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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 27 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil Communautaire du 27 mai 2025
1
Conseil Communautaire du 27 mai 2025
NOTE DE SYNTHESE
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 avril 2025.
I. DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
20250527_88
Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan au sein du Conseil de Surveillance des Établissements Publics de Santé de
Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane - Centre Hospitalier Vallée Maurienne
Monsieur le Président explique que dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre,
siègent au Conseil de surveillance des Établissements de santé publics, conformément à l’article R 6143-3 du Code de
la santé publique.
Ainsi, notre EPCI dispose d’un siège au sein du Centre Hospitalier de la Vallée de Maurienne (CHVM) dont le mandat
d’une durée de 5 ans, prend fin cette année, indépendamment du mandat électif auquel il est rattaché.
Monsieur le Président invite l’assemblée à procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Vallée de Maurienne.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit un vote au scrutin secret quand il y a lieu de procéder aux nominations sauf si à
l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de ne pas procéder au scrutin secret. Monsieur le Président propose à
l’assemblée de procéder à un vote à main levée.
Monsieur Jean-Paul MARGUERON fait part de sa candidature pour représenter la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DÉSIGNER pour représenter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Vallée Maurienne :
MONSIEUR ………………………………….
20250527_89 Désignation des représentants de la commune d’Albiez Montrond au sein des Commissions et structures de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 portant sur la création des commissions
thématiques intercommunales, la désignation de membres représentant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), du CODIR EPIC Tourisme, du Syndicat du
Pays de Maurienne (SPM), et de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT).
De nouvelles élections ont eu lieu dans la commune d’Albiez-Montrond suite à la démission de Monsieur Jean DIDIER
de son mandat de maire. Un nouveau conseil municipal a été mis en place.
Une délibération n° 20250327_46 a été actée, à l’unanimité, par l’assemblée lors du Conseil Communautaire du 27
mars 2025. Or, cette délibération a fait l’objet de remarques et suggestions de la part du contrôle préfectoral de légalité.
Elle doit donc être reformulée. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
2
Il appartient, en effet, au Conseil Communautaire de désigner les nouveaux membres des commissions thématiques
intercommunales, du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), du CODIR EPIC Tourisme, du Syndicat du Pays
de Maurienne (SPM), et de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT).
Il convient, par conséquent, de désigner les représentants de la commune d’Albiez-Montrond au sein, du CIAS, du
CODIR EPIC Tourisme, du SPM, de la CLECT ainsi qu’au sein des commissions intercommunales.
Structures / Commission intercommunales Conseillers municipaux
CIAS Madame Corinne CHAUMAZ
EPIC Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Syndicat du Pays de Maurienne Monsieur Alain MOLLARET
CLECT Monsieur Pierrick VIAL
Commission PLUi HD Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Mobilité Monsieur Pierre PERSONNET
Commission Environnement Monsieur Paul BONNET
Commission Eau Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Commerce Madame Emmanuelle CHAIX
Commission Urbanisme Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Communication Monsieur Pierrick VIAL
Commission Sentiers Monsieur Alain MOLLARET
Commission Travaux Monsieur Florian GIRARD
Commission Économie Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Agriculture Monsieur Jean-Alexandre BENOIT
Madame Émeline DUFRENEY
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
DÉSIGNER les membres suivants, conseillers municipaux de la commune d’Albiez-Montrond au sein du
CIAS, du CODIR Tourisme, du SPM, de la CLECT et des commissions intercommunales : Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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Structures / Commission intercommunales Conseillers municipaux
CIAS Madame Corinne CHAUMAZ
EPIC Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Syndicat du Pays de Maurienne Monsieur Alain MOLLARET
CLECT Monsieur Pierrick VIAL
Commission PLUi HD Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Mobilité Monsieur Pierre PERSONNET
Commission Environnement Monsieur Paul BONNET
Commission Eau Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Commerce Madame Emmanuelle CHAIX
Commission Urbanisme Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Communication Monsieur Pierrick VIAL
Commission Sentiers Monsieur Alain MOLLARET
Commission Travaux Monsieur Florian GIRARD
Commission Économie Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Agriculture Monsieur Jean-Alexandre BENOIT
Madame Émeline DUFRENEY
20250527_90 Participation financière – 7
ème édition de la fête ovine « Les Brebis en sortie : l’agneau
fait entendre Savoie »
Monsieur le Président informe l’assemblée du déroulement de la 7ème édition de la fête ovine « Les Brebis en sortie :
l’agneau fait entendre Savoie » le dimanche 01 juin 2025. Cette manifestation est organisée par le Syndicat des
Éleveurs de Moutons de la Savoie en collaboration avec la commune de la Tour-en-Maurienne, le Comité des Fêtes de
la Tour-en-Maurienne et le Comité des Fêtes de Pontamafrey-Montpascal.
