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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC3 5 5 15 Convention cadre relative perception taxe additionnelle departementale sejour au profit du LOT et Garonne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC3 5 5 15 Convention cadre relative perception taxe additionnelle departementale sejour au profit du LOT et Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 février 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt sept février à seize heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt février deux mille vingt six, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux
Rives.
2026BC3-5-5-15
OBJET : CONVENTION-CADRE RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE
ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR AU PROFIT DU
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean-Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean,
Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Jean Paul TERRENNE a été désigné secrétaire de séance
|Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à |partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://mvw.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2026BC3-5-5-15
OBJET : CONVENTION-CADRE RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 30 juin 2023 instituant la
taxe de séjour sur le territoire de l’intercommunalité à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que les tarifs ont été actualisés par délibération du 27 juin 2024,
Vu l'article L3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseils
départementaux d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 9008 en date du 21 mars
2025 instaurant la taxe additionnelle départementale de séjour, au taux de 10 %, à compter du 1° janvier 2026,
Considérant que le Conseil départemental de Lot-et-Garonne propose de conclure une
convention cadre relative à la perception de la taxe additionnelle départemental de séjour,
Cette convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de
reversement de la taxe additionnelle. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
La Communauté de Communes des Deux Rives perçoit la taxe additionnelle due au
Département selon les mêmes modalités que la taxe principale qu'elle perçoit. Elle s'engage à reverser la part de la taxe additionnelle au Département de Lot-et-Garonne, cette convention ne donnant lieu à aucune rémunération pour la Communauté de Communes.
Le Président propose :
- d'examiner la convention et de la valider,
- de l’autoriser ou son représentant à signer cette convention.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'examiner la convention et de la valider, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.
Fait à Valence d'Agen, le 27 février 2026
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 3 mars 2026
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de DONZAC COmUnes des Deux Rives
aul TERRENNE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 0 9 MARS 2026
Affiché sur le panneau des annonces légales le 0 9 MARS 2026 AR Préfecture
CONVENTION-CADRE RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DÉPARTEMENTALE DE SEJOUR AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20260227-
2026BC3_ 5 5 15-DE
2026BC3_5 5 15
27/02/2026
DELIBERATIONS
3-5-5-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public / autres)
2026BC3-5-5-15 Convention-cadre relative
perception taxe additionnelle départementale
séjour au profit du LOT ET GARONNE.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2026BC3-5-5-15 Convention CD47 taxe
aditionnelle de séjour - CC des Deux Rives.
pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
09/03/2026 14:26:41
09/03/2026 14:26:51