Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 38 du 26 juin 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 38 du 26 juin 2013 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 38 du 26 juin 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-38 du 26 juin 2013SOMMAIRE

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1927

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement

ARRÊTÉ N° 13/01251/2013/ PREF 63 / du 11 juin 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour exécuter les opérations de levés topographiques et de sondages, pour la localisation des réseaux et ouvrages existants, nécessaires au projet de réalisation de bandes ou pistes cyclables en sortie d’agglomération et notamment sur la RD 766, entre Lempdes et Clermont-Ferrand Communes d’Aulnat, Clermont-Ferrand et Lempdes 1929

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 086 du 12 juin 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean Pierre JOURNAL. 1931

ARRETE préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 092 du 12 juin 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Danielle VALLET. 1933

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE préfectoral N° 13/01194 du 7 juin 2013 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la suppression de l’ouvrage « Cubes 1 » par la conception d’un nouveau lit à ciel ouvert COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-BAINS 1935

Service Expertise Technique

ARRETE N° 2013/SET/10 du 13 juin 2013 portant sur le classement des passages à niveau 1-1 bis- 2-3-4 et 5 du Vélo-rail des Volcans. 1942

ARRETE N° 2013/SET/11 du 14 juin 2013 portant autorisation de travaux et d’occupation du domaine public fluvial. 1944

ARRETES préfectoraux relatifs au contrôle des structures 1947

D.I.R.E.C.C.T.E.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne

Arrêté N° 13/01161 du 3 juin 2013 portant retrait d’agrément simple de la l’entreprise de Monsieur FAVRE Christophe dont le siège social est situé 20, avenue de la Gare - 63290 RIS 1963

Arrêté N° 13/01162 du 3 juin 2013 portant modification d’agrément de l’entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nom commercial : APSAD) dont le siège social est situé Hôtel d’Entreprises - 1 rue des Hauts de Chanturgue - 63100 CLERMONT FD 1964Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1928

Modification du 10 juin 2013 du récépissé de déclaration de organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP451224364 au nom de l’entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nom commercial) : APSAD) dont le siège social est situé Hôtel d’Entreprises - 1 rue des Hauts de Chanturgue - 63100 CLERMONT FD. 1965

Récépissé de déclaration du 7 juin 2013 de organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP793352303 au nom de l’entreprise de l’EURL BERCEUSES ET CHERUBINS (nom commercial : KANGOUROU KIDS) dont le siège social est situé 63, boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND. 1967

Récépissé de déclaration du 11 juin 2013 de organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP793411760 au nom de l’entreprise de la SARL DJ SERVICE dont le siège social est situé 3, impasse du Pavé - 63200 MARSAT. 1969

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques

Convention de délégation de gestion DDCSPP 2013-50 du 11 mars 2013 signée entre la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations Haute-Loire et la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 1971

Convention de délégation signée le 25 avril 2013 entre la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne et la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 1974

Agence Régionale de Santé d’Auvergne

ARRETE rectificatif n° 2013 – 218 du 11 juin 2013 portant désignation des membres du comite départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Puy-de-Dôme 1978

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

ARRETE modificatif N° 13/01254 du 13 juin 2013 portant désignation des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs de l’intérieur et de l’outre mer. 1979

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections.

ARRETE N° 13/01193 du 6 juin 2013 accordant une dérogation au régime horaire. 1981

ARRETE N° 13/01214 du 10 juin 2013 accordant une dérogation au régime horaire. 1982

SOUS PREFECTURES

Sous Préfecture de THIERS

ARRÊTÉ N° 2013/32du 29 mai 2013 portant convocation des électeurs de la section de Pelleloup commune d’ORLEAT 1983Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1929

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

PREFET DU PUY DE DOME

Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement

ARRÊTÉ N° 13/01251/2013/ PREF 63 / du 11 juin 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour exécuter les opérations de levés topographiques et de sondages, pour la localisation des réseaux et ouvrages existants, nécessaires au projet de réalisation de bandes ou pistes cyclables en sortie d’agglomération et notamment sur la RD 766,entre Lempdes et Clermont-Ferrand Communes d’Aulnat, Clermont-Ferrand et Lempdes

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Le personnel de la Direction des Routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres, prestataires…) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées pour exécuter les opérations de levés topographiques et de sondages, pour la localisation des réseaux et ouvrages existants, nécessaires au projet de réalisation de bandes ou pistes cyclables en sortie d’agglomération et notamment sur la RD 766, entre Lempdes et Clermont-Ferrand, sur les communes d’Aulnat, Clermont-Ferrand et Lempdes.

18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront indispensables.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il est été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE 2 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 :

Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 pourra avoir lieu que 5 jours après la notification, par le Conseil Général, du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le Conseil Général devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 4 :

Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant au tracé.Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1930

ARTICLE 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Conseil Général ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

ARTICLE 6 :

Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal des infractions constatées.

ARTICLE 7 :

Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Copie en sera adressée au Président du Conseil Général.

Copie en sera également adressée aux maires des communes d’Aulnat, Clermont-Ferrand et Lempdes qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.

Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, les maires de ces communes adresseront au préfet un certificat d'affichage.

Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Bernard BOBINLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°086

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Jean Pierre JOURNAL

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à:

Monsieur Jean Pierre JOURNAL

vétérinaire administrativement domicilié à SAINT GERMAIN LEMBRON

‘Article 2 a

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-12.

Articie 3

Monsieur Jean Pierre JOURNAL, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire sxécutées en application de l'articie L. 203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Jean Pierre JOURNAL pourra être à appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1! sera tenu de concourir à ces opérations en application des

dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 2083-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1931

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Article 6

L'arrêté préfectoral en date du 12 août 1997 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur Jean Pierre JOURNAL

est abrogé.

Article 7 |

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 8

Le Secrétaire Générai de la Préfecture du Puy de Dôme et ie Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait. à Lempdes, le 12 juin 2013

LE PREFET,

Pour ie Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1932PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°092

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame Danielle VALLET

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué

pour une durée de cing ans à :

Madame Danielle VALLET

vétérinaire administrativement domicilié à SAINT GERMAIN LEMBRON

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de

l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203- 12.

Article 3

Madame Danielle VALLET, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Danielle VALLET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans lexercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 6

L'arrêté L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/N°2012/12/106 en date du 12 septembre 2012 délivrant le mandat sanitaire à Madame Danielle VALLET est abrogé.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1933

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Article 7

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

Articie 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des

Popuiations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 42 juin 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

et par délégation

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1934EX Liberté » Égalité » Fraternité | ff ÉFEGFURE-DU-PU : L | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FPOTTT Ne

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 13/01194

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

la suppression de l'ouvrage "Cubes 1"

par la conception d'un nouveau lit à ciel ouvert

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-BAINS

Dossier n° 63-2012-00094

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

TiTRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Artiele 1: Objet de l'autorisation

Le pétitionnaire, la Commune de Chateauneuf-les-Bains représentée par le Maire Monsieur

SAUVESTRE Daniel est autorisé en application de l'article X.. 214-3 du code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

suppression de l'ouvrage "Cubes 1" par la conception d'un nouveau lit à ciel ouvert sur le ruisseau de

Cubes sur la commune de CHATEAUNEUF-LES-BAINS,

Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de

Particle L 214-3 du code de fenvironnement.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1935

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Répime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

3.1.2.0, lo Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m| Autorisation

(A) ;

20 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

3.1.4.0, Lo Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; Déclaration

20 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones

de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens :

10 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :

20 Dans les autres cas (D),

3.1.5.0. Déclaration

Article 2 — Caractéristiques des ouvrages

Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :

e Aménagement d'une rampe permettant une transition progressive entre le passage couvert actuel et

le futur lit à ciel ouvert :

% suppression du radier en béton présent sur une partie du passage couvert (environ 10 mi) et

aménagement d'un lit d'étiage avec des blocs agencés de manière à favoriser la remontée des

poissons,

e Création d'un ouvrage de répartition des eaux entre Îe lit actuellement couvert qui servira de canal

de décharge et le nouveau lit :

x mise en place d'un déversoir d'orage en aval de la courbe du pont en maçonnerie permettant

au lit principal de conserver en permanence un débit de 10 m°s.

e Aménagement du nouveau lit :

+ agencement des berges :

en rive gauche du premier tronçon : mise en place de caissons végétalisés ou gabions,

entre les profils R7 et R8 : création d'enrochements ou mise en place de gabions,

entre les profils R3 et R7 : en rive droite mise en place de fascines en pied de berge,

entre les profils R3 et R6 : en rive gauche mise en place de fascines en pied de berge,

sur le reste du linéaire les berges sont talutées et recouverte d'un géotextile en fibres de

coco végétalisé. |

# Vépgétalisation des berges :

“ cn picd de berges : plantation d'herbacés de type hélophytes,

m sur le talus : mélange à base de graminées et de plantes vivaces à fort pouvoir

d'enracinement,

"x dans la partie haute de la berge : boutures arbustives traitées en bosquets.

