Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 décembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la séance du 10 décembre 2019

PRÉSENTS : MM. Bernard DABRETEAU – Jacques ALBERTEAU – Mme Martine FAUCHARD – M. Olivier PRIOUZEAU – Mme Aurélie GAZEAU – M. Maurice MARNIER – Mme Iraceme GONCALVES – MM. Bertrand HAMELIN - Antoine ORCIL – Laurent BERTAUD – Jérôme GRATON – Mme Valérie TARDY

PROCURATIONS : Mme Nathalie LAUNAY à Mme Aurélie GAZEAU – M. Patrick CHARRIAU à M. Bernard DABRETEAU - Mme Nathalie POUCHIN à M. Olivier PRIOUZEAU – Mme Sylvette LAMOUREUX à Mme Iraceme GONCALVES – Mme Christelle SAUVAGET à Mme Valérie TARDY – M. Joël OIRY à M. Jacques ALBERTEAU

ABSENTS : M. Thierry PHELIPPEAU - Mme Nathalie SORIN – MM. Jean-Marc ABLINE – Stéphane JARNY – Mme Laëtitia GUIBERT

SECRETAIRE : Mme Martine FAUCHARD

La séance débute à vingt heures et trente cinq minutes

FINANCES

DELIBERATION 98.12.19 – BUDGET COMMUNAUX – Autorisations spéciales de dépenses

d’investissement

Monsieur le Maire expose,

Au budget 2019, des crédits ont été prévus pour des dépenses d’investissement. Certaines de ces dépenses

ont été engagées avant le 31 décembre 2019 et feront en conséquence l’objet de crédits à reporter sur

l’exercice 2020. En revanche, d’autres dépenses pourraient être engagées au début de l’année 2020, avant le

vote du budget primitif.

En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut

autoriser le Maire ou les adjoints délégués à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (2018).

Considérant que la limite d’engagement anticipé possible pour l’exercice 2020 pour la commune de

Rocheservière est de :

- 438 096.47€ pour le budget principal ;

- 1 613 € pour le budget annexe « Grand Moulin » ;

- 750 € pour le budget annexe « Opérations immobilières et commerciales ».

Pour faire face à d’éventuelles dépenses imprévues et/ou présentant un caractère d’urgence, il est proposé

d’ouvrir des crédits budgétaires de la manière suivante :

Budget n°240 principal :

 Opération 11 « Réserve foncière » : 127 000€

 Opération 12 « Bâtiments communaux » : 47 000€

 Opération 13 « Groupe scolaire » : 4 300 €

 Opération 14 « Salles communales » : 9 000€

 Opération 15 « Complexe sportif » : 26 000 €

 Opération 16 « VRD » : 164 000 €

 Opération 17 « Aménagement routier et urbain » : 0€

 Opération 18 « Environnement et espaces verts » : 19 000 €

 Opération 21 « Pôle enfance » : 25 000€

 Opération non affectée : 13 000 €

Soit un total de 434 300 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Budget annexe n°361 Grand Moulin :

 Chapitre 23 « Travaux » : 1 600 €

Budget annexe n°345 Opérations Immobilières et Commerciales :

 Chapitre 23 « Travaux » : 750€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’inscrire les crédits au budget primitif 2020, avant le vote de ce dernier, de la manière

suivante :

Budget n°240 principal :

 Opération 11 « Réserve foncière » : 127 000€

 Opération 12 « Bâtiments communaux » : 47 000€

 Opération 13 « Groupe scolaire » : 4 300 €

 Opération 14 « Salles communales » : 9 000€

 Opération 15 « Complexe sportif » : 26 000 €

 Opération 16 « VRD » : 164 000 €

 Opération 17 « Aménagement routier et urbain » : 0 €

 Opération 18 « Environnement et espaces verts » : 19 000 €

 Opération 21 « Pôle enfance » : 25 000€

 Opération non affectée : 13 000 €

Soit un total de 434 300 €

Budget annexe n°361 Grand Moulin :

 Chapitre 23 « Travaux » : 1 600 €

Budget annexe n°345 Opérations Immobilières et Commerciales :

 Chapitre 23 « Travaux » : 750€

Commentaires : Martine FAUCHARD demande à Jacques ALBERTEAU si les sommes non inscrites au

budget investissement actuellement peuvent être engagées avant le vote du budget. Monsieur le Maire

répond qu’il n’y aura pas de création de dépenses supplémentaires sans autorisation du Conseil Municipal.

