Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 33 du 5 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 34 du 6 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 33 du 18 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 30 du 7 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 T
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 23
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 38 du 26 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 I
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 26
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 33 du 5 juin 2013
Document publié le Mercredi 5 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 33 du 5 juin 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-33- du 5 juin 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1596
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2013-168 du 6 mai 2013 portant sur le rejet d’une demande de transfert d’une officine de pharmacie 1599
ARRETE n° DOH-2013-65 du 14 mai 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2013. 1601
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Contrôle de Légalité
ARRETE n° 13/01101 du 23 mai 2013 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de Lacot. 1603
ARRETE N° 13/01102 du 23 mai 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en place des périmètres de protection des captages et de la distribution d’eau au public, de la Commune de Viscomtat. 1604
ARRETE N° 13/01111 du 24 mai 2013 portant convocation des électeurs de la section de Bosjean, Commune de Saint-Sulpice. 1608
ARRETE N° 13/01112 du 24 mai 2013 portant convocation des électeurs de la section de Chez Lana, Commune de Saint-Sulpice. 1609
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 46 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laurence LELIEVRE. 1610
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 47 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Caroline PAGNEUX. 1612
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N° 2012/063/045 du 13 mai 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Clément-De-Valorgue. 1614
DECISION PREFECTORALE N° 2013/063/029 du 22 mai 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Sauvessanges. 1616
DECISION PREFECTORALE N° 2013/063/030 du 22 mai 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Marat. 1617 Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1597
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Service des Licences
ARRETE modificatif / LIC-2013-AT1 du 24 mai 2013 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 1618
D.I.R.E.C.C.T.E
Arrêté du 24 mai 2013 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société MGPF dont le siège social est situé 13, rue d’Estaing – 63100 Clermont-Ferrand 1619
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D’AUVERGNE
ARRETE 2013/DRJSCS/n° 16 en date du 4 février 2013 relatif à la création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la DRJSCS Auvergne. 1620
DIRECTION REGIONALE de L’ENVIRONNEMENT, de l’AMENAGEMENT et du LOGEMENT
ARRETE N° 13/01099 du 23 mai 2013 refusant au Groupe Pizzorno Environnement l’autorisation d’exploiter un centre de tri recyclage et valorisation associé à une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu- dit « Etang Vaca » sur le territoire de la Commune de Culhat. 1621
ARRETE N° 2013/DREAL/112 du 23 mai 2013 relatif à une autorisation de capture/marquage/relâché (spécimens vivants) d’enlèvement/transport/détention (spécimens morts) d’espèces protégés de chiroptères. 1624
ARRETE N° 2013/DREAL/116 du 21 mai 2013 relatif à une autorisation de manipulation de spécimens d’espèces protégés de chiroptères dans le cadre de la formation de formateurs à la pratique de la capture de chiroptères. 1626
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations. Service Sécurité Civile
ARRETE N° 13/01113 du 24 mai 2013 accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2013. 1627
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
ARRETE N° 2013/SGAR/63 du 25 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Serge RICARD. Directeur Régional des Entreprises,du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne en matière d’ordonnancement secondaire. 1636
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
ARRETE N° 2013/Direccte/03 du 21 mai 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Eric DELZANT, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l’Economie et des Finances du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du Ministère du Redressement productif. 1639 Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1598
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
ARRETE N° 13/01087 du 22 mai 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » à la date du 1er janvier 2014. 1642
ARRETE n° 13/01088 du 22 mai 2013 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal des transports dit « Bus de montagnes du canton de Saint-Dier d’Auvergne ». 1643
Direction Générale des Finances Publiques
Décision D-PPR/n° 2013-13 du 23 mai 2013 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire. 1648
Décision DS-PPR/CSP/n° 2013-14 du 23 mai 2013 de subdélégation spéciale d’ordonnateur secondaire. 1650
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE Rectoral du 23 mai 2013 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré. 1652
Direction Générale des Finances Publiques
Décision du 3 juin 2013 de délégation de signature. 1655
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 2013- 0670 du 28 mai 2013 conférant délégation de signature du préfet du Cantal à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne 1658
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
ARRETE N° SPA-2013-14 du 10 mai 2013 portant convocation d’électeurs. 1661 ARRETE N° 2013-168
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Transfert d’une officine de pharmacie (rejet)
VU les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L5125-3 à L5125-14 et
RS5125-1 à R5125-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010
portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’ARS
d'Auvergne,
VU la demande d’autorisation présentée le 16 octobre 2012 et complétée le 4 février 2013 par
Monsieur Jacques Duprat, au nom de la SELARL Pharmacie J. Duprat, en vue d’être autorisé
à transférer l’officine de pharmacie sise à Clermont-Ferrand, du 23, rue de Chancrole au
240, boulevard Etienne Clémentel dans cette même commune
VU l’avis défavorable de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 avril 2013;
VU les avis défavorables du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Auvergne, en dates des
20 décembre 2012 et 18 mars 2013 ;
VU les avis favorables du Syndicat des Pharmaciens du Puy-de-Dôme en dates des 4 décembre
2012 et 12 février 2013 :
VU les avis favorables de l’Union Nationale des Pharmacies de France, en dates des 10 décembre
2012 et 22 février 2013;
Considérant qu'aux termes de l’article LS5125-3 du code de la santé publique, «/es
transferts....d'officines de pharmacie doivent répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. [Ils] ne peuvent
être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente... du quartier d’origine ».
Considérant que la pharmacie dont Monsieur Duprat est le titulaire actuel, avait été créée en
octobre 1979 par dérogation au quorum (à l’époque d’une officine pour 3000 habitants) pour
satisfaire les besoins de la population locale ;
Considérant que les nouveaux locaux seraient conformes aux conditions minimales d'installation
prévues par les textes en vigueur, notamment les articles R 5125-9 et 10 du code de la santé
publique, et permettraient une amélioration de l’exercice professionnel;
Considérant toutefois que l’examen de la topographie locale met en évidence que l’officine
changerait de quartier suite au transfert envisagé ;
Considérant que, malgré une évolution démographique amorcée et des projets immobiliers à long
terme dans ce quartier, le projet parait prématuré à ce jour, compte tenu de l’insuffisance de la
population résidente ;
Considérant en conséquence que, dans l’immédiat, les conditions de l’article L 5125-3 du code de
la santé publique ne sont pas remplies ;
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1599
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE ARRETE
Article 1°° La demande de transfert d’officine de pharmacie présentée par Monsieur Jacques
Duprat, au nom de.la SELARL Pharmacie J. Duprat, du 23, rue de Chancrole au
240 boulevard Etienne Clémentel est rejetée.
Article 2: La directrice de la direction de l’offre ambulatoire à l’ ARS est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans les 2 mois suivant sa notification, en ce qui concerne l'intéressé, et dans
les 2 mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme en ce qui concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand le 6 mai 2013
Pour le directeur général
et par délégation
La directrice de l’offre ambulatoire
et des professions de santé
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1600 Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-65
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2013
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63.078.1003
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL : 63.000.0420
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 432 705,16€ et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 432 705,16€ soit :
1 429 232,05€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 429 232,05€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
468,22€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 468.22€ au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l’exercice précédent,
3 004,89 € au titre des produits et prestations dont 3 004.89 € au titre de l’exercice courant et 0€
au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1601
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 Mai 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Par intérim,
}
Jean SCHWEYER
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH d'Issoire
lex pour l’ARS siège
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1602 ° L Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRRERERRE STE GREESOTE
18/01104
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lerss
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE n ,
ARRETE n°
INTERCOMMUNALITE
mettant fin à l’exercice de ses compétences par le
syndicat intercommunal du réémetteur de télévision
de Lacot
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de Lacot est dessaisi
de l'exercice de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l'Etat à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À cette date, il est procédé aux opérations de liquidation en application des
dispositions de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat
intercommunal du réémetteur de télévision de Lacot conserve sa personnalité morale pour les
seuls besoins de cette liquidation et, notamment, pour l’adoption dans les délais légaux du
dernier compte administratif de son activité qui fera suite, si nécessaire, au vote d’un budget
de liquidation.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète
d’Issoire, le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme, le Président syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de Lacot et les
maires des communes d’Aulhat Saint-Privat, Flat, Manglieu et Saint-Babel, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MAI 2013
délégation,
kénér
Ean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1603
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AR AUS
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "PRÉFÉOTURE DE PO E RON |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ee ne
i5/51104
stat dune x
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ N° TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en
place des périmètres de protection
des captages
et de la distribution d'eau au public,
de la Commune de Viscomtat
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé conjointement sur le territoire de La commune de Viscomtat:
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe se déroulera
du lundi 24 juin 2013 au lundi 8 juillet 2013 inclus
ARTICLE2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Ciermont-Ferrand :
Monsieur Pierre DRUMAIN
Délégué militaire départemental en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Monsieur Franck DEMAGALHAES
Directeur de cabinet de la ville de Chamalières
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1604
DIRECTION DES COLLECTIIVTES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IL siègera en mairie de Viscomtat où _il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après:
e lundi 24 juin 2013 de10hà12h :
+ vendredi 5 juillet 2013 de15hà18h
+ Jundi8 juillet 2013 de10hà12h
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à La mairie de Viscomtat et tenus à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
-les lundi, mardi, jeudi et vendredi
dei0hà12hetdeiShà18h
Les observations éventuelles sur l'opération pourront être:
- consignées sur le registre ouvert à cet effet.
- adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur,
à la mairie de Viscomtat.
exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des
permanences en mairie visées à l'article 2.
Tout intéressé pourra également consulter le dossier à la sous- préfecture de
Thiers. |
ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, au commissaire
enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de
l'éclairer, transmettra le dossier avec son avis à la sous- préfecture de Thiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie
de Viscomtat ou auprès du Sous- Préfet de Thiers.
ENQUÈËTE PARCELLAIRE
ARTICLE5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Pierre DRUMAIN
Délégué militaire départemental en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Monsieur Franck DEMAGALTHAES
Directeur de cabinet de la ville de Chamalières
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1605 ARTICLE6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête coté et paraphé
par le maire seront déposés en mairie dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des propriétaires et ayants droits concernés, aux
jours et heures indiquées ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
- consignées sur le registre.
- adressées par écrit au commissaire-enquêteur pendant la durée de
l'enquête.
ARTICLE7 ;
Pour l'application de l'article L 13-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des ayants droits aux indemnités:
. Notification individuelle de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire sera faite
par le maire de la commune de Viscomtat aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête.
ARTICLE8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête
parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, transmettra l'ensemble des pièces du dossier avec son avis à M. le
Sous-Préfet de Thiers.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions
du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, notification directe en
sera faite par le maire aux intéressés dans les formes prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les intéressés auront un nouveau délai de 8 (huit) jours pour prendre connaissance
à la mairie du plan modifié, et pour présenter leurs observations.
1 * 0 ra . . » A n
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de 8 (huit) jours, transmettra le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement)
S S DE PUBLICITE CO E
ARTICLE9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la double enquête d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché notamment à la porte de la mairie de Viseonet , huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute leur urée.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1606 L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de la commune de Viscomtat seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne {a publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-Préfet de Thiers
Le Maire de Viscomtat
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le j CL on:
P/ le Préfet et par délégation 23 MAI 2013 Le Secrétaire Général
Dai
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1607 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS portant convocation des électeurs de la section TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT de Bosjean,
Commune de Saint-Sulpice
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Bosjean sont convoqués sur le sujet suivant :
" Acceptez-vous, oui ou non, le changement d’usage de parcelle cadastrée AE 135, en
vue de l’implantation d’une éolienne, en sachant que la réalisation et l’exploitation de ce
parc éolien seront confiées à la société VSB ENERGIES NOUVEELES respectivement
par Ja signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 7 ans et ensuite par la
signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans moyennant une redevance
annuelle égale à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par mégawatt installé ?"
ARTICLE 2 : La consultation des électeurs aura lieu le dimanche 23 juin 2013 en mairie
de Saint-Supice de 10 h à 12 h.
ARTICLE 3 : A l'issue du scrutin, un procès verbal sera établi qui consignera le résultat du
vote des électeurs. Un exemplaire de ce procès verbal sera immédiatement transmis à la
Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le maire
de Saint-Sulpice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera affiché en mairie de Saint Sulpice à compter du 8 juin 2013 au plus
tard.
Fait à Clermont-Ferrand, le ê 4 MAI 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ri Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1608
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- D Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRE rs RES
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
13/0112
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS portant convocation des électeurs de la section TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT de Chez Lana,
Commune de Saint-Sulpice
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les électeurs de la section de Chez Lana sont convoqués sur le sujet suivant :
" Acceptez-vous, oui ou non, le changement d’usage de la parcelle cadastrée AT 84, en vue de l’implantation d’une éolienne, en sachant que la réalisation et l’exploitation de ce parc éolien seront confiées à la société VSB ENERGIES NOUVELLES respectivement par la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 7 ans et ensuite par la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle égale à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par mégawatt installé ?"
ARTICLE 2 : La consultation des électeurs aura lieu le dimanche 23 juin 2013 en mairie
de Saint-Supice de 10 h à 12 h.
ARTICLE 3 : A l'issue du scrutin, un procès verbal sera établi qui consignera le résultat du vote des électeurs. Un exemplaire de ce procès verbal sera immédiatement transmis à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le maire de Saint-Sulpice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera affiché en mairie de Saint Sulpice à compter du 8 juin 2013 au plus fard.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 4 MAI 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Th - Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1609
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité « Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°046
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Laurence LELIEVRE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rurat et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Laurence LELIEVRE
vétérinaire administrativement domicilié à ROCHEFORT MONTAGNE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Laurence LELIEVRE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laurence LELIEVRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de [a pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1610
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1611 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°047
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Caroline PAGNEUX
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Caroline PAGNEUX
vétérinaire administrativement domicilié à RANDAN
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Caroline PAGNEUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Caroline PAGNEUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1612
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de Ia Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégatior
le Chef de”Service.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1613 IX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE N°2012/063/045
Service Eau, Environnement et Forêt es Rp . ? relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Saint-Clement-De-Valorgue
Le Préfet de la région Auvergne.
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE 1°
Le défrichement de 3.7813 ha de parcelles de bois situées à Saint-Clement-De-Valorgue et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée
Saint-Clement-De-Valorgue A 558p 2.2440 0.6845
Saint-Clement-De-Valorgue A 565p 2,8050 0.0035
Saint-Clement-De-Valorgue A 568p 1.4320 0.0012
Saint-Clement-De-Valorgue A 569p 0.0330 0.0192
Saint-Clement-De-Valorgue A 570p 0,2085 0.0865
Saint-Clement-De-Valorgue A 571p 0.9420 0.4014
Saint-Clement-De-Valorgue A 587p 0,1600 0.0163
Saint-Clement-De-Valorgue A 588p 0.2520 0.0073
Saint-Clement-De-Valorgue A 600p 1.2365 0.5311
Saint-Clement-De-Valorgue A 629p 0,5205 0.0866
Saint-Clement-De-Valorgue A 646p 0.8540 0.0043
Saint-Clement-De-Valorgue A 648p 0,2280 0.1070
Saint-Clement-De-Valorgue A 650 0.0020 0.0020
Saint-Clement-De-Valorgue A 651p 0.5080 0.2665
Saint-Clement-De-Valorgue A 658p 0.5410 0,2777
Saint-Clement-De-Valorgue A 659p 1.8080 0.5940
Saint-Clement-De-Valorgue A 661p 0.7560 0.2780
Saint-Clement-De-Valorgue A 684p 1.6395 0.0740
Saint-Clement-De-Valorgue A 685p 3.1440 0.0531
Saint-Clement-De-Valorgue A 1245p 0.7920 0.1450
Saint-Clement-De-Valorgue A 1297p 1.9574 0.1421
est autorisé. Le défrichement a pour but : implantation d’un parc éolien.
ARTICLE 2
La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu'à la mairie de situation
du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1614
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les
indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Monsieur le Maire de la commune de : Saint-Clement-De-Valorgue,
sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente décision. qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à LEMPDES, le 13 mai 2013
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires.
