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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2016 partie1 17oct2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2016 partie1 17oct2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois d’OCTOBRE 2016 – partie 1
(jusqu’au 15 octobre)
Publié le 17 octobre 2016
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL DU MOIS D’OCTOBRE 2016 – partie 1
(jusqu’au 15 octobre) du 17 octobre 2016
Agence régionale de santé Occitanie
Arrêté préfectoral n° ARS48-2016-278-00001 du 04 oc tobre 2016 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité remédiable du logement appartenant à, Mme Ledoux Élisabeth épouse Hornoy, Sis au Vernet commune du Malzieu-Forain
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-280-0001 en dat e du 6 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la réalisation de deux traversées du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte sur le territoire de la commune de Balsièges
Arrêté préfectoral n° DDT- BIEF 2016- 280-0002 du 6 octobre 2016 de mise en demeure au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement relatif à la station d’épuration de l’agglomération de Aumont-Aubrac - commune de AUMONT-AUBRAC
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2016-280-0003 du 6 octobre 2016 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic de la RN 88 Volets organisationnel et technique département de La Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF -2016-285-0001 du 11 octobre 2016 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à l'exploitation des captages de Grandsogne n° 1, 2, 3 , 4 et du captage des Vernets
Préfecture
Arrêté préfectoral n° PREF SIDPC 2016277 - 0002 du 3 octobre 2016 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté n° PREF-SIDPC 2016277 - 0003 du 3 octobre 20 16 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
ARRETE n° PREF-BEPAR2016278-0001 du 4 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Arrêté n° PREF-BCPEP2016278-0002 du 4 octobre 2016 Portant prolongation de la désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale
ARRETE N° PREF-BGPM2016279-0012 du 5 octobre 2016 p ortant modification de l’organisation des services de la préfecture
ARRETE n° PREF-BTC2016280-0001 du 6 octobre 2016 mo difiant l’arrêté n° PREF-BTC-2016-063- 0001 du 3 mars 2016 Portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 2
ARRETE n° PREF-BTC-2016-281-0001 du 7 octobre 2016 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et de ses suppléants auprès de la préfecture de la Lozère
ARRETE n° PREF BEPAR 2016284-0003 du 10 octobre 201 6 modifiant l'arrêté n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL-2016-285-0017 du 11 OCTOBRE 201 6 Portant modification des statuts de la communauté de communes Margeride-Est
Sous-préfecture de Florac
ARRETE n° SOUSPREF 2016267-0002 du 23 septembre 201 6 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Endurance tout terrain de Fenestres», les 1er et 2 octobre 2016
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2016274-0001 du 30 septembre 201 6 Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE à une élection municipale partielle complémentaire annule et remplace l’arrêté n° SOUSPREF 2016270-000 1 du 26 septembre 2016
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2016274-0002 du 30 septembre 201 6 Portant convocation des électeurs de la commune de BARRE DES CEVENNES pour des élections municipales complémentaires
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF 2016284-0001 du 10 octobre 2016 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée: « Cross Inter-établissements à Saint Chély d’Apcher, le 11 octobre 2016 »
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF 2016285-0009 du 11 octobre 2016 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : Cyclo-cross de Florac, le 23 octobre 2016 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° ARS48-2016-278-00001 du 04 octobre 2016
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité remédiable
du logement appartenant à, Mme Ledoux Élisabeth épouse Hornoy,
Sis au Vernet commune du Malzieu-Forain
Le préfet,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331- 4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011096-003 du 06 avril 2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement appartenant à Mme Ledoux Élisabeth épouse Hornoy, Sis au Vernet commune du Malzieu-Forain ;
VU le rapport de l’inspecteur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité, en date du 19 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 06 avril 2011 et que le logement, susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition du délégué départemental par intérim de l’agence régionale de santé,
A R R E T E :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2011096-003 du 06 avril 2011, déclarant insalubre remédiable le logement sis au Vernet commune du Malzieu-Forain et portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux et publié au bureau des hypothèque de Mende, le 17 mai 2011 sous la référence volume 2011 P n° 1541, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme Élisabeth Jeanne LEDOUX, résidant au 9 route de Rue à le Crotoy (Somme), née le 01 septembre 1969, à Abbeville (Somme), mariée, propriété acquise par acte du 16 août 2004 volume 2004 P n° 3544.
AGENCE REGIONALE
DE SANTE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
MIDI-PYRENEES
Délégation départementale de la
Lozère Article 3 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est transmis à la CCSS, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l’Agence nationale de l’Habitat. Il sera également transmis au procureur de la république, et à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Lozère soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères - 30000 Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-280-0001 en date du 6 octobre 2016
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application:
de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la réalisation de deux traversées du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte
sur le territoire de la commune de Balsièges.
