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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 26 070 Convention Instauration et la perception par le Département de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par la CdC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE
Objet : Convention relative à l'instauration et la perception par le Département de
l'Orne de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
perçue par la CdC des Pays de L'Aigle
Décision du président n° 2026-02-26-070
Le Président de la communauté de communes des Pays de L'Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la Signature et l'exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements
financiers pour la CdC sont inférieurs à 10 000 € HT par an dès lors que les crédits sont inscrits
au budget,
Vu la délibération n° 2017-09-28-151 du conseil communautaire en date du 28 septembre
2017 portant création d’une taxe de séjour,
Vu la délibération n° 4.020 du conseil départemental en date du 27 juin 2025 décidant
l'instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que cette taxe additionnelle départementale sera perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, à l'identique de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire que ces dernières et derniers ont instituées, puis reversée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au Département de l'Ome,
Considérant qu'il convient de fixer, dans le cadre d’une convention, les modalités de reversement de la taxe additionnelle départementale,
DÉCIDE
Article 1°’ : De valider les termes de la convention relative à l'instauration et la perception par le Département de l'Orne de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour
forfaitaire perçue par la CdC des Pays de L'Aigle
Article 2 : De signer ladite convention, ci-annexée, et tous les documents pouvant en découler.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260226-2026-02-26-070-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Décision du président n° 2026-02-26-070
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de
Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 26 FÉVRIER 2026
Acte reçu en préfecture le 1 9 MAR 202
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 9 MARS 2026
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260226-2026-02-26-070-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026