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt.
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible. dans un délai de deux mois après sa notification. soit par recours gracieux auprès du
Préfet. soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forèt. soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1615 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE N°2013/063/029
Service Eau. Environnement et Forêt ee pe . ? relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Sauvessanges
Le Préfet de la région Auvergne.
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE 1°
Le défrichement de 0,2327 ha de parcelles de bois situées à Sauvessanges et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale | autorisée
Sauvessanges AX 66 0.2327 0.2327
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu'à la mairie de situation
du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les
indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Madame le Maire de la commune de : Sauvessanges.
sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à LEMPDES, le 22 mai 2013
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires.
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt.
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification. soit par recours gracieux auprès du
Préfet. soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt. soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1616
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE N°2013/063/030
Service Eau, Environnement et Forêt . pe: . ? relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Marat
Le Préfet de la région Auvergne.
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE 1°
Le défrichement de 1,3538 ha de parcelles de bois situées à Marat et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale | autorisée
Marat AW 348 0.8408 0.8408
Marat AW 349 0.5130 0.5130]
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation
du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les
indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Marat.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l’exécution de la présente décision. qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à LEMPDES, le 22 mai 2013
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires.
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible. dans un délai de deux mois après sa notification. soit par recours gracieux auprès du
Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt. soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1617
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Service des Licences
ARRÊTÉ MODIFICATIF /LIC-2013-AT 1
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÈÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Thierry LAMBRE Association : «Musique d'Aujourd'hui à
16, rue Degeorges Clermont-Musiques démesurées »
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 2 : n°2-1043914
Licence catégorie 3 : n°3-1043915
ARTICLE2 ; la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d’infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
rmont-lerrand, le 24 mai 2013
Directrice régionale ces #i faires
culturelles d'Auvergne par intérim
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1618
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY-DE-DOME
Le Préfet de La région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de FOrdre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU la demande d'agrément déposée le 22 avril 2013 par la société MGPF dont le siège social est situé 13, rue d'Estaing — 63100 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
DECIDE :
Article 1 :
La société MGPF :
dont le siège social est situé 13, rue d'Estaing — 83100 CLERMONT-FERRAND
N° Siret :790 089 692 00012 - Code NAF : 9002Z
est agrée en qualité d'entreprise solidaire.
Article 2 ;
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 MA; 2013
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1619
D.I.R.E.C.C.T.E où À Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne
ARRETE 2013/DRJSCS/n°16 en date du 4 février 2013
relatif à la création
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
de la DRISCS Auvergne
Le directeur de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne,
Arrête :
Article ler : Il est créé auprès du comité technique régional de la DRISCS Auvergne un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret
du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la DRJISCS Auvergne.
Article 2 : Le CHSCT créé en application de l’article 1 apporte son concours, pour les questions
concernant les services visés à l’article 1, au comité technique régional de la DRISCS Auvergne créé
par arrêté du 30 avril 2012 ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011
susvisé pour connaître de toutes les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la santé et aux
conditions de travail des agents du service.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
Le Directeur régional de la DRISCS Auvergne, président ou son représentant
La Secrétaire générale, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou
son représentant.
b) Représentants du personnel
- 6 membres titulaires
- 6 membres suppléants
c) Le médecin de prévention
d) L’assistant de prévention
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail
Article 4: Le Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale d'Auvergne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Clermont-Ferrand, le 4 février 2013
Le Directeur régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
d'Auvergne, FE n r pr”
Jean-Philippe
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1620
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY DE DÔME
DirecTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
Du LOGEMENT
ARRÊTÉ
Refusant au Groupe Pizzorno Environnement
l'autorisation d'exploiter un centre de tri recyclage
et valorisation associé à une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« Étang Vaca » sur le territoire de la Commune
de Culhat
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le ptan d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département du Puy de Dôme approuvé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Culhat approuvé le 22 septembre 2007 et notamment le
règlement de la zone N;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2011 par le Groupe Pizzorno Environnement dont le siège social est situé 109, rue Jean Aicard - 83 300 DRAGUIGNAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de tri recyclage et valorisation associé à une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Étang Vaca » sur le territoire de la Commune de Culhat; | , Vu le dossier déposéà l'appui de cette demande ;
Vu la décision n°E 12000133/63 du 4 juillet 2012 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand portant désignation du commissaire-enquêteur ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2012 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 4 semaines, du 24 septembre au 28 octobre 2012 inclus, sur le territoire des communes de Buhlon, Culhat, Crevant-Laveine, Joze, Lezoux, Maringues et Orléat ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur émis le 23 novembre 2012 et déposé en préfecture le 5 décembre 2012 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vy les avis émis par les conseils municipaux des communes de Buhlon, Culhat, Crevant-Laveine, Joze, Lezoux, Maringues et Orléat ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les mémoires en réponse du Groupe Pizzorno Environnement ;
Vu le rapoort et les propositions en date du 22 février 2013 de l'inspection des installations classées :
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1621
DIRECTION REGIONALE de L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT Vu l'avis en date du 19 avril 2013 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 avril 2013 à la connaissance du demandeur et sa réponse du 7 mai 2013;
Considérant que l'article L.123-5 du code de l'urbanisme dispose que le règlement d'urbanisme et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Considérant que le projet se situe en zone N du plan local d'urbanisme :
+ dont l'article N 1 du règlement dispose que sont interdit toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article N2
< dont l'article N 2 n'autorise que les constructions et installations à usage d'équipement collectif correspondant aux superstructures techniques d'intérêt général et les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif et de disposer des aménagements répondant à l'importance des opérations.
* dont l'article N 3, 2° du règlement dispose que les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.
Considérant que le 6° de l'article R.512-3 du code de l'environnement dispose que pour les installations de traitement de déchets, le dossier doit préciser l'origine géographique prévue des déchets ;
Considérant que le projet du groupe Pizzorno environnement vise et est dimensionné pour traiter les déchets des collectivités du département du Puy de Dôme pour un tonnage annuel de 60 000 tonnes d’ordures ménagères et 10 000 tonnes de matériaux de refus de déchèteries ;
Considérant qu'en application de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, le
traitement des déchets issus des ménages est de la compétence des communes ou de leurs groupements ;
Considérant que dans la zone couverte par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, seuls le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, désigné sous le nom de VALTOM et Thiers Communauté disposent de cette compétence traitement ;
Considérant qu'aucune de ces deux collectivités n'a contracté avec GPE pour éliminer ses déchets, que GPE ne précise pas avoir des perspectives pour signer de tels contrats, que le VALTOM a indiqué ne pas souhaiter le faire et que les quantités de déchets éliminées par Thiers Communauté représentent de l'ordre de 5 000 tonnes par an;
Considérant qu'il résuite de ces éléments que, contrairement à ce que prévoit la régiementation, l'origine de la quasi-totalité des 60 000 tonnes mentionnés dans le dossier n'est pas identifiée, que celui-ci indique de façon erronée qu'ils proviennent de la zone du plan du Puy-de-Dôme et que, au total le dossier ne justifie ni de l'origine des déchets traités, ni de la création de l'installation, ni de son dimensionnement ;
Considérant que le projet, en l'absence de tout lien juridique avec une collectivité territoriale compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, ne peut être qualifié ni d'installation à usage d'équipement collectif correspondant aux superstructures techniques d'intérêt général, ni d'installation technique nécessaire aux services publics ou d'intérêt coliectif ; .
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article N 2 du règlement du PLU de la commune de Culhat en ce que le projet ne concerne pas
+ des constructions et installations techniques qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
«+ des constructions et installations à usage d'équipement collectif qui correspondent aux superstructures techniques d'intérêt général. |
Considérant en outre que le projet est desservi par un chemin communal existant sur une longueur de 4,2 kilomètres dont la largeur est d'environ trois mètres et dont les caractéristiques dimensionnelles sont incompatibles avec un trafic de plus de 40 poids lourd par jour ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article N 3 du règlement du PLU de la commune de Cuihat en ce que le terrain n'est pas desservi par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.