Pour le Syndicat, les objectifs de l’évènement sont multiples :
- Promouvoir, communiquer et faire découvrir la filière ovine ;
- Valoriser les savoirs faire, les productions locales ;
- Accueillir les partenaires qui entourent le métier des éleveurs ovins ;
- Fédérer la filière ovine de Savoie. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
4
Monsieur Bernard DINEZ, Président du Syndicat, par courrier du 04 avril 2025, a sollicité la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne pour une éventuelle participation, en finançant un des lots du concours, à savoir une cloche pour
un montant de 130 €.
Ainsi considérant l’intérêt de cette manifestation dans le développement et le soutien de l’activité agricole, Monsieur le
Président propose de participer à l’achat d’un lot, une cloche pour un montant de 130 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DÉCIDER de participer à l’achat d’un lot du concours lors de la 7ème édition de la fête ovine, à savoir une
cloche d’un montant de 130 €.
FINANCES
20250527_91 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget Eau Potable (Eau en gestion directe)
Vu le Code Général Les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux.
En l’absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par l’admission en non-valeur de la créance.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable dès que la créance paraît irrécouvrable. L’irrécouvrabilité
trouve son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…) ou dans l’échec du recouvrement amiables
(créance inférieure aux seuils des poursuites).
L’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui a pour but de faire
disparaître de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-
valeur se traduit par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite au budget, qui vient en compensation des
titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.
L’assemblée délibérante de la collectivité est l’autorité compétente pour prononcer l’admission en non-valeur des
créances irrécouvrables.
Monsieur le Président informe que l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a transmis à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan une liste de non-valeur sur le Budget Eau Potable (Eau en gestion directe) d’un
montant de 18 984,55 €.
Ces titres de recettes correspondant à des factures d’eau potable n’ont pas pu être recouvrés malgré les poursuites et
diligences engagées à l’encontre des redevables concernés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables, sur le Budget Eau Potable (Eau
en gestion directe), pour un montant de 18 984,55 € (liste n°7227751633) ;
PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2025 du Budget Eau Potable au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante », compte 6541 « Créances admises en non-valeur », code service
« EAUR » ;
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
20250527_92
Modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux
agents de la 3CMA (annule et remplace la délibération du 19 décembre 2024)
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
- La délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 réformant le régime indemnitaire et
instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
- La délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 relatif à la réactualisation du
RIFSEEP ;
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024 ;
Monsieur le Président fait part de la volonté du Conseil Communautaire de faire du régime indemnitaire un véritable
outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite du personnel. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
5
Ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux
fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l’engagement et à la manière de servir.
Il convient de préciser le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, d’instaurer les montants
plafonds et planchers dans les limites prévues à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du budget disponible.
Monsieur le Président informe de la nécessité de mettre à jour et de procéder à l’élargissement du régime indemnitaire
tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de maintenir la performance
optimale du personnel.