Les berges sont restaurées et végétalisées avec des espèces autochtones.

% Aménagement du fond du lit :

m le fond du lit est rechargé avec une gamme granulométrique allant de 15 à 25 mm avec la

mise en place de quelques blocs pour assurer la sinuosité.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1936TrTRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 — Prescriptions spécifiques

3.1. Modalités de réalisation des travaux

Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du pétitionnaire, sont autorisés pour les

cinq années à venir.

Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage.

Les opérations de remise en eau sont interdites du 30 octobre au 1° avril, correspondant à la

période de reproduction des espèces piscicoles.

Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.

3.2. Mesures à mettre en oeuvre pour la réalisation des travaux :

PRESCRIPTIONS GENERALES

> La circulation des engins dans l'eau est interdite,

> Les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les

périodes d'inactivité,

> Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,

> Toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,

> Le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du chantier sur une

aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,

> Les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien

afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites

d'huile ou d'hydrocarbures,

> Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges

comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du cours d'eau, d'entretien et

de nettoyage des engins et autres véhicules, Toutes les prescriptions relatives à la réalisation

des travaux est également intégré à ce cahier des charges.

PREVENTION DES DEPARTS DE MATIERES EN SUPENSION (MES)

> Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension

(M.E.S$.) dans le cours d'eau,

> Mise en place de barrages filtrants composés de blocs de pouzzolane :

“ en amont immédiat de la confluence entre le nouveau lit et la Sioule,

"en amont immédiat de la confluence entre le lit actuel et la Sioule.

PREVENTION DES RISQUES DE CONTAMINATION PAR DES ESPECES ENVAHISSANTE

> Les engins et le matériel intervenant sur le chantier sont propres et lavés avant leur arrivée

sur le site afin d'éviter toute contamination de la zone,

> Les matériaux emmenés sur le chantier doivent être exempts de toute contamination.

ENROCHEMENT

> Les blocs utilisés pour la réalisation des enrochements sont propres et lavés,

> L'enrochement est mis en place de manière à conserver des espaces pouvant servir de caches

pour les poissons.

AMENAGEMENT DU NOUVEAU LIT

> Le décaissement , l'aménagement des berges et la recharge sédimentaire du nouveau lit sont

réalisés en assec,

> La mise en eau du nouveau lit se fait de manière progressive.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1937PROFIL DU LIT DU COURS D'EAU

> Recomposition de la sinuosité du lit mineur,

> Maintien du lit mineur d’étiage garantissant une lame d’eau suffisante,

> Restauration des alternances et proportions de faciès d’écoulements (diversification des

écoulements),

> reconstitution de la granulométrie du fond du lit avec des graves propres plus où moins

grossiers : graviers de diamètre allant de 15 à 25 mm,

REMBLAIS EN LIT MAJEUR

> les dépôts et remblais excédentaires temporai if poraires et définitifs dans les zones ino

zones humides sont interdits. RERDIes etes

PECHE

> lors du basculement de l'ancien lit vers le nouveau lit une pêche de sauvetage est réalisée sauf avis contraire de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques au vu des

conditions hydrauliques de l'ancien cours d'eau, Pour ce faire le pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du puy de Dôme à Lempdes ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture,

> les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.

3 3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:

> Le fond du lit est reconstitué avec les matériaux extraits de la phase de décaissement qui auront été mis de côté triés et remis en place après travaux,

> à la fin des travaux les berges sont remises en état stabilisées et végétalisées.

> Tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de

décantation, accès divers et résidus de chantier,

> Avant de retirer les barrages les sédiments et les déchets accumulés sont enlevés du secteur isolé,

Article 4 - Moyens de surveillance et de contrôle et d'entretien :

Surveillance du chantier :

> Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du cours d'eau, d'entretien et de nettoyage des engins et autres véhicules. Toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont également intégrées à ce cahier des charges.

Surveillance du site après travaux :

> A l'issue des travaux, l'état des ouvrages est contrôlé pendant trois ans par les services de la

commune de Chateauneuf les bains qui assure également l'entretien de la végétation durant cette période,

> Les contrôles sont réalisés annuellement afin de s'assurer de la fonctionnalité du cours d'eau et du bon écoulement de l'eau et procéder le cas échéant aux opérations adéquates.

Entretien de la végétation :

> l'implantation de la végétation doit être contrôlée afin de procéder aux différentes opérations permettant d'assurer la végétalisation du site,

> la végétation doit être conservée tant que possible ; seuls doivent être enlevés les arbres en mauvais état, trop inclinés ou morts qui peuvent tomber dans le cours d'eau, et les branches des arbres en surplomb qui peuvent retenir des débris flottants,

> les débris et résidus de coupe doivent être placés à un endroit ou ils ne peuvent pas être

entraînés par le cours d'eau.

> les souches ne doivent pas être enlevées tant que possible,

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1938Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

> des produits absorbants sont tenus en permanence à disposition des opérateurs en cas de

pollution accidentelle : |

x les terrains souillées sont décaissés et retirés en urgence puis déposés dans un bassin

étanche avant d'être exporté et traités.

Article 6 - Information des services

Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des

travaux :

> L'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques): 04.73.14.52.61 (fax)

> La Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique :

04.73.90.47.08 (fax)

> Le service chargé de la Police de l'eau : 04.73.42.16.70 (fax)

Tire IL : DisposirioNs GÉNÉRALES

Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être

portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de

l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 8 — Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état

exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son : fait,

ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de [a santé

publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au

code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, Île

permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de

bon fonctionnement.

Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de Ja présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du

code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mañire d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1939Article 10 — Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 11 — Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de f’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrêté.

Article {2 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture du PUY-DE-DOME, et aux frais du demandeur, en

caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du PUY-DE-DOME.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils

municipaux des communes de CHATEAUNEUF LES BAINS.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture du PUY-DE-DOME, ainsi qu’à la mairie de la commune de

CHATEAUNEUF LES BAINS.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le PUY-DE-DOME durant une période d'au moins 1 an.

Article 15 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans

les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie de la commune de CHATEAUNEUF LES BAINS

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

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1940Article 16 - Exécution

> Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

> Le Maire de la commune de CHATEAUNEUF LES BAINS

> Le Directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est

adressée :

> au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

> au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu

Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand le .@7 JUIN 2013

P/ ie Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Bernard BOBIN

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1941PRÉPA DU PEN DS DOME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE N° 2013 /SET /10

portant sur le classement

des passages à niveau 1-[ bis-2-3-4 et 5

du Vélo-rail des Volcans

SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE ler : Les passages à niveau ci-après, situés sur la ligne ferroviaire de Vertaizon à

Billom, traversant des routes départementales et des chemins ruraux, seront ciassés en catégorie

2 bis, conformément aux modalités suivantes :

- Passage à niveau n° 1 situé sur la commune de Vertaizon

Position kilométrique exploitant : 4,460

Désignation de la voie traversée : chemin rural de La Sandière

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type G1 dit « Croix de Saint-André ».

- Passage à niveau n° 1 bis situé sur la commune de Vertaizon

Position kilométrique exploitant : 4,230

Désignation de la voie traversée : chemin rural de Paulhat

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type G1 dit « Croix de Saint-André ».

- Passage à niveau n° 2 situé sur la commune de Vertaizon

Position kilométrique exploitant : 3,6

Désignation de la voie traversée : route départementale n° 70

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type G1 dit « Croix de Saint-André » et d'une

signalisation routière avancée composée d'un panneau Al4 et d'un panonceau M9z « vélo-

rail ».

- Passage à niveau n° 3 situé sur la commune de Vassel

Position kilométrique exploitant : 2,480

Désignation de la voie traversée : route départementale n° 341

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type GI dit « Croix de Saint-André » et d'une

signalisation routière avancée composée d'un panneau Al4 et d'un panonceau M9z « vélo-

rail ».