Considérant qu'en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme une installation classée pour la protection de l'environnement ne respectant pas le règlement d'urbanisme ne peut être autorisée ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation ne sont pas réunies ,
Le pétitionnaire entendu,
. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1622 ARRÊTE
Article 1° - DECISION
La demande d'autorisation présentée le 20 décembre 2011 par le groupe Pizzorno environnement (GPE) dont le siège social est situé 109, rue Jean Aicard — 83 300 DRAGUIGNAN, représenté par H. ANTONSANTI, Directeur de branche, concernant le projet de création d'un centre de tri recyclage et valorisation associé à une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Étang Vaca » sur le territoire de la Commune de Culhat est refusée.
Article 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
4° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Culhat pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Culhat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy de Dôme l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Buhlon, Culhat, Crevant-Laveine, Joze, Lezoux, Maringues et Orléat ‘
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais du GPE dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 4 - EXECUTION
Le présent arrêté est notifié au Groupe Pizzorno Environnement.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers, le maire de la commune de CULHAT et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
_- au Directeur départemental des territoires ;
— au Délégué territorial du Puy de Dôme de l'Agence régionale de santé d'Auvergne ;
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MAI 2013
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1623 PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2013/DREAL/112
relatif à une autorisation
de capture/marquage/relâché (spécimens vivants)
d'enlèvement/transport/détention (spécimens morts)
d'espèces protégés de chiroptères
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Article 1er : Espèces concernées
Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le département du Puy-de-Dôme à l'exclusion
des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié : Rhinolophe de Mehely et Vespertillon des
marais relevant d'une autorisation ministérielle.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour la réalisation : d'inventaires, de sauvetage, de
protection de la faune, de conservation des habitats, d'études écoélhologique, génétique,
biométrique et scientifique.
Article 3: Les personnes dont la liste suit, (membres ou chargés de mission au sein de
l'Association Chauve-Souris Auvergne) possèdent les qualifications et l'expérience nécessaire au
bon déroulement des captures/relächer de chiroptères et sont autorisées à :
1 - Capturer, marquer et relâcher des spécimens vivants pour effectuer des inventaires et études
de populations conduits dans le cadre du Plan National d'Action Chiroptères et sa déclinaison
régionale.
Les méthodes acoustiques devront être privilégiées pour les inventaires.
Les captures devront être limitées aux seules études les nécessitant (étude génétique, reproduction, etc).
2 — Transporter les spécimens nécessitant des soins vers des centres de soins appropriés.
3 — Transporter des spécimens morts dans le cadre du suivi épidémiologique de la rage ou de la
surveillance des mortalités groupées.
4 — intervenir chez les particuliers pour le sauvetage des spécimens, à condition que l'état de
conservation de la population de l'espèce Incriminée ne soit pas affectée.
BEC Joël | GRIGNON Rémy La Cornélie 7. rue du 6 Juin 1944 1 5600 ROUZIERS 03190 VALLON-EN-SULLY
BERNARD Matthieu LAJOIE Caitline
Chemin de Traciel Le Bourg
63320 NESCHERS 63320 CRESTE
BERNARD Thomas LEGRAND Romain
2, rue de l'Eglise 10 Saint Jean
|Reignat 163460 ARTONNE
63320 MONTAIGUT-LE-BLANC |
:BODIN Julie TAUPIN Fabrice 38, Chemin Ramelet Moundi — Appt 19 1, rue de la Boissonade
31100 TOULOUSE : 18250 SAINT-PAUL-DES-LANDES GIOSA Pascal La Font de Verne 03350 LE BRETHON
Article 4 — Restriction
En dehors des inventaires autorisés par le présent arrêté, effectués à des fins scientifiques dans
le cadre du Plan national d'action Chiroptères et de sa déclinaison régionale et conformément à
l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, toute autre opération envisagée (études ou
opérations liées à des travaux, aménagements, sécurisation de sites miniers, ...), susceptible d'affecter l'état de conservation de la population des espèces, devra faire l'objet d'une demande
dérogation au ces par cas en fonction de la commande des mandataires (maîtres d'ouvrage —
maitres d'œuvre).
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1624
DIRECTION REGIONALE de l’ENVIRONNEMENT, de l’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5: Modalités de comptes-rendus
Les résultats des études et opérations réalisées par « Chauve Souris Auvergne » dans le cadre de
la mise en œuvre du présent arrêté seront transmis à la DREAL Franche-Comté, coordinatrice du
PNA Chiroptères et à la DREAL Auvergne sous forme d'un rapport annuel accompagné d'une
cartographie appropriée précisant la localisation des espèces, l'importance des populations, leur
état de conservation et les moyens éventuellement mis en œuvre pour leur conservation.
Article 6: Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors
d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...) et sous
réserve de l'agrément des tiers concernés.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de ! Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité êt des ressources
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1625 PREFET OÙ PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2013/DREAL/116
relatif à une autorisation
de manipulation de spécimens d'espèces protégés de chiroptères
dans le cadre de la formation de formateurs
à la pratique de la capture de chiroptères
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dème
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Espèces concernées
Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le département du Puy-de-Dôme à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié : Rhinolophe de Mehely et Vespertilion des marais
relevant d'une autorisation ministérielle,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée dans le cadre de la formation de formateurs à ka pratique de
la capture de chiroptères mise en place au niveau national et coordonnée per le Muséum National
d'Histoire Naturelle.
Cette formation repose essentiellement sur des pratiques de terrain dans diverses conditions ainsi que
des manipulations sur les spécimens de chiroptères autorisés dans l'article 1 du présent arrêté.
Article 3: Les personnes concemées sont Chargés de mission au sein de l'Association « Chauve-
Souris Auvergne » :
- GIRARD Lilian - 5, rue de la Passerelle - 63320 CHAMPEIX
- GUILLAUD Laurent - 56, avenue de la Gare - 63730 LES MARTRES DE VEYRE
Cette autorisation leur est délivrée uniquement dans le cadre de leur formation, durant laquelle ils sont
autorisés à manipuler les animaux, sous réserve de la tenue d'un carnet de formation et de l'encadrement sur le terrain par les formateurs habilités par le MNHN et détenteurs de l'autorisation de
dérogation N° 2013/DREAL/112 du 23 mai 2013 (Thomas BERNARD, Pascal GIOSA, Rémy
GRIGNON).
Article 4: Cette autorisation est accordée pour la période de 2013/2014
Article 5: Un renouvellement pourra étre envisagé à l'issue de leur formation pour 2015/2016/2017,
sous réserve de validation de leur cursus de formation qui les habilité & manipuler des animaux de
façon autonome selon les préconisations nationales (carnets de formation, validation par les
formateurs ....).
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas l8 demandeur, le cas échéant, des autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles.).
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
PO, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
FPS di
Christophe C ; RIER
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1626
DIRECTION REGIONALE de l’ENVIRONNEMENT, de l’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRE EF CTURE REREBURESSUE"
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE {5 / & 4 j 13 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME l
Direction Départementale de
la Protection des Populations | |
Service Sécurité Civile
ARRETE ACCORDANT
LA MEDAÏLLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
POUR
LA PROMOTION DU 1djuillet 2013
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article der : Des médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'OR
- Adjudant-chef BARBARIN Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de La Bourboule
- Caporal-chef BARRIER Jean-Paul,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de- -Dôme
Affecté au CS de Saint Germain l'Herm
- Lieutenant BORDET Roland,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de- -Dôme
Affecté au CS de Viverois
- Adjudant-chef CHALARD Joël,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Glaine-Montaigut
- Lieutenant CHAUVET Jean-Claude,
du Corps départemental de sapeurs. pompiers du Puy-de- -Dôme Affecté au CS de Besse
- Caporal-chef COSTE Alain,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Marat
- Adjudant CRESSEIN Patrick,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de- -Dôme
Affecté au CPI 2 de Romagnat
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1627
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EI
Lieutenant DESFAYES Thierry,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Puy-Guillaume
Caporal-chef DUFOUR Jean-Christophe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Brassac les Mines
Capitaine Honoraire ESTIVAL Jean-Paul,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme .
Affecté au CS d'Aubière
Major GALIEN Joël,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Busséol
Caporal-chef GIRAUDET Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de La Bourboule
Sapeur MERINO Dominique,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Saint Julien de Coppel
Lieutenant-colonel MONCEL Philippe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Capitaine PLANEIX Patrice,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Saint Nectaire
Sapeur PORTENEUVE Daniel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Viverols
Caporal-chef RANVIER Denis,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Tauves
Adjudant-chef TOMBETTE Alain,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS d'Issoire
Sergent-chef TOSONI Patrick,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Cébazat
- Adjudant-chef VERDIER-GORCIAS Alain,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS Cunihat
Médaille de VERMEIL
- Adjudant-chef ALABERT Pierre,
du Corps des Sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef BARLAND Lucien,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Courpière
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1628 - Adjudant BESSE Pascai,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Veyre-Monton
- Sapeur BESSEYRIAS Pascal,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Saint-Jean-des-Ollières
- Adjudant-chef BLANCHET Denis,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef BONNET Philippe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef BUCHOT Marc,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Vollore-Ville
- Caporal-chef CASENOVE Laurent, .
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef CHALLET Michel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS d'Issoire
. Caporal-chef CHARBONNIER Patrick,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Romagnat
- Sergent COSTEROUSSE Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant DARIUS Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sapeur DAURELLE Yves,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Viverols
- Caporal-chef DEBAINE Roger,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Sallèdes
- Caporal-chef DÉFAYE Michel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Paslières
- Major DELMAS Michel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Veyre-Monton
- Adjudant-chef DEVORS Jean-Bernard,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef DUPUIS Christophe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1629 - Commandant FAURE Richard,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sapeur FAYOLLE François,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 du Vernet la Varenne
- Adjudant FRAISSE Jean-François,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affectée au CS de Billom
- Lieutenant FRAISSE Sylvie,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Billom
- Sergent-chef GACHON Patrice,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS d'Issoire
- Sergent-chef GARRACHON Christophe,
du Corps départementai de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef GIRAUD Laurent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef GONCALVES José,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef GOY Roland,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Déme
Affecté au CPI 2 de Chanat-la-Mouteyre
- Adjudant-chef HUTIN Vincent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef LAMARTINE Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Saint Anthème
- Caporal-chef LEMANCEAU Bernard,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI-C de Saint Jean d'Heurs
- Adjudant LUZUY Stéphane,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef MAMPON Serge, | |
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de La Tour d'Auvergne
- Lieutenant MARTINHO José, | |
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Pont du Château
- Caporal-chef MATHIEU Jean-Pierre, | .
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CP! 2 de Saint Jean des Ollières
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1630 - Adijudant MAZIN Vincent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Mezel
- Caporal-chef MELIN Jean-Louis,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI-C de Luzillat
- Caporal-chef MENARD Jean-Pierre,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Varennes-sur-Morge
Adjudant MICHY Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Cébazat
- Caporal-chef OLLIER Jérôme,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Saint Beauzire
- Caporal-chef PETOTON Jean-Luc,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Saint Clément de Régnat
- Adjudant-chef RAYNAUD Philippe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de La Roche Blanche
- Lieutenant ROBERT Sylvain,
"du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Saint Germain Lembron
- Lieutenant 2ème classe SUCHET Florent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef VAISSAIRE Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Saint Maurice-ès-Allier
- Sergent-chef VILACA Antoine,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef VOULHOUX Laurent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Médaille d'ARGENT avec Rosette
- Capitaine LASSAIGNE Christian,
du Corps départemental de sapéurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS d'Ardes sur Couze
Médaille d'ARGENT
- Caporal AUDRAS Marc,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef BELLOT Fabrice,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Brassac les Mines
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1631 - Sergent-chef BERNARD Jean-Jacques,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Saint Genès-Champanelle
- Sergent-chef BOULEMDAOUD Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Brassac les Mines
- Sergent BRETON Sébastien,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Saint Beauzire
- Adjudant-chef BREUIL Pierre,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Sermentizon
- Caporal-chef BRUGEILLE Richard,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Saint Rémy-sur-Durolle
- Caporal BURIAS Murielle,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affectée au CPI 2 de Prompsat
- Sergent-chef CASSARD Philippe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef CHABRIER Jean-François,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de La Chapelle Agnon
- Caporal-chef CHAMBRIAL Patrick,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Saint Amant Roche Savine
- Caporal-chef CHARTIER Thierry,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de La Roche Blanche
- Sergent-chef CITERNE Romain,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef CLOSTRE Stéphane,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Puy-Guillaume
- Adiudant-chef COMBRIAT David, |
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI-C de Ris
- Caporal-chef CORBET Gilles,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Volvic
- Caporal-chef DAUPRAT Stéphane, l
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Puy-Guillaume
- Sergent-chef DEFEMME Sébastien, .
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1632 - Sergent-chef DEVEZ Alain,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Brassac les Mines
- Adjudant-chef DUMAZET Thierry,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Saint André le Coq
- Sergent-chef EGRAUD Franck,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Puy Guillaume
- Caporal-chef FAES Rudy,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Châteaugay
- Sapeur GASCHON Laurent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Murol
- Major honoraire GAZET André,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Chamalières
- Caporal-chef GRALL Frédéric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Champeix
- Sergent-chef GRALL Jérôme,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef GRAMPAYRE David,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 d'Anzat le Luguet
- Adjudant GRANET Stéphane,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent GRIVET Thierry,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef HEBRARD Brigitte,
du Corps départemental dé sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affectée au CPI 2 de Chanat la Mouteyre |
- Lieutenant LASSIGNOL Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Vic le Comte
- Caporal-chef LOUBAT Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 d'Orcet
- Sergent-chef MAHE Patrick,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS d'Ennezat
- Adjudant-chef MALANDRAS Manuela,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affectée au CS de Puy-Guillaume
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1633 ...
k
Adjudant MALLARET Olivier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Caporai MAURY Grégory,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Caporal-chef MINET Guy,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI À d'Egliseneuve d'Entraîgues
Caporal-chef MOIGNOUX Daniel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Varennes sur Morge
Sergent-chef MOSNIER Christophe,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Caporal-chef MOUILHAUD Laurent,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 3 de Montmorin
Caporal NAËEL Stéphane,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Adjudant-chef OLIVIER Patrice,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Chidrac
Sergent-chef ONDET Hervé,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Sergent-chef PELIN Stéphane,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Viverols
Lieutenant PERRY Yvan,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 1 de Bourg Lastic
- Sapeur PLANCHAT Michel-André,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Ceyssat
- Sergent-chef PONS David,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef RAVEL Guy,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI À de Vertaizon
- Commandant RAYMOND Nicolas,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef RENAUT Eric,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant RIVES Emmanuel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Adjudant-chef RODRIGUEZ Francis,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Plauzat
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1634 - Sergent-chef SCHWALLER Gérard,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CS de Billom
- Caporal-chef THEVENET Didier,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Affecté au CPI 2 de Mezel
- Sergent TIVEYRAT Jean-Daniel,
du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme Affecté au CPI 2 de Veyre-Monton
Article 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
à Clermont-Ferrand, le 2 & MAI 2013
LE PREFET,
_E\ NT
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1635 5 Liberté » , 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 43 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
É]
Monsieur Serge RICARD
SGAROirectortAElancoidélég signatures\Direccie Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 25 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi (DIRECCTE) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Eric DELZANT en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, dé la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant nomination de M. Serge RICARD en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, en tant que responsable de budget opéralionnel de programme (RBOP), a
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1636
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales À
l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes:
> 102 accès et retour à l'emploi
> 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi > 111 amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail > 134 développement des entreprises et du tourisme
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnés à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre des programmes mentionnés à l'article 1 et aux programmes nationaux suivants :
> 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi > 134 développement des entreprises et du tourisme > 155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
> 788 contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, à l'effet de signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées > 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
> 723: contribution aux dépenses immobilières
> FSE « fonds social européen »
ARTICLE 4 : L'exercice de cette délégation est subordonné à une décision du Préfet de . région dans les cas suivants :
° répartition des crédits FSE qui entrent dans le cadre d'un programme régionalisé ; « mise en place des dotations au profit des collectivités territoriales.
