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Déliberation - DELIB 052 2025 Reprise Concessions Abandonnees TPN
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 052 2025 Reprise Concessions Abandonnees TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
[ N° | 2025 [i2/ 052
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
18 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
18 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 10
Votants : 15
OBJET
REPRISE DES CONCESSIONS
ABANDONNÉES
Pour : 12
Conire : 0
Abstention : 3
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Nolifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 18 décembre
2025, légalement convoqué le 11 décembre 2025, le Conseil
Municipal, conformément à l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire, pour délibérer
valablement sans condition de quorum l'an deux mille vingt-cinq, le
22 décembre 2025 à 10 h 00, sous la présidence de Madame
Mariannick MORVAN, Maire
Étaient présents : Mesdames Mariannick MORVAN, Maire, Claire
HERLIN, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Fleurine
BOCQUILLON, Lea PHALIPPOUX,
Messieurs Ariel SHEPS, Guy-Charles HUMBERT, Alain SOUEDET, Florian
DAVID
Donne pouvoir à :
Madame Marie-Solange
GRILLOT
Madame Claire HERLIN
Monsieur Ariel SHEPS
Madame Mariannick MORVAN
Madame Lea PHALIPPOUX
Étaient absents excusés :
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Laurent PERTHUIS
Madame Maria PIRKA
Madame Caroline ARAMINTHE
Était (ent) absent (es): Mesdames Alexa PELAGE, Christine
DAVOINE, Annick BAZIN, Charlène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Palricia JEGEN Messieurs Sylvain PASTORELLO, Julien
CAYZAC, José AZEVEDO, Agostino MUZZIN, Mickael SHEPS
DELIBERATION
REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNÉES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les procès-verbaux de constatations d'abandon des sépultures
effectuées les 01 février 2022 et 28 août 2025 dans le cimetière communal,
VU la liste des sépultures définitivement constatées en état d'abandon,
VU la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal afin de les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état,
CONSIDERANT que ces sépultures ont plus de trente ans d'existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans, qu'elles sont en état d'abandon,
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à reprendre les sépultures indiquées ci-
dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains
ainsi libérés : N°65 16 M. AMAURY Alphonse
N°46 67 M. LEFORT Alexandre
N°164 82 MME.BARBOTTE Adèle
N°214 92 M. GENEST Lucien
N°103 95 MME DAMIOT Eugénie
N° 47 106 MME CIRÉE Delphine
N°113 109 MME LEBLANC
N° SANS TITRE 145 FAMILLE DE BRIEUDE-PERIER
N°14 152 MME.DACLA Marie
N° SANS TITRE 159 INCONNU
N° SANS TITRE 171 M. BARBET Felix
N°185 194 M. GUERRY Alphonse
N° 171 203 M. ROGER Emile
N° SANS TITRE 216 FAMILLE BEILLET-AUFRENE
N°234 227 MME. MAZERAT Marthe
N° 193 248 M. MALHERBE Donatien
N°21 et 78 386 MME BLAIREAU Aimée
D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les tous les actes et avenants se rapportant à cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. “ D =
LFA - Mairie.LA-FERTE-ALAIS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé: mardi 23 décembre 2025 11:57
À: LFA - Mairie.LA-FERTE-ALAIS; acte-controlelegalite@omnikles.com
Objet: ACTES : Accusé de réception de là transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--SPREF0911-219102324-20251223-17433.xml;
091-219102324-20251222-2025 O52A-DE-1-2_17831.xml
Accusé de réception
MIRE
BIS
MNT:
lActe reçu par: Sous-Préfecture de ETAMPES
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-12-23(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
[Nom émetteur: LA FERTE ALAIS- Mairie
(N° de SIREN: 219102324
Numéro Acte de la collectivité locale: 2025 052A
Objet acte: DELIBERATION 052 RERISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 3.5-Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant Acte: 091-219102324-20251222-2025 052A-DE
Rapport d'erreur(s):