Considérant la nécessité de prendre en compte de manière efficace et objective les résultats des agents à l’issue de
l’entretien professionnel ;
Considérant enfin la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de
moduler les montants en fonction de l’emploi et des responsabilités occupés ;
Considérant que sur la délibération du 19 décembre 2024, la fusion de deux groupes de fonction de catégorie A filière
sociale n’a pas été appliquée et qu’une erreur de plume a été relevée dans le montant maximum des catégories C,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ABROGER les délibérations du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017, du 23 septembre 2021 et du
19 décembre 2024 instituant et réactualisant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
APPROUVER le règlement du RIFSEEP (annexe 1) ;
DECIDER de maintenir à titre individuel, les avantages collectivement acquis en application de l’article 111
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, correspondant à des compléments de rémunération mis en place par les
collectivités avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (prime vacances pour les agents de l’ex-
Communauté de communes Cœur de Maurienne et 13ème mois pour les agents de l’ex-Communauté de
communes de l’Arvan) ;
DECIDER de fixer la liste des cadres d’emplois et des grades de référence qui, en raison des missions
exercées par l’ensemble des agents dont les postes relèvent de ces grades, ouvrent droit aux heures
supplémentaires sans que celles-ci ne puissent excéder 25 heures au cours d’un même mois (sauf
exceptions énoncées ci-dessus). Les heures de dimanches, jours fériés ou de nuit sont prises en compte
pour l’appréciation de ce plafond ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité chapitre 012.
Voir document joint en annexe.
20250527_93 Recrutement en contrat d’apprentissage – Service de l’Eau
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire des possibilités offertes aux collectivités
territoriales pour aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage.
L’apprentissage permet en effet à des personnes âgées de 16 à 30 ans et sans limite d’âge pour les personnes ayant
une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. L’apprentissage permet aussi de faire connaitre la Fonction
Publique Territoriale aux plus jeunes et de promouvoir l’image de la collectivité. Il peut également apporter une certaine
dynamique au sein des équipes et participer à la valorisation des tuteurs.
Enfin l‘apprentissage représente une action forte en faveur de l’insertion professionnelle. 8 apprentis sur 10 trouvent un
emploi dans l’année qui suit leur formation.
Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L.622-1
du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la
durée du contrat et à suivre cette formation. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
6
Monsieur le Président indique que la rémunération versée à l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC et tient
compte de l’âge, de la progression de l’apprenti dans le ou les cycles de formation qu’il suit et donc du niveau de diplôme
préparé.
Il précise que la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans mais doit être au moins égale à celle du cycle de
formation suivi par l’apprenti et qui fait l’objet du contrat. Le temps de travail apprentis est de 35h, incluant le temps de
présence de l’apprenti en formation. La possibilité de recourir à du temps partiel est exclue. Les garanties minimales
doivent être respectées. Enfin, les apprentis ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et jours de fêtes légales.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de recourir au contrat d’apprentissage au service de l’Eau à compter du 1er septembre 2025 ;
DESIGNER le chef d’exploitation comme maître d’apprentissage ;
DIRE que la rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de son
âge, du diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de l’Apprenti
et le CNFPT ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
20250527_94 Dispositif de participation à la complémentaire santé des agents de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que conformément au décret n° 2011-1474
du 8 novembre 2011, les arrêtés de la même date et la circulaire d’application du 25 mai 2012, les collectivités locales
ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ce système permet aux agents de bénéficier d’une complémentaire santé, venant en complément des remboursements
de la sécurité sociale suite aux dépenses engagées pour accéder à différents soins.
Vu la diversité des mutuelles ou assurances auxquelles les agents adhèrent actuellement, la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan avait adopté par délibération en date du 16 novembre 2017, le système de la
labellisation permettant aux agents de conserver leur organisme, l’employeur participant si celui-ci figure sur la liste des
organismes labellisés au niveau national.
La collectivité participe mensuellement aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents à hauteur de 10
euros brut par mois, et par agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, comptabilisant plus de six mois de contrat, quelle que
soit la catégorie de l’agent (A, B, C). Cette participation est versée mensuellement à l’agent sur son bulletin de paie.
Elle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.
Monsieur le Président informe les Conseillers Communautaires que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative
à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire
des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits
par leurs agents.
Il précise que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit que
la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque
agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité,
une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit à minima
15 euros par mois et par agent).
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, au vu des textes précités, d’anticiper
l’échéance du 1er janvier 2026 au 1er juin 2025 et de porter la participation de la collectivité à 15 euros au lieu de 10
euros.