Le préfet de In Lozère,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant subdélégation de signature à
M. René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère :
VU Ia déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 juillet 2016,
présentée par ENEDIS et relative à la réalisation de deux traversées du Lot pour réseau électrique en
tranchée ouverte sur Le territoire de la commune de Balsièges ;
VU les compléments au dossier de déclaration transmis par ENEDIS le 29 septembre 2016 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à ENEDIS en date du 30 septembre 2016 ;
VU la réponse favorable et les précisions apportées au projet par ENEDIS envoyées par maïl en date du 03
octobre 2016 ;
Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation
de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Considérant que la durée des travaux prévue est de 2 jours par site et que la période d'intervention est
envisagée début octobre 201
Considérant que la période retenue pour les travaux est une période sensible vis à vis du risque inondation ; Considérant les expertises géologiques effectuées par ENEDIS en vue de la réalisation des traversées par
forage dirig
Considérant les contraintes techniques soulevées par le foreur suite à ces expertises ;
Considérant les enjeux piscicoles sur la zone influencée par les travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre L: objet de La déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à ENEDIS, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au tire de l'article L.214-3
du code de l’environnement, pour la réalisation de deux traversées du Lot pour réseau électrique en tranchée
ouverte sur le territoire de la commune de Balsièges, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux
articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime _ | _ arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant|
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à. les prescriptions techniques|
3.1.5.0. | détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration |générales applicables aux
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et,
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de frayères déclaration en application des Ctorsation): h articles L. 2141 à L. 2143 du 2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et
es autres cas (déclaration) relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lal nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— La réalisation de deux tranchées ouvertes
— La pose et le remblaiement des gaines TPC dans un fourreau de forage
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont
Pour la traversée en aval du lieu-dit Le Luxembourg :
X=736 661 m et Y = 6 376 362 m.
Pour la traversée en amont du lieu-dit Bec de jeu :
X = 736 040 m et Y = 6 375 757 m. Titre I : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisiomnelles de début et fin du chantier, le nom
de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le
15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
Pour les deux sites la réalisation des tranchées et du passage des gaines doivent se faire selon le phasage
suivant :
- dérivation du cours d’eau sur sa demi largeur par mise en place d’un batardeau réalisé avec des big-
bag remplis de sable complété par une bâche étanche, de manière à isoler la zone de travaux ainsi
que l’espace nécessaire à l’intervention des engins selon le schéma de principe transmis dans le
dossier ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux
souillées sont dirigées vers un dispositif de décantation en lit majeur (dans les prés) avant retour au
milieu naturel ;
- réalisation d’une tranchée de 0,65 m de profondeur par pelle mécanique ;
- mise en place de gaines PTC 160 à visser dans un fourreau de forage en fond de fouille et
remblaiement avec les produits extraits des fouilles ;
- réalisation selon le même mode opératoire de l’autre demi largeur de cours d’eau par dérivation par
batardeau, pompage si nécessaire, creusement, pose et remblaiement des gaines ;
- mise en place d’enrochements uniquement au niveau des tranchées en berge ;
- suppression du batardeau, le sable contenu dans les big-bag ne devant pas être laissés sur les sites ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute La période des travaux de réalisation des tranchées à ciel ouvert, le déclarant est tenu de veiller à
la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux sonillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le
lit mouillé sont réduites au strict minimum et s’effectuent immédiatement après la pêche de sauvegarde
imposée à l’article 4.4. du présent arrêté.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un où
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution. Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4, sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, pour chacun des deux sites concemés par la réalisation d'une
tranchée ouverte, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sur le tronçon de
cours d’eau concerné par les travaux et à minima sur 10 mètres de part et d’autres des tranchées ouvertes.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des tranchées, l’entreprise prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives
ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où les batardeaux et jes engins sont sur place, une vigilance
particulière vis à vis des événements météorologiques.
La hauteur des batardeaux doit être calée de manière à canaliser les eaux présentes au moment des travaux,
tout en permettant d’assurer le libre écoulement, notamment en cas de montée des eaux.
