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Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
Note de présentation du budget principal 2024
1. La section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La fiscalité directe locale
Les taux sont identiques depuis 2010 mais le produit fiscal augmente chaque année, d’une part avec la revalorisation des bases définie par l’Etat en Loi de finances (+3,9% en 2024) et d’autre part avec l’évolution physique des bases (livraison de nouveaux logements et surtout création de nouvelles activités économiques à l’ex-base aérienne 217 et Val Vert-Croix Blanche).
En 2024, il n’est pas prévu d’augmenter les taux d’imposition communaux. C’est principalement l’effet revalorisation automatique de 3,9% qui jouera sur la hausse des produits fiscaux (+155 000 € par rapport à la recette de 2023).
Taux du Plessis-
Pâté en 2024
Taux moyens de
la strate en 2022
Taxe foncière sur le bâti 37,32% 37,76%
Taxe foncière sur le non bâti 49,06% 49,16%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires* 15,14%
* taux identique à celui de la taxe d’habitation avant sa suppression
Recettes de taxe d’habitation, de taxes foncières et d’allocations compensatrices :
En règle générale, les allocations compensatrices sont versées par l’Etat aux collectivités afin de compenser partiellement ou totalement les pertes de recettes consécutives à des réductions de fiscalité locale décidées par le législateur. A compter de 2021, l’Etat compense les effets de sa décision de diminuer les impôts de production pesant sur les entreprises. 2
Les dotations versées par Cœur d’Essonne Agglomération
L’attribution de compensation reste stable depuis 2012 (dernier transfert de compétences en 2011).
Par contre, la dotation de solidarité communautaire (DSC) varie un peu car elle est répartie entre les communes membres sur la base de critères d’attribution mis à jour chaque année :
- écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
- insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI
Ces critères sont pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI.
Les dotations et les autres participations versées par l’Etat
La commune ne perçoit plus de dotation forfaitaire (DGF) depuis 2020. Par contre, elle perçoit une dotation de solidarité rurale (DSR) ciblant les communes de moins de 10 000 habitants.
Sinon, il arrive que la commune perçoive les dotations et participations étatiques suivantes : dotation générale de décentralisation (DGD) prenant en charge une partie des frais engagés pour réviser les documents d’urbanisme, dotation de recensement mais aussi remboursement des frais d’élections, des frais du service minimum d’accueil ou SMA (en cas de grèves dans les écoles), des achats de masques de protection contre la covid-19 (en 2020)...
Depuis septembre 2021, la commune a souscrit au dispositif de tarification sociale des cantines dit « cantine à 1 euro » pour les familles situées en tranche 1 de la grille des quotients familiaux. L’Etat rembourse à la commune un forfait établi selon le nombre de repas servis a posteriori, c’est pourquoi la recette apparait à compter de 2022. 3
Les recettes du domaine
Après le creux de 2020 dû à l’épidémie de la covid-19 (confinement, couvre-feu, restrictions diverses…), des mesures de lutte contre l’épidémie ont perduré en 2021 et les effets des nouveaux comportements induits par la crise sanitaire (télétravail, distanciation sociale…) ont été ressentis jusqu’en 2022.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
La période de covid-19 en 2020 et 2021 avait réduit les dépenses de fonctionnement en causant l’annulation de manifestations, de sorties, de séjours, de recrutements pour des besoins temporaires, ainsi qu’en baissant la fréquentation de la restauration collective.
En 2023 et 2024, l’inflation généralisée, les revalorisations salariales décidées par l’Etat et les nouveaux recrutements à l’initiative de la commune augmentent fortement ces dépenses. 4
Schéma des dépenses des chapitres 012 et 011
Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Facteurs exogènes :
- Revalorisation de la grille indiciaire
Pour 2024, l’augmentation du point d’indice du 1er juillet 2023 (comptée en année pleine) et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires au 1er janvier 2024 ont pour conséquence une hausse de + 51 000 €.
- Augmentation de la cotisation retraite des titulaires en 2024
Cette augmentation représente une dépense supplémentaire de +12 000 €.
Facteurs endogènes :
- Recrutement programmés au cours de l’année 2024 : +156 000 €
=> agent d’accueil en mairie, agent du CCAS, chargé d’études techniques et stratégiques, chauffeur accompagnateur
- Enveloppe prévisionnelle du régime indemnitaire : +20 000 €
Hors provision de précaution, le chapitre des frais de personnel devrait enregistrer une augmentation totale de + 225 000 € en 2024 par rapport au réalisé 2023.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
- Maintien du coût de l’énergie à un niveau élevé
Le syndicat SIPPEREC, coordinateur du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, envisage une stabilité du prix de l’électricité. Mais le Gouvernement a rétabli une taxe qui avait été suspendue en 2023 pour limiter la hausse de l’électricité. Concernant le gaz, VEOLIA FRANCE, l’exploitant des chaufferies des bâtiments communaux, prévoit une augmentation de 10%.
