unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PV VF

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PV VF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PV VF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Thomas DURAND (VEXIN-SUR-EPTE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN-SUR- EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (COMMUNE DE PACY-SUR-EURE), Philippe FLEURY (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR- EURE), Didier COURTAT (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Jean-François WIELGUS (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents avec voix consultative :

Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON), Héléna MARTINEZ (BASSIN DE VIE DE VERNON)

Absents excusés :

Hervé PODRAZA (COMMUNE DE SAINT-MARCEL)

Pouvoirs :

Dominique MORIN a donné pouvoir à François OUZILLEAU, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Julien CANIN a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Secrétaire de séance : Thomas DURAND

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Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 16h30.Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

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DECISION N°BC/26-001 OPAH et OPAH-RU - Avenant n°4 portant règlement d'attribution des aides complémentaires

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre ORT de Vernon et des Andelys le 1er juin 2021.

Ces programmes, réalisés en partenariat avec l’Etat, l’ANAH, le Département de l’Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF, visent à améliorer le parc immobilier privé et se traduisent par trois conventions.

Les objectifs globaux sont de 584 logements, dont 425 pour SNA, 110 pour l’OPAH-RU Vernon et 49 pour l’OPAH-RU des Andelys.

Dans ce cadre, SNA, les villes de Vernon et des Andelys versent des aides financières pour les travaux liés à la rénovation énergétique, adaptation/mise aux normes, habitat dégradé et vacance, dont les modalités d’attribution et de versement aux publics éligibles ont été définies dans le règlement d’attribution des aides complémentaires afférent aux trois opérations.

Problématique :

L’objectif quantitatif des aides complémentaires SNA relatives aux dossiers propriétaires occupants « Lutte contre l’Habitat Indigne » (avec et sans vacance) vient d’être atteint dans l’OPAH SNA. Il pourrait potentiellement en être de même sur d’autres thématiques d’ici l’arrêt de ce dispositif au 31 mai 2026.

Aussi, il est proposé d’assouplir les règles de répartition des aides complémentaires SNA afin de pouvoir subventionner les derniers dossiers agréés en insérant la mention suivante : « Les trois dispositifs prenant fin le 31 mai 2026, une fongibilité des crédits entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs est autorisée, ainsi qu’entre l'ensemble des thématiques au sein de chacune des opérations.

Cette disposition ayant pour finalité de permettre le subventionnement de tout nouveau dossier dont le taux d’objectif serait atteint, dans le respect de l’enveloppe budgétaire allouée pour 2026 et de l’enveloppe financière engagée pour chacune des opérations. »

Pour information, il est à noter que SNA prendra à sa seule charge l'ingénierie des dossiers supplémentaires (non éligibles aux subventions Anah puisque hors objectifs des conventions) et ce, dans la limite de l'enveloppe budgétaire 2026 afférente. Le coût TTC par dossier étant le suivant :

 Adaptation : 540 €

 Rénovation énergétique : 2 000 €

 LHI sans vacance : 3 000 €

 LHI avec Vacance : 3 600 €

Il est proposé au Bureau Communautaire : D’adopter l’avenant n°4 au Règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys.  D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents. Ledit avenant joint en annexe fait partie intégrante de la présente décision.

Marie BAYLE-ARGUEYROLLES, Directrice du pôle aménagement, transitions et mobilités, indique que le règlement intérieur actuel prévoit un nombre maximum de dossiers et que le seuil est atteint pour les dossiers concernant l’habitat indigne. Elle poursuit en indiquant qu’il est donc nécessaire de faire un avenant pour permettre l’utilisation de crédit sur les thématiques dont les seuils ne sont pas atteints, ce qui n’est pas permis aujourd’hui sans l’avenant.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité adopte l’avenant n°4 et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.

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DECISION N°BC/26-002 OPAH : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°300

DECISION N°BC/26-003 OPAH : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°301

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur son territoire et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 1er juin 2021.

Visant à renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, ces programmes, d’une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département de l’Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.