Monsieur le Président informe que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance
du 26 mars 2025. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
CONFIRMER le système de labellisation pour la complémentaire santé et APPROUVER la participation
mensuellement aux cotisations des contrats labellisés souscrits par l’ensemble des agents titulaires ou
contractuels comptabilisant plus de six mois de contrat, quelle que soit la catégorie de l’agent (A, B, C),
à hauteur de 15 euros bruts par mois à compter du 1er juin 2025 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
FONCIER
20250527_95 Zone d’Activités Économiques Pré de la Garde – Acquisitions de délaisses de voirie suite à la réalisation de travaux de viabilisation rue du Pré de la Garde
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la finalisation et à la réception des travaux de
viabilisation entrepris rue du Pré de la Garde au sein de la Zone d’Activités Économiques du même nom, il a été constaté
qu’une partie de la voirie était située sur des propriétés privées.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan étant compétente en matière de ZAE, il est proposé au
Conseil Communautaire de procéder à l’acquisition de ces emprises constituant des délaissés de voirie.
Ces délaissés sont situés sur des parcelles inscrites au cadastre de la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne sous les références ci-après :
Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface cédée en m²
BB 61(a) Pré de la Garde 1674 30
BB 476 21 rue du Pré de la Garde 154 154
BB 64(e) Pré de la Garde 512 92
BB 112(g) Plan Pinet 735 31
BB 113(i) Plan Pinet 1515 11
Surface totale à acquérir en m² 318 m²
L’acquisition par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) porte sur une surface totale de 318
m² qui se décompose comme suit :
- 30 m² situés sur la parcelle cadastrée Section BB n° 61, acquisition auprès de la SCI GERMATH représentée par
Monsieur Mathieu MILLIEX ;
- 154 m² correspondant à la superficie de la parcelle cadastrée Section BB n° 476, acquisition auprès de Monsieur
Gérard MILLIEX ;
- 92 m² situés sur la parcelle cadastrée Section BB n° 64, acquisition auprès de Monsieur Robert PAPOZ et de
Madame Béatrice PLAISANCE ;
- 31 m² situés sur la parcelle cadastrée Section BB n° 112, acquisition auprès de
Monsieur Jean-Marc SALOMON ;
- 11 m² situés sur la parcelle cadastrée Section BB n° 113, acquisition auprès de
Monsieur Emile PAPOZ.
Ces acquisitions s’effectueront au prix de 10 €uros/m². Le montant global d’acquisition s’élève à 3180 €uros.
Il est précisé que les frais afférents à ces acquisitions dont les frais de bornage et de réitération par acte authentique
en l’office notarial de Maître SALMERON notaire à Saint-Jean-de-Maurienne, seront à la charge exclusive de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande à
l’assemblée de se prononcer sur ces acquisitions foncières.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER les acquisitions par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan des emprises
déterminées dans le tableau ci-dessous et reprises dans le plan ci-annexé pour une surface totale de 318
m² sur la base d’un prix de 10 €/m², soit un prix global de 3180 € : Conseil Communautaire du 27 mai 2025
8
Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface cédée en m²
BB 61(a) Pré de la Garde 1674 30
BB 476 21 rue du Pré de la Garde 154 154
BB 64(e) Pré de la Garde 512 92
BB 112(g) Plan Pinet 735 31
BB 113(i) Plan Pinet 1515 11
Surface totale à acquérir en m² 318 m²
DIRE que les frais afférents à ces acquisitions dont les frais de bornage et de réitération par acte
authentique en l’office notarial de Maître SALMERON, seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir document joint en annexe.
COMMANDE PUBLIQUE
20250527_96 Marchés publics de fournitures – Achat de véhicules
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est convenu de constituer un groupement de
commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de
Saint-Jean-de-Maurienne et le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan, afin de passer des
marchés de fourniture de véhicules selon la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R
2123-5 du code de la commande publique).
Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1
du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la
procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres
membres. Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la
bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).
La procédure de passation des marchés de fournitures relatifs à l’achat de véhicules est la procédure adaptée ouverte,
dans les conditions des articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 du code de la commande publique. Il n’y a
donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant les marchés aux
candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)
ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).
Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive,
signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :
- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de
préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres,
chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la
bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;
- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation du(des)
marché(s) au nom et pour le compte des autres membres ;
- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés et
de leurs modifications éventuelles ;
- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure de marché public, sont partagés à
parts égales entre les membres du groupement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation de marchés pour l’achat
de véhicules ; Conseil Communautaire du 27 mai 2025
9
APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de
commandes tel que présenté ci-avant ;
ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de
coordonnateur de ce groupement ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Voir document joint en annexe.
URBANISME
20250527_97
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne : procédure de Modification Simplifiée n°1 du
Plan Local d’Urbanisme - Non réalisation d’évaluation environnementale sur avis
conforme des Missions Régionales d’Autorité environnementale (MRAe)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par délibération du conseil municipal du
16 décembre 2005. Il a fait l’objet d’une modification n°1 qui a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire
du 26 septembre 2024.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée de ce document par arrêté du Président de la 3CMA n°2024_13 du 15 novembre
2024, aux fins de :
UB 6 et UC 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : réduire le recul
nécessaire des constructions par rapport à la limite des voies privées desservant plus d’une parcelle ;
UB 11 et UC 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : autoriser, en dehors du
périmètre de protection des monuments historiques, l’ajout de brises-vues rigides aux panneaux à mailles
soudées des clôtures sur les limites séparatives du terrain.
L’autorité environnementale a été saisie le 4 décembre 2024, pour avis conforme de la décision de la 3CMA de ne pas
réaliser d’évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, dans les conditions prévues
aux articles R 104-33 à R 104-37 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3675, délibérée le 24 janvier 2025, l’autorité environnementale n’a pas soumis la
présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001.
Cette évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire dans la mesure où les modifications envisagées ne
concernent que des ajustements du règlement écrit de la zone urbaine de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Elles n’auront pas d’impact sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers, ni sur les possibilités de construire sur la
commune, non plus que sur le paysage ou le patrimoine bâti.
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité
environnementale, de prendre une décision motivée relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE de l'avis conforme ci-annexé rendu par l'autorité environnementale le 24 janvier 2025
confirmant l'absence de soumission du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-
Jean-de-Maurienne à une évaluation environnementale ;
DECIDER de ne pas soumettre la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de
Saint-Jean-de-Maurienne à une évaluation environnementale, dès lors que le projet n'est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine ;
AUTORISER Monsieur le Président, à prendre toutes les décisions nécessaires à la conduite de la
procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
AMENAGEMENTS – ÉTUDES - PROJETS
20250527_98 Rénovation énergétique du Centre Nautique – Demande de subventions - Agence Nationale du Sport
Le Centre Nautique est le bâtiment le plus énergivore de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Dans le cadre de la mise en application du décret tertiaire et de la hausse du coût des énergies, la collectivité a délibéré
le 12 juillet 2023, afin de valider le programme de rénovation énergétique de l’installation. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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En octobre 2023, une mission de maîtrise d’œuvre a été engagée afin de conduire cette opération. Au stade de l’avant-
projet définitif, le coût global est estimé à 3 392 182 € HT dont 2 986 829 € HT de travaux.
Ces montants correspondent à un projet permettant d’atteindre une réduction des consommations énergétiques de 40%
et une réduction des consommations d’eau potable de 2 554 m3/an soit 24% de la consommation actuelle.
Les travaux prévoient :
Des actions visant à moins consommer :
o L’isolation des façades et le remplacement des menuiseries et verrières,
o La mise en place de variateurs sur les moteurs des pompes,
o Le remplacement de la gestion technique centralisée permettant de paramétrer le niveau de consommation
aux besoins réels des process de renouvellement d’eau et d’air,
o L’amélioration du circuit de distribution de l’eau chaude solaire,
o L’abaissement d’1°C des températures des bassins et de l’air.
Des actions visant à récupérer des calories avant rejet :
o Le remplacement des centrales de traitement d’air obsolètes et la mise en place de récupération de calories
sur l’air extrait,
o La mise en place de récupération de calories sur l’eau des bassins.
