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unknown - 6s02e6yh93ng3l8 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (unknown - 6s02e6yh93ng3l8)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

Note de présentation du budget principal 2023

1. La section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

La fiscalité directe locale

Les taux sont identiques depuis 2010 mais le produit fiscal augmente chaque année, d’une part avec la revalorisation des bases définie par l’Etat en Loi de finances (+7,10% en 2023) et d’autre part avec l’évolution physique des bases (livraison de nouveaux logements et surtout création de nouvelles activités économiques à l’ex-base aérienne 217 et Val Vert-Croix Blanche).

En 2023, il n’est pas prévu d’augmenter les taux d’imposition communaux.

Taux du Plessis-

Pâté en 2023

Taux moyens de

la strate en 2021

Taxe foncière sur le bâti 37,32% 37,38%

Taxe foncière sur le non bâti 49,06% 49,10%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires* 15,14%

* taux identique à celui de la taxe d’habitation avant sa suppression

Recettes de taxe d’habitation, de taxes foncières et d’allocations compensatrices :

En règle générale, les allocations compensatrices sont versées par l’Etat aux collectivités afin de compenser partiellement ou totalement les pertes de recettes consécutives à des réductions de fiscalité locale décidées par le législateur.

A compter de 2021, l’Etat compense les effets de sa décision de diminuer les impôts de production pesant sur les entreprises.2

Les dotations versées par Cœur d’Essonne Agglomération

L’attribution de compensation reste stable depuis 2012 (dernier transfert de compétences en 2011).

Par contre, la dotation de solidarité communautaire (DSC) varie car elle est répartie entre les communes membres sur la base de critères d’attribution mis à jour chaque année :

- écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI )

- insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI

Ces critères sont pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI.

Les dotations et les autres participations versées par l’Etat

La commune ne perçoit plus de dotation forfaitaire (DGF) depuis 2020. Par contre, elle perçoit une dotation de solidarité rurale (DSR) ciblant les communes de moins de 10 000 habitants.

Sinon, il arrive que la commune perçoive les dotations et participations étatiques suivantes : dotation générale de décentralisation (DGD) prenant en charge une partie des frais engagés pour réviser les documents d’urbanisme, dotation de recensement mais aussi remboursement des frais d’élections, des frais du service minimum d’accueil ou SMA (en cas de grèves dans les écoles), des achats de masques de protection contre la covid-19 (en 2020)...

Depuis septembre 2021, la commune a souscrit au dispositif de tarification sociale des cantines dit « cantine à 1 euro » pour les familles situées en tranche 1 de la grille des quotients familiaux. L’Etat rembourse à la commune un forfait établi selon le nombre de repas servis a posteriori, c’est pourquoi la recette apparait sur l’exercice 2022. Un peu moins d’un quart des demi-pensionnaires bénéficient de ce tarif réduit.3

Les recettes du domaine

Le creux de 2020 s’explique par l’émergence de l’épidémie de la covid-19 (confinement, couvre- feu, restrictions diverses…).

Certaines mesures de lutte contre l’épidémie ont perduré en 2021 et de nouveaux comportements sont apparus (télétravail, distanciation sociale…) qui n’ont pas permis de retrouver le niveau des inscrits d’avant la crise sanitaire.

1.2 Les dépenses de fonctionnement

Les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 en 2020 et 2021 avaient bien réduit les dépenses de fonctionnement en causant l’annulation de manifestations, d’actions de toutes sortes, de sorties, de séjours, donc de recrutements pour des besoins temporaires, ainsi qu’en baissant la fréquentation de la restauration collective.4

Schéma des dépenses des chapitres 012 et 011

Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Facteurs exogènes :

- Augmentation du point d’indice décidée par le Gouvernement pour le 1er juillet 2022, s’applique sur la totalité de l’année 2023, soit + 55 000 €

- Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 : + 20 000 €

Facteurs endogènes :

- Répercussion en année pleine des recrutements intervenus en cours d’année 2022 : secrétariat du Maire, adjoint et agent aux services techniques, directrice et agent du service RH, soit un montant complémentaire de + 117 000 € en 2023.

- Recrutement courant 2023 pour les services techniques : + 37 000 €

- Enveloppe prévisionnelle pour d’éventuelles validations de services : + 20 000 € - Progression de la masse salariale due au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) :+10 000 €

Au total, l’augmentation de ces dépenses de personnel s’élève à + 259 000 € en 2023.