Les OPAHs ont pour objectif d’inciter les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) à réaliser des travaux de rénovation, d’économie d’énergie, d’adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise aux normes de leur logement.

Pour rappel, les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 584 logements minimums :

o OPAH SNA : 425 logements

o OPAH-RU Vernon : 110 logements

o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements

La participation financière complémentaire de SNA, telle que définie au règlement d’attribution des aides complémentaires afférent, a pour objectif d’abonder sur les actions identifiées comme prioritaires.

Ainsi, SNA a décidé d’abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l’adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l’habitat dégradé.

Dans ce contexte, SNA a reçu deux dossiers de demande de subvention (d’un montant supérieur à 5 000 €) éligibles aux aides complémentaires de l’OPAH SNA :Dossier Commune

du projet

de travaux

Nature

des

travaux

Montant

des travaux

(TTC)

Montant des

travaux

subventionnabl

es

(HT)

Montant

total

des

subventions

publiques

Montant de

l’aide

complémentaire

SNA

N°300

(Propriétair

e occupante

très

modeste)

LE THUIT

Habitat

dégrad

é &

vacanc

e

99 218 € 92 082 € 85 000 €

8 500 €

(Travaux : 5 000

€ Prime

« vacance

de + 2 ans » :

3 500 €)

Travaux

retenus :

Isolation des murs et des combles, remplacement des menuiseries, installation d’une VMC, réfection de la toiture et de l’électricité.

Dossier Commune

du projet

de travaux

Nature

des

travaux

Montant

des travaux

(TTC)

Montant des

travaux

subventionnabl

es

(HT)

Montant

total

des

subventions

publiques

Montant de

l’aide

complémentaire

SNA

N°301

(Propriétair

e occupant

très

modeste)

ECOUIS

Habitat

dégrad

é &

vacanc

e

65 228 € 61 614 € 57 552 €

8 500 €

(Travaux : 5 000

€ Prime

« vacance

de + 2 ans » :

3 500 €)

Travaux

retenus :

Couverture, isolation des combles, remplacement des menuiseries, installation d’une pompe à chaleur, d’une VMC et d’un chauffe-eau thermodynamique

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’attribuer une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°300 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant ;  D’attribuer une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°301 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant.

Frédéric DUCHÉ précise que la prime vacance est réservée aux logements vacants depuis plus de 2 ans.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité attribue une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°300 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant et une subvention de 8 500 € maximumau dossier n°301 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant.

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DECISION N°BC/26-004 Modification du PLU de Breuilpont : avis de SNA en tant que personne publique associée

Rapporteur : Monsieur Thomas DURAND

La commune de Breuilpont a transmis le 09/12/2025 à l’agglomération son projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure vise principalement l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU dite « Victor-Hugo / Mont Vallet ». Dans un contexte de rétention foncière importante et de faible croissance démographique (+11 habitants entre 2014 et 2020), la commune souhaite redynamiser son territoire et diversifier son offre d’habitat pour accueillir jeunes ménages et seniors.

Le projet a été examiné au regard du SCoT de la CAPE (en vigueur) et du nouveau SCoT de SNA (approuvé le 18 décembre 2025), ainsi que du Plan Local de l’Habitat.

 Densité et mixité urbaine : le projet respecte la densité minimale de 15 logements par hectare fixée pour les pôles secondaires. L’ouverture à l’urbanisation proposée est considérée comme intégrée à l’enveloppe urbaine existante et répond aux objectifs de densification ;

 Phasage de l’opération : prioriser l’urbanisation du secteur 1AU et conditionner l’ouverture de la zone Umv à l’achèvement de la première opération afin de garantir une urbanisation maîtrisée ;

 Objectifs de production de logements : le Programme Local de l’Habitat (PLH) fixe à Breuilpont un objectif de 36 logements sur 6 ans. La commune affiche toutefois une ambition plus haute de 60 logements sur 10 ans. Si l'Agglomération salue cette volonté de mixité sociale et générationnelle, elle souligne un décalage avec les capacités de production réelles et les objectifs de croissance du SCoT SNA (0,1% contre 0,8% projeté par la commune), et demande de justifier plus précisément le besoin réel de production de 60 logements au regard des tendances de croissance du bassin de vie ;

 Développement commercial : l’implantation de commerces est autorisée sous réserve que la surface de vente soit inférieure à 300 m², conformément aux prescriptions du SCoT SNA pour les communes rurales.