Jacques ALBERTEAU explique que ces autorisations spéciales ont pour but de permettre à la commune

d’engager différentes dépenses déjà prévues sur l’année 2019 mais ne faisant pas l’objet de crédits de

reports.

DELIBERATION 99.12.19 – AFFAIRES SCOLAIRES – Réseaux d’aides aux élèves en difficulté

(RASED) 2019

Mme Iraceme GONCALVES, conseillère déléguée, expose,

Le RASED de la circonscription de Montaigu, sous la responsabilité de l’Inspecteur de l’Education Nationale,

est un dispositif permettant d’apporter une aide spécialisée et adaptée aux enfants ayant des difficultés

scolaires (deux enseignants spécialisés, un psychologue scolaire, une aide à dominante pédagogique).

La commune est appelée à participer aux charges de fonctionnement de ce réseau dont les frais engagés

pour l’année scolaire 2018/2019 s’élèvent à 458.10€.

Les sommes appelées auprès de chaque mairie concernée par le réseau sont proportionnelles au nombre

d’enfants fréquentant chaque école publique. La somme de 40.87 € est donc appelée auprès de la commune

de Rocheservière pour faire face aux frais de fonctionnement.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la participation communale à hauteur de 40.87 € au budget de fonctionnement du

RASED de la circonscription de Montaigu pour l’année 2018/2019

DELIBERATION 100.12.19 Modification de la méthode facturation de la redevance de

l’assainissement collectif

Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint, expose que le système de facturation de la redevance

assainissement, actuellement en pratique sur la commune, n’est plus conforme.

Dorénavant, la redevance d’assainissement collectif comprendra une part variable et une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de

distribution d’eau potable, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service

d’assainissement. La partie fixe, calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service

d’assainissement est déterminée chaque année lors du vote des tarifs publics communaux. De même, le

montant de la partie variable fixé pour 1m³ d’eau consommé sera déterminé lors de ce même vote.

Pour ce qui est des rares logements non desservis en eau potable, la redevance sera calculée sur la base de

20m³ par habitant et par an ; de même, lorsqu’une habitation est desservie à la fois par le service d’eau

potable et par un puits ou un forage personnel et que la consommation d’eau potable relevée est

anormalement basse, la même base de calcul sera appliquée.

Vu l’avis de la commission Voirie – Réseaux – Espaces Publics réunie en sa séance du 10 octobre 2019.

Il est proposé de mettre fin au système de facturation actuel et de mettre en place le nouveau système de

facturation à la consommation réelle d’eau potable de l’année N-1.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 MET FIN au système de facturation actuel

 VALIDE la nouvelle méthode tarifaire de la redevance de l’assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires : Antoine ORCIL souhaite connaitre à terme l’impact financier pour les usagers du service

d’assainissement collectif. Jacques ALBERTEAU indique qu’il est difficile de l’évaluer aujourd’hui.

De plus, il précise que la part fixe ne va pas évoluer en 2020. La part fixe sert à couvrir les charges fixes du

service assainissement collectif, elle avait évolué ces dernières années dans le but de préparer le transfert de

compétence de l’assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres de Montaigu.

DELIBERATION 101.12.19 – BUDGET PRIMITIF 2020 ASSAINISSEMENT

Vu la proposition de la commission Voirie, Réseaux et Divers,

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2020 du budget annexe assainissement de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612,

Vu la proposition de la commission Voirie, Réseaux et Divers,

Ce budget est voté par chapitre et sans reprise des résultats antérieurs.