- Passage à niveau n° 4 situé sur la commune de Vassel

Position kilométrique exploitant : 2,3

Désignation de la voie traversée : route départementale n° 104

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type G1 dit « Croix de Saint-André » et d'une

signalisation routière avancée composée d'un panneau A14 et d'un panonceau M9z « vélo-

rail ».

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1942

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Passage à niveau n° 5 situé sur les communes de Vassel et Espirat

Position kilométrique exploitant : 0,850

Désignation de la voie traversée : chemin rural de Chas à Ravel

Ce passage à niveau devra être équipé de part et d'autre de la voie ferrée, d'une signalisation

routière de position composée d'un panneau de type G1 dit « Croix de Saint-André ».

ARTICLE 2 : Avant toute circulation ferroviaire, les abords des passages à niveau n° 1-1 bis-2-

3-4 et 5 devront faire l'objet d'un important débroussaillage, afin que les conditions de visibilité

dans les 4 cadrans soient satisfaites.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le président du conseil

général du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le maire des communes

d'Espirat, Vassel, Vertaizon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et à l'exploitant chargé de son application.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 JUIN 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

rternental adjoint,

dior BORREL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1943PRÉELT DE PUY DE DOME,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE 2013/SET/11

SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ,

portant autorisation de travaux et

d'occupation du domaine public fluvial

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Objet

Monsieur le responsabie de la division routière du Val d'Allier est autorisé à exécuter les travaux définis dans

sa demande à savoir :

effectuer des sondages de reconnaissance au droit de la pile P2,

V4 installer un batardeau dans le lit de l'Allier pour une mise hors d'eau de la pile P2,

# réaliser une rampe d'accès au chantier sur les berges.

Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les

autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.

ARTICLE 2 : Prescriptions administratives

Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être

compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits

qu'elle lui confère.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample

et brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance

crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de

l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l'adresse

suivante : http:/{www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station du pont d'Auzon

ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.

Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (unité cycle durable de l'eau) avant le

début des travaux.

Les manœuvres des engins de chantier dans la rivière seront limitées au maximum.

L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du

11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la

prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des

travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1944

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.

Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes

(peintures, hydrocarbures, ciments.....).

Le stockage des carburants et les pleins des engins de travaux publics seront réalisés en dehors de l'emprise du

chantier.

En cas de poilutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de

prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais

l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).

En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé. Le batardeau

sera démantelé afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement naturel du cours d'eau.

La rampe d'accès sera supprimée et la berge remise en l'état initial

ARTICLE 4 : Récolement

Sans objet.

ARTICLE5 : Délai d'exécution

Le délai accordé pour l’exécution des travaux est de sept mois à compter de la date de délivrance de

l'autorisation administrative.

ARTICLE6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Sans objet

ARTICLE 7 : Précarité de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de

la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou

dédommagement quelconque.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des

conséquences de l'occupation du Domaine Public.

ARTICLE8 : Redevance

La présente autorisation est consentie GRATUITEMENT conformément à l'article L 2125-1 du Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE9 : Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures

qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits

des tiers et règlements en vigueur.

Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des

personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des

usagers de la voie d'eau, par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être

immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1945ARTICLE 10 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Nonette, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à Lempdes, le 1 4 JUIN 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1946VU la demande en date du 02/01/2013 par laquelle Madame RIBOULET Ginette domiciliée à Morel, 63550 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE

sollicite l'autorisation d'exploiter 25 ha 07 a 09 ca situés sur les communes de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et THIERS :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Madame RIBOULET Ginette est autorisée à exploiter 25 ha 07 a 09 ca situés sur les communes de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE

et THIERS provenant de l'exploitation de son conjoint, Monsieur RIBOULET Emile.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et THIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 02/01/2013 par laquelle Madame GILBERT Odile domiciliée Le Chassaing, 63580 SAINT-GENES-LA-

TOURETTE sollicite l'autorisation d'exploiter 120 ha 98 a 34 ca situés sur les communes d'AIX-LA-FAYETTE, CHAMBON S/DOLORE,

SAINT-GENES-LA-TOURETTE et VERNET-LA-VARENNE :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article er :

Madame GILBERT Odile est autorisée à exploiter 120 ha 98 a 34 ca situés sur les communes d'AIX-LA-FAYETTE, CHAMBON

S/DOLORE, SAINT-GENES-LA-TOURETTE et VERNET-LA-VARENNE provenant de l'exploitation de Monsieur GILBERT Christian.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de d'AIX-LA-

FAYETTE, CHAMBON-SUR-DOLORE, SAINT-GENES-LA-TOURETTE et VERNET-LA-VARENNE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des

communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 03/01/2013 par laquelle le GAEC DE CHALUS dont le siège social est situé à Chalus, 63620 LA CELLE

D'AUVERGNE sollicite l'autorisation d'exploiter 18 ha 07 a 10 ca situés sur la commune de LA CELLE D'AUVERGNE en plus des

115 ha 44 a déjà ewxploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE CHALUS est autorisé à exploiter 18 ha 07 a 10 ca situés sur la commune de LA CELLE D'AUVERGNE provenant de

l'exploitation de l'EARL MOUNAUD.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LA CELLE

D'AUVERGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1947

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

____________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 02/01/2013 par laquelle le GAEC DE LA CROIX DES ARBRES dont le siège social est situé La Tuilerie,

63490 SAUXILLANGES sollicite l'autorisation d'exploiter 32 ha 91 a 04 ca situés sur la commune de VERNET-LA-VARENNE en plus des

56 ha 50 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE LA CROIX DES ARBRES est autorisé à exploiter 32 ha 91 a 04 ca situés sur la commune de VERNET-LA-VARENNE

provenant de l'exploitation de Monsieur THIODAT Gilbert.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire du VERNET-LA-VARENNE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P®] Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 02/01/2013 par laquelle Monsieur DINIS Laurent domicilié à Neuville, 63210 VERNINES sollicite l'autorisation

d'exploiter 30 ha 12 a 12 ca situés sur les communes de SAULZET-LE-FROID et AURIERES en plus des 77 ha 30 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur DINIS Laurent est autorisé à exploiter 30 ha 12 a 12 ca situés sur les communes de SAULZET-LE-FROID et AURIERES

provenant de l'exploitation de Madame RENON Marie-Louise.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de SAULZET-LE-FROID

et AURIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 03/01/2013 par laquelle Madame POUCHOL Christelle domiciliée Route de Dontreix, 63640 CHARENSAT

sollicite l'autorisation d'exploiter 71 ha 72 a 88 ca situés sur les communes de CHARENSAT, BIOLLET et VILLOSANGES ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Madame POUCHOL Christelle est autorisée à exploiter 71 ha 72 a 88 ca situés sur les communes de CHARENSAT, BIOLLET et

VILLOSANGES provenant de l'exploitation de son père, Monsieur POUCHOL Robert.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de CHARENSAT,

BIOLLET et VILLOSANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 12 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1948

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 07/01/2013 par laquelle le GAEC BARBAT SESE dont le siège social est situé à Auzolles,

63420 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE sollicite l'autorisation d'exploiter 124 ha 18 a 19 ca situés sur les communes de SAINT-ALYRE-

ES-MONTAGNE et MAZOIRES :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC BARBAT SESE est autorisé à exploiter 124 ha 18 a 19 ca situés sur les communes de SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE

et MAZOIRES provenant des exploitations de Monsieur BARBAT Bernard et Madame BARBAT Marcelle.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE et MAZOIRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 08/01/2013 par laquelle l'EARL DES FRAISSES dont le siège social est situé Les Fraisses,

63380 VILLOSANGES sollicite l'autorisation d'exploiter 21 ha 30 a 07 ca situés sur la commune de VILLOSANGES en plus des

141 ha 52 a 15 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'EARL DES FRAISSES est autorisée à exploiter 21 ha 30 a 07 ca situés sur la commune de VILLOSANGES provenant de

l'exploitation de Madame PIERRE Marie (parcelles AC 123, 129, 152, 153, 157, 173, AK 17, 18, 19, 68, 69, 72, 73, ZH 77,79, 84etB 47).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de VILLOSANGES

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 09/01/2013 par laquelle Monsieur PIERRE Jérôme domicilié 2, rue des Tournesols, 63720 CHAPPES sollicite

l'autorisation d'exploiter 10 ha 30 a 85 ca situés sur la commune de VILLOSANGES ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur PIERRE Jérôme est autorisé à exploiter 10 ha 30 a 85 ca situés sur la commune de VILLOSANGES provenant de

l'exploitation de sa mère, Madame PIERRE Marie (parcelles AK 10, 20, 21, 22, 24, 26, 41, 145, 148, 149, 151, 152, 153, 154 et 156).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de VILLOSANGES