L'instruction technique a soulevé plusieurs points d'attention complémentaires :

 Environnement et Biodiversité : le secteur concerné se situe dans un corridor écologique reliant le parc du château au bief de l’Eure. La préservation de la trame boisée et le maintien d'un réseau de boisements dense sont jugés essentiels pour assurer la continuité écologique ;

 Gestion des risques et de l'eau : compte tenu des enjeux d'inondation par ruissellement, la gestion des eaux pluviales doit impérativement se faire à la parcelle par infiltration (noues, jardins de pluie) sans rejet vers le domaine public. L'imperméabilisation des sols doit être strictement limitée ;

 Mobilité et Accessibilité : le projet intègre des cheminements actifs vers le centre- bourg. Toutefois, l'OAP doit être précisée pour inclure explicitement l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Il est proposé au Bureau Communautaire : De donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuilpont sous réserve du maintien du corridor écologique existant sur la parcelle, de la mise en œuvre d’un phasage dans l’OAP et de la prise en compte des remarques émises en annexe à la présente décision.

Frédéric DUCHÉ informe que le dossier a été présenté en comité consultatif d’instance de médiation sur la sobriété foncière.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité donne un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuilpont sous réserve du maintien du corridor écologique existant sur la parcelle, de la mise en œuvre d’un phasage dans l’OAP et de la prise en compte des remarques émises en annexe à la présente décision.

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DECISION N°BC/26-005 Garantie d'emprunts MON LOGEMENT 27 / CDC : 48 logements collectifs (Immeubles Cendriers 1 et 2) à Vernon

DECISION N°BC/26-006 Garantie d'emprunts MON LOGEMENT 27 / CDC : 48 logements collectifs (Immeubles Cauvins 1 et 2) à Vernon

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

Les bailleurs sociaux, comme l'ensemble des promoteurs immobiliers, subissent une crise de la construction depuis 2023. Bien qu’une légère reprise soit observée depuis quelques mois, le nombre de permis de construire et de ventes de logements neufs reste en dessous des niveaux d’avant-crise.

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, SNA peut consentir des garanties d’emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux.

En octobre 2025, la SEM Mon Logement 27, sise 10 boulevard Georges Chauvin à Evreux, a sollicité la garantie de Seine Normandie Agglomération sur les 2 projets suivants :

 La réhabilitation des immeubles « Cendriers 1 et 2 » à Vernon, soit 48 logements collectifs sociaux pour un coût total d’opération de 3 516 896 € TTC. La garantie demandée est à hauteur de 40% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 La réhabilitation des immeubles « Cauvins 1 et 2 » à Vernon, soit 48 logements collectifs sociaux pour un coût total d’opération de 3 183 979 € TTC. La garantie demandée est à hauteur de 40% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Lesdites demandes ont reçu un avis favorable de la commission ad’ hoc en janvier 2025.

Il convient de noter que les montants de garantie initialement demandés étaient plus élevés, mais qu’aucun autre contrat de prêt à garantir n’est attendu pour ces deux projets.

Les contrats de prêt, reçus les 4 et 5 décembre derniers, se présentent comme suit :Le taux moyen du livret A étant actuellement de 1,7% auquel s'ajoute la marge bancaire de - 0,25%.

Ainsi, la garantie de Seine Normandie Agglomération est sollicitée à hauteur de :

 Cendriers 1 et 2 : 40%, soit un montant total à garantir de 432 000 € (Département de l’Eure : 40% / Commune de Vernon : 20%)

 Cauvins 1 et 2 : 40%, soit un montant total à garantir de 393 600 € (Département de l’Eure : 40% / Commune de Vernon : 20%)

Au 1er janvier 2026, le montant de l’encours moyen des emprunts garantis est de 52 680 021 €.