Les charges à caractère général (chapitre 011)

- Forte hausse du coût de l’énergie, des carburants et des matières premières mais aussi flambée des prix de l’alimentation et de l’ensemble des produits manufacturés.

Le syndicat SIPPEREC, coordinateur du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, envisage une augmentation maximale de l’électricité de 103% en 2023. Hausse du prix de l’énergie estimée à + 200 000 € en 2023.

Le bilan de la saison de chauffe 2021/2022 est calculé tardivement par le prestataire qui exploitait les chaudières gaz et bois/gaz jusqu’en juin 2022. Le solde de facture d’énergie qui est donc décalé de 2022 en 2023 s’élèverait à 93 000 €.

Les prix du marché public de restauration collective avec l’entreprise CONVIVIO, ont augmenté de près de 10% fin 2022, soit un supplément estimé à 20 000 € en 2023.5

Il est judicieux de prévoir également une hausse du coût des contrats d’entretien et de maintenance, revalorisés chaque année. Une hausse estimée à 5% engendre un surcoût de 8 000 €.

Au total, l’augmentation de ces dépenses à caractère général s’élève à + 321 000 € en 2023.

Schéma des autres dépenses de fonctionnement

SRU : prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)

La loi Duflot sur "la mobilisation du foncier public en faveur du logement", favorable au logement social, fixe le seuil de logements sociaux à 25% pour les communes de plus de 3500 habitants ou 1500 en Ile-de-France.

Le prélèvement SRU était nul en 2022 et le restera en 2023. En effet, la prise en compte par les services de l’Etat de la moins-value de 130 000 € acceptée par la commune lors de la cession du logis de la ferme du château, annule en totalité le montant de la pénalité 2022 s’élevant à 59 473,60 €. Les dépenses réalisées en 2021 pour raccorder aux divers réseaux la future résidence inclusive de la ferme seront également déductibles de la pénalité 2024.

FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Depuis 2015, la part de contribution pesant sur les communes est totalement prise en charge par l’agglomération. Pour information, la ville aurait payé 35 436 € en 2022 sans cela.

Subventions versées

On constate depuis 2021 une baisse du montant versé au titre des subventions de fonctionnement. Les associations demandent des subventions de plus faible montant du fait des réserves constituées durant la période de moindre activité du covid-19.

Comme en 2021 et 2022, le CCAS demande en 2023 une subvention communale moindre du fait de l’épargne générée après l’annulation de nombreuses actions : 30 500 € en 2021 et 2022, 24 000 € en 2023.

Intérêts de la dette

La charge de la dette ne cesse de diminuer du fait de l’absence de nouvel emprunt.6

1.3 Les épargnes

L’épargne brute = recettes réelles – dépenses réelles de la section de fonctionnement Elle doit permettre a minima de couvrir le remboursement en capital des emprunts, le reliquat finance les investissements.

L’épargne nette = épargne brute – amortissement du capital de la dette

Avec la crise sanitaire, la ville a reconstitué en 2020 et 2021 une épargne correcte, qui lui permet d’autofinancer une grande partie des investissements.

Comparaison des épargnes par habitant avec la moyenne de la strate :

EB = épargne brute et EN = épargne nette

Les ratios d’épargne plesséiens ont dépassé les moyennes de la strate : dès 2020 pour l’épargne nette puis pour les deux types d’épargne à compter de 2021,

Les chiffres 2022 de la strate ne sont pas connus à ce jour.7

2. La section d’investissement

2.1 Les dépenses d’investissement

Le tableau décrit les principaux investissements avec leurs estimations financières TTC en 2023 :

Bâtiments 2023

Budget

participatif

panneaux photovoltaïques sur le toit de la mairie (projet 2021/2022)

49 700 €

(subvention du SMOYS à déduire)

+

projet lauréat de 2022/2023

30 000 €

Charcoix 2

ème acompte de participation versée à Sorgem pour les équipements publics

1 200 000 €

Complexe

sportif

rénovation du gymnase & extension (phase études)

481 585 €

Espaces verts création d’un jardin de la biodiversité avec une mare en centre-ville 58 000 €

Logement

inclusif dans

la ferme

voirie & raccordement de l’ex-logis (études et travaux de VRD)