 ADOPTE, à l’unanimité, le budget primitif 2020 du budget annexe assainissement :COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Budget annexe

FONCTIONNEMENT les

recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ASSAINISSEMENT 223 500€ 246 300€ 469 800€

DELIBERATION 102.12.19 – Créances éteintes – annule et remplace la délibération n°95.11.19

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’annuler la délibération n°D95.11.19, du 12 novembre 2019.

La Trésorerie informe la Commune de l’impossibilité de recouvrer la somme de 1 136.96€ au titre de

« créances éteintes ».

Il s’agit d’impayés pour :

- loyer à hauteur de 673.20€ (mars 2015),

- souscription suite dégradation à hauteur de 308.12€ (2018)

- redevance assainissement à hauteur de 155.64€ (2018).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la proposition du trésorier de Montaigu-Rocheservière,

Vu le budget principal de la Commune,

Vu le budget assainissement de la Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal, à 17 voix « pour » et 1 abstention (Antoine ORCIL) :

 ADMET les créances éteintes correspondant à la somme de 981.32€ au titre du budget principal

 ADMET les créances éteintes correspondant à la somme de 155.64€ au titre du budget

d’assainissement

 DIT que les crédits seront pris sur le chapitre 65, compter 6542.

DELIBERATION 103.12.19 – Tarifs 2020

Monsieur le Maire expose :

Suite aux travaux des commissions Développement économique, Associative et Voirie réseaux et espaces publics, il est proposé d’adopter les tarifs 2020 suivant les tableaux annexés.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu les propositions des commissions,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 FIXE les tarifs 2020 suivant les tableaux annexés

Commentaires : Martine FAUCHARD demande si dans le cadre d’une réservation de salle à l’Hôtel Porteau,

les entreprises ont toutes l’obligation de payer la location. Aurélie GAZEAU répond qu’en effet, toutes les

entreprises, commerces, auto-entreprises payent un montant correspondant à cette location.

Monsieur le Maire explique les raisons pour lesquels le tarif d’enlèvement des dépôts sauvages a été

supprimé. Cette suppression fait suite à une circulaire du Préfet de la Vendée, interdisant aux communes de

voter un tarif spécifique pour l’enlèvement des dépôts d’ordures sauvages. Monsieur le Maire s’élève contre

cette décision et rapporte que ce sujet a été évoqué lors d’une rencontre entre les sénateurs et les maires de

communes de Vendée. D’autres solutions pourraient être envisagées au cours de l’année afin de continuer à

sanctionner ces incivilités.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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ASSAINISSEMENT

DELIBERATION 104.12.19 – Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement

Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint rappelle au Conseil Municipal que le décret n°95.635 du 6 mai

1995 impose aux communes dotées d’un service d’assainissement d’établir un rapport annuel sur le prix et la

qualité de ce service.

Ce dernier présente le rapport et le soumet pour approbation ce document à l’assemblée délibérante.

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen du document et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour

l’exercice 2018, annexé.

Commentaires : Jacques ALBERTEAU précise dans son exposé que pour l’année 2018, il y a 2991 habitants

raccordés au réseau d’assainissement collectif. Au 31/12/2018, il y a 1278 branchements au réseau

d’assainissement collectif sont effectifs.

Antoine ORCIL demande si le problème d’infiltration des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement

collectif a été solutionné. Jacques ALBERTEAU précise que les chiffres de l’année 2018 sont à lire en

fonction de la pluviométrie. La suppression d’une fuite du réseau d’eaux pluviales dans le réseau

d’assainissement collectif ne se voit pas de manière spectaculaire à la station d’épuration.

Martin FAUCHARD demande si les 2 lits à macrophytes supplémentaires vont suffire, Jacques ALBERTEAU

indique que c’est une solution suffisante pour plusieurs années.

DELIBERATION 105.12.19 – Adoption du règlement du service public d’assainissement

collectif

M. Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint, expose :

La commune de Rocheservière souhaite mettre en place un règlement du service de l’assainissement

collectif : il s’agit de s’inscrire dans le respect de la réglementation et des usages en cours sur la commune.

