professionnels. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être

réservé aux postes les plus exigeants.

En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères. Pour la

commune de Rocheservière, Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- L’exercice de mission d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

responsabilité plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets, en intégrant

l’ampleur du champ d’action

- Le niveau de technicité, d’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions : niveau de connaissance et compétences, difficulté et complexité du poste lié à la diversité

des tâches/dossiers ou projets, à leur simultanéité, degré d’autonomie et d’initiative nécessaire, dans

un ou plusieurs domaines plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de

l’agent ;

- L’existence de sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel : prise en compte de contraintes particulières liées au niveau de

responsabilité (enjeu financier, juridique ou en terme de sécurité), liées aux contraintes horaires

(intervention sur des situations d’urgence sans astreinte, horaires décalées et/ou variables) , liées au

travail en extérieur, aux travaux dangereux et/ou insalubres, liées aux relations fréquentes avec les

élus, les partenaires extérieurs ou les publics difficiles.

A. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le

plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

1. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à

l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer

individuellement le montant attribué à chacun.

Ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci-après.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment

de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens

du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés.

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles,

non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité

territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de

fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux

d’IFSE et de CIA :

Filière administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel proposé

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Directeur(ice) général(e) des Services 42 600 € 60% du plafond légal soit 1 810 € mensuel 600

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Gestionnaire finances 19 860 € 60% du plafond légal soit 874 € mensuel 600

Groupe 2-1 Assistante de direction 18 200 € 60% du plafond légal soit 800 € mensuel 600

Groupe 3 Agent administratif 16 645 € 60% du plafond légal soit 732 € mensuel 400

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1-1 Gestionnaire finances 12 600 € 60% du plafond légal soit 567 € mensuel 600

Groupe 1-2 Responsable de la pause méridienne 12 600 € 60% du plafond légal soit 567 € mensuel 400

Groupe 2 Agent administratif 12 000 € 60% du plafond légal soit 540 € mensuel 400COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable des services techniques 12 600 € 60% du plafond légal soit 567 € mensuel 600

Groupe 2-1 Adjoint au responsable des services techniques 12 000 € 60% du plafond légal soit 540 € mensuel 400

Groupe 2-2 Agent technique 12 000 € 60% du plafond légal soit 540 € mensuel 200

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois

Montant

maximal annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Adjoint au responsable des services techniques 12 600 € 60% du plafond légal soit 567 € mensuel 400

Groupe 2-1 Agent technique 12 000 € 60% du plafond légal soit 540€ mensuel 200

Groupe 2-2 Agent d’accompagnement des écoles 12 000 € 60% du plafond légal soit 540 € mensuel 200

Filière sociale

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois

Montant

maximal annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 2 Agent d’accompagnement des écoles 12 000 € 60% du plafond légal soit 540 € mensuel 200

Filière culturelle

Catégorie C

Adjoints du patrimoine

Groupe Emplois

Montant

maximal annuel

règlementaire

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Bibliothécaire 12 600 € 60% du plafond légal soit 567 € mensuel 400COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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2. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires :

 Fonctionnaires stagiaires,

 Fonctionnaires titulaires,

 Agents non-titulaires de droit public assurant le remplacement d’un agent occupant un emploi

permanent et ce à compter du 1er jour du 4e mois d’ancienneté (en prenant en compte l’ensemble des

services continus ou discontinus)

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément indemnitaire annuel sera proratisé pour les

temps non complet, les temps partiels y compris thérapeutiques, dans les mêmes conditions que le

traitement.

Périodicité d’attribution :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA destiné à tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir sera versé

annuellement, au mois de février pour l’année N-1.

L’IFSE sera maintenu sur les 3 premiers mois d’absence d’un agent (accident du travail,

maladie professionnelle,congés maladie (congés de maladie ordinaire, congés de grave maladie, congés

de longue maladie, congés de longue durée).

L’IFSE est maintenu sur toute la durée de l’absence en cas de d’absence pour

congés d'adoption, de maternité ou de paternité.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, de l’indemnité horaire pour travail

supplémentaire des agents de la collectivité et la prime de gratification de fin d’année.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 février 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en

délibération.

 VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

 VALIDE les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

 VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire

 PRECISE que ce régime indemnitaire est applicable aux agents stagiaires et titulaires dès leur

nomination dans le poste et aux agents contractuels de droit public assurant un remplacement sur

emploi permanent à compter du premier jour du 4e mois d’ancienneté (en prenant en compte

l’ensemble des services continus ou discontinus).COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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 PRECISE que ce régime indemnitaire est suspendu à compter du 1er jour du 4e mois d’absence

dans les conditions fixées par la présente délibération,

 PRECISE que la prime de gratification annuelle instaurée par délibération n°58.06.97 pour les

agents communaux ne fait pas partie du régime indemnitaire, que par conséquent elle est

maintenue au titre des avantages acquis d’avant la Loi du 26 janvier 1984, qu’elle s’applique au

prorata du temps de travail pour les agents à compter de leur titularisation,

 MAINTIENT, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du

décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du

réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel

perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à

caractère exceptionnel.

 AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des

critères susvisés.

FINANCES

DELIBERATION 51.07.19 - ECO-PASS - Mise en place d'une aide financière attribuée par le

Conseil Départemental de Vendée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée ne finance depuis

2016 dans le cadre de son programme « Eco-PASS » que les opérations d’acquisition de logements anciens

suivies d’une amélioration énergétique.

Monsieur le Maire précise que l’Eco-PASS est une aide forfaitaire de 3 000 €, attribuée par la commune à

hauteur de 1 500 € et de 1 500 € par le Conseil Départemental de Vendée.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

- Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro,

- L’acquisition-amélioration ne concernera que les logements construits avant le 1er janvier 1990 en vue

de l’occuper à titre de résidence principale,

- Les travaux d’amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique :

o de 25% pour les logements acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D,

o de 40% pour les logements acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par exemple

d’une grange),

o Les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles,

- Les travaux devront être réalisés par des professionnels.

L’aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la commune du lieu d’implantation d’une

prime de 1500 € minimum.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait s'associer au Conseil Départemental

pour cet Eco-PASS en attribuant une prime forfaitaire à hauteur de 1500 € par bénéficiaire soit un total

cumulé de 3000 €.

Concernant l'instruction des demandes, le Conseil Municipal souhaite que l'Agence Départementale

d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de

l’Energie et du Développement Durable reçoive les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous

personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de

conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les

meilleures conditions de sécurité.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

- 11 -

Pour rappel, en 2015, le conseil municipal s’était positionné pour aider la rénovation énergétique des seuls

logements datant de plus de 50 ans, situé dans le périmètre de 500 m autour du vieux pont. En 2017, le

conseil municipal avait choisi de soutenir également la rénovation des logements anciens dans les villages en

élargissant au territoire communal, la possibilité de recevoir une aide financière.

Il est par ailleurs proposé de limiter à 3, le nombre de dossiers éligibles aux aides Eco-pass pour l’année

2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de mettre en œuvre l’aide financière «Eco-Pass» telle qu'exposée ci-dessus,

 RETIENT les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale, auxquels s’ajoute

celui fixé par le Conseil Municipal à savoir « l’acquisition d’un logement ancien situé sur le territoire

communal et datant de plus de 50 ans »

 DECIDE que l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1500 € quelle que soit la composition familiale de

celui-ci,

 ARRETE le nombre de primes à 3 pour l’année 2019,

 AUTORISE le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification

faite par l’ADILE des documents ci-après :

 avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

 offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

 attestation de propriété délivrée par le notaire,

 factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% ou 40% selon le logement prévu

par un audit énergétique.

 AUTORISE le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION 52.07.19 - REHABILITATION DE LA MAIRIE – modification du plan de

financement prévisionnel – modifie la délibération n°105.12.18

M. le Maire rappelle que par délibération prise le 11 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le

financement prévisionnel du projet de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de la mairie.

Compte tenu des différents arbitrages opérés à l’échelle du territoire intercommunal en concertation étroite

d’une part avec le Département de la Vendée et d’autre part avec la Préfecture de la Vendée, M. le Maire

propose de valider la nouvelle répartition des financements publics de la façon suivante :

désignation montant désignation Montant % Travaux sur bâtiment 594 700 €

dont travaux de rénovation

énergétique 160 717 € SyDEV 100 000,00 13,06

Travaux VRD 8 000 € Etat - DETR/FSIL 2019 90 000,00 11,76

Maîtrise d'œuvre 65 963 € Département - Contrat Vendée Territoires 2019 180 000,00 23,52

Contrôle technique 5 705 € to tal financements publics 48,34

Coordonnateur sécurité 2 853 € Commune de Rocheservière 395 450,00 51,66

Etude structure 6 000 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage 32 274 €