Les contrats de Prêt n°181207 et 181208 sont annexés à la délibération afférente.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181207 d’un montant de 432 000 € ;

 D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181208 d’un montant de 393 600 €.

Frédéric DUCHÉ informe d’un changement à la direction de MonLogement27 avec l’arrivée de Monsieur David MERCIER.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;

François OUZILLEAU ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants accorde une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181207 d’un montant de 432 000 € et une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181208 d’un montant de 393 600 €.

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DECISION N°BC/26-007 Mise à disposition de personnels

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l’administration de collectivités voisines, notamment à la commune de Giverny.

Type de

prêt Montant des prêts

Montant garanti

par SNA

Taux

d’intérêt

« Cendriers 1 et 2 »

Contrat n° 181207 (25 ans)

PAM

Eco prêt 1 080 000 € 432 000 € (40%) 1,45%

« Cauvins 1 et 2 »

Contrat n°181208 (25 ans)

PAM

Eco prêt 984 000 € 393 600 € (40%) 1,45%

Total 2 064 000 € 825 600 €Inversement certains agents de collectivités voisines, notamment à la commune de Gasny sont amenés à contribuer à l’administration de Seine Normandie Agglomération.

Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition de personnel. Les agents concernés sont les suivants :

Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil

Quotité de

temps de

travail

Fonctions

exercées Durée Date d’effet

AUDINEAU

Lucas SNA Giverny

2h/semaine

en période

scolaire

Intervenant

classe à option

éducation

musicale

1 an

renouvelable 2

fois

01/09/2025

CAPELA Jean-

François SNA Giverny

2h/semaine

en période

scolaire

Intervenant

classe à option

éducation

musicale

1 an

renouvelable 2

fois

01/09/2025

LASSOUED

Sophie GASNY SNA

1 journée

par

semaine

Gestionnaire de

marchés

publics

6 mois 01/03/2026

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.

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DECISION N°BC/26-008 Piscine des Andelys : règlement intérieur et Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)

Rapporteur : M. Johan AUVRAY

La piscine de plein air des Andelys est un des équipements sportifs communautaires de Seine Normandie Agglomération, prisé par les habitants de l’agglomération pour des activités nautiques extérieures de loisirs. Cet équipement est ouvert 4 mois par an. Les mois de mai et juin sont consacrés à l’apprentissage natatoire des élèves des Andelys et alentours, alors que les mois de juillet et août sont consacrés à une ouverture au public sept jours sur sept.

Pour son bon fonctionnement, il y a lieu de mettre à jour le règlement intérieur ainsi que le Plan d’Organisation de Surveillance et de Secours (POSS), détaillant l’organisation dans l’intérêt du bon ordre, de la discipline et de la sécurité.

Les modifications suivantes sont proposées :

Sur le règlement intérieur :- Article 1 : Ouverture : suppression des informations liées aux conditions d’accueil en période de COVID.

- Article 5 : Tenue des usagers : ajout de la phrase « Le port du t-shirt lors de la baignade est toléré sous réserve d’un justificatif médical ».

Sur le POSS :

- Dans le fonctionnement général de l’établissement : ajout des jours et horaires d’ouverture sur la 1ère semaine de juillet suite à l’ajout de créneaux scolaires de 14h à 15h, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

- Dans l’organisation interne en cas d’accident : ajout du terme « ou Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) » à la suite de « MNS 2 » suite à la requalification des missions des BNSSA qui ont été élargies par arrêté ministériel.

- Dans le répertoire téléphonique : remplacement de la société chargée de l’entretien des installations de chauffage et de son n° de téléphone suite au contrat confié à Dalkia.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’adopter le règlement intérieur et le POSS ci-annexés ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits documents.

Frédéric DUCHÉ fait remarquer qu’il n’est pas précisé que le t-shirt porté doit être propre. Il demande donc un amendement rédactionnel avec une rédaction plus précise comme suit : « un t-shirt réservé à la baignade ».