Le règlement a pour objet de définir les modalités de raccordement et de déversement des effluents dans les

réseaux d’assainissement de la commune de Rocheservière, afin que soient assurés, la sécurité, l’hygiène

publique et le respect de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Il régit les relations entre les usagers du service public, propriétaires ou occupants, et les services de la

commune de Rocheservière, gestionnaire du service public de l’assainissement collectif. Il est opposable aux

usagers.

Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d’application du

règlement de service de l’assainissement collectif,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le règlement du Service de l’Assainissement Collectif

 TRANSMET ce règlement aux usagers après visa des services préfectoraux, conformément à la

réglementation

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisations des

missions du service assainissement.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Commentaires : Monsieur le Maire indique que le règlement d’assainissement collectif sera une aide

supplémentaire pour les personnes ayant choisi de construire leur maison en auto-construction. Le règlement

d’assainissement est également une aide pour toutes les entreprises de construction intervenant sur la

commune afin de se mettre en conformité quant à notre réseau d’assainissement collectif. Cela évite les

demandes de modifications ou les déclarations de non-conformité de la construction.

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION 106.12.19 – Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention

de participation pour le risque prévoyance et fixation du montant de la participation

communale

Monsieur le Maire expose,

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre

légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics ayant pour but

le financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces

contributions financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 13 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en

concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de

cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères

précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a

décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime

indemnitaire

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC

- Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 %

Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du

Centre de Gestion le 20 juin 2019.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation

pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire

TERRITORIA MUTUELLE ;

- Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d’administration décidant de se joindre à la

procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019

portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

Vu l’avis favorable du collège d’élus du comité technique paritaire en date du 7 novembre 2019

Vu l’avis défavorable à la majorité du collège des représentants du personnel en date du 7 novembre 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, à 17 voix « pour » et 1 abstention (Antoine ORCIL) :

 AUTORISE M. le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec

TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-

dessus.

 FIXE le montant mensuel de la participation de la collectivité à 7,50 euros par agent, sur la base d’un

temps complet. Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l’agent.

Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non

complet ou à temps partiel.

 DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION 107.12.19 – Suppression d’un poste d’attaché territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La décision de suppression d’un poste inscrit au tableau des emplois et des effectifs est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire expose :

Compte tenu de la délibération du 2 juillet 2019 créant un poste d’attaché territorial afin de pouvoir procéder à

la passation des différentes informations et dossiers entre l’ancienne Directrice Générale des Services Fanny

TIXIER et l’actuel Directeur Général des Services, Jérémy TANGUY, par délibération n°49.07.19, en date du

2 juillet 2019, un poste avait été créé afin de pouvoir recruter cette personne durant le temps de la passation.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi surnuméraire d’attaché territorial à temps complet au service administratif.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 05 décembre 2019,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de supprimer un poste d’attaché territorial

 MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs

URBANISME

DELIBERATION 108.12.19 – Dénomination de Rue – Place du Nord

M. le Maire expose :

Suite à une demande des services du centre des Finances Publiques de Montaigu-Vendée, le Conseil

Municipal doit délibérer au sujet de la dénomination d’une place, située au niveau du rond-point de l’Îlot du

Nord, à l’intersection entre la Rue de Nantes et la Rue d’Anjou.

Il est proposé au conseil municipal de lui donner le nom de « Place du Nord ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la dénomination « Place du Nord », la place située au rond-point à l’intersection de la

Rue de Nantes et la Rue d’Anjou

BATIMENTS COMMUNAUX

DELIBERATION 109.12.19 – Restauration et extension des halles – Plan de financement

prévisionnel

M. le Maire expose que la halle Sud avait vocation à accueillir des artisans et des commerçants dans le cadre

du marché hebdomadaire. Cette partie des halles doit être rénovée. Cette rénovation doit permettre de

conserver les poutres et tout élément d’origine encore intact. Les éléments trop dégradés seront remplacés à

l’identique.