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1949

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 10/01/2013 par laquelle Madame GRAMMONT Marie-Hélène domiciliée La Cipière, 63330 LA CELLETTE

sollicite l'autorisation d'exploiter 9 ha 42 a 98 ca situés sur la commune de PIONSAT en plus des 37 ha 74 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Madame GRAMMONT Marie-Hélène est autorisée à exploiter 9 ha 42 a 98 ca situés sur la commune de PIONSAT provenant de

l'exploitation de Monsieur CHAFFRAIX Jean.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de PIONSAT sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 09/01/2013 par laquelle Monsieur BARD Joël domicilié à Germalanges, 63220 SAINT-ALYRE D'ARLANC

sollicite l'autorisation d'exploiter 5 ha 90 a 58 ca situés sur la commune de SAINT-ALYRE D'ARLANC en plus des 107 ha 78 a déjà

exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur BARD Joël est autorisé à exploiter 5 ha 90 a 58 ca situés sur la commune de SAINT-ALYRE D'ARLANC provenant de

l'exploitation de Madame SARRE Christiane (parcelles AC 170, 173, 174, AN 18, 23, 77, 80, 168, 169, 172, 179, 182, 187, 207, 245, 253,

283 et 284).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-ALYRE

D'ARLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 09/01/2013 par laquelle l'EARL NOLY dont le siège social est situé à Puy-Lavèze, 63820 SAINT-JULIEN PUY-

LAVEZE sollicite l'autorisation d'exploiter 6 ha 69 a 27 ca situés sur la commune de SAINT-JULIEN PUY-LAVEZE en plus des

53 ha 54 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'EARL NOLY est autorisée à exploiter 6 ha 69 a 27 ca situés sur la commune de SAINT-JULIEN PUY-LAVEZE provenant de

l'exploitation de Monsieur BELLAIGUE Daniel.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-JULIEN

PUY-LAVEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1950

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 09/01/2013 par laquelle le GAEC DE LA RIVIERE dont le siège social est situé aux Farges, 63210 SAINT-

BONNET PRES-ORCIVAL sollicite l'autorisation d'exploiter 96 ha 06 a 48 ca situés sur les communes de ROCHEFORT-MONTAGNE,

SAINT-PIERRE ROCHE, SAINT-BONNET PRES-ORCIVAL, LE MONT DORE, SAINT-GENES CHAMPANELLE et VERNINES ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE LA RIVIERE est autorisé à exploiter 96 ha 06 a 48 ca situés sur les communes de ROCHEFORT-MONTAGNE,

SAINT-PIERRE ROCHE, SAINT-BONNET PRES-ORCIVAL, LE MONT DORE, SAINT-GENES CHAMPANELLE et VERNINES provenant

des exploitations de la SCEA de la RIVIERE, de Madame GIRARD Odette et de Monsieur FOURNIAL Jean-Claude.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

ROCHEFORT-MONTAGNE, SAINT-PIERRE ROCHE, SAINT-BONNET PRES-ORCIVAL, LE MONT DORE, SAINT-GENES

CHAMPANELLE et VERNINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P®I Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 11/01/2013 par laquelle Monsieur BROIS Daniel domicilié Le Moulin de Verdois, 16300 BARRET sollicite

l'autorisation d'exploiter 30 a 61 ca situés sur la commune de MONTAIGUT-LE-BLANC en plus des 31 ha 77 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur BROIS Daniel est autorisé à exploiter 30 a 61 ca situés sur la commune de MONTAIGUT-LE-BLANC.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de MONTAIGUT-

LE-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 14/01/2013 par laquelle l'Indivision TIXIER Pascale et Isabelle domicilié 23, route de Riom -— Cormède,

63430 LES MARTRES D'ARTIERES sollicite l'autorisation d'exploiter 6 ha 78 a 62 ca situés sur la commune des MARTRES

D'ARTIERES ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Indivision TIXIER Pascale et Isabelle est autorisé à exploiter 6 ha 78 a 62 ca situés sur la commune des MARTRES D'ARTIERES

provenant de l'exploitation de TIXIER Monique.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire des

MARTRES D'ARTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 15 avril 2013

P®/ Le Préfet et par délégation,

P®/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1951

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 16/01/2013 par laquelle le GAEC POINTUD FRERES dont le siège social est situé à Usclade,

63490 BROUSSE sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 63 a 10 ca situés sur la commune de BROUSSE en plus des 84 ha déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC POINTUD FRERES est autorisé à exploiter 4 ha 63 a 10 ca situés sur la commune de BROUSSE provenant de

l'exploitation de Monsieur DUVERT Maurice (parcelles AX 72, 73, 74 et 80).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BROUSSE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 17/01/2013 par laquelle le GAEC DUPOUX dont le siège social est situé à Neuville, 63330 SAINT-MAURICE

PRES-PIONSAT sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 37 a 47 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus

des 85 ha 67 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DUPOUX est autorisé à exploiter 4 ha 37 a 47 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT

provenant de l'exploitation de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles AN 143, AR 63, 64, 152, AS 19, 27).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 15/01/2013 par laquelle le GAEC NENY dont le siège social est situé à Puy-Frenaud, 63330 CHÂTEAU-SUR-

CHER sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 24 a 20 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus des

147 ha 62 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC NENY est autorisé à exploiter 1 ha 24 a 20 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT provenant

de l'exploitation de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles À 126, B 110,211).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1952

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 17/01/2013 par laquelle Monsieur GRANGHEAUD Gilles domicilié Les Bontemps, 63190 LEZOUX sollicite

l'autorisation d'exploiter 12 ha 56 a 03 ca situés sur les communes de RAVEL et LEZOUX en plus des 31 ha 57 a 67 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur GRANGHEAUD Gilles est autorisé à exploiter 12 ha 56 a 03 ca situés sur les communes de RAVEL et LEZOUX

provenant de l'exploitation de Monsieur BOISSON Gérard (parcelles ZB 9, 131, 133, 135, ZC 64, 216, 225, ZD 143, 252, 253, 254, ZK 1,

20, 33, ZW 53).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de RAVEL et

LEZOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 18/01/2013 par laquelle le GAEC de LAMBRES dont le siège social est situé à Lambres, 63710 SAINT-

NECTAIRE sollicite l'autorisation d'exploiter 167 ha 11 a 29 ca situés sur les communes de SAINT-NECTAIRE, LE VERNET STE-

MARGUERITE, MONTAIGUT-LE-BLANC et OLLOIX ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC de LAMBRES est autorisé à exploiter 167 ha 11 a 29 ca situés sur les communes de SAINT-NECTAIRE, LE VERNET

STE-MARGUERITE, MONTAIGUT-LE-BLANC et OLLOIX provenant des exploitations de l'EARL des PERONNEZES et de

Monsieur MASSOULIER Thierry.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-NECTAIRE, LE VERNET STE-MARGUERITE, MONTAIGUT-LE-BLANC et OLLOIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes

intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 18/01/2013 par laquelle le GAEC de BOST de VILLAGE dont le siège social est situé à Bost de Village,

63850 EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES sollicite l'autorisation d'exploiter 219 ha 69 a 67 ca situés sur les communes de CRESTE, LA

GODIVELLE, EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, BESSE ET ST-ANASTAISE, et ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND dont 41 ha 76 a 07 ca

en déclaration ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC de BOST de VILLAGE est autorisé à exploiter 219 ha 69 a 67 ca situés sur les communes de BESSE ST-ANASTAISE,

CRESTE, EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, LA GODIVELLE et ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND dont 41 ha 76 a 07 ca en déclaration

provenant d'un achat SAFER.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de BESSE

ST-ANASTAISE, CRESTE, EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, LA GODIVELLE et ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 19 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1953

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 21/01/2013 par laquelle Monsieur GARDETTE Nicolas domicilié à Chevalières, 63610 SAINT-PIERRE