4. état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords, les
berges ct le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant Les travaux en vu du
porier à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IL - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et
R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, a déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de La notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Balsièges pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Balsièges. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
= parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en:
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Balsièges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-280-0001 en date du 6 octobre 2016
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVL 14045464
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau » soumet à aulorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L 211-2 et R. 211-I à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htip:/www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 2141 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chaire I
Dispositions générales
Art. 1". — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de application des prescriptions fixées au tire d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le ‘bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau. CHarrRe I
Dispositions cechniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les:
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations. ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autonisation si le péttionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
Situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération,
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doi être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concemant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les cffets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes cspèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atinte au milieu naturel. 11 peut être dérogé À ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation,
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées,
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. 11 peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur Le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidence etou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne [a circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites vus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végélaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
11 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets +
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisyIve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
At. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Celle évaluation peut nécessiter des prélèvements e analyses physico-chimiques el biologiques de même nature:
que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écas constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 16. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il à identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHavrree
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation
Le directeur de l'eau
et de la bivdiversité,
L. Roy De L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT- BIEF 2016- 280-0002 du 6 octobre 2016
de mise en demeure au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement
relatif à la station d’épuration de l’agglomération de Aumont-Aubrac
commune de AUMONT-AUBRAC
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (directive ERU)) ;
VU la directive n° 2000/60//CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau) ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-I et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le planning prévisionnel transmis le 18 mai 2016 par le cabinet Merlin en charge de la maîtrise d’œuvre des
travaux programmés par la commune d’Aumont-Aubrac ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune d’Aumont-Aubrac par courrier en date du
13 juillet 2016 ;
VU la demande de modification faite par la commune d’Aumont-Aubrac en date du 15 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRFRR290B-2 « Le ruisseau des rivières » est classée dans un état écologique médiocre au vu de l’évolution du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que cette masse d’eau a un objectif de bon état écologique avec échéance fixée à 2027 : CONSIDÉRANT que l’état des lieux de cette masse d’eau montre notamment des pressions significatives liées au rejet des stations d’épuration domestique et de déversoir d’orage ;
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Aumont-Aubrac ne permettent pas de respecter les obligations de la directive cadre sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement des eaux usées d’aumont Aubrac est jugé non conforme au titre de la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité au titre de la DCE nécessite la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que cette création est soumise à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature (station d’épuration des agglomérations d’assainissement devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code des collectivités territoriales) et au regard de la capacité des ouvrages envisagés (4900 équivalents habitants) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de phaser la réalisation de l’ensemble des travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Aumont-Aubrac dans le cadre de sa mise en conformité au titre de la directive cadre sur l’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer à la commune d’Aumont-Aubrac une date limite de dépôt du dossier de déclaration de son système d’assainissement au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer à la commune d’Aumont-Aubrac une date limite de mise en eau des ouvrages constituants la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère,
A R R Ê T E
Titre I – objet de la mise en demeure
article 1 – dossier de déclaration
La commune d’Aumont Aubrac est mise en demeure de déposer au plus tard le 15 juillet 2017 un dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, réputé complet et régulier, pour la création de sa station de traitement des eaux usées répondant aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Ce dossier doit notamment comprendre un calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitements des eaux usées.
article 2 – Mise en eau des ouvrages
La commune d’Aumont Aubrac est mise en demeure de réaliser les travaux de construction de sa nouvelle station de traitement des eaux usées et d’effectuer la mise en eau des ouvrages au plus tard le 30 juin 2019 en vue de sa mise en conformité au titre de la directive européenne cadre sur l’eau.
article 3 – Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de Aumont-Aubrac est passive des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 du même code. Titre II – dispositions générales
article 3 – publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est transmise à la mairie d’Aumont-Aubrac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
article 4 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Lozère ainsi que le maire d’Aumont- Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2016-280-0003 du 6 octobre 2016
portant approbation du Plan de Gestion du Trafic de la RN 88
Volets organisationnel et technique département de La Lozère
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-1499 du ministre chargé de l’Équipement du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière ;
VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-003 du 13 juillet 2011 d’approbation de l’annexe ORSEC départementale Plan de Gestion de la Circulation Routière ;
VU l’avis des services concernés lors du 09 septembre 2015 (volet technique RN 88 sur le département de la Lozère) et du 31 août 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’écoulement maximum du trafic y compris dans les situations dégradées en cas d’événement ponctuel et aléatoire survenant sur la RN 88,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes sur l’ensemble du réseau routier ;
…/... 2/2
A R R E T E :
Article 1 : Le plan de gestion de trafic de la RN 88 – volets organisationnel et technique département de la Lozère joint au présent arrêté est approuvé. Il s’applique pour gérer des événements impactant la route nationale n° 88 dans le département de la Lozère entre les PR 00+000 (Langogne / limite inter-départementale Ardèche Lozère) et 83+900 (A 75 diffuseur 39,1).
Article 2 : Le plan de gestion du trafic de la RN 88 se compose :
– d’un volet organisationnel,
– d’un volet technique.
