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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2308 178 5 136 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PUBLIE LE
| — 3 DEC. 2009
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS .
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 30—— |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 5 - 136 / 2009 : ZAC PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-
CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick
GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRES, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUVYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
N° 5 - 136 / 2009 : ZAC PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU).
Pilote : Commission Développement Économique
Autres services ou organismes concernés : Direction Générale des Services Finances et Budget
Ville d'Albi
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) exerce de plein droit les compétences obligatoires en matière de développement économique,
Lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2006 vous avez confirmé l'intérêt communautaire de la ZA Technopole où est créée la ZAC Parc Technopolitain Albi-InnoProd.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, suite à divers accords amiabies, est devenue
propriétaire de 31 hectares sur les 46 hectares composant la ZAC. Afin de poursuivre l'acquisition du foncier nécessaire à ce projet, notre collectivité a souhaité que lui soient
délégués les droits de préemption définis à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur du périmètre la zone d'aménagement concerté ZAC Parc Technopolitain Albi- Innoprod. Lors de son conseil municipal du 05/10/2009, la Ville d'Albi a délégué à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sur la totalité du périmètre de la future zone d'aménagement concerté Albi Innoprod. et sur ce périmètre exclusivement, conformément au plan annexé.
Aussi, au regard de l'intérêt pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois d'acquérir directement les terrains nécessaires à son projet, je vous propose :
+ De prendre acte de la délégation du droit de préemption défini par le code de l'urbanisme sur la totalité du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Parc Technopolitain Albi-Innoprod et exciusivement à l'intérieur de ce périmètre.
+ De déléguer ce pouvoir au Président de la Communauté d’Aggiomération de l'Albigeois.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de la Ville d'Albi en date du 05-10-2009. délégant à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois les pouvoirs d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 6 Janvier 2003, et du 27 Juin 2006 déclarant d'intérêt communautaire le projet technopolitain, VU le périmètre de la future ZAC Parc Technopolitain Albi-Innoprod.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% PREND ACTE de la délégation du droit de préemption défini par le code de l'urbanisme sur la totalité du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Parc Technopolitain Albi- Innoprod et exclusivement à l'intérieur de ce périmètre.
% DÉLÈGUE ce pouvoir à Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
% AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à
accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 Décembre 2009
Le Président,
Philippe BO ÈRE DEC
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