COLAMINE sollicite l'autorisation d'exploiter 44 ha 05 a 25 ca situés sur les communes de SAINT-PIERRE COLAMINE et COMPAINS :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur GARDETTE Nicolas est autorisé à exploiter 44 ha 05 a 25 ca situés sur les communes de SAINT-PIERRE COLAMINE

et COMPAINS provenant de l'exploitation de sa mère, Madame GARDETTE Monique.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-PIERRE COLAMINE et COMPAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 22 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 21/01/2013 par laquelle Monsieur MOREL Aurélien domicilié Chez Monneron, 63470 SAUVAGNAT sollicite

l'autorisation d'exploiter 32 ha 92 a 54 ca situés sur les communes de SAUVAGNAT PRES-HERMENT et HERMENT ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur MOREL Aurélien est autorisé à exploiter 32 ha 92 a 54 ca situés sur les communes de SAUVAGNAT PRES-HERMENT

et HERMENT provenant de l'exploitation du GAEC de la Ferme de Sirsous (parcelles À 34, 35, AB 56, 66, ZD 12, 22, 25, 32, 41, 50).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAUVAGNAT PRES-HERMENT et HERMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 22 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

VU la demande en date du 21/01/2013 par laquelle le GAEC DU CHALET dont le siège social est situé Le Colombier,

63230 LA GOUTELLE sollicite l'autorisation d'exploiter 24 ha 07 a 38 ca situés sur les communes de LA GOUTELLE et MONTFERMY en

plus des 85 ha 58 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DU CHALET est autorisé à exploiter 24 ha 07 a 38 ca situés sur les communes de LA GOUTELLE et MONTFERMY

provenant de l'exploitation de Monsieur CHEVALIER Rémi.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

LA GOUTELLE et MONTFERMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 22 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Didier BORREL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1954

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 25/01/2013 par laquelle le GAEC DU FAYET dont le siège social est situé Le Fayet, 63420 MAZOIRES sollicite

l'autorisation d'exploiter 37 ha 37 a 60 ca situés sur les communes de MAZOIRES et ANZAT LE LUGUET en plus des

143 ha 02 a 94 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DU FAYET est autorisé à exploiter 37 ha 37 a 60 ca situés sur les communes de MAZOIRES et ANZAT LE LUGUET

provenant de l'exploitation de l'EARL VIRAT.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de MAZOIRES

et ANZAT LE LUGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 26 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 25/01/2013 par laquelle Monsieur DELOUCHE Christophe domicilié à Rechat, 63330 SAINT-MAURICE

P/PIONSAT sollicite l'autorisation d'exploiter 9 ha 46 a 80 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus des

90 ha 72 a 55 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur DELOUCHE Christophe est autorisé à exploiter 9 ha 46 a 80 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE

P/PIONSAT provenant des exploitations de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles AR 24, 25, 26, 142, AS 4) et de Monsieur ROUX Yves

(parcelles F 22, 41, 44, 46, 330, 331).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 26 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 25/01/2013 par laquelle Monsieur TIXIER Pascal domicilié Chez Lassy, 63330 SAINT-MAURICE PRES-

PIONSAT sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 56 a 80 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus des

82 ha 75 a 85 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur TIXIER Pascal est autorisé à exploiter 1 ha 56 a 80 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT

provenant de l'exploitation de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles B 113, AK 7 et AK 57).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 26 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1955

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 30/01/2013 par laquelle Monsieur DURON Jean-Michel domicilié Le Mont, 63330 PIONSAT sollicite

l'autorisation d'exploiter 7 ha 59 a 82 ca situés sur la commune de SAINT-HILAIRE PRES-PIONSAT en plus des 115 ha 44 a déjà

exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur DURON Jean-Michel est autorisé à exploiter 7 ha 59 a 82 ca situés sur la commune de SAINT-HILAIRE PRES-

PIONSAT provenant de l'exploitation de Madame RAVET Yvette.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

SAINT-HILAIRE PRES-PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation.

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 30/01/2013 par laquelle le GAEC MARQUET dont le siège social est situé à Séjole, 63490 SAINT-JEAN-

EN-VAL sollicite l'autorisation d'exploiter 12 ha 87 a 38 ca situés sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT-ETIENNE-SUR-USSON

et USSON en plus des 96 ha 54 a 64 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC MARQUET est autorisé à exploiter 12 ha 87 a 38 ca situés sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT-ETIENNE-

SUR-USSON et USSON provenant de l'exploitation de Madame CROZE Ghislaine (parcelles ZB 113, ZN 86, 88, 89, 90, 179, ZE 1, 128,

132, 133).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAUXILLANGES, SAINT-ETIENNE-SUR-USSON et USSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 30/01/2013 par laquelle le GAEC MOSNIER dont le siège social est situé 21, rue du Stade, 63720 ENNEZAT

sollicite l'autorisation d'exploiter 15 ha 23 a 40 ca situés sur les communes de CLERLANDE, RIOM, ENNEZAT et PESSAT-VILLENEUVE

en plus des 122 ha 69 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC MOSNIER est autorisé à exploiter 15 ha 23 a 40 ca situés sur les communes de CLERLANDE, RIOM, ENNEZAT et

PESSAT-VILLENEUVE provenant de l'exploitation de Madame BOULLOT Agnès (parcelles YC 18, YS 10, ZN 60, 61, ZP 16, 40 en parte,

ZX 120).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

CLERLANDE, RIOM, ENNEZAT et PESSAT-VILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1956

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 31/01/2013 par laquelle Monsieur GROSLIER Alain domicilié Les Palles, 63410 CHARBONNIERES-LES-

VIEILLES sollicite l'autorisation d'exploiter 26 ha 22 a 96 ca situés sur la commune de CHARBONNIERES-LES-VIEILLES en plus des

66 ha 50 a 16 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur GROSLIER Alain est autorisé à exploiter 26 ha 22 a 96 ca situés sur la commune de CHARBONNIERES-LES-VIEILLES

provenant de l'exploitation de Madame CHEFDEVILLE Chantal.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

CHARBONNIERES-LES-VIEILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation.

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 29/01/2013 par laquelle Monsieur MARTIN Henri domicilié Les Cerisiers, 63230 BROMONT LAMOTHE

sollicite l'autorisation d'exploiter 23 ha 30 a 28 ca situés sur les communes de LANDOGNE et PONTAUMUR en plus des

61 ha 05 a 53 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur MARTIN Henri est autorisé à exploiter 23 ha 30 a 28 ca situés sur les communes de LANDOGNE et PONTAUMUR

provenant de l'exploitation de Monsieur LUBIERE Jean-Pierre (parcelles ZA 15, ZB 15, ZE 39, ZH 6 BJ, BK, C, DJ, DK, E, F et G).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de LANDOGNE

et PONTAUMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 30 avril 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 30/01/2013 par laquelle le GAEC DE LA GLACIERE dont le siège social est situé à Grun,

12560 SAINT-SATURNIN LE LENNE sollicite l'autorisation d'exploiter 30 ha 82 a 16 ca situés sur la commune de LIMONS en plus des

272 ha 64 a 77 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE LA GLACIERE est autorisé à exploiter 30 ha 82 a 16 ca situés sur la commune de LIMONS provenant de

l'exploitation de Monsieur CHASSALY Francis (parcelles ZN 12 et ZO 82).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LIMONS sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1957

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 23 janvier 2013 par laquelle le GAEC DU GRAND PRE dont le siège social est situé à Beraud, 63660 SAINT-

ANTHEME sollicite l'autorisation d'exploiter 10 ha 56 a 38 ca situés sur la commune de SAINT-ANTHEME en plus des 94 ha 68 a déjà

exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DU GRAND PRE est autorisé à exploiter 10 ha 56 a 38 ca situés sur la commune de SAINT-ANTHEME (parcelles

ÂE 238, AH 65, 66, 83, 84, 85, 231, E 9, 41, 45, G 2080, 2082, 2083, 2126, 2127, 2128).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-

ANTHEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 30 avril 2013

P°/Le Préfet et par délégation,

P°/Le directeur départemental des territoires,

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 04/02/2013 par laquelle Monsieur PIROLLES Robert domicilié 6, route de Veyre, 63450 TALLENDE sollicite

l'autorisation d'exploiter 11 ha 55 a 67 ca situés sur la commune de TALLENDE en plus des 136 ha 97 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur PIROLLES Robert est autorisé à exploiter 11 ha 55 a 67 ca situés sur la commune de TALLENDE provenant des

exploitations de Monsieur BOURDIER Michel et Monsieur BOURDIER Jean-Paul.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de TALLENDE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 6 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 04/02/2013 par laquelle Monsieur BRIERE Thierry domicilié à Sejole, 63490 SAINT-JEAN-EN-VAL sollicite

l'autorisation d'exploiter 34 ha 69 a18 ca situés sur les communes de SAINT-JEAN-EN-VAL et SAUXILLANGES :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur BRIERE Thierry est autorisé à exploiter 34 ha 69 a18 ca situés sur les communes de SAINT-JEAN-EN-VAL et