Au-delà de l’intérêt patrimonial certain des halles, cet espace doit permettre de redynamiser les petits

commerces en cœur de bourg historique. C’est pour cette raison, qu’il a été décidé de construire une

extension sur la façade Nord permettant l’accueil de nouveaux commerçants et l’installation de terrasses pour

les commerçants actuellement installés dans le cœur historique de la commune.

Ces halles auront vocation également à accueillir des manifestations d’associations ou de festivals. Ces

évènements participeront à coup sûr à redynamiser le cœur de bourg. Au vu de la richesse sur le plan

patrimonial de la commune, la restauration et l’extension des halles représentent un enjeu touristique

important.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Cette dépense est susceptible d’être éligible au titre de la Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux

2020 (DETR), fonds géré par l’Etat. Afin de pouvoir solliciter cette aide, il est proposé au conseil municipal de

valider l’avant-projet détaillé et de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses Recettes

Désignation Montant Désignation Montant %

Maîtrise d’œuvre 20 663.50 € Etat – DETR/FSIL 2020 30 000 € 22.75

Bureau de contrôle 650 €

Prestation SPS 500 € Autofinancement 101 813.50 € 77.25

Travaux 110 000 €

Total général HT 131 813.50 € Total général HT 131 813.50 €

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 30 000 euros, soit un taux de

subvention de 22.75%.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le dossier d’avant-projet détaillé,

 VALIDE l’enveloppe prévisionnelle des travaux arrêtée à 131 813.50 € HT,

 MANDATE M. le Maire pour solliciter les aides financières correspondantes,

Commentaires : Olivier PRIOUZEAU demande si le budget annoncé est celui convenu lors du vote du Conseil

Municipal, le 17 septembre 2019 permettant le lancement d’un marché de travaux concernant la restauration

et l’extension des halles. Monsieur le Maire répond que le montant des travaux votés lors du Conseil

Municipal, le 17 septembre 2019 était une estimation financière du coût des travaux. A la suite de la

désignation du maître d’œuvre, celui-ci a estimé les coûts des travaux à hauteur de 110 000 € HT comprenant

l’ajout d’une plateforme. Le plan de financement qui est présenté au Conseil Municipal prend en compte les

nouveaux montants de travaux ainsi que les coûts de maîtrise d’œuvre, d’où un montant total de l’opération

évalué à 131 813.50 € HT.

DELIBERATION 110.12.19 – Construction d’un terrain multisport et aménagement de ses

abords – Plan de financement prévisionnel

Monsieur le Maire expose :

Le quartier du rond-point du Nord a connu de nombreux changements, plusieurs opérations ont été menées

comme la construction de la maison de santé pluridisciplinaire. Certaines sont encore en cours comme par

exemple l’aménagement des jardins en façade de la médiathèque, le réaménagement du parking du pôle

sportif.

En prolongation de ces aménagements, le territoire doit continuer à construire des équipements contribuant à

rendre la commune plus attractive. C’est dans cette philosophie, que la construction d’un terrain multisport a

été décidée. Ce terrain situé à proximité du pôle sportif doit devenir un lieu de rencontre et d’échanges entre

les habitants de la commune et notamment des plus jeunes. Les aménagements de ces abords doivent être

conçus en cohérence avec l’ensemble des équipements du quartier du rond-point du Nord.

La liaison entre ces différents équipements doit être assurée par une liaison douce, déjà en place entre la

médiathèque, la maison de santé pluridisciplinaire. Elle devra être prolongé afin de relier le futur terrain

multisport, ce sera une occasion d’installer divers équipements afin d’en faire un espace de promenade et de

jeux pour les enfants. Ces équipements auront également une vocation culturelle afin de susciter l’envie de seCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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rendre à la médiathèque, par la mise en place de jeux extérieurs, par exemple échiquiers, damiers ou jeux du

solitaire.