- Inflation générale des produits bruts ou manufacturés et des prestations de service 5
Le coût de la restauration collective a augmenté de 13% entre 2022 et 2023, sous l’effet cumulé d’une augmentation à la fois des prix et de la fréquentation (+7,5% pour cette dernière). Cette tendance devrait se stabiliser en 2024 mais les prix restent à un niveau élevé.
En règle générale, les prestataires de la commune répercutent les hausses de prix qu’ils subissent eux-mêmes.
- Nouvel emprunt de 700 000 € signé en 2023 dont le remboursement des intérêts pèse en fonctionnement : + 21 900 € en 2024
Hors provision de précaution, l’augmentation des dépenses à caractère général devrait s’élever à + 170 000 € en 2024 par rapport au réalisé 2023.
Schéma des autres dépenses de fonctionnement
SRU : prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)
Le seuil de logements sociaux est fixé à 25% pour les communes de plus de 3500 habitants ou 1500 en Ile-de-France.
La pénalité de l’année 2023 s’élevait à 60 773 € mais le reliquat de moins-value acceptée par la commune lors de la cession du logis de la ferme du château a permis de l’annuler. Les dépenses réalisées en 2021 pour raccorder aux divers réseaux la future résidence inclusive de la ferme annuleront la pénalité de 63 352 € due au titre de 2024.
FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Depuis 2015, la part de contribution pesant sur les communes est totalement prise en charge par l’agglomération. Pour information, la ville aurait payé 31 540 € en 2023 sans cela.
FSRIF : fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France
Suite à un décret de 2023 modifiant les modalités de versement du fonds, la commune est devenue contributrice au FSRIF en 2023. Le coût s’est élevé à 9 850 € en tenant compte d’un abattement de 50% qui s’applique la première année.
C’est pourquoi, en 2024 la commune doit inscrire un montant doublé, soit 19 700 €. 6
Subventions versées
On constate en 2021 et 2022 une baisse du montant versé au titre des subventions de fonctionnement, les associations ayant demandé des subventions de plus faible montant du fait des réserves constituées durant la période de moindre activité du covid-19.
Le CCAS demande un montant de subvention communale à hauteur de 24 000 € en 2024.
Intérêts de la dette
La charge de la dette cesse de chuter en 2024 du fait de la mobilisation d’un nouvel emprunt de 700 000 € en 2023 afin de financer les équipements publics du nouveau quartier « Les Charcoix ». Un nouvel prêt d’un million d’euros est programmé en 2024, destiné à ces mêmes équipements (groupe scolaire et équipement sportif).
1.3 Les épargnes
L’épargne brute = recettes réelles – dépenses réelles de la section de fonctionnement Elle doit permettre a minima de couvrir le remboursement en capital des emprunts, le reliquat finance les investissements.
L’épargne nette = épargne brute – amortissement du capital de la dette
Les années 2020 et 2021, marquées par la covid-19 et le ralentissement de la vie locale, ont permis de reconstituer les épargnes.
La revalorisation automatique des bases fiscales en 2023 (+7,10%) et le dispositif exceptionnel du filet de sécurité 2022 versé en 2023 expliquent principalement le nouveau rebond des épargnes en 2023.
La mobilisation d’emprunts en 2023 et en 2024 va peser sur les futures épargnes nettes à cause du remboursement de ces prêts.
En 2022, les ratios d’épargne plesséiens deviennent inférieurs aux moyennes de la strate pour les deux types d’épargne, comme le montre le graphe ci-dessous. 7
Comparaison des épargnes par habitant avec la moyenne de la strate :
EB = épargne brute et EN = épargne nette
2. La section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Le tableau décrit les principaux investissements avec leurs estimations financières TTC en 2024 :
Bâtiments 2024
Ateliers achat de 2 véhicules d’occasion 25 000 €
Charcoix 3
ème acompte de participation versée à Sorgem pour les équipements publics
1 440 000 €
Cimetière
extension du cimetière en entrée de ville (sur 2 ans)
169 200 € (montant 2024)
ensemencement des allées du cimetière
39 000 €
Complexe
sportif
remplacement des éclairages intérieurs par des LED
51 200 €
carport avec borne de recharge électrique pour le « Plessis-Bus »
18 000 €
Ecole
maternelle
travaux sur le réseau de chauffage du dortoir
22 000 €
Espace
associatif
construction d’un espace associatif dans la cour de la ferme (sur 2 ans)
577 000 € (montant 2024)
Ferme du
château
voirie & raccordement aux réseaux pour habitat inclusif et espace associatif 156 800 €
Logement
social
surcharge foncière versée à SNL (dernier acompte)
24 830 €
Square des
Isards
aire de jeu
28 100 €
Voirie extension de la vidéo-protection 122 930 € 8
2.2 Les subventions d’équipement
La commune bénéficie d’une subvention de la Région pour l’extension de la vidéoprotection. Celle- ci prend en compte uniquement l’achat des caméras, car l’installation des mâts ou les travaux de raccordement électrique en sont exclus.