SAUXILLANGES provenant de l'exploitation de son frère, Monsieur BRIERE Guy.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-JEAN-EN-VAL et SAUXILLANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 6 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1958

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 05/02/2013 par laquelle Monsieur BERNARD Daniel domicilié à La Mayrand, 63420 ROCHE-CHARLES-LA-

MAYRAND sollicite l'autorisation d'exploiter 11 ha 67 a 34 ca situés sur la commune de ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur BERNARD Daniel est autorisé à exploiter 11 ha 67 a 34 ca situés sur la commune de ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND

provenant de l'exploitation de l'EARL COISSARD.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 6 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 06/02/2013 par laquelle l'EARL POUX MEGEMONT dont le siège social est situé à Reyvialles, 63210 SAINT-

PIERRE ROCHE sollicite l'autorisation d'exploiter 6 ha 37 a 80 ca situés sur les communes de ROCHEFORT-MONTAGNE et

SAINT-PIERRE ROCHE en plus des 81 ha 20 a 10 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'EARL POUX MEGEMONT est autorisée à exploiter 6 ha 37 a 80 ca situés sur les communes de ROCHEFORT-MONTAGNE et

SAINT-PIERRE ROCHE provenant de l'exploitation de Monsieur MIGNARD Raymond (parcelles ZB 20, ZO 115, 116, ZP 65).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

ROCHEFORT-MONTAGNE et SAINT-PIERRE ROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 7 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 06/02/2013 par laquelle le GAEC DE PROVENCHERE dont le siège social est situé à Provenchère,

63230 BROMONT LAMOTHE sollicite l'autorisation d'exploiter 23 ha 20 a 09 ca situés sur la commune de SAINT-JACQUES D'AMBUR en

plus des 105 ha 80 a 50 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article er :

Le GAEC DE PROVENCHERE est autorisé à exploiter 23 ha 20 a 09 ca situés sur la commune de SAINT-JACQUES D'AMBUR

provenant de l'exploitation de Monsieur ROCHEFORT Alain.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

SAINT-JACQUES D'AMBUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 7 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1959

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 08/02/2013 par laquelle Monsieur BARNERIAS Patrick domicilié à Remondias, 63190 ORLEAT sollicite

l'autorisation d'exploiter 73 ha 25 a 88 ca situés sur les communes de LEZOUX et ORLEAT ;:

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur BARNERIAS Patrick est autorisé à exploiter 73 ha 25 a 88 ca situés sur les communes de LEZOUX et ORLEAT

provenant de l'exploitation de sa mère, Madame BARNERIAS Jeannine.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de LEZOUX et

ORLEAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 13 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 08/02/2013 par laquelle Monsieur POUGHET Jean-Luc domicilié à Martinon, 63640 BIOLLET sollicite

l'autorisation d'exploiter 19 ha 31 a situés sur les communes de MIREMONT et SAINT-PRIEST DES CHAMPS en plus des

126 ha 63 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur POUGHET Jean-Luc est autorisé à exploiter 19 ha 31 a situés sur les communes de MIREMONT et SAINT-PRIEST

DES CHAMPS provenant de l'exploitation de Madame BOUCHET Catherine.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de MIREMONT

et SAINT-PRIEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 13 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 11/02/2013 par laquelle Monsieur VIDAL Gilles domicilié Rue sous le Clos — Ceyssat, 63800 SAINT-

GEORGES-ES-ALLIER sollicite l'autorisation d'exploiter 17 ha 81 a 31 ca situés sur les communes de SAINT-JULIEN DE COPPEL et

SAINT-GEORGES-ES-ALLIER en plus des 85 ha 01 a déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur VIDAL Gilles est autorisé à exploiter 17 ha 81 a 31 ca situés sur les communes de SAINT-GEORGES-ES-ALLIER

(parcelle ZL 51) et SAINT-JULIEN DE COPPEL (parcelles ZA 10, ZB 53, 60, 73, 185, 186, ZC 13, 14, 22, 23, 130, 188, 189, 195, 196,

197, 198, 218, 220, 221, ZR 71, 72, 138) provenant de l'exploitation de Monsieur ROUSSELOT André.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de SAINT-

GEORGES-ES-ALLIER et SAINT-JULIEN DE COPPEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 13 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1960

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 11/02/2013 par laquelle l'EARL ROBILLON dont le siège social est situé à Vialle, 63350 LUZILLAT sollicite

l'autorisation d'exploiter 7 ha 02 a 00 ca situés sur les communes de MARINGUES, MONS et LUZILLAT en plus des 91 ha 20 a déjà

exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'EARL ROBILLON est autorisée à exploiter 7 ha 02 a 00 ca situés sur les communes de MARINGUES, MONS et LUZILLAT

provenant de l'exploitation de Monsieur RAMILLEN Georges.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

MARINGUES, MONS et LUZILLAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 13 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 11/02/2013 par laquelle Monsieur GAGNAT Pascal domicilié Chez Chaudier, 63920 PESCHADOIRES sollicite

l'autorisation d'exploiter 62 ha 70 a 98 ca situés sur les communes de PESCHADOIRES et SAINT-JEAN D'HEURS ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur GAGNAT Pascal est autorisé à exploiter 62 ha 70 a 98 ca situés sur les communes de PESCHADOIRES et SAINT-

JEAN D'HEURS provenant de l'exploitation de son père, Monsieur GAGNAT Jean.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

PESCHADOIRES et SAINT-JEAN D'HEURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 13 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 13/02/2013 par laquelle le GAEC DE LA PANOUILLE dont le siège social est situé à Auzolle Grande,

63810 TREMOUILLE SAINT-LOUP sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 50 a 24 ca situés sur la commune de TREMOUILLE SAINT-

LOUP en plus des 114 ha 81 a 87 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE LA PANOUILLE est autorisé à exploiter 4 ha 50 a 24 ca situés sur la commune de TREMOUILLE SAINT-LOUP

provenant de l'exploitation de Monsieur BOYER Guy (parcelles D 59 et D 61).

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de TREMOUILLE

SAINT-LOUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 14 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1961

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 13/02/2013 par laquelle le GAEC DE MARTIGNAT dont le siège social est situé à Martignat, 63550 SAINT-

REMY-SUR-DUROLLE sollicite l'autorisation d'exploiter 9 ha 40 a situés sur les communes de PASLIERES et SAINT-REMY-SUR-

DUROLLE en plus des 236 ha 74 a 90 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE MARTIGNAT est autorisé à exploiter 9 ha 40 a situés sur les communes de PASLIERES (parcelles E 1086, 1105,

1107, 1110, 1111, 1156, 1157, 1158) et SAINT-REMY-SUR-DUROLLE (parcelles D 7, 8, 9, 10, 43, 44, 45, 46, 791) provenant de

l'exploitation de Madame TOURNAIRE Raymonde.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de PASLIERES

et SAINT-REMY-SUR-DUROLLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 14 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 15/02/2013 par laquelle le GAEC GACHON dont le siège social est situé à Peyre Couche,

63590 LA CHAPELLE AGNON sollicite l'autorisation d'exploiter 36 ha 20 a 35 ca situés sur les communes de SAINT-AMANT ROCHE

SAVINE, FOURNOLS et CUNLHAT en plus des 247 ha déjà exploités :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC GACHON est autorisé à exploiter 36 ha 20 a 35 ca situés sur les communes de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE,

FOURNOLS et CUNLHAT provenant des exploitations de Monsieur MATUSSIERE Jean et Monsieur BRARD Lionel.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de

SAINT-AMANT ROCHE SAVINE, FOURNOLS et CUNLHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 16 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 14/02/2013 par laquelle le GAEC MONTEIPDON dont le siège social est situé à Monteipdon,

63440 SAINT-PARDOUX sollicite l'autorisation d'exploiter 10 ha 58 a 40 ca situés sur les communes de MARCILLAT et ST-HILAIRE LA

CROIX en plus des 143 ha 13 a 32 ca déjà exploités ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC MONTEIPDON est autorisé à exploiter 10 ha 58 a 40 ca situés sur les communes de MARCILLAT et ST-HILAIRE LA

CROIX provenant de l'exploitation de Monsieur PEYRONNET Yves.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de MARCILLAT

et ST-HILAIRE LA CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 16 mai 2013

P°/ Le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1962

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_____________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________BRDETENS

13/0116

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

N° Agrément : N/010610/F/063/S/018

ARRETE

portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services aux personnes

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National! de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 :

L'agrément simple N/010610/F/063/S/018 accordé à l'entreprise de Monsieur FAVRE Christophe dont le siège social est situé 20, avenue de la Gare — 63290 RIS , conformément aux dispositions de l'article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services aux personnes, est retiré à compter du 1® janvier 2013.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 JUIN 2013

le Préfet,

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1963

D.I.R.E.C.C.T.E.TL EAICTUAN DU PUVOEDONE :

Liberté + Égalité - Frateraité Aer 4e

| | 13/0116: PREFET DU PUY-DE-DOME 13 162

Direction des LE de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de F'Empiol

N° Agrément : SAP 4512243684

ARRETE N°

portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

A compter du 15 mars 2013, le siège social de l'entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nom

commercial: APSAD) est transféré à l'Hôtel d'Entreprises Le Panoramic — 1, rue des Hauts de

Chanturgue — 63100 CLERMONT-FERRAND.