Contribuant à l’attractivité de notre commune, cette dépense est susceptible d’être éligible au titre de la

Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux 2020 (DETR), fonds géré par l’Etat. Afin de pouvoir solliciter

cette aide, il est proposé au conseil municipal de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses Recettes

Désignation Montant Désignation Montant %

Terrain Multisport 79 500 € Etat – DETR/FSIL 2020 30 000 € 28.71 Aménagement

paysagers

8 000 €

Liaison douce 12 000 € Autofinancement 74 500 € 71.29 Equipements culturels 5 000 €

Total général HT 104 500 € Total général HT 104 500 €

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 30 000 euros, soit un taux de

subvention de 28.71 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE l’enveloppe prévisionnelle des travaux arrêtée à 104 500 € HT,

 MANDATE M. le Maire pour solliciter les aides financières correspondantes,

Commentaires : Olivier PRIOUZEAU demande si le montant indiqué sur le coût du terrain multisport est bien

le même que celui évoqué lors d’une réunion du bureau municipal.

Aurélie GAZEAU indique que c’est le dernier montant estimatif fourni par le bureau d’étude de la communauté

de communes Terres de Montaigu. Le montant estimatif des travaux comprend le prix du terrain multisport et

du terrassement évalué à 65 000€ HT, ainsi que la fourniture et la pose d’une clôture autour du site pour un

montant de 14 500 € HT. Aurélie GAZEAU indique qu’il n’y aura pas de frais de maîtrise d’œuvre, car celle-ci

est assurée par le bureau d’étude de la communauté de communes Terres de Montaigu.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION 111.12.19 – Opposition au transfert assainissement collectif à Terres de

Montaigu au 1er janvier 2020

Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er adjoint, expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de commune et publié au Journal Officiel le 05 août 2018 ;

Vu le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique déposé le 17

juillet 2019 au Sénat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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Monsieur Jacques ALBERTEAU rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe »

prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et

assainissement, au 1er janvier 2020.

Il expose que le II de l’article 5 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique discutée actuellement au Parlement propose dans sa version initiale d’assouplir ce dispositif

de transfert obligatoire de compétence assainissement collectif en prévoyant :

• d’une part, une possibilité de report de la prise de la compétence de l’assainissement collectif pour les

communautés de communes exerçant déjà, au 5 août 2018, une partie de la compétence

assainissement,

• d’autre part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent

s'opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1er janvier

2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25% des communes

membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale

de celle-ci s'opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue

exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence

sera reporté :

- au plus tard au 1er janvier 2026,

- à la date de la modification de la communauté de communes en communauté d’agglomération si elle

intervient avant le 1er janvier 2026.

En l'espèce, la Communauté de communes est compétente de manière facultative et sur une partie de son

territoire, en matière d’assainissement collectif depuis plusieurs années. En application du projet de loi relatif

à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est désormais possible de s’opposer

au transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes en utilisant le mécanisme de

la minorité de blocage.

Aussi, et afin de mieux préparer ce transfert de compétence, il est proposé au Conseil Municipal de bien

vouloir se prononcer en faveur d’un report du transfert de la compétence assainissement collectif à Terres de

Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière au plus tard le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire précise que la commune peut s’appuyer sur les dispositions que le projet de loi initial

contient pour délibérer en faveur d’un report de la compétence, sans attendre la promulgation de la loi. Cette

délibération ne saurait cependant produire son effet qu’en fonction du contenu définitif de la loi promulguée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de s'opposer au transfert automatique à Terres de Montaigu, Communauté de communes

Montaigu-Rocheservière au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif des eaux

usées, au sens de l'article L.2224-81 et II du CGCT

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

JEUNESSE

DELIBERATION 112.12.19 – Adhésion à la convention partenariale accueil jeunes AIFR / ALJ

/ Commune

Mme Iraceme GONCALVES, conseillère déléguée, expose,

Depuis 43 ans, L’ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE porte le projet d’un Foyer des Jeunes situé sur le

territoire de la COMMUNE DE ROCHESERVIERE. Crée en 1976, l’Association Loisirs Jeunesse regroupe unCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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grand nombre d’actions afin de promouvoir les loisirs en faveur de la jeunesse en milieu rural. Elle dispose de

différents champs d’actions comme la danse, le théâtre… que l’on appelle Sections.