La production d’énergie avec la mise en place de panneaux photovoltaïques sous ombrières permettant de
fournir, pour autoconsommations, 18% des besoins en électricité des équipements du site (pompes, etc).
Des actions visant à améliorer le confort des usagers et à maintenir la pérennité du site :
o Traitement acoustique de la halle bassin et des vestiaires (plafond et murs),
o Locaux du personnel : amélioration de la ventilation, création d’une salle de pause et d’un vestiaire homme,
o Traitement des bétons dégradés en sous-sol et rénovation des sols et de leur étanchéité afin de corriger les
infiltrations.
Des actions visant à réduire la consommation d’eau potable :
o Récupération d’eau de pluie pour l’arrosage des pelouses,
o Réutilisation d’eau pour le décolmatage des filtres,
o Ajustement de la température des douches en période estivale.
L’Agence Nationale du Sport (ANS) accompagne divers projets de création et rénovation d’équipements sportifs dont
la rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce contexte, la 3CMA sollicite l’accompagnement de l’ANS pour ce projet
sur la base d’un montant de dépenses éligibles de 1 937 473 € HT.
Le plan de financement de ces travaux et la répartition des dépenses éligibles sont présentés ci-dessous. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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Le planning prévoit la fin des travaux en février 2027 sur la base du déroulé suivant :
Phase Projet (PRO) : mai 2025,
Consultation des entreprises et notification : juin à octobre 2025,
Démarrage des travaux : janvier 2026,
Réception des travaux : février 2027. La durée des travaux est estimée à 15 mois.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER le montant affecté à cette opération et les modalités de financement correspondantes ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute demande d’aide financière nécessaire à son financement
et tout document utile à la mise en œuvre des partenariats financiers ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document de procédure se rapportant à sa mise en œuvre. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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HABITAT
20250527_99
Convention pour le logement des saisonniers entre l’État, Action Logement, la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les communes de station :
Albiez-Montrond, Fontcouverte-La Toussuire, Montricher-Albanne, Saint-Jean-d’Arves,
Saint-Sorlin-d’Arves et Villarembert-Le Corbier
Monsieur le Président expose à l’assemblée que depuis 2016, l’ex-CCCM puis la 3CMA, est dotée d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) qui définit ses objectifs et établit un programme d'actions pour 6 ans. Ce PLH modifié en 2019
pour s’adapter au territoire de la 3CMA, a été prorogé de 3 ans fin 2022 pour permettre l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal – Habitat et Déplacements (PLUi-HD).
Le PLH prévoyait une action qui vise à mieux comprendre la question du logement des saisonniers pour pouvoir ensuite
mieux y répondre dans les actions d’un nouveau programme (PLUi-HD). Par ailleurs, le sujet doit faire partie des
éléments du diagnostic habitat du PLUi-HD.
Monsieur le Président précise également, que l’article L301-4-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que
les communes dites ‘touristiques » au titre du code du tourisme concluent avec l’Etat, une convention pour le logement
des travailleurs saisonniers. La loi prévoit que cette convention puisse être établie à l’échelle intercommunale avec une
déclinaison des besoins, actions et moyens à l’échelle de la commune.
Les précédentes conventions étant arrivées à échéance en fin d’année 2023, il convenait de les renouveler et la
proposition de travailler à l’échelle de la 3CMA en partenariat avec les communes de stations concernées, a été retenue.
Un groupement de commandes a donc été constitué, réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan, et les Communes d’Albiez-Montrond, de Fontcouverte-La-Toussuire, de Montricher-Albanne, de Saint-Jean-
d’Arves, de Saint-Sorlin-d’Arves et de Villarembert-Le Corbier, afin de passer un marché de prestations intellectuelles
pour une étude sur les logements des saisonniers.
L’étude a été confiée à un prestataire (Etude Actions) dans le but d’approfondir les connaissances sur le logement des
saisonniers.
Elle a permis d’établir :
Les bilans des précédentes conventions qui devaient être transmis à l’Etat dans les 3 mois suivant l’échéance des
conventions,
Un diagnostic approfondi (quantitatif et qualitatif) permettant d’évaluer les besoins au regard de l’offre