Les autres articles restent inchangés.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité

Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'Etat dans le

département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par allleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à

la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JUIN 2013

Le Préfe:

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1964

D.I.R.E.C.C.T.E.Direction Régionale

ls

de Le Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale

du Puy-de-Dôme

Aflaire suivie par :

D. DUPIN

À LABOURIER

Téléphone : 04-73-41-22-31

04-73-41-22-83

Télécopie : 04-73-41-22-40

PREFET DU PUY-DE-DOME

Modification du récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP/N° 451224364

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque empioi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque empioi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2011-112 du Préfet du Puy-de-Dôme du 5 août 2011 portant

délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :

Vu l'arrêté 2011/Direccte/17 du 12 décembre 2011 portant subdélégation de signature

du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

CONSTATE :

Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré à compter du 1” avril 2012 à l'entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nom commercial : ADOCK SAR AMICIE) sise 158, avenue Léon Blum — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° 4512243684;

Vu le changement de nom commercial en date du 13 février 2013 :

Vu le transfert du siège social de l’entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nouveau nom commercial : APSAD) à l'Hôtel d'Entreprises Le Panoramic — 1, rue des Hauts de Chanturgue — 63100 CLERMONT-FERRAND à compter du 15 mars 2013 :

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au

nom de l'entreprise de Monsieur ABDOULI Mehdi (nom commercial : APSAD), sous le

n° SAP 451224364, annule et remplace le récépissé délivré le 5 avril 2012 :

Le présent récépissé prend effet à compter du 15 mars 2013 ;

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1965

D.I.R.E.C.C.T.E.Toute modification concemant la structure déclarés ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative

auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :

Le structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

qu ensempbIe OU LE AUOT :

- Entretien de la maison et travaux

- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile

- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- Livraison de courses à domicile

- ” Garde d'enfants domicile de moins de trois ans

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes

Garde-malade à l'exclusion des soins

Assistance aux personnes handicapées

Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou

handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

transport, actes de la vie courante)

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut &tre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

1 À Juin 2013 Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Auvergne,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,

L'Inspectrice du Travail,

Sandriñe PORTAL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1966PREFET DU PUY-DE-DOME

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP/N° 793352303

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l'artisanat et aux services (article 31) :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque empiol-service universel et aux services à la

personne :

Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de- Dôme du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;

Vu l'arrêté 2012/Direccte/15 du 31 juillet 2012 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du

Auvergne ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 4 juin 2013 par l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS (nom commercial :KANGOUROU KIDS) sise 63, boulevard Lavoisier — 63000 CLERMONT-FERRAND :

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS (nom commercial : KANGOUROU KIDS), sous le n° SAP 793352303 :

Le présent récépissé prend effet à compter du 4 juin 2013 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative

auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1967

D.I.R.E.C.C.T.E.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

a°: 2nSamMmRIe Gi natornat :

- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs dépiacements en

dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juin 2013

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

de la Consommation, du Travail

ne PORTAL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1968du Travail et de FEmpioi

Téléphone : 04-73-41-22-31

04-73-41-22-63

Tétécopie : 04-73-41-22-40

PREFET DU PUY-DE-DOME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP/N° 7934117680

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article

31) :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque

emploi-service universel et aux services à la

personne :

Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque

emploi-service universel et aux services à la

personne :

vi l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de- Dôme du 30 juillet 2012 portant

délégation de signature à Monsieur le Directeur

Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;

Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes

administratifs le 7

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de

l'unité territoriale du Auvergne

;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,

une déclaration d'activité de services à la personne

a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puye

de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 10 juin 2013 par la SARL

D J SERVICE sise 3, Impasse du Pavé — 63200 MARSAT

:

de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom

devra, sous peine de retrait de la déciaration, faire l'objet d'une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme

qui modifiera le récépissé initial :

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1969

D.I.R.E.C.C.T.E.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Pour l'ensemble Qu lerrhoire national :

- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut &tre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juin 2013

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Auvergne,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-de-Dôme de la Direccts Auvergne,

L u Travail,

PORTAL

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1970CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

DDCSPP 2013-50

La présente délégation est conclue en application du décret 2004. 1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 24 octobre 2012,

Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Haute-

Loire, représentée par Stéphan Pinède, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne, représentée par Philippe Jouffret désigné

sous le terme de "délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°” ‘ Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et

des recetles relevant des programmes :

e 0106-D063-DD43 ;

e 0124-D063-DD43 ;

e 0147-D063-DD43 ;

e 0157-D063-DD43 ;

+ 0163-D063-DD43 ;

e 0177-D063-DD43 ;

o 0183-D063-DD43 ;

e 0204-D063-DD43.

e 0219-D063-DD43 ;

e 0304-D063-DD43 ;

e 0723-D063-DD43.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1971

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances PubliquesUn contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) ;

g. il saisit et valide Les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i, il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a, la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1972Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire

de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à

l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est

établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à le Puy en Velay

Le 23 avril 2013

Le délégant Le délégataire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale Direction Régionale des Finances

et de la Protection des Populations Haute-Loire Publiques Auvergne

ar délégation du préfet en date du 11 mars 2013 F Départemental

an PINEDE

Visa du préfet de dé jértement Visa du préfet de région / re

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1973Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 25 avril 2013.

Entre la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne,

représentée par Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional désignée sous le terme de

"délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne, représentée par Philippe Jouffret désigné

sous le terme de ‘’délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° * Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et

des recettes relevant des programmes :

e 0106-D063-DR63 ;

e 0124-D063-DR63 ;

e 0157-D063-DR63 :

e 0163-D063-DR63 ;

e 0177-D063-DR63 ;

e 0304-D063-DR63 ;

e 0219-D063-DR63 ;

eo 0333-DR63-DP63 ;

e 0309-DR63-DM63 ;

e 0723-CSJC-DR63 ;

e 0104-DR63-DP63

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1974

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’AuvergneLe délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la Hiquidation et létablissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

l. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. 1l saisit et valide les engagements juridiques :

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, a saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon

les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;

f. 1] instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service

facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) :

g. 1} saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion :

1. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui Iui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

©. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1975Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sà inission. Le contrat de service précise Les éléments attendus.

[l'adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par Fordonnateur secondaire

de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à

l'article 4,

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prendra effet à compte du 1” mars 2012. Il est établi pour l'année 2012 et

reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1976La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Clermont-Ferrand

Le

Le délégant Le délégataire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports Direction Régionale des Finances

et de la Cohésion Sociales Auvergne Publiques Auvergne

Pour le Directeur ré ional des Finances publiques

Le directeur dupole#Pilotage-el ressources

Philippe JOUFFRET

Administrateur des Finances publiques

Jean-Phili ERLEMONT

OSD par délégation du préfet en date du 25 avril 2013

Visa du préfet de région Visa du préfet de département

E EF

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1977Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1978

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Agence Régionale de Santé d’Auvergne

PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME

ARRETE rectificatif n° 2013 – 218 du 11 juin 2013 portant désignation des membres du comite départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Puy-de-Dôme

Le Préfet de la Région Auvergne Le Directeur Général de l’Agence Régionale Préfet du Puy-de-Dôme de Santé d’Auvergne Chevalier de la Légion d’HonneurSanté d’Auvergne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A R R E T E N T

ARTICLE 1er : L’Arrêté Préfectoral en date du 11 février 2011 est ainsi modifié :

3°)Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Titulaire :

. Monsieur Ivan RAUCROY, Directeur du Centre Médical Infantile de Romagnat, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne.