L’amendement est approuvé à l’unanimité par les membres du Bureau communautaire.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité adopte le règlement intérieur et le POSS ci-annexés et autorise le Président ou son représentant à signer ces documents.

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DECISION N°BC/26-009 Aide à l'immobilier touristique : avis sur la demande d'aide de Les domaines de Gaston aux Andelys

Rapporteur : Monsieur Antoine ROUSSELET

Depuis 2018, l’agglomération déléguait l’aide à l’immobilier touristique au département de l’Eure qui a fait part de sa volonté de se désengager sur cette action en début d’année 2025.

Le Conseil Communautaire du 26 juin 2025 a approuvé la reprise du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises suivant un règlement adopté lors du Bureau Communautaire du 16 octobre 2025.

Un premier dossier a été déposé par « Les domaines de Gaston ». Conformément à la procédure, il a été porté à l’attention du CODIR de l’Office de Tourisme à titre consultatif, qui a émis un avis favorable.« Les domaines de Gaston » offre un lieu de réception et d’hébergement de groupes situé aux Andelys depuis 2022. Il est composé d’un manoir (salle rez-de-chaussée entre 20 et 80 places selon la configuration retenu), une orangerie pouvant accueillir (entre 250 et 400 personnes), un port, une maison d’architecte, des chalets sur pilotis et de 3 hectares de verdure. Les domaines accueillent des événements professionnels ou privés avec une capacité de couchage de 105 personnes (41 chambres).

Depuis sa création, ce site présente un bon taux d’occupation. Toutefois, afin d’optimiser et répondre au mieux aux petits groupes et de pouvoir accepter plusieurs groupes simultanément, la création d’un espace complémentaire est nécessaire.

Le projet présenté par « les domaines de Gaston » consiste à rénover “La Bergerie”, un ancien atelier de 120 m², afin de créer une salle de réception de 90 m² modulable et insonorisée (réunions, repas d’entreprise, soirées, ateliers…).

Ce second espace événementiel à forte valeur ajoutée, complémentaire de l’Orangerie, permettra d’optimiser les taux d’occupation annuels.

En effet, actuellement 15% des demandes de séminaires sont refusées afin de ne pas bloquer la grande salle pour un budget trop modeste, 46% des séminaires ont moins de 40 participants et les mariages de -70 personnes sont refusés. Ce nouvel espace offrira donc des réponses satisfaisantes pour ces situations.

Cette salle plus intimiste et chaleureuse permettra une nouvelle offre mieux adaptée aux petits groupes et à la basse saison, mais également d’animer des ateliers en intérieur et d’avoir une zone de repli en cas de pluie.

Pour ce faire, des travaux d’un montant de 261 447,79€ HT sont nécessaires.

Toutefois, au regard du règlement, seuls 207 897,79€ HT sont éligibles.

Le plafond du dispositif de 200 000 € HT étant atteint, l’aide de SNA serait de 20 000 € conformément au règlement, indiquant que sont éligibles les équipements de loisirs qui sont réservés à la clientèle dont les salles de séminaires.

En conclusion, il apparaît que le projet des domaines de Gaston répond aux critères de cette aide à l’immobilier touristique.

L’aide financière apportée par SNA serait donc de 20 000€.

Il est proposé Bureau Communautaire :

 De donner un avis favorable à la demande d’aide financière des domaines de Gaston dans le cadre de la rénovation de la “Bergerie” ;

 De verser une aide financière de 20 000 € dans le cadre du projet ;  D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ précise que le domaine a été racheté il y a 4 ans, et que c’est une entreprise qui marche dont l’offre s’est bien développée.

Antoine ROUSSELET dit que cette entreprise créée de l’économie sur le territoire et qu’il y a derrière une récupération avec la taxe de séjour.

Pieternella COLOMBE demande si ce lieu sert aux touristes ou seulement aux mariages.

Antoine ROUSSELET répond que c’est très large, car il n’y a pas que des mariages mais il y a aussi des séminaires par exemple. Il ajoute que le projet présenté « la bergerie » estdestiné aux plus petits groupes.