Article 3 : L’administration générale du plan de gestion du trafic de la RN 88 – volets organisationnel et technique Lozère est assurée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Lozère, sous l’autorité du préfet de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, la directrice de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère, la présidente du conseil départemental de la Lozère, le directeur de la direction interdépartementale des routes Massif-Central, les maires des communes traversées par la RN 88 dans le département de la Lozère ou impactés par la mise en œuvre des mesures de déviation, la direction collégiale du CeZOC , le directeur départemental des territoires de la Lozère, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le préfet
Hervé MALHERBE
N.B. : Le Plan de Gestion du Trafic (PGT) de la RN 88 Lozère est consultable à la DDT de la Lozère/Service SREC/Unité SGC. a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF -2016-285-0001 du 11 octobre 2016
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
relatif à l'exploitation des captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets
– commune de Lachamp –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015- 349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Lachamp reçu en Direction Départementale des Territoires le 8 septembre 2015 et relatif aux captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 12 septembre 2016 ;
VU la réponse favorable du maître d'ouvrage en date du 27 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Lachamp a transmis au préfet les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant les captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets en vue de pouvoir poursuivre leur exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 1.1.1.0. et 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDERANT que les captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et le captage des Vernets ont été créés antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDERANT que les captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et le captage des Vernets effectuent des prélèvements dans la même ressource en eau souterraine nommée « ruisseau du Coulagnet » ;
CONSIDERANT que les prélèvements réalisés par les captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et le captage des Vernets sont inférieurs ou égales à 10 000 m3 par an, et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation des captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Lachamp désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation des captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description des ouvrages
2.1. les captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4
Le captage de Grandsogne n°1 se situe au niveau de la parcelle cadastrée n°35 section D sur la commune de Lachamp.
Le captage de Grandsogne n°2 se situe au niveau de la parcelle cadastrée n°584 section D sur la commune de Lachamp.
Le captage de Grandsogne n°3 se situe au niveau des parcelles cadastrées n°585 et n°586 section D sur la commune de Lachamp.
Le captage de Grandsogne n°4 se situe au niveau de la parcelle cadastrée n°579 section D sur la commune de Lachamp.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
CRANDSOGNE n°1 731 359 6 391 463 1 158
CRANDSOGNE n°2 731 583 6 391 547 1 167
CRANDSOGNE n°3 731 629 6 391 523 1 166
CRANDSOGNE n°4 731 632 6 391 377 1 160
Les captages de Grandsogne n°1, 2, 3 et 4 sont décrits en pages 46, 57, 66 et 75 du dossier de régularisation.
2.2. le captage des Vernets
Le captage des Vernets se situe au niveau de la parcelle cadastrée n°91 section D sur la commune de Lachamp.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
LES VERNETS 731 837 6 391 102 1 154
Le captage des Vernets est décrit en page 84 du dossier de régularisation. TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement des captages de Grandsogne n°1, 2, 3, 4 et du captage des Vernets sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 8 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
Les volumes prélevés par les captages de Grandsogne n°1, 2, 3 et 4 sont comptabilisés aux réservoirs de Laubespin, de Lachamp, de Montchiroux additionnés des volumes distribués aux hameaux du Faysses et de la Chapelle.
Les volumes prélevés par le captage des Vernets sont comptabilisés aux réservoirs des Vernets.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel. Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Lachamp pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Lachamp et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Lachamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le Directeur et par délégation
Le chef du service Biodiversité Eau Forêt
signé
Xavier CANELLAS Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté préfectoral n° PREF SIDPC 2016277 - 0002 du 3 octobre 2016
relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-0457 du 25 mars 1999 modifié, portant création de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0006 du 6 novembre 2014, relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE Article 1 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a compétence générale dans le département pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police sur l'instruction de tous les dossiers ERP (construction, ouverture, contrôle), à l'exception des ouvertures des établissements de la 2ème à la 5ème catégorie de l'arrondissement de Florac, confiées à la commission d'arrondissement de Florac.
Elle se réserve la possibilité de confier ponctuellement un ou plusieurs dossiers à la sous- commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les avis émis par la présente sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est présidée par un membre du corps préfectoral ou par la directrice des services du cabinet.
Elle peut être présidée, à la demande du préfet, par l’un des membres titulaires prévus au 1° du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1° - Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
2° - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné,
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés ci- dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3° - Est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou leur représentant :
*pour les ERP de 1ère catégorie,
*pour les immeubles de grande hauteur,
*pour les ERP suivants : établissements de type P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne), centres de rétention administrative et établissements pénitentiaires ;
*sur décision du préfet ou de son représentant pour tout autre établissement,
*sur leur demande ;
*pour les visites inopinées de tout type d’ERP. Article 3 - En cas de besoin, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées peuvent se réunir simultanément.
