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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plessis-Pâté.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
Note de présentation du budget principal 2025
1. La section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La fiscalité directe locale
Les taux sont identiques depuis 2010 mais le produit fiscal augmente chaque année, d’une part avec la revalorisation des bases (+1,7% en 2025) et d’autre part avec l’évolution physique des bases (livraison de nouveaux logements et surtout création de nouvelles activités économiques à l’ex-base aérienne 217 et Val Vert-Croix Blanche).
En 2025, il n’est pas prévu d’augmenter les taux d’imposition communaux. L’effet de la seule revalorisation automatique de 1,7% devait jouer à hauteur de +60 000 € par rapport à la recette de 2024. Il s’avère qu’à réception de l’état fiscal 2025, les bases fiscales prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti augmentent de 5,3% et les allocations compensatrices de 7,2%. Le montant de recettes supplémentaires est estimé à +190 000 € au lieu de +60 000 €. Ces fonds vont être affectés à la section d’investissement et permettre de réduire le besoin d’emprunt en 2025.
Taux du Plessis-
Pâté en 2025
Taux moyens de
la strate en 2023
Taxe foncière sur le bâti 37,32% 38,06%
Taxe foncière sur le non bâti 49,06% 50,13%
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires* 15,14% 14,80% * taux identique à celui de la taxe d’habitation avant sa suppression
Recettes de taxe d’habitation, de taxes foncières et d’allocations compensatrices : 2
En règle générale, les allocations compensatrices sont versées par l’Etat aux collectivités afin de compenser partiellement ou totalement les pertes de recettes consécutives à des réductions de fiscalité locale décidées par le législateur. A compter de 2021, l’Etat compense les effets de sa décision de diminuer les impôts de production pesant sur les entreprises et ceux de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Les dotations versées par Cœur d’Essonne Agglomération
L’attribution de compensation reste stable depuis 2012 (dernier transfert de compétences en 2011).
Par contre, la dotation de solidarité communautaire (DSC) varie un peu car elle est répartie entre les communes membres sur la base de critères d’attribution mis à jour chaque année :
- écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI
Ces critères sont pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI.
Les dotations et les autres participations versées par l’Etat
La commune ne perçoit plus de dotation forfaitaire (DGF) depuis 2020. Par contre, elle perçoit une dotation de solidarité rurale (DSR) ciblant les communes de moins de 10 000 habitants.
Il arrive que la commune perçoive les dotations et participations étatiques suivantes : dotation générale de décentralisation (DGD) prenant en charge une partie des frais engagés pour réviser les documents d’urbanisme, dotation de recensement (en 2025) mais aussi remboursement des frais d’élections (Européennes et Législatives en 2024), des frais du service minimum d’accueil ou SMA (en cas de grèves dans les écoles)... 3
Depuis septembre 2021, la commune a souscrit au dispositif de tarification sociale des cantines dit « cantine à 1 euro » pour les familles situées en tranche 1 de la grille des quotients familiaux. L’Etat rembourse à la commune un forfait établi selon le nombre de repas servis a posteriori, c’est pourquoi la recette apparait à compter de 2022. En 2024, le retard de versement de la recette trimestrielle de fin d’année par l’agence de services et de paiement de l’Etat explique la diminution.
Les recettes du domaine
Les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont perduré en 2021 et les effets des nouveaux comportements induits par la crise sanitaire (télétravail, distanciation sociale…) ont été ressentis jusqu’en 2022.
Depuis 2023, la fréquentation des équipements a repris, sans pour autant revenir au niveau antérieur à l’épidémie. 4
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Schéma des dépenses des chapitres 012 et 011
Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Facteurs exogènes :
Évolution de la participation de la ville au titre de la prévoyance : choix de financer 10 € par agent et par mois (obligation fixée à 7 € minimum par agent). Le montant va dépendre du nombre d’agents désirant souscrire cette assurance.