Suppléant :

Monsieur Frédéric CHATELET, Directeur du Centre Michel Barbat à BEAUMONT

ARTICLE 2 : Les membres du Comité sont nommés par Arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et du Préfet du Département du Puy-de-Dôme.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

Les autres membres du Comité sont nommés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Région Auvergne et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Le Préfet, Le Directeur Général,

Eric DELZANT François Dumuisres pen F1 .

7

d 1

Liberté = Égalité » Fraternité à Ne

TE FRANÇAISE ÿ e Li Up Ç L PRÉFET DU PUY-DE-DÔME nn

| e

DIRECTION DES RESSOURCES ARRÊTÉ modificatif HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION portant désignation des représentants de l'administration

INTERMINISTERIELLE aux commissions administratives paritaires locaies

compétentes à l'égard des corps des personnels

B U DES RESSOURCES HUMAINES administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ET DE L'ACTION SOCIALE

Le Préfet de la région Auvergne +

Préfet du Puy de Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État,

VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,

VU l'arrêté préfectoral n°10/01197 du 10 mai 2010, modifié, portant désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales,

VU la demande de modification présentée par le Préfet de l'Allier,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SIEGEANT AUX CAP Arrêté préfectoral du 10 mai 2010 modifié

Corps des attachés d'administration de l’intérieur et de loutre mer et des directeurs de préfecture

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. le Préfet de la Région Auvergne M. ou Mme le/la Sous-Préfet (e) d’Issoire et en cas d’empêchement M. le Sous-Préfet de

Thiers

M. où Mme le/la Secrétaire général de la | M. ou Mme le/la directeur des ressources humaines du Préfecture de l'Allier et en cas d'empêchement SGAP de Lyon Mme dla Directrice Interministérielle des Ressources Humaines et des Moyens de la

Préfecture de l'Allier

M. où Mme le/ia Secrétaire général de la | M. ou Mme le/la Chef de l’Institut national de la Préfecture de la Haute- Loire formation de la Police nationale à Clermont-Ferrand M. ou Mine le/la Secrétaire général de 1 | M. ou Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de la Préfecture du Cantal sécurité publique du Puy-de-Dôme

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1979

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleCorps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de loutre mer

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. le Préfet de la Région Auvergne

et en cas d’empêchement M. le Sous-Préfet de Thiers

M. ou Mme le/la, Sous-Préfet (e) d’Issoire

M. ou Mme le/la Secrétaire général de la Préfecture de

l'Allier et en cas d'empêchement Mme la Directrice

Interministérielle des Ressources Humaines et des

Movens de la Préfecture de l'Allier

M. où Mme le/la Secrétaire général de la Préfecture de

la Haute- Loire

M. où Mme ie/la Secrétaire général de la Préfecture

du Cantal

M. où Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique du Puy-de-Dôme

M. où Mme le/la Directeur des ressources humaines du

SGAP de Lyon

M. où Mine le/la Directeur (trice) du service régional

de la police judiciaire à Clermont-Ferrand

M. ou Mme le/la Chef de l’Institut national de la

formation de la Police nationale à Clermont-Ferrand

M. où Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique de l’ Allier

M. où Mine Îe/la chef du bureau (ou son représentant)

des ressources humaines, école de gendarmerie de

Montluçon

M. où Mme le/la Chef du bureau du personnel, région

de gendarmerie Auvergne

Corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre mer

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. le Préfet de la Région Auvergne

et en cas d’empêchement M. le Sous-Préfet de Thiers

NL. où Mme le/la, Sous-Préfet (e) d’Issoire

M. où Mme le/la Secrétaire général de La Préfecture de

la Yaute- Loire

M. où Mme le/la Secrétaire général de la Préfecture de

l'Allier et en cas d'empêchement Mme la Directrice

Interministérielle des Ressources Humaines et des

Moyens de la Préfecture de l'Allier

M. où Mme le/la Secrétaire général de la Préfecture

du Cantal

M. où Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique du Cantal

M. où Mme le/la chef du bureau de la gestion

statutaire du SGAP de Lyon

M. où Mme ie/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique de l’Allier

M. où Mme le/la Chef de l’Institut national de la

formation de la Police nationale à Clermont-Ferrand

M. ou Mme le/la Directeur (trice) du service régional

de la police judiciaire à Clermont-Ferrand

M. ou Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique du Puy-de-Dôme

M. où Mme le/la Directeur (trice) départemental(e) de

la sécurité publique de la Haute-Loire

M. où Mme le/la Chef du bureau du personnel, région

de gendarmerie Auvergne

M. où Mme le/la chef du bureau (ou son représentant)

des ressources humaines, école de gendarmerie de

Montluçon

ARTICLE2 : Le Secrétaire général de la Préfec

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes à

ture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du

dministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 JUN 28

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Je Ernard BOBIN

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1980Rte or 0 |

PREFET DU PUY-DE-DOME 13/0119$

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013-PREF"657 = BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET

DES ELECTIONS

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ê l

ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l'établissement suivant :

COMMUNE NOM et ADRESSE . DEROGATION de l’'ETABLISSEMENT ACCORDEE

AUBIERE " L'HIPPOPOTAMUS" Fermeture à 2 heures avenue Lavoisier

ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le

présent arrêté.

ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration de sa validité.

4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire d’Aubière et le directeur partemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant.

Fait à Clermont-Ferrand, le O6 JUIN 2013 set par délégation,

14 Ja réglementation

SSON

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1981

REGLEMENTATION

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PREFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 PREF 63/

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES

ELECTIONS a

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme /

Chevalier de la Légion d'Honneur 15 Û 12 1 4 Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :

COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION

ACCORDEE

" L'ALBERIA

AUBIERE Fermeture à 2 heures

34/36, avenue de Cournon

ARTICLE2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.

ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.

ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire d’Aubière et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée aux exploitants.

Fait à Clermont-Ferrand 1e i 1 JUIN 2013 Pour le Préfet|dÿ par délégation, Le directeur églementation

FabientÆS$SON

Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1982

REGLEMENTATION

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Recueil 2013 38 du 26 juin 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

1983

SOUS PREFECTURES

Sous Préfecture de THIERS

ARRÊTÉ N° 2013/32du 29 mai 2013 portant convocation des électeurs de la section de Pelleloup commune d’ORLEAT

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Pelleloup, commune d’Orléat, sont convoqués en assemblée générale le mardi 25 juin 2013, de 16 h 30 à 18 h 30, à la mairie de d’Orléat, pour se prononcer sur les demandes d’acquisition de parcelles de terrain, appartenant aux habitants de la section de Pelleloup, par :

• M. Jean-Michel GARDELLE, domicilié à Layat, commune d’Orléat : parcelles cadastrées ZE 53 et ZE 54 d'une superficie respective de 1 ha 19 a et de 24 a 50 ca ;

• M. Alain BARTHELEMY, domicilié Chez Chaponnier, commune d’Orléat : parcelles cadastrées ZN 5 et 7 d’une superficie respective de 26 a et de 5 a ;

• M. André FAYARD, domicilié Chez Chaponnier, commune d’Orléat : parcelle cadastrée ZN 23 d’une superficie de 1 ha 17 ca ;

• M. Armand BARNERIAS, domicilié à Remondias, commune d’Orléat : parcelles cadastrées ZM 16 d’une superficie de 1 ha 34 a 50 ca et ZN 46 d’une superficie de 1 ha 14 a.

ARTICLE 3 : Sont électeurs :

1) - Les habitants ayant un domicile réel et fixe dans la section inscrits sur la liste électorale de la commune,

2) - Les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section, inscrits sur la liste électorale de la commune.

ARTICLE 4 : Les électeurs réunis en assemblée générale procéderont à la désignation d'un président qui sera chargé d'établir un procès-verbal. Le procès-verbal sera signé par les électeurs présents et transmis à la sous-préfecture de Thiers par les soins de M. le Maire d’Orléat.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux électeurs de la section. Cet arrêté ainsi que la liste électorale seront publiés et affichés par les soins de M. le Maire d’Orléat quinze jours au moins avant la date limite de réception des votes, soit au plus tard le lundi 10 juin 2013.

ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Thiers ainsi que M. le Maire d’Orléat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Thiers,

Michel PROSIC