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
« sur le titre 3, tes engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €; « sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ; « sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la ‘ région Auvergne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135.000 €.
ARTICLE6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, pourra
subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1637 ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
(o) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ; (6) en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ; ® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012/SGAR/130 du 30 juillet 2012.
ARTICLE 10: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. lé Directeur
Régional des Finances Publiques et M. le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région.
2 5 AVR. 2013 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet de la région Auvergne,
C. "TT Éric DÉLZANT
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1638 PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE N° 2013/ Direccte / 03
portant subdélégation de signature
de Monsieur Serge RICARD,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Eric DELZANT,
Préfet de la région Auvergne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du Ministère de l'Economie et des Finances
du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
du Ministère du Redressement productif
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Auvergne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en qualité de Préfet de la région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M Serge RICARD en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/63 du 25 avril 2013 portant délégation de signature à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle, et autorisant Monsieur Serge RICARD à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1639
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi VU l'arrêté du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
VU l'arrêté du 1° juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX, responsable de l'Unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne ;
VU l'arrêté du 25 juin 2011 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD), directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Auvergne, responsable du pôle « politique du travail »,
VU l'arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l'unité
territoriale de l'Allier de la DIRECCTE Auvergne.
VU l'arrêté du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'Unité territoriale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne
VU l'arrêté du 19 décembre 2012 nommant Madame Fabienne BIBET responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie au sein de la DIRECCTE Auvergne
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs
relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles { à 8 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :
M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général
M. Christophe COUDERT, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »,
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à :
M. Robert DONNAIT, attaché principal, responsable du service finances et moyens de fonctionnement
Article 2 : Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :
* Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Allier, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MARTIN-SAINT-LEON, à
- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
" Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du
Cantal, , et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur POUDEROUX, à
- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Directrice adjointe du travail,
- Madame Emmanuelle GIMENEZ, inspectrice du travail,
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute-
Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, à
- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration des affaires sociales
- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1640 " Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-
Dôme, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOILLAUD, à
- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail, à compter du 1°" juin 2013
Article 3 : Subdélégation pour valider les actes d'ordonnancement secondaire dans l'application « CHORUS
Formulaires » après s'être assuré de la signature des pièces par les agents ayant reçu délégation, est
accordée à
“" Monsieur Robert DONNAIT, attaché principal
" Madame Monique CAPO, Contrôleur du travail de classe exceptionnelle
" Monsieur Alain VILLEMEJANE, adjoint administratif principal 1° classe
" Monsieur Khalid KHAN, adjoint administratif principal 1°" classe.
Article 4: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2012/Direccte/13 du
31 juillet 2012 pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Auvergne en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre des atiributions et
compétences du Préfet de la région Auvergne.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation du travail et de
l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi
qu'à celui des quatre Préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Serge
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1641 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCONAUNALITÉ ARRÊTÉ N° 13/01087 DB constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges »
à la date du 1° janvier 2014
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1: Il est constaté qu’à la date du 1° janvier 2014 chaque commune membre de la
communauté de communes « Pays de Sauxillanges » est représentée au sein de l’organe
délibérant de la communauté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Issoire, le
Président de la communauté de communes « Pays de Sauxillanges » ainsi que les Maires des
communes de Bansat, Chaméane, Egliseneuve des Liards, Lamontgie, Les Pradeaux,
Parentignat, Saint-Etienne sur Usson, Saint-Genés la Tourette, Saint-Jean en Val, Saint-Martin
des Plains, Saint- Quentin sur Sauxillanges, Saint-Rémy de Chargnat, Sauxillanges, Sugères,
Le Vernet la Varenne, Usson et Varennes sur Usson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de
la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 22 mai 2013
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1642
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRETE n° 13/01088
ere nr Prononcçant la dissolution
PE du syndicat intercommunal des transports dit « Bus
de montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 61-I :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1],
L5211-26 et L5212-33 (avant dernier et dernier alinéas) :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1990 modifié les 10 janvier 1991, 22 avril 2004, 30 janvier
2009 et 3 août 2011, portant création du syndicat intercommunal des transports dit « Bus des
montagnes du canton de Saint-Dier d’ Auvergne » :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 mettant fin à l’exercice de ses compétences par
le syndicat intercommunal des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier
d'Auvergne »
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal des transports dit « Bus des
montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne » du 19 octobre 2012 se prononçant en faveur
de la dissolution du syndicat et statuant sur les modalités de cette dissolution:
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ceilloux (26 octobre 2012),
Fayet le Château (01 octobre et 01 décembre 2012), Isserteaux (7 décembre 2012), Mauzun
(23 août et 7 novembre 2012), Saint-Dier d'Auvergne (5 et 27 octobre 2012) et Saint-Jean des
Ollières (10 novembre 2012), se prononçant dans les mêmes termes que le comité syndical :
VU la délibération du 3 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne » adopte le
compte admimistratif du dernier exercice d’activité du syndicat :
VU la délibération du 3 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne » répartit le
résultat de clôture de l’exercice 2012 entre les différentes communes :
VU l'avis du Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme :
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1643
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement CONSIDERANT que les organes délibérants du syndicat intercommunal des transports dit
«Bus des montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne et de ses membres se sont
prononcés dans les mêmes termes en faveur de la dissolution du syndicat et sur ses
conditions :
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal des transports dit « Bus des montagnes du
canton de Saint-Dier d’ Auvergne » n’emploie pas de personnel:
CONSIDERANT que les conditions nécessaires à la hquidation du syndicat intercommunal
des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne » sont remplies et
qu'il y a lieu, de ce fait, de prononcer sa dissolution:
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le syndicat intercommunal des transports dit « Bus des montagnes du
canton de Saint-Dier d’ Auvergne est dissous à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble de l’actif, du passif, et des droits et obligations du syndicat
intercommunal des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier d'Auvergne
sont répartis selon les modalités définies dans la délibération de son comité syndical du 3 mai
2013 reproduite à l’article 3 du présent arrêté.
L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte
administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 3 mai 2013
reproduite à l’article 4 du présent arrêté.
Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Saint-Dier d’ Auvergne.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1644 ARTICLE3 :
CANTON DE SAINT-DIER D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU SYNDICAT Année 2013
INTERCOMMUNAL « BUS DES MONTAGNES » du Séance: 1
Délibé : N° 03
| REÇUA LA PREFEC DU PUY-Dé-Dure
13 MAI 264 i
L'an deux mille treize, 3 mai.
Le Comité d'Administration dûment convoqué, s'est réuni à 19 heures 00 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Madame Nicole CHARFOULET la deuxième Vice-présidente faisant
fonction de Présidente.
Nombre de membres en exercice : 10
Date de convocation : 22 avril 2013,
Présents : Mmes CHARFOULET, MOUILLAUD, PIREYRE B. , RUPTIER et
M, DAUZAT, GRENOUILLET, MOREAU, PIREYRE J..
Excusé : /
Absents : Mme HEREDIA , M. REYNARD,.
A été élue secrétaire : Mme RUPTIER Danielle .
Objet: Répartition du résultat de clôture de l'exercice 2012 aux différentes communes, au prorata du nombre d'habitants.
Suite à la dissolution du S.I. « Bus des Montagnes » : Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 N° 12/02525 mettant fin à l'exercice de ses compétences en date du 31 décembre 2012.
Le Comité d'administration, après avoir voté le compte Administratif 2012, décide d'une répartition de l'excédent entre les communes, au prorata du nombre d'habitants de chaque commun,
Le montant par habitant s'élève à 1 764,23 : 2 031 = 0,87 € / habitant. Selon le détail suivant :
COMMUNES POPULATION TOTAL
GEILLQUR ..ssessssiiiasnesess 168 sx x 0,87€= 141,04€
FAYET-LE-CHATEAU 202 ross x 0,87€= 245,04€
ISSERTEAUX ricissiisicssssssvasne AB sic x 0,87€= 363,04€ SAINT-DIER-D-AUVERGNE (0 PARPEES x 0,87€= 532,03€ SAINT-JEAN-DES-OLLIÈRES ....... 465... x 0,87€= 40404€ MAUZUN css Dhs x 0,87€= 79,04 € TOÔTA sise 2031 = 176423 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le 6 mai 2013.