Asssurance dommage ouvrage 10 489 €

Provision pour révision

/actualisation 9 731 €

Frais divers (publication,

imprévus…) 29 735 €

Total général HT 765 450 € Total général HT 765 450,00 #######

Dépenses Recettes

Il précise par ailleurs que cette nouvelle répartition ne modifie en rien le montant global des financements

publics.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

- 12 -

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le nouveau plan de financement prévisionnel,

 MANDATE M. le Maire pour solliciter les aides financières correspondantes auprès de l’Etat, du

Département de la Vendée et du SyDEV,

DELIBERATION 53.07.19 - SyDEV – Demande complémentaire de subvention pour la

rénovation énergétique de la mairie

Dans le cadre des études menées par INTERSTICES, le SyDEV préconise la réalisation d’une simulation

thermique dynamique destinée à évaluer entre autres les apports solaires vis-à-vis desquels il conviendrait de

se protéger à différentes saisons.

Cette étude d’ores est déjà intégrée dans le programme et estimée à 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC.

Cette étude est susceptible d’être aidée à hauteur de 50% de son montant par le SyDEV.

Afin de solliciter cette aide, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 MANDATE M. le Maire pour solliciter une aide financière de 50% sur l’étude de simulation thermique

dynamique, dans le cadre de la rénovation énergétique de la mairie.

DELIBERATION 54.07.19 - BUDGET COMMUNAL – Subvention à la halte-garderie itinérante

M. le Maire expose :

Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes de Terres de Montaigu a transféré à la commune de

Rocheservière la compétence « gestion des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et

extrascolaire ».

La halte – garderie itinérante qui intervient sur les communes de Montréverd, l’Herbergement et

Rocheservière est un service géré par l’association intercommunale Familles Rurales « Les P’tits Poucets

Roul’ ». Elle est présente à raison d’une demi-journée par semaine sur la commune de Rocheservière.

L’association a présenté une demande de subvention de fonctionnement de 39 000€. La commune de

l’Hébergement bénéficiant d’une journée par semaine, celle de Montréverd de 2 jours par semaine et la

commune de Rocheservière, d’une demi-journée par semaine, ce montant est à proratiser selon l’utilisation

du service soit 1/7ème pour Rocheservière. Le montant de demande de subvention pour Rocheservière s’élève

donc à 5 570€.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 19 voix « pour » et 1 abstention (Antoine ORCIL):

 DECIDE d’octroyer une subvention de 5 570€ à l’association intercommunale Familles Rurales « Les

P’tits Poucets Roul’ »,

DELIBERATION 55.07.19 - SOUSCRIPTION – Branchement sur réseau eaux usées et eaux

pluviales

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, expose:

Dans le cadre de la construction de la maison située rue du Champs de Foire, il est nécessaire de réaliser un

branchement d'eaux usées et d’eaux pluviales.

Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la mairie par le biais d’une société privée. Le coût

de ces travaux est estimé à 4 046.41 €.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 02/07/2019

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Il est donc proposé de refacturer l’intégralité du coût de ces travaux, soit la somme de 4 046.41 € à M.

Mathieu ROBIN, propriétaire dudit logement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de facturer la somme de 4 046.41 € à M. Mathieu ROBIN,

POUVOIRS DELEGUES

POUR INFORMATION : Maintenance chauffage et système ventilation salles communales

DIVERS

POUR INFORMATION : Vente de l’ancien pôle santé – retrait du Département

M. le Maire informe que le Département ne donne pas suite à la proposition de vente de l’ancien

pôle santé. Iraceme GONCALVES, conseillère déléguée, demande les raisons pour lesquelles,

après avoir montré tant d’intérêt et demandé tant de rapidité à ce que la commune propose cette

vente, le Département se désintéresse de ce bâtiment.

M. le Maire rend lecture du courrier du Président du Département indiquant que le bâtiment ne

correspond pas à leurs besoins compte tenu de sa surface trop importante et compte tenu des

contraintes actuelles d’occupation.

POUR INFORMATION : Participation citoyenne – vendredi 5 juillet, 10h30 en mairie

Signature du protocole, en présence du Lieutenant-Colonel Fabrice TOMAS, Commandant de

compagnie de Gendarmerie de La Roche sur Yon et de Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète,

directrice de cabinet du Préfet

POUR INFORMATION : Consultation lancée pour les travaux du parking de la tannerie –

remise des offres le 25/07

Les entreprises de travaux publics sont invitées à soumissionner dans le cadre de la consultation

lancée pour les travaux de voirie et de paysagement du futur parking de la tannerie, dans le cœur

historique.

La séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes

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