104 600 €

Logement

social

surcharge foncière

49 600 €

Mairie

aménagement intérieur du hall d’accueil

60 300 €

fin de la révision du PLU + étude environnementale

39 500 €

Square des

Isards

aménagement d’aires de jeux et d’entrainement (suite et fin)

34 700 €

Terrains nus acquisitions foncières 52 500 €

Voirie extension de la vidéo-protection 206 060 €

2.2 Les subventions d’équipement

Dans le cadre du plan de relance, la commune a bénéficié d’une subvention à hauteur de 60% auprès de l’Etat (DSIL 2021) pour remplacer les anciens éclairages Fluo compact ou à iodures par des éclairages LED basse consommation dans les bâtiments communaux.

La commune a obtenu à nouveau une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en 2022 pour l’isolation thermique des toitures terrasses de la mairie (50% du coût des travaux).

2.3 La dette du budget principal

La totalité de la dette propre du budget principal est en taux fixe et le taux moyen de la dette communale avec les emprunts existants sera de 2,63% en 2023.8

Encours de la dette par habitant :

encours = capital restant dû au 31 décembre

c’est-à-dire la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée

schéma sans nouvel emprunt

Profil d’extinction de la dette :

annuité à rembourser = intérêts des emprunts (dépenses réelles de fonctionnement du compte 661) + remboursement du capital (dépenses réelles d’investissement du compte 16)

schéma sans nouvel emprunt

Capacité de désendettement : encours de dette / épargne brute

La capacité de désendettement exprime le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.9

Avec la reconstitution d’un bon niveau d’épargne en 2020 et en 2021, la commune a amélioré sa capacité de désendettement, inférieure à 1 an à la fin de l’année 2021 et égalant 1,35 ans en 2022.

Hors emprunt, la commune recherche des subventions auprès des partenaires, utilise les ressources propres de la section d’investissement (FCTVA et taxe d’aménagement) mais également le virement de la section de fonctionnement pour couvrir les besoins en investissement.

3. Le budget primitif 2023

Financement de la section d’investissement :

En additionnant de virement de la section de fonctionnement ou épargne brute (compte 021) et les dotations aux amortissements (chap 040), l’autofinancement atteint 1 645 450 €. En y ajoutant aussi les ressources propres du FCTVA et des taxes d’aménagement, le financement des équipements totalement autonome s’élève à 1 742 570 € dans le budget primitif 2023.

Le budget primitif 2023 de la commune est présenté sous la forme d’un schéma synthétique ci- après.SCHEMA SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT = 8 248 000 € SECTION D’INVESTISSEMENT = 3 406 850 €

DEPENSES

Frais généraux (011)

2 235 970 €

Frais de personnel (012)

4 040 700 €

Prélèvement SRU (014)

0 €

Subventions versées &

frais d’assemblée locale (65)

303 580 €

Intérêts de la dette (66)

19 300 €

Charges exceptionnelles (67)

3 000 €

EPARGNE BRUTE

(amortissements + virement)

1 645 450 €

RECETTES

Excédent de fonctionnement 2022 reporté

(002)

1 267 499 €

Atténuation de charges (013)

172 500 €

Ecritures d’ordre (042)

12 300 €

Produits des services et du domaine (70)

389 185 €

Fiscalité (73) : impôts locaux, versements de l’agglomération, droits de mutation, taxes

diverses

5 479 269 €

Dotations de l’Etat et autres (74)

821 497 €

Produits de gestion courante (75)

105 750 €

Produits exceptionnels (77)

0 €

DEPENSES

Remboursement du capital de la dette (16)

147 200 €

Déficit d’investissement 2022 reporté (001)

365 759 €

Ecritures d’ordre (040)

12 300 €

Etudes et logiciels (20)

46 582 €

S ubventions aux particuliers pour rénover l’habitat

, s

urcharge

s

foncières liées à un programme de logement social (204)

52 164 €

Acquisitions foncières, travaux, véhicules,

matériels, mobilier… (21)

1 582 745 €

Participations versées à SORGEM pour les 2

équipements publics des Charcoix (23)

1 200 000 €

Caution versée pour séjour jeunesse (27)

100 €

RECETTES

EPARGNE BRUTE

1 645 450 €

FCTVA & Taxe d’Aménagement (10)

97 122 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)

795 531 €

Subventions à recevoir (13)

168 747 €

Emprunt (16)

700 000 €

Epargne nette