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Déliberation - 1682603027 Deliberation approuvant la fongibilite des credits
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1682603027 Deliberation approuvant la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Séance du 31 mars 2023 BE | Commune de SAINT-FRONT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois et le trente et un mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Séverine CELLE - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - exercice : 11 Philippe DELABRE - Gérald GIBAUD - Virginie MONTES - Catherine MOREL - Présents : 8 Lionel PEYRELONG
Votants : 8 ABSENTS :
Pour : 8 EXCUSES : Catherine MATHIEU - Jean-Baptiste SANGLARD - Sonia MAUREL Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie MONTES Abstention : 0
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 22-07-003 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- d'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Fait et délibéré en Mairie
le 31 mars 2023
Le Maire :
Philippe DELABRE | |
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le AR Prefecture 043-214301863-20230331-23 03 006-DE Reçu le 05/04/2023