La commune sollicite l’Etat au titre de la DSIL 2024 pour remplacer les éclairages intérieurs du complexe sportif par des LED.
La commune adresse en 2024 une demande de subvention d’équipement à la Région Ile-de-France et au Département de l’Essonne pour la construction d’un équipement associatif et les travaux d’extension du cimetière.
2.3 Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA)
Les dépenses d’aménagement des terrains de 2024 redeviennent éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels.
Au Plessis-Pâté, les dépenses consacrées aux plantations du jardin de la biodiversité seront donc prises en compte à partir de 2024 dans l’assiette de calcul du FCTVA (taux de 16,404% appliqué aux seules dépenses éligibles).
2.4 La dette du budget principal
En 2023, la commune a souscrit un prêt de 700 000 € afin de financer la construction des équipements publics (groupe scolaire et équipement sportif) du futur nouveau quartier d’habitation « Les Charcoix ».
Les taux d’intérêt sont fixes pour l’ensemble des emprunts avec un taux moyen de 3,44%.
Encours de la dette par habitant :
encours = capital restant dû au 31 décembre
c’est-à-dire la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée
schéma avec le nouvel emprunt de 700 000 € signé en fin d’année 2023 9
Profil d’extinction de la dette :
annuité à rembourser = intérêts des emprunts (dépenses réelles de fonctionnement du compte 661) + remboursement du capital (dépenses réelles d’investissement du compte 16)
Le programme d’investissement programmé en 2024 nécessitera de recourir de nouveau à l’endettement. C’est pourquoi le schéma ci-dessous intègre un prêt simulé de 1 000 000 € en 2024.
schéma avec nouvel emprunt de 1M€ simulé en 2024
Capacité de désendettement : encours de dette / épargne brute
La capacité de désendettement exprime le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
Plessis-Pâté est passée de 0,9 an en 2021 à 1,35 ans en 2022 et revient à 0,74 an en 2023.
Hors emprunt, la commune recherche des subventions auprès des partenaires, utilise les ressources propres de la section d’investissement (FCTVA et taxe d’aménagement) mais également le virement de la section de fonctionnement pour couvrir les besoins en investissement.
3. Le budget primitif 2024
Financement de la section d’investissement :
En additionnant le virement de la section de fonctionnement ou épargne brute (compte 021) et les dotations aux amortissements (chap 040), l’autofinancement atteint 1 240 000 €. En y ajoutant aussi les ressources propres du FCTVA et des taxes d’aménagement, le financement totalement autonome des équipements s’élève à 1 500 000 € dans le budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 de la commune est présenté sous la forme d’un schéma synthétique ci- après. SCHEMA SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT = 8 249 100 € SECTION D’INVESTISSEMENT = 4 992 300 €
DEPENSES
Frais généraux (011)
2 307 780 €
Frais de personnel (012)
4 318 550 €
SFRIF (014)
19 700 €
Subventions versées &
frais d’assemblée locale (65)
323 070 €
Intérêts de la dette (66)
38 000 €
Charges exceptionnelles (67)
2 000 €
EPARGNE BRUTE
(amortissements + virement)
1 240 000 €
RECETTES
Excédent de fonctionnement 2023 reporté
(002)
1 145 014 €
Atténuation de charges (013)
149 000 €
Ecritures d’ordre (042)
12 300 €
Produits des services et du domaine (70)
453 110 €
Fiscalité (73) : impôts locaux, versements de l’agglomération, droits de mutation, taxes
diverses
5 620 049 €
Dotations de l’Etat et autres (74)
846 941 €
Produits de gestion courante (75)
22 686 €
Produits exceptionnels (77)
0 €
DEPENSES
Remboursement du capital de la dette (16)
168 250 €
Déficit d’investissement 2023 reporté (001)
933 627 €
Ecritures d’ordre (040)
12 300 €
Taxe d’aménagement reversée (10)
220 780 €
Etudes et logiciels (20)
16 714 €
S ubventions aux particuliers pour rénover l’habitat
, s
urcharge
s
foncières liées à un programme de logement social (204)
27 832 €
Acquisitions foncières, travaux, véhicules,
matériels, mobilier… (21)
2 172 797 €
Participations versées à SORGEM pour les 2
équipements publics des Charcoix (27)
1 440 000 €
RECETTES
EPARGNE BRUTE
1 240 000 €
FCTVA & Taxe d’Aménagement (10)
260 045 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
711 150 €
Subventions à recevoir (13)
1 081 105 €
Emprunt (16)
1 700 000 €
Epargne nette