L’une des sections de l’Association Loisirs Jeunesse est le foyer des jeunes, qui fonctionne sur le mode

associatif où chaque année est organisée, l’élection d’un « conseil jeunes ».

Dans ce cadre, chaque projet est initié et élaboré par les jeunes, avec l’objectif d’élargir leurs propositions au

plus grand nombre. Dans cette perspective, les jeunes sont actifs dans la recherche de financements, le but

étant d’aller vers un autofinancement progressif et maximal des projets.

Afin de les accompagner, l’Association Intercommunale Familles Rurales met à la disposition de la structure

d’accueil une animatrice qualifiée

Afin de renouveler ce partenariat, il convient de signer cette nouvelle convention qui a pour objet de définir et

de préciser le cadre et le fonctionnement du partenariat mis en place entre la Collectivité et l’Association

Loisirs Jeunesse. La structure d’accueil est à destination des jeunes de 14 ans à 17 ans révolus.

Par cette convention, la commune de Rocheservière, dite « La Collectivité » dans la convention, dont le rôle

est défini aux articles 3 et 5 de la convention, apporte son soutien au fonctionnement global de l’AIFR :

 En matière logistique :

o La Collectivité met à disposition de l’AIFR :

 Un local pour le fonctionnement de l’Accueil Sans Hébergement dit « Start’air »

 Ses services administratifs (secrétariat – reprographie), son matériel d’animation

(audiovisuel, etc.) et un bureau pour l’animatrice missionnée sur la commune

o La Collectivité met à disposition de l’association ALJ :

 Un local pour le fonctionnement de l’Accueil Jeunes

 En matière financière :

La Collectivité réceptionnera la demande de subvention de l’AIFR pour qu’elle puisse émettre

un avis avant envoi à la Communauté de Communes Terres de Montaigu, qui dans le cadre

du transfert de la compétence jeunesse, apportera son soutien au fonctionnement global du

service jeunesse de l’AIFR et des associations en charges des Accueils Jeunes dans le cadre

d’une subvention annuelle.

La Collectivité prend à sa charge les frais de fonctionnement du local mis à disposition (eau

gaz électricité, chauffage etc).

La Collectivité assure l’entretien et la maintenance du local, la mise aux normes et l’éventuelle

modification des bâtiments à intervenir

 En matière de suivi du poste de l’animatrice missionnée sur le temps local :

La Collectivité assure la mise en œuvre des missions décidées en Comité Partenarial à ce

titre :

o La définition des actions

o L’échange quotidien avec le salarié

o L’évaluation de la politique développée.

Pendant toute la durée d’intervention sur la commune, la salariée reçoit toutes les instructions nécessaires de

la part de la Collectivité.

La convention est établie pour une période de 3 ans, prenant effet à compter du 1er janvier, renouvelable

ensuite annuellement par tacite reconduction.

La convention peut être dénoncée par l’une des trois parties signataires, par l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception, adressée aux deux autres partenaires signataires, avec un préavis de 3 mois.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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La convention peut être modifiée annuellement, à tout moment, par voie d’avenant, en accord entre les

parties signataires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention partenariale annexée,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Commentaires : Olivier PRIOUZEAU demande si la convention passée il y a trois ans a été modifiée. Iracème

GONCALVES répond qu’il n’y a pas eu de modifications majeures dans la convention. Les seules

modifications de la convention portent sur les conséquences de la prise de compétence jeunesse par la

Communauté de Communes Terres de Montaigu.

Martine FAUCHARD souhaite connaitre les conséquences en cas de cessation d’activité de la part d’une des

associations. M. le Maire répond que la convention dans son article 6 précise « qu’en cas de dissolution de

l’AIFR, son représentant s’engage à en avertir les parties signataires dans les plus brefs délais. Dans ces

conditions, la présente convention est dissoute à la date inscrite sur la déclaration de dissolution, laissant les

parties libres de tout engagement. » En cas de dissolution de l’ALJ, la présente convention serait également

dissoute au regard de l’article 6 de la convention. Une nouvelle convention pourrait être conclue entre les

différentes parties restantes, avec éventuellement d’autres partenaires.