Article 4 - Les visites d'ouverture des ERP de 1ère catégorie et des chapiteaux sont effectuées par la sous-commission.
Les visites des autres établissements recevant du public sont effectuées, soit par la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, soit par le groupe de visite constitué comme suit :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
• Pour les visites de réception (ouverture) des ERP de 2ème et 3ème catégorie :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Pour les visites listées à l’article 2 – 3° :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, selon les zones de compétence, ou leur représentant.
Lorsque la visite est effectuée par le groupe de visite, elle fait l’objet d’un rapport à la sous- commission. Il est signé par tous les membres présents et assorti d'une proposition d'avis formelle.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 5 - La sous-commission départementale, à la demande de l’exploitant, peut réviser l’avis formulé par la commission d’arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Article 6 - Les dispositions des articles 12, 35, 36, 37, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé s’appliquent à la présente commission d’arrondissement, à savoir :
1° En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2° La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3° Le président peut appeler à siéger à titre consultatif, les administrations intéressées non- membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
4° Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur , le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. 5° L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 du décret du 8 mars 1995 susmentionné sont pris en compte lors de ce vote.
6° Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7° Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et le transmet à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2014310-0006 du 6 novembre 2014 est abrogé.
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Article 9 - La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC 2016277 - 0003 du 3 octobre 2016
portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées _________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la voirie routière,
VU le code du travail,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015156-0009 du 5 juin 2015 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, modifié ;
VU la demande adressée par l’association ADAPEI le 6 septembre 2016 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE Article 1 - La composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est modifiée ainsi qu’il suit.
1° - sont membres avec voix délibératives pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
b - représentants des associations de personnes handicapées
Titulaire :
AU LIEU DE :
- M. Alain JAFFUEL, association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) ;
LIRE :
- Mme Liliane PERISSAGUET, association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) – 4 rue Basse – 48000 Mende.
Le reste sans changement.
Article 2 - La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2016278-0001 du 4 octobre 2016
portant modification de la composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le préfet,
Vu les articles R251-7 à R251-12 du code de la sécurité intérieure, concernant le fonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ;
Vu l'arrêté 2014297-0002 du 24 octobre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 3 octobre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 – La composition des membres désignés « Président Magistrat du siège » dans l'article 5 de l'arrêté 2014297-0002 du 24 octobre 2014 est modifiée comme suit :
Titulaire : Mme Léa BARDY, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Mende
Suppléant : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Mende
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a chacun des membres de la commission et inséré au receuil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Signé = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Secrétariat général
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
Arrêté n° PREF-BCPEP-2016278-0002 du 4 octobre 2016 .
Portant prolongation de la désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale. VU la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application de la loi n° 2005- 516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et le rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire. VU l’arrêté n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013 modifié fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale jusqu’au 12 novembre 2016. VU la demande de la directrice aux relations territoriales de la Lozère visant à proroger le délai de validité de l’arrêté du 12 novembre 2013 fixant la composition de la CDPPT jusqu’au 15 janvier 2017, dans le but de clôturer l'application du contrat tripartite de la présence postale en cours de validité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté du 12 novembre 2013 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale est prorogée jusqu’au 15 janvier 2017.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’enseigne La Poste sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la présence postale territoriale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SRE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRETE N° PREF-BGPM2016279-0012 du 5 octobre 2016
portant modification de l’organisation des services de la préfecture
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Mme Marie- Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture ;
APRES avis favorable du comité technique de la préfecture en date du 4 octobre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La cellule « performance, qualité, contrôle interne » est créée, et comprend les missions suivantes : démarche de labellisation qualité, contrôle interne financier, contrôle de gestion.
ARTICLE 2 : le bureau de la gestion du personnel et de la modernisation est rebaptisé bureau des ressources humaines et de l’action sociale - BRHAS. Il comprend les missions suivantes : gestion des ressources humaines, formation et action sociale.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MENDE, le 5 octobre 2016
Le Préfet
Hervé MALHERBE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°PREF-BTC-2016- 280-0001 du 6 octobre 2016
modifiant l’arrêté n°PREF-BTC-2016-063-0001 du 3 mars 2016
Portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n°PREF-BTC-2016-063-0001 du 3 mars 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS ;
VU les éléments du dossier et l’autorisation d’enseigner ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n°PREF-BTC-2016-063-0001 du 3 mars 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’auto-école PRIORITE PERMIS exploitée par Madame GERBAL sous le n°E 10 048 2909 0 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / BE»
Le reste sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°PREF-BTC-2016-281-0001 du 7 octobre 2016
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et de ses suppléants
auprès de la préfecture de la Lozère
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-260 portant institution d’une régie de recette à la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-092-006 du 1er avril 2008 nommant Monsieur Fabien Blanc, régisseur des recettes titulaire de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-061-0007 du 03 mars 2015 fixant le montant du cautionnement imposé au régisseur de recette et le montant de l’indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
…/... Article 1 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2008-092-006 du 1er avril 2008.