Coût des charges sociales avec l’augmentation des contributions patronales
o Augmentation de la cotisation retraite des titulaires (CNRACL)
4 augmentations successives de 3 points sont prévues de 2025 à 2028 pour passer le taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de 31,65 % à 43,65 %. Cette augmentation représente une dépense communale supplémentaire de près de 40 000 € en 2025.
o L’URSSAF maladie augmente de 1 point en 2025 soit un surcoût estimé à 13 000 € en 2025.
Facteurs endogènes :
- Dans un contexte d’incertitude, la municipalité privilégie une approche prudentielle en termes de dépenses de personnel et souhaite geler les projets de recrutement concernant un poste d’animateur jeunesse et un poste de policier municipal.
- Effet « année pleine » des recrutements réalisés au cours de l’année 2024 : + 54 220 € pour 2 agents au CCAS et + 12 160 € pour un agent administratif en mairie (montants supplémentaires en 2025 par rapport à 2024)
- Enveloppe prévisionnelle du régime indemnitaire : +20 000 €
- Maintien des jobs d’été : +20 000 € 5
- Dispositif des congés bonifiés : 3 départs prévus à l’été 2025 soit environ 10 000 € comprenant les billets d’avion et la prime cherté de la vie
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Après avoir subi l’inflation généralisée durant 2023 et 2024, touchant le coût des énergies, les produits bruts et manufacturés mais aussi les prestations de service, les prix devraient se stabiliser et même baisser pour certaines catégories en 2025.
- Coût de l’énergie
Le syndicat SIPPEREC, coordinateur du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, envisage une baisse du prix moyen de l’électricité de l’ordre de 19% en 2025 par rapport à 2024.
Mais concernant le gaz, VEOLIA ENERGIE FRANCE, l’exploitant des chaufferies des bâtiments communaux, tarde à calculer le bilan de la saison de chauffe 2023/2024. C’est pourquoi, des factures retardataires de l’année 2024 devront être prises en compte au cours de l’exercice 2025, estimées à 100 000 € TTC.
Notons également que la loi de finances 2025 relève au 1er août 2025 le taux de TVA sur les abonnements électricité et gaz de 5,5% à 20%.
- Coût des prestations de services
Le coût de la restauration collective a augmenté de 13% entre 2022 et 2023 et aussi entre 2023 et 2024, sous l’effet cumulé d’une augmentation à la fois des prix et de la fréquentation. Le surcoût entre 2022 et 2024 se chiffre à près de 55 000 €. Le marché de restauration collective va être relancé en 2025 mais les prix alimentaires devraient rester à un niveau élevé.
Pour l’ensemble des contrats annuels ou bien des prestations ponctuelles, les fournisseurs et prestataires de la commune répercutent les hausses de prix qu’ils subissent eux-mêmes.
- Nouveaux emprunts mobilisés en 2023 et en 2024 à hauteur de 700 000 € chacun, dans le but de financer les avances versées à l’aménageur pour la construction des deux équipements publics (groupe scolaire et gymnase) du futur quartier des Charcoix. Le remboursement de leurs intérêts pèse en fonctionnement pour 50 000 € au total en 2025, engendrant un coût supplémentaire de 27 400 € par rapport à 2024. 6
Schéma des autres dépenses de fonctionnement
SRU : prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)
Le seuil de logements sociaux est fixé à 25% pour les communes de plus de 3500 habitants ou 1500 en Ile-de-France.
La pénalité de l’année 2023 devait s’élever à 60 773 € mais a été annulée par le reliquat de moins-value acceptée par la commune lors de la cession du logis de la ferme du château.
La pénalité due au titre de 2024 était établie à 63 352 € mais les dépenses réalisées en 2021 pour raccorder aux divers réseaux la future résidence inclusive de la ferme ont permis de l’annuler.
En 2025, la pénalité devrait à nouveau être annulée par les dépenses déductibles réalisées les années précédentes, comme le paiement de surcharges foncières à des bailleurs sociaux.
FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Depuis 2015, la part de contribution pesant sur les communes est totalement prise en charge par l’agglomération. Pour information, la commune aurait dû verser 31 540 € en 2023 et 13 901 € en 2024 sans le concours de CDEA.