La deuxième Vice-présidente
faisant fonction de Présidente
N. CHARFOULET
Publié en Mairie le Certifié exécutoire, par transmission en Préfecture le
Lerr
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1645 ARTICLE 4 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « BUS DES Année 2013 MONTAGNES » du CANTON DE SAINT-DIER déatisà:4
D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme) Délibération : N° 01
L'an deux mille treize, 3 mai.
Le Comité d'Administration dûment convoqué, s'est réuni à 19 heures 00 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Nicole CHARFOULET la deuxième Vice-présidente faisant fonction de Présidente.
Nombre de membres en exercice : 10
Date de convocation : 22 avril 2013.
Présents : Mmes CHARFOULET, MOUILLAUD, PIREYRE B., RUPTIER et M. DAUZAT, GRENOUILLET, MOREAU, PIREYRE J. .
Excusé : /
Absents : Mme HEREDIA, M. REYNARD,.
A été élue secrétaire : Mme RUPTIER Danielle.
Objet : Approbation compte Administratif 2012.
Réunion tenue sous la Présidence de Madame PIREYRE Bernadette. Après s'être fait représenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2010 et les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte d'administration dressé par le PRESIDENT accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Monsieur Gérard CARTAILLER, Président, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2012, les finances du SYNDICAT INTERCOMMUNAL en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles ;
Procédant au règlement définitif du budget de 2012, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :
RESULT ATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE OPERATIONS REALISES RESULT ATS A LA
PENDANT L'EXERCICE CLOT URE DE L'EXERCICE
Pre SUBDIVISION PRECRDENT
Déficits Excédents [Mandats émis] Titres émis Déficits Excédents
gs Section
ordinaire 3 394,28 €| 5 182,32 €| 3552,27 € 1 764,23 €
Section
% extraordinaire
457 [Régie d......
TOTAUX 3 394,28 €| 5 182,32 €| 3552,27 € 1 764,23 €
Approuve l’ensemble de la comptabilité administrative soumise à son examen,
Déclare toutes les opérations de l’exercice 2012, définitivement closes et les crédits annulés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. En Mairie, le 6 mai 2012.
| REÇU A LA PREFECTURE La Présidente de séance, DU PUY-DÉ-DUME : B.PIREYRE
|. 13 MAL 2 | 7
Publié en Mairie le Woire, partransmission en Préfecture le
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1646 ARTICLE 5 : Les membres syndicat intercommunal des transports dit « Bus des montagnes
du canton de Saint-Dier d'Auvergne » corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du
syndicat dissous, par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional
des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, le Président du
syndicat intercommunal des transports dit « Bus des montagnes du canton de Saint-Dier
d'Auvergne » et les maires des communes de Ceilloux, Fayet le Château, Isserteaux, Mauzun,
Saint-Dier d'Auvergne et Saint-Jean des Ollhères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service des
archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2013
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1647 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2. rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DS-PPR/n°2013-13
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juillet 2012, nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2008 portant nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-22 du 25 avril 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe JOUFFRET à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision DS-PPR/n°2013/06 du 7 janvier 2013 de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme portant délégation de signature ;
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 25 avril 2013, sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division cadre de travail ;
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1648
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques - M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint ;
- Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique :
- Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, correspondante
handicap, déléguée à la sécurité, gestion de la cité administrative :
- Mme Marie-Catherine LIBERGE, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR/n°2013/06 du 7 janvier 2013 susvisée est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2013
L'administrateur des finances publiques,
HW Philippe JOUFFRET
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1649 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY.-DE-DOME
2 rue Glibert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de subdélégations spéciales d’ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSP/n°2013-14
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu te décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Auvergne, préfet du département
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 47 décembre 2009 nommant
M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-22 du 28 avril 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
Secondaire à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe JOUFFRET à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu la décision DS-PPR/CSP/n°2013-10 du 25 janvier 2013 de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Article 1: M. Philippe JOUFFRET, responsable du centre de services partagés Chorus bloc 3 pour la région
Auvergne, donne délégation de signature en fonction de leur périmètre d'habilitation à :
- Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques, chef du centre de services partagés Chorus bloc 3 pour la région Auvergne ;
- Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques, responsable du pôle dépenses immobilières et d'entretien et du pôle dépenses de fonctionnement, adjointe en titre du chef du centre de service partagé Chorus bloc 3 pour la région Auvergne ; | |
-Mme Marie-Françoise PRADAL, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de nn complexes, suppléante de la responsable du pôle dépenses immobilières et d'entretien et du pôle dépenses de fonctionnement ;
- Mme Solange MIGNOT, contrôleuse des finances publiques, chargée de prestations complexes, suppléante de la responsable du pôle dépenses de fonctionnement ;
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1650
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques - Mme Anne Marie BOVAY-CHERVET, contrôleuse principale des finances publiques, responsable du pôle dépenses de personnel hors paye, subventions, recettes non fiscales ;
- M. Christophe BOURGEADE, contrôleur principal des finances publiques, chargé de prestations complexes, suppléant de la responsable du pôle dépenses personnel hors paye, subventions recettes non fiscales ;
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
e la saisie et la validation des engagements juridiques ;
e la certification du service fait donnant ordre de payer au service facturier ;
e la signature des bons de commandes ;
e la saisie et la validation des demandes de paiement sur les subventions et le FSE ;
e la saisie et validation des engagements de tiers et titres de perceptions et la signature des bordereaux récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement ;
e la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; e la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Article 2 : Les opérations de constatation/certification du service fait pour le compte des services prescripteurs dès lors qu'une demande est transmise au CSP dans chorus formulaire communication peuvent être effectuées dans chorus par les gestionnaires d'engagements juridiques qui suivent :
- Mme Jocelyne DEGIRONDE, agente administrative principale des finances publiques - M. Stéphane GRESLES, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Annie PAILHES, agente administrative principale des finances publiques
- Mme Brigitte PARAN, agente administrative principale des finances publiques
- Mme Nathalie VALTON, agente administrative principale des finances publiques
- Mme Jessica BRUNET, agente administrative des finances publiques
- Mme Nathalie CHAMARD, agente administrative des finances publiques
Article 3 : La décision DS-PPR/CSP/n°2013-10 du 25 janvier 2013 susvisée est abrogée.
Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2013
L'administrateur des finances publiques,
jh
Philippe JOUFFRET
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
nn
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1651 académie 2 *
Clermont-Ferrand Sr Ur LS
JEUNESSE
éducation
recherche
Rectorat
Service des
Affaires juridiques
2013-DEL-SAL-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 01
ARRETE RECTORAL DU 23 MAI 2013 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU le décret 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et
agents des services civils de l'Etat ;
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret du 1* mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 04 octobre 2012 portant délégation de signature au Secrétaire
Général de l'académie de CLERMONT-FERRAND et aux adjoints au Secrétaire
Général ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013/SGAR/64 du 25 avril 2013 du Préfet de la Région
Auvergne portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Article Ter :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison
relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-
FERRAND ;
- Madame Isabelle CHAZAL, adjointe au Secrétaire Général de l'académie, Directrice
des ressources humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire Général de l'académie, Directeur de la prospective et de l'organisation scolaire.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1652
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND A AN TEON so. = . 2 e #7 ... %, - aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :
5, AU
Saga
er
pour la direction des ressources humaines
- Madame Isabelle CHAZAL, Directrice des ressources humaines
- Mme Christine VINCENT-LAMOINE
- Mme Bernadette RAGE, chef de division
- Mme Valérie LIONNE, adjointe
- Mme Sandy BURNOL, chef de division
- Mme Josette COLLAY, chef de service
pour la division de l'enseignement privé
- Mme Christine FAUCHON, chef de division
- M. Pierre BOISSEAU, adjoint chef de la division
- M. Jean-Christophe BAILLY, chef de service
- Mme Marina CHABRIER, chef de service
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Béatrice RIBIERE
- Sandrine SALGADO
- Valérie MEULNET
- Catherine OBIS, chef de bureau
- Stéphanie PRUNELLE
- Isabelle BOUCHON
- Marina RIBAS
- Agnès SOUCHON
- Marie-Martine SOL
- Jacqueline LAGRANGE
- Christine CHABAUD
- Christiane MASTRAS
- Aurélie LABAUNE
- [Isabelle GARCIA, chef de bureau
- Olivier TARRAGNAT
Pour les maitres auxiliaires, les professeurs non titulaires et les assistants étrangers :
- Marielle QUEUDOT, chef de bureau
- Marie-Hélène GARZO
- Christophe ALLEGRE
- Chantal COUTANT
- Sandie HENRY
Pour les assistants d'éducation :
- Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d'inspection et de direction
Fe 4 - Jean-Patrick POUZAT
yygt” - Raquel SANTOS
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1653 Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré
relevant de la division de l'enseignement privé
- Pierre BOISSEAU
- Danielle BERTRAND
- Anne FRACHE
- Marina CHABRIER
- Chantal DELOUCHE - FIGEA
- Jean-Christophe BAILLY
- Zohra BENARIF
- Silvina FERREIRA
- Cécile GARNIER
- Stéphanie LEYRELOUP
- Marie-Noëlle CHOUPAUD
- Véronique DUMAS
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services
(IATOSS) :
- Raquel SANTOS
- Carmen FILLION
- Thierry SABATER
- Catherine MAURIES
- Aurélie TIXIER
- Agnès COSTE
- Elodie MARONNE
- Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Sandra OGHARD
- Carole BOURG
Pour les allocations pour perte d'emploi :
- Monique DELARBRE
- Sandra PACHOT
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITR) :
- Aurélie TIXIER
Article 2 :
: , Les dispositions de l'arrêté du 08 octobre 2012 (2012-DEL-SAL-02) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de
l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 mai 2013
Le Recteur l'académie,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1654 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-Le-Grand, le 3 juin 2013
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU FILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue de Center:
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant créant d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des
finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l'École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l'École nationale des finances publiques et la
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
Vu la décision du 1" juin 2013 pur laquelle l'administrateur général des finances publiques, directeur de
l’école nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le-
Grand (Seine Saint Denis),
Décid
Article 1. — Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFIP situé à
Clermont-Ferrand
La directrice de l'établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement
à la tête duquel elle à été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de l'établissement, dans les Himites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1655
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement Centre de
Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article | organisant la continuité de service de la décision du 1° juin 2013 visée ci-dessus,
demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
© en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome,
dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent Les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables paveurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états
liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites
précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. — La présente décision prend effet le 1 juin 2013. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Nièvre.
Daniel CASARIANCA
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1656 Etablissement de
CLERMONT-FERRAND
Pascale AMPE administratrice des | directrice de l'établissement tous actes relatifs à la gestion adnumistrative de finances publiques l'établissement ;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 20 000€ HT :
Catherine FRICOT- |inspectrice pnncipale|adjointe à la directrice |- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
VIALLARD des finances publiques | d'établissement : responsable d'empêchement de Pascale AMPE
de la division des scolarités
Florence BONJEAN inspectrice principale | responsable du pôle gestion |- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou des finances publiques | des stagiaires d'empêchement de Pascale AMPE
Béatrice BAS inspectrice des finances | chef du service RH, porteur de |- tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
publiques carte d'achat - achats par carte
Jean-Luc MANRY inspecteur des finances|chef du service gestion des|- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
publiques stagiaires
Christine inspectrice des finances | gestionnaire des stagiaires, |- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
CHASSELADE publiques correspondante handicap et
correspondante RH stagiaires
Pierrette SAINT |contrôleuse principale | régisseuse - actes liés à sa fonction
GERMAIN des finances publiques
Bertrand NICAISE inspecteur principal des | responsable du service |- gestion des collaborateurs: états liquidatifs de rémunération
finances publiques formation ou indemmités des personnels intervenant dans
l'établissement de Clermont-Ferrand
Etablissement de
CLERMONT-FERRAND
responsable du budget et de la reçoit les mêmes pouvoirs d'absence ou Robert ROSSIGNOL inspecteur principal des xiE As De .. À se cs
fire publiques logistique de l'établissement |d'empêchement de Pascale AMPE
Catherine GOMEZ inspectrice des finances | chargée de la prévision et du |- sans pouvoir autonome. expression des besoins d'achat et
publiques suivi du budget de constatation du service fait
l'établissement : =: 1e perctts
gestionnaire au service
logistique : approvisionneur
réceptionneur
porteur de carte d'achat
Jean-Michel ONDET agent admimistratif| gestionnaire au service
principal des finances | logistique : approvisionneur —[- achats par carte
publiques réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
Jacques LANTELME |agent administratif| SeStionnaire à la division x : | s EI us es|budget: approvisionneur —|" sans pouvoir autonome, expression des besoins d'achat et
1 Es jé lrée eptionneur : constatation du service fait publiques ;
Sylvette CAZEAUX agent adnumistratif des gestionnaire à Ja dvision|_ sans pouvoir autonome, expression des besoins d'achat et 5 budget: approvisionneur — Ë à È finances publiques = ; constatation du service fait réceptionneur :
porteur de carte d'achat Le achats par carte
Agnès AURINE inspectrice divisionnaire responsable du pôle |_ achats par carte des finances publiques reprographie :
porteur de carte d'achat
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1657 Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1658
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 2013- 0670 du 28 mai 2013 conférant délégation de signature du préfet du Cantal à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
LE PREFET DU CANTAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE en qualité de préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne n°2012-279 du 14 juillet 2012 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu l’arrêté n° 2013-0228 du 18 février 2013 conférant délégation de signature du préfet du département du Cantal à Monsieur François Dumuis, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9 du code de la santé publique :
• le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
• le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1659
• la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 du code de la santé publique ; • la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
• le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.
B. protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, et aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1er,
• à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil général, • à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
• à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS d’Auvergne et en application de l’article 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
1. En toutes matières en relevant, concurremment par :
• Monsieur Yvan GILLET, directeur général adjoint,
• Madame Nathalie NIKITENKO, secrétaire générale,
• Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1660
• Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier et directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé par intérim,
• Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé, • Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme, • Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
• Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal,
• Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, • Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
2. En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision, concurremment par : 3.
M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe, Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BUCH Alain, Mme CHEVALIER Cécile, Mme DEBEAUD Christine, Mme DEVEAUX Céline, Mme DUCARUGE Sandrine, M. GUIBERT Philippe, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle, Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure, Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M RENARD Stéphane, Mme ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme ROSSIGNOL Ghislaine, M VERGNE Dominique, Mme VIRIOT Martine, M. WACHOWIAK Hubert, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck. 3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Cantal, pour les correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, déléguée territoriale adjointe, chef de l’unité médico-sociale, Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination de l’animation territoriale, Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, Madame Corinne GEBELIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE, ingénieur d’études sanitaires, et Madame Christelle CONORT, cadre en charge de l’animation territoriale, en toutes matières.
Article 4 :
L’arrêté n° 2013-0228 du 18 février 2013 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur général de l’ARS d’Auvergne, la secrétaire générale de la préfecture du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Le Préfet,
signé
Jean-Luc COMBE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ÊTÉ ARRETE N° SPA-2013-14
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél: 04 73 82 58 76 portant convocation d'électeurs pascale.fiorillo@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les électeurs de la section de Virennes sont convoqués le samedi 1“ juin 2013, de 10 H à
11 H, à la mairie du Monestier, afin de répondre à la question suivante :
"Etes-vous favorable, oui où non, à la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée section AN n° 256
au profit de Mmes MONTEL, PRUNIER et MALHIERE, au prix de 130 € ?"
ARTICLE 2 : Le procès-verbal de la séance sera établi en deux exemplaires et adressé dans les plus brefs
délais à la sous-préfecture d’AMBERT.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et adressé à chacun des électeurs au plus tard le 16 mai 2013.
ARTICLE 4 : M. le Maire du Monestier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
AÉG. Fait à Ambert, le 10 mai 2013
Ve pus ur le Préfet
3 ét par délégation,
La Sous-Préfète d'Ambert,
d
Corinne SIMON
Recueil 2013-33 du 5 juin 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1661
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------