DELIBERATION 113.12.19 – Regroupement pédagogique des écoles publiques de

l’Herbergement, Rocheserviere et Saint-Philbert-de-Bouaine

Monsieur le Maire expose que, depuis plusieurs années, un regroupement pédagogique des écoles publiques

de l’Herbergement, Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine est organisé pour le déroulement de

manifestations sportives types cross, maternathlon….

Dans ce cadre, le Département de la Vendée prend en charge 80% des frais de déplacements liés aux

activités sous la forme d’une attribution de subvention dans la limite de 5 allers/retours par année scolaire.

Pour cela, il est nécessaire de désigner une commune gestionnaire qui est alors l’interlocuteur du

Département pour la demande et l’attribution des subventions. Cette commune gestionnaire répartit ensuite le

reste à charges, soit 20% des dépenses, entre les trois communes et procède à la refacturation.

Depuis sa mise en place en 2008, les trois communes se sont successivement partagé la gestion de ce

regroupement.

A compter de la rentrée scolaire 2019, il est proposé de confier la gestion de ce regroupement pédagogique à

la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine pour une période de trois ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELEGUE à la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine pour une durée de 3 ans, à compter de la

rentrée scolaire 2019, la gestion du regroupement pédagogique des écoles publiques de

l’Herbergement, Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine,

 AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la

couverture des dépenses et des recettes générées par la mise en œuvre de ce regroupement

pédagogique et notamment :

 le conventionnement avec le Département permettant l’obtention des subventions

correspondantes,

 le paiement des dépenses liées aux transports collectifs des enfants.

 APPROUVE la refacturation, par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine aux communes de

l’Herbergement et de Rocheservière, des coûts restants à charge des Communes (20% desCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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dépenses) dans la limite de cinq trajets (allers-retours) par année scolaire, au prorata du nombre

d’élèves de chaque école,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ELUS

DELIBERATION 114.12.19 – Délégation du Conseil Municipal au Maire – Annule et remplace

la délibération n°19.02.18

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce dernier a choisi de lui déléguer un certain nombre de

compétences limitativement énumérées, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales par délibération n°19.02.18 du 20 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération doit être réactualisée afin d’en préciser les différentes

attributions, en ce qui concerne la passation des marchés publics en particulier.

Les règlements délégués de la Commission européenne n°2019/1827, n°2019/1828, n°2019/1829,

n°2019/1830 publiés au JOUE le 31 octobre 2019 fixent les seuils de procédure formalisée applicables aux

marchés publics et aux contrats de concessions à compter du 1er janvier 2020.

Les seuils de passations des procédures formalisées sont désormais les suivants :

- 214 000,00 € HT pour les marchés ou accords-cadres de fournitures et de services des collectivités

territoriales ;

- 5 350 000,00 € HT pour les marchés ou accords de travaux des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel

à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°19.02.17 du 20 février 2018 et de donner à

Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 euros HT, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier

l’alinéa 4° de l’article L.2122-22,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat pour :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

 Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros HT,

 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros

 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération n°146.14.01 du 18 décembre 2001, à savoir sur les secteurs U et NA du POS ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 10/12/2019

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 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n'excédant pas douze ans ;

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel ou cassation devant les juridictions administratives, civiles ou pénales :

 Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de préserver un délai ou d’éviter une forclusion,

 Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au préjudice de la commune et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les mains d’un juge d’instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

 Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux

 PRÉCISE que conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

adjoint en cas d’empêchement du maire ;

 PRÉCISE que conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses

délégations.

DIVERS

POUR INFORMATION : Recrutement d’un agent entretien des espaces verts Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement d’un agent des espaces verts à la suite du départ d’un agent pour mutation.

POUR INFORMATION : Vœux du Maire

 A la population : dimanche 12 janvier 2020, 11h00

 Au personnel : jeudi 16 janvier 2020, 18h00

POUR INFORMATION : Sainte Barbe

Samedi 21 décembre, Mormaison

La séance est levée à vingt-deux heures et vingt minutes

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