FSRIF : fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France
Suite à un décret de 2023 modifiant les modalités de versement du fonds, la commune est devenue contributrice au FSRIF en 2023. Le coût s’est donc élevé à 9 850 € en 2023, compte tenu de l’abattement qui s’applique la première année, puis à 16 134 € en 2024. C’est pourquoi, en 2025 la commune inscrit un montant de 17 000 €.
Nouveau dispositif DILICO
Le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, introduit dans le projet de loi de finances pour l’année 2025, va permettre à l’Etat de constituer un séquestre qui devrait être restitué ensuite progressivement sur trois ans aux collectivités concernées jusqu’à 90%. Les 10% restant abonderont le FPIC. Ce dispositif doit permettre de mettre en réserve 1 milliard d’euros au niveau national. 7
Les premières estimations évaluent le montant de prélèvement pour la commune en 2025 à près de 50 000€.
Subventions versées
On constate en 2021 et 2022 une baisse du montant versé au titre des subventions de fonctionnement, les associations ayant demandé des subventions de plus faible montant du fait des réserves constituées durant la période de moindre activité du Covid-19. Le CCAS demande un montant de subvention communale à hauteur de 24 000 € en 2025.
Intérêts de la dette
La charge de la dette cesse de chuter en 2024 du fait de la mobilisation de nouveaux emprunts en 2023 et 2024 (700 000 € chacun) afin de financer les équipements publics (groupe scolaire et équipement sportif) du nouveau quartier « Les Charcoix ». Les taux d’intérêt sont fixes pour tous les emprunts avec un taux moyen de 3,50%.
1.3 Les épargnes
L’épargne brute = recettes réelles – dépenses réelles de la section de fonctionnement Elle doit permettre a minima de couvrir le remboursement en capital des emprunts, le reliquat finance les investissements.
L’épargne nette = épargne brute – amortissement du capital de la dette
La revalorisation automatique des bases fiscales en 2023 (+7,10%) et le dispositif exceptionnel du filet de sécurité 2022 versé en 2023 expliquent principalement le rebond des épargnes en 2023. La stabilisation des dépenses en 2024 a permis de maintenir le même niveau d’épargne qu’en 2023.
Après avoir dégringolé en 2022, les ratios d’épargne plesséiens reviennent au niveau des moyennes de la strate en 2023 pour les deux types d’épargne et se maintiennent en 2024, comme le montre le graphe ci-après. 8
Comparaison des épargnes par habitant avec la moyenne de la strate : Les moyennes 2024 ne sont pas encore connues.
EB = épargne brute et EN = épargne nette
2. La section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Le tableau décrit les principaux investissements avec leurs estimations financières TTC en 2025 :
Sites 2025
Charcoix Acompte de participation versée à Sorgem pour les équipements publics 892 500 €
Cimetière Travaux d’extension du cimetière en entrée de ville 434 000 €
Complexe sportif Travaux d’étanchéité des toitures 50 000 €
Ecole élémentaire Etude préalable aux travaux d’extension de la cuisine centrale 14 400 €
Espace Camille
Claudel
Construction d’un espace associatif dans la cour de la ferme
1 200 000 €
Centre technique
municipal
Achat de véhicules pour les services techniques
35 000 €
Mairie Etude pour réaménager les locaux du CCAS au rez-de-chaussée de la mairie 29 000 €
Voirie Achat de 2 caméras nomades 20 000 € 9
2.2 Les subventions d’équipement
La commune a obtenu l’attribution de subventions d’équipement de la Région et du Département pour la construction d’un équipement associatif, dénommé espace Camille Claudel, et pour les travaux d’extension du cimetière :
Département de
l’Essonne
Région Ile-de-
France
Subventions totales
par projet
Travaux d’extension du
cimetière 63 113,00 € 157 782,70 € 220 895,70 € Construction de l’espace
associatif 215 281,00 € 538 202,50 € 753 483,50 € Subventions totales par
partenaire 278 394,00 € 695 985,20 € 974 379,20 €
2.3 Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA)
Les dépenses d’aménagement des terrains de 2024 redeviennent éligibles au FCTVA. Les dépenses consacrées aux plantations du jardin de la biodiversité seront donc prises en compte dans l’assiette de calcul du FCTVA 2025 (taux de 16,404% appliqué aux seules dépenses éligibles).
