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Déliberation - 1682510862 003 Fongibilite DES Credits
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1682510862 003 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 11 0 4
Date de la convocation
12 avril 2023
N° 17042023003
FONGIBILITE DES CREDITS
Vote
Exprimés 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 19 avril 2023
et publication ou notification
du 19 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 17 avril 2023
L’an deux mil vingt trois
et le dix-sept avril
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs MIGNE J., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., MICHEL A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S., BRUNETON M., BONCOMPAIN C.
Absents : Mrs CHAMAYOU P., CHABIDON D., GARRABOS F., Mme VEROT V.
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements sont possibles dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 17 avril 2023
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20230417-17042023003-DE
Reçu le 19/04/2023