Article 2 – A compter du 19 octobre 2016, Madame Françoise GALIBERT, adjointe administrative principale première classe, est nommée régisseur des recettes titulaire, en remplacement de Monsieur Fabien BLANC, appelé à d’autres fonctions.
Article 2 – En cas d’absence de Madame Françoise GALIBERT, les fonctions de régisseur suppléant sont exercées par les agents suivants :
- Monsieur Jean-Claude BRAJON, AAP2
- Madame Muriel BOUNIOL, AAP2
Article 3 – Madame GALIBERT est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé. Le cautionnement est constitué par la garantie fournie par l’association française de cautionnement mutuel.
Article 4 – Madame GALIBERT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL x = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE Bureau de vote
COMMUNE Bureau de vote
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF BEPAR 2016284-0003 du 10 octobre 2016
modifiant l'arrêté n°2016242-0003 en date du 29 août 2016
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016, déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU l’arrêté du 13 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle ST BONNET- LAVAL à compter du 1er janvier 2017.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
ST BONNET DE MONTAUROUX 48600 MAIRIE
LAVAL ATGER 48600 SALLE POLYVALENTE
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
ST BONNET-LAVAL
Bureau centralisateur : Bureau n° 1
BUREAU N° 1 : Mairie St-Bonnet de Montauroux
BUREAU N° 2 : Salle polyvalente Laval Atger
Le reste sans changement.
../... Article 2 - La secrétaire générale et les maires des communes de St Bonnet de Montauroux et de Laval-Atger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL-2016-285-0017 du 11 OCTOBRE 2016
Portant modification des statuts de la communauté de communes Margeride-Est
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment ses articles 64, 68 et 81.
VU l’arrêté préfectoral n° 02-1984 du 31 octobre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de communes Margeride-Est.
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Margeride-Est en date du 12 juillet 2016, décidant de modifier ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Chambon-le-Château.......... 20 juillet 2016,
- Grandrieu ...........................26 septembre 2016,
- Laval-Atger ....................... 29 juillet 2016,
- Panouse (la) ……………… 1er août 2016,
- Saint-Bonnet-de-Montauroux 28 juillet 2016,
- Saint-Paul-le-Froid ............ 15 septembre 2016,
- Saint-Symphorien............... 22 juillet 2016,
se prononçant sur ces modifications.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
…/...
1/4 A R R E T E :
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 02-1984 du 31 octobre 2002 modifié, est modifié comme :
A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
Mise en place, dans le cadre de la politique du département d’aide aux personnes défavorisées en zone rurale :
- D’un service de transport à la demande,
- D’animations auprès des personnes âgées.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- Aide au maintien du commerce, de l’artisanat et de professions libérales : favoriser le maintien ou l’installation de commerces de proximité, d’artisans et de professions libérales.
- Adhésion au syndicat mixte interdépartemental « Les Monts de la Margeride ».
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
- Aide au fonctionnement de l’office du Tourisme,
- Création et entretien de sentiers en Margeride,
- Création et gestion de gîtes d’étapes.
- Soutien des activités agricole et forestières.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B – COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1. Politique du logement et du cadre de vie :
Création et gestion de logements dans les anciens locaux de la maison de retraite de Grandrieu.
2/4 2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
- Sur le territoire des communes membres :
- Travaux de tractopelle,
- Déneigement et sablage en renforcement ou secours,
- Balayage des voies communales.
3. Action sociale d’intérêt communautaire :
- Actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 3 ans) et de la jeunesse (de 3 à 17 ans) : Centre de Loisirs, Temps d’Accueil Périscolaire (TAPE), Projet ÉDucatif Territorial (PEDT),
- Étude et réalisation d’équipements sanitaires et sociaux : construction et gestion de la maison médicale.
4. Tout ou partie de l’assainissement :
Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC).