2.4 La dette du budget principal
Après avoir emprunté en 2023 et en 2024 (700 000 € à chaque fois), le programme d’investissement prévu en 2025 pourrait nécessiter de recourir de nouveau à l’endettement mais, si cela était, dans une proportion bien moindre que lors des deux années précédentes.
Encours de la dette par habitant :
encours = capital restant dû au 31 décembre
c’est-à-dire la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée 10
Profil d’extinction de la dette :
annuité à rembourser = intérêts des emprunts (dépenses réelles de fonctionnement du compte 661) + remboursement du capital (dépenses réelles d’investissement du compte 16)
schéma prévisionnel sans nouvel emprunt en 2025
Capacité de désendettement : encours de dette / épargne brute
La capacité de désendettement exprime le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
Du fait des emprunts souscrits en fin d’année en 2023 et en 2024, Plessis-Pâté est passé de 0,75 an en 2023 à 2,1 ans en 2024, ce qui reste très raisonnable au regard du seuil maximum de capacité de désendettement fixé à 12 ans pour les communes.
3. Le budget primitif 2025
Financement de la section d’investissement :
En additionnant le virement de la section de fonctionnement ou épargne brute (compte 021) et les dotations aux amortissements (chap 040), l’autofinancement atteint 1 550 000 €. En y ajoutant aussi les ressources propres du FCTVA et des taxes d’aménagement, le financement totalement autonome des équipements s’élève à 1 840 300 € dans le budget primitif 2025.
Le budget primitif 2025 de la commune est présenté sous la forme d’un schéma synthétique ci-après. SCHEMA SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT = 9 031 600 € SECTION D’INVESTISSEMENT = 3 485 800 €
DEPENSES
Frais généraux (011)
2 334 411 €
Frais de personnel (012)
4 465 800 €
Dispositif DILICO (014)
50 000 €
SFRIF (014)
17 000 €
Subventions versées &
frais d’assemblée locale (65)
396 889 €
Intérêts de la dette (66)
65 000 €
Charges exceptionnelles (67+68)
2 500 €
EPARGNE BRUTE
(amortissements + virement)
1 700 000 €
RECETTES
Excédent de fonctionnement 2024 reporté
(002)
1 723 846 €
Atténuation de charges (013)
171 000 €
Ecritures d’ordre (042)
9 600 €
Produits des services et du domaine (70)
487 520 €
Fiscalité (73+731) : impôts locaux,
versements de l’agglomération, droits de
mutation, taxes diverses
5 738 693 €
Dotations et allocations compensatrices
versées par l’Etat, subventions CAF et autres
(74)
883 641 €
Produits de gestion courante (75)
17 300 €
DEPENSES
Remboursement du capital de la dette (16)
216 000 €
Ecritures d’ordre (040)
9 600 €
Taxe d’aménagement reversée (10)
116 750 €
Etudes et licences logiciels hors web (20)
18 256 €
S ubventions aux particuliers pour rénover l’habitat
, s
urcharge
s
foncières liées à un programme de logement social (204)
3 000 €
Acquisitions foncières, travaux, véhicules,
matériels, mobilier… (21)
2 225 594 €
Titres de participation (26)
4 100 €
Participations versées à SORGEM pour les 2
équipements publics des Charcoix (27)
892 500 €
RECETTES
EPARGNE BRUTE
1 700 000 €
Excédent d’investissement 2024 reporté (001)
199 611 €
Produits des cessions d’immobilisations (024)
53 000 €
FCTVA + Taxes d’aménagement (10)
290 291 €
Subventions à recevoir (13)
992 898 €
Emprunt (16)
250 000 €