Hélène TRAEN indique que les groupes de séminaires et de mariage séjournent parfois sur le domaine.

Frédéric DUCH֤É informe que ce dispositif existait avant au niveau départemental et qu’il a été transféré aux agglomérations.

Antoine ROUSSELET informe que l’aide a été plafonnée et le champ d’action réduit. Il ajoute qu’il y a des retombées économiques grâce aux impôts.

Pieternella COLOMBE pense qu’avec le développement de château Gaillard, il y aura peut- être plus de touristes.

Didier COURTAT demande quels sont les critères de l’aide. Il indique que le domaine de la haie des granges, situé à Ménilles, avait fait une demande au titre de cette aide mais que la réponse a été négative car c’est une entreprise privée. Il précise que le projet était une aire de camping-car.

Elodie ALLOT, Directrice générale déléguée, l’informe que l’aire de camping-car n’entre pas dans le champ de l’aide car ce n’est pas de l’immobilier.

Hélène TRAEN, Directrice du pôle attractivité touristique et culturelle fait remarquer que l’aide aurait pu être accordée si le projet avait été un domaine ou un camping.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité donne un avis favorable à la demande d’aide financière des domaines de Gaston dans le cadre de la rénovation de la « bergerie », autorise le versement d’une aide financière de 20 000 € dans le cadre du projet présenté et autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

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DECISION N°BC/26-010 Marché 2025/032P2 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'optimisation de la gestion des déchets et pour les compétences Eau, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

Les services techniques de SNA ont régulièrement recours aux services d’assistants à maîtrise d’ouvrage, permettant de bénéficier d’un appui technique, administratif, financier et juridique. Pour gagner en réactivité et en efficacité, il a été décidé de contractualiser une relation avec un prestataire pour une durée déterminée et ce pour différentes missions et dans des délais plus courts qu’un marché classique. Le marché couvrira plusieurs domaines d’expertise à savoir les déchets, l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines et permettra de répondre à des projets multiples sur la durée.

Pour répondre à ce besoin, SNA a lancé une première consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

Cette consultation a été déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général fondé sur un motif juridique car une incohérence entre le critère prix du marché subséquent qui prévoyait une analyse d’un prix forfaitaire et les pièces du marché subséquent 1 basé sur des prix unitairesa été soulevée lors de l’analyse des offres. Cette modification étant substantielle, il a été décidé de ne pas poursuivre la consultation.

Le dossier corrigé a donc été envoyé pour publication le 21 janvier 2026 au BOAMP sous l’annonce n°26-7285 et au JOUE sous l’annonce n°53224-2026.

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.

Le marché est alloti de la façon suivante :

Lots Désignation

Montant maximum

annuel en € HT

Montant maximum en €

HT pour la durée du

marché

01

Assistance à maitrise d’ouvrage pour

l’accompagnement de SNA à

l’optimisation de la gestion des

déchets ménagers et assimilés

250 000,00 € 1 000 000,00 €

02

Assistance à maitrise d’ouvrage pour

l’accompagnement de SNA dans

l’exercice des compétences Eau,

Assainissement et Eaux Pluviales

Urbaines

200 000,00 € 800 000,00 €

Le marché sera conclu à compter de sa date de notification et pour une période de 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 48 mois.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération Globale Pondération Accord-cadre Pondération

Marché

Subséquent 1

1-Prix des prestations 40.0 % 10.0% 30.0%

2-Valeur technique 60.0 % 30.0 % 30.0 %

2.1. Qualité et organisation de l’équipe

affectée aux missions 30.0 % 30.0 % 2.2. Qualité de la méthodologie

d’accompagnement appliquée au marché

subséquent 1

30.0 % 30.0 %

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/032P2 « Accord-cadre relatif à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement de SNA à l’optimisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés et à l’exercice des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines » avec la société retenue suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la commission d’appel d’offres.

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés subséquents qui découleront de la présente consultation avec la société retenue à l’accord- cadre.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;