5. Eau :
La communauté de communes assure :
- La mise aux normes, la gestion et l’entretien des captages de la Montagne de Brenac et du Roc de Fenestres (Martinac) et de tous les autres captages en eaux profondes desservant les abonnés du territoire de la communauté,
- Les conduites de transfert qui alimentent les réservoirs des communes de : - Grandrieu et Saint-Paul le Froid : sur la totalité du territoire communal,
- Saint-Symphorien : sur la totalité du territoire communal, sauf pour les villages de Verrières, Croisières et Malviala,
- Laval-Atger et St Bonnet de Montauroux : sur la partie du territoire communal concerné par l’approvisionnement du captage de Brenac,
- La Panouse : uniquement le captage de Martinac.
6. Création et Gestion de Maisons de Services au Public :
Gestion d’une maison de services au public.
C – COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1 Énergies renouvelables dont l’intérêt communautaire est :
- création d’une zone de développement éolien,
- étude et développement des autres énergies renouvelables
2 Mise à disposition de barnums,
3 Adhésion aux structures de formation des arts et de la musique : École départementale de Musique de la Lozère (EDML),
4 Travaux d’investissement et gestion du centre de secours dans le cadre de la départementalisation des SIS.
Le reste sans changement.
3/4 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes Margeride-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, - au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE
4/4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° SOUSPREF 2016267-0002 du 23 septembre 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Endurance tout terrain de Fenestres», les 1er et 2 octobre 2016
le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la demande présenté par Mme Nathalie CONZE, présidente de l’ « Amicale Motocycliste Cham Auroux », dont le siège social est à 48600 AUROUX ;
VU l’avis des services et administrations concernés ;
VU les avis émis par les maires des communes concernées ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 24 août 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Mme Nathalie CONZE, présidente de l’Amicale Motocycliste Cham d’Auroux est autorisée à organiser, conformément à sa demande, les 1er et 2 octobre 2016, l’Endurance tout terrain de Fenestres selon le circuit annexé au présent arrêté qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Le nombre d’engagés est de 360 maximum.
Déroulement de l’épreuve, départ et arrivée sur la commune d'Auroux: la course est ouverte aux motos de cross et d’enduro.
Samedi 1er octobre : contrôles techniques des motos et vérifications administratives
Dimanche 2 octobre : départ de la course à 11h30 après les essais libres.
Les équipages en duo, effectueront 4h de course, les équipages en solo, 2h00 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'as - surer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Encadrement de l'épreuve
L'épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la fédération délégataire Fédération française de motocyclisme (FFM) pour les fonctions suivantes :
- Un Directeur de Course : BASTET Patrice
- Un Commissaire Technique, M. MIVELAZ Guy est désigné en tant qu’ «organisateur technique» pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par messagerie électronique, avant le début de l’épreuve, aux adresses suivantes ; marie- paule.demiguel@lozere.gouv.fr. nadine.monteil@lozere.gouv.fr, francois.bourneau@lozere.gouv.fr,
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
- Des commissaires en nombre suffisant.
Article 3 – Obligation des concurrents
L'organisateur devra exiger de chaque participant une licence nationale à l’année ou une licence à la journée délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM. Les pilotes sont tenus de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 4 – Signalisation du parcours
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Article 5 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur concernant :
• Accès et accueil du public :
- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,
- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,
- il sera interdit de traverser la piste.
Afficher, à l'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :
- interdiction de porter et d'allumer des feux,
- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières...),
- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,
- obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb. • Emplacement du public :
- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d’un mètre de celui-ci,
autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées (conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).
• Protection du public :
- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée à contenir le public, placée à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s’assurer que le public ne soit pas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).
Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée
Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :
Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas de force majeure.
• Sonorisation :
Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au public.
Pour la protection contre l’incendie, des moyens d’extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre devront être répartis judicieusement sur l’ensemble du site. Des personnes formées et désignées par l’organisateur devront en avoir la charge. (extincteurs à eau pulvérisée pour feu d’herbe, papier, bois… et extincteurs à poudre ou CO2 pour feu électrique et hydrocarbure.)
Article 6 – Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs.
En cas d'accident, le transport de blessés gravement atteints devra s'effectuer conformément aux normes d'intervention requises, priorité absolue étant donnée aux évacuations.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document).
Une copie de cette fiche sera transmise également par messagerie à l'adresse suivante : marie-paule.- demiguel@lozere.gouv.fr. nadine.monteil@lozere.gouv.fr, francois.bourneau@lozere.gouv.fr,
Article 7 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Après la course, les lieux devront être laissés en parfait état de propreté.
Article 8 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 9 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 11 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
SIGNE
François BOURNEAU = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE
DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2016274-0001 du 30 septembre 2016
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE à une élection municipale partielle complémentaire
annule et remplace l’arrêté n° SOUSPREF 2016270-0001 du 26 septembre 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L.273-11 et L. 273-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Marcel POUDEVIGNE de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE acceptée par le préfet le 9 septembre 2016 ; le décès le 20 octobre 2015 de M. Jean Claude GUIN, conseiller municipal et 3ème adjoint au maire ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac.
A R R E T E :
Article 1 – Convocations
Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE sont convoqués, le dimanche 6 novembre 2016, pour élire deux conseillers municipaux, en remplacement de MM. Marcel POUDEVIGNE et Jean Claude GUIN.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche
13 novembre 2016.
Article 2 – Electeurs
Les élections se dérouleront d'après la liste électorale générale et de la liste complémentaire des ressortissants membres de l’union européenne établies au 29 janvier 2016 et complétées ou retranchées par la prise en compte des décisions juridiques et par les radiations des électeurs décédés. Article 3 –Déclaration des candidatures
Le dépôt des candidatures en sous-préfecture de Florac devra être effectué : Pour le 1er tour de scrutin
mercredi 19 octobre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; jeudi 20 octobre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin
lundi 7 novembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; mardi 8 novembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 – Opération de vote
Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune. Des enveloppes réglementaires de couleur violette seront utilisées.
Article 5 – Proclamation des élus
Au premier tour de scrutin, nul ne pourra être élu s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, d’un format de 105 x 148 millimètres, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 5 novembre 2016, ou directement dans le bureau de vote le dimanche 6 novembre 2016.
Article 7 – Exécution
Le sous-préfet de Florac et le premier adjoint au maire de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE
DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2016274-0002 du 30 septembre 2016
Portant convocation des électeurs de la commune de BARRE DES CEVENNES pour des élections municipales complémentaires
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, L.273-11 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-4 ;
VU, la lettre de démission de Madame Nadja REZKALLAH du 9 novembre 2015 ;
VU la lettre de démission de Madame Laura SERVIERES du 7 avril 2016 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Gérard CAPELIER du 27 juillet 2016 ;
VU le décès de Monsieur Michel BEDON, le 15 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal d’une commune de moins de mille habitants a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Barre des Cévennes, suite au décès de Monsieur Michel BEDON, a perdu plus d’un tiers de ses membres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac.
A R R E T E : Article 1 – Convocations
Les électeurs et les électrices de la commune de BARRE DES CEVENNES sont convoqués, le dimanche 4 décembre 2016, pour élire quatre conseillers municipaux, en remplacement de Mesdames REZKALLAH, SERVIERES et Messieurs CAPELIER, BEDON.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu
le dimanche 11 décembre 2016.
Article 2 – Electeurs
Les élections se dérouleront d'après la liste électorale générale et de la liste complémentaire des ressortissants membres de l’union européenne établies au 29 janvier 2016 et complétées ou retranchées par la prise en compte des décisions juridiques et par les radiations des électeurs décédés.
Article 3 –Déclaration des candidatures
Le dépôt des candidatures en sous-préfecture de Florac devra être effectué : Pour le 1er tour de scrutin
mercredi 16 novembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; jeudi 17 novembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin
lundi 5 décembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; mardi 6 décembre 2016, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 – Opération de vote
Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune. Des enveloppes réglementaires de couleur violette seront utilisées.
Article 5 – Proclamation des élus
Au premier tour de scrutin, nul ne pourra être élu s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, d’un format de 105 x 148 millimètres, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 3 décembre 2016, ou directement dans le bureau de vote le dimanche 4 décembre 2016.
Article 7 – Exécution
Le sous-préfet de Florac et le maire de BARRE DES CEVENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF 2016284-0001 du 10 octobre 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée:
« Cross Inter-établissements à Saint Chély d’Apcher, le 11 octobre 2016 »
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de Brassac Nicolas, représentant l’association sportive du lycée Théophile Roussel à Saint Chély d’Apcher.
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M Brassac Nicolas, représentant l’association sportive du lycée Théophile Roussel à Saint Chély d’Apcher est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 11 octobre 2016 à partir de 13h00, le cross inter-établissements à Chambareille, selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 500
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés. Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signe
François BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF 2016285-0009 du 11 octobre 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
Cyclo-cross de Florac, le 23 octobre 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. BOUTIN Thibault, représentant la flèche floracoise, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et le maire de Florac ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. BOUTIN Thibault, représentant la flèche floracoise, est autorisé à organiser, le 23 octobre 2016 de 11h à 16h, lle cyclo-cross de Florac» sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
1 Nombre maximal de participants : 200 (toutes catégories confondues)
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Fédération Française de Cyclisme.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le maire de Florac et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 6 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
2 Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes in- tempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage
Article 9 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Florac ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signé
François BOURNEAU
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