Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal divagations chiens errants
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - Arrete municipal divagation des chiens 1
Arrêté - Arrêté divagation chien
Arrêté - DIVAG CHIENS
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL Divagation chiens
Arrêté - arrete divagation chiens
Arrêté - arrêté municipal divagation chiens 6 juin 2014
Document publié le Vendredi 6 juin 2014 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté municipal divagation chiens 6 juin 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
3 MAIRIE DE SAINT-BARTHELEMY - ISERE &
ARRETE DU MAIRE RELATIF A LA CIRCULATION ET
A LA DIVAGATION DES CHIENS
Le Maire de la commune de SAINT BARTHELEMY 38270
Vu l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 213 du code rural, modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 À, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux.
Arrête
Article 1 — il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
Article 2 — les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé: tatouage, puce électronique.
Article 3 — tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière au chenil de la Société Protectrice des animaux de Renage. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas ou il serait identifié.
Article 4 — lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la SPA les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur.
Article 5 — les contraventions au présent arrêté, qui seront transmises au Sous Préfet de VIENNE, seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à ST BARTHELEMY, le 6 juin 2014
Le maire,
Gérard BECT