Procès Verbal - PV CM du 10 septembre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Commune d’Ormes

Séance du 10 septembre 2024 Conseil Municipal

Feuillet n° 11/2024

PROCES VERBAL

Séance du 10 Septembre 2024 à 18 h 30 mn

L’an deux mil vingt-quatre, le dix septembre à 18 heures et 30 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. GARET Philippe, M. COUSINA Denis, M. AUGIER Cyril, M. MOBILLION Mathieu, Mr DELORME Joël, M. TROUSSET Jean-Philippe. Absents excusés : Mme COLLET Camille

Le président, Michel SUPLY, ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, a désigné Mr Philippe GARET comme secrétaire de séance en conformité avec l’article L2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal du 20 juin est adopté.

I. DELIBERATIONS :

❖ Délib n° 22 /2024 : ADHESION AU PLAN DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la

procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant

pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les

conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Considérant que l’éco-

organisme CITEO, en charge de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages, propose aux

collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés une

convention leur permettant une prise en charge des coûts liés au nettoiement et à la réduction de ces déchets

abandonnés sur l’espace public, sous la forme de soutiens financiers, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,

reconductible pour une durée de trois ans,

Considérant que CITEO favorise le groupement de communes dans le cadre de cette convention de soutien avec

la désignation d’une collectivité Responsable. La gestion de ce Groupement de Communes est formalisée par une

Convention type de Groupement associée à la convention de soutien.

Considérant que CITEO a confirmé que la Communauté urbaine du Grand Reims peut adhérer à cette convention

de soutien au titre de ses compétences dans les domaines de la création, les investissements, l’entretien et le

fonctionnement d’équipements touristiques, la propreté sur les voiries d’intérêt communautaire et l’aménagement

et l’entretien de la coulée verte,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE, à l’unanimité :

De désigner la Communauté urbaine du Grand Reims comme responsable du groupement de communes pour

adhérer et signer la convention de soutien avec CITEO dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés

diffus sur l’espace public,

D’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer la convention type de groupement associée à la convention de

soutien, désignant le Grand Reims responsable du Groupement,

De renoncer à solliciter un soutien auprès de CITEO, au titre de la commune, pendant la durée de la convention

de groupement.Commune d’Ormes

Séance du 10 septembre 2024 Conseil Municipal

➢ Délib n° 23/2024 : NUMEROTATION DE LA RUE DE REIMS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu la demande de permis de construire pour la parcelle cadastrée AA300 sise rue de Reims pour la construction d’une maison individuelle,

Considérant l’arrêté 61/2024 accordant le permis de construire,

Considérant que cette partie de la voirie est dépourvue de numérotation,

La commission voirie propose au Conseil Municipal la numérotation suivante : - D’attribuer à cette parcelle le n° 27 de la rue de Reims, laissant ainsi la possibilité aux administrés de diviser leur parcelle et d’y attribuer les numéros 23 et 25.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’attribuer à cette parcelle le n° 27 de la rue de Reims.

➢ Délib n° 24/2024 : PRESTATION POUR UN ARCHIVAGE DES ARCHIVES COMMUNALES

Monsieur le maire présente aux conseillers le devis du centre de gestion pour procéder à un archivage complet des archives communales.

Au vu du montant du devis, certains élus s’y opposent.

Ils souhaitent qu’un premier tri soit fait pour alléger la facture.

Ils précisent que ce tri sera fait par leurs soins.

Le sujet est donc retiré de l’ordre du jour et sera abordé d’ici 6 mois.

➢ Délib n° 25/2024 : TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, VU n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées, instituant une journée de solidarité,

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU l’avis du comité social territorial du 25/06/2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 joursCommune d’Ormes

Séance du 10 septembre 2024 Conseil Municipal

Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures

ARTICLE 2 : les garanties minimales du temps de travail sont déterminées comme suit :

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

ARTICLE 3 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de ORMES est fixée de la manière suivante :

Service administratif

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 19h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum : 1h de 12h à 13h

Service technique

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum. : 1h de 12h à 13h

ARTICLE 4 : La journée de solidarité est assurée selon la modalité suivante :

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;

➢ Délib n° 26/2024 : LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu la délibération n°39/2023 du 14 décembre 2023 portant tarifs des locations 2024, Vu les tarifs déjà existants,

Considérant les diverses demandes, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour les tarifs 2024 concernant les nouvelles demandes.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - Décide de fixer un prix de 25 euros (vingt-cinq euros) par cours d’une heure le lundi à l’association Funtastic Form pour l’année scolaire 2024-2025 et 10 euros (dix euros) par an pour l’occupation du mardi.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - Décide de fixer un prix de 10 euros (dix euros) par an pour le yoga des enfants.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide à 7 voix POUR, 1 abstention et 0 voix CONTRE : - Décide de fixer un prix de 250€ (deux cent cinquante euros) par location de la salle polyvalente pour les associations souhaitant organiser une assemblée généraleCommune d’Ormes

Séance du 10 septembre 2024 Conseil Municipal

➢ Délib n° 27/2024 : VENTE DU CHEMIN RURAL N°3 A MONSIEUR ORBAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie,

Vu la délibération 41/2023 du 14 décembre 2023

Vu la demande de Monsieur ORBAN représentant la SAS CR Tinqueux d’acquérir un terrain sur la commune de

ORMES

Vu le document d’arpentage du Cabinet TERRA,

Considérant que les 167m² du chemin rural n°3 n’ont plus d’utilité depuis plusieurs années,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de la partie du chemin rural n°3 de

167m²

- De confirmer la délibération n°41/2023 notamment pour le prix de vente de 150€/m²

- De charger un notaire de la rédaction des actes,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces en découlant.

➢ Délib n°28/2024 : VIDEO PROTECTION : REVISION DU DEVIS LOSANGE

Dans le cadre du dossier de la vidéo protection, notre maitre d’œuvre (le SIEM) nous a fait parvenir un devis pour le raccordement des caméras au réseau fibre losange.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir statuer sur la proposition de devis d’un montant de 18 350€ HT en investissement et 118€ HT mensuel en fonctionnement concernant les abonnements. Une délibération a été prise en avril 2024 mais basée sur un devis date de 2022 et non mis à jour.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER le devis proposé par Losange en ce qui concerne les accès, les raccordements, l’activation de la collecte (etc…) à hauteur de 18 750€ HT en investissement et 148€ HT mensuel en fonctionnement concernant les abonnements.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit devis.

II. QUESTIONS DIVERSES

1 – Point PLUih

Monsieur MOBILLION explique que nous avons dû répondre à un questionnaire du Grand Reims concernant des

projets sur les 10 à 15 prochaines années. Nous avons évoqué l’extension du cimetière ainsi que le parking de ce

dernier, l’atelier communal, une structure petite enfance type crèche.

2 – Vœux 2025

Les vœux 2025 auront lieu le week-end de janvier, à savoir le vendredi 17 janvier.

---------------------------

Les adjoints et le maire expliquent aux membres du conseil qu’ils ont reçu Monsieur LEJEUNE,

l’architecte en charge du dossier des logements communaux. Pour le moment, le dossier est bloqué par

le plan pluie du Grand Reims. Cela bloque l’instruction du dossier pour obtenir le permis de construire

mais également le dossier du marché public car il s’agit d’un document important pour le lot VRD.Commune d’Ormes

Séance du 10 septembre 2024 Conseil Municipal

Feuillet 13/2024

Séance du 10 septembre 2024

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° page

22 Déchets ADHESION AU PLAN DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

11

23 Voirie NUMEROTATION DE LA RUE DE REIMS 11

24 Archivage PRESTATION POUR UN ARCHIVAGE DES ARCHIVES COMMUNALES

11

25 Ressources Humaines TEMPS DE TRAVAIL 11

26 Location LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE 12

27 Vente VENTE DU CHEMIN RURAL N°3 A MONSIEUR ORBAN 12

28 Vidéo protection VIDEO PROTECTION : REVISION DU DEVIS LOSANGE 12

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA Joël DELORME

Cyril AUGIER Camille COLLET

Absente

Philippe GARET Mathieu MOBILLION

Jean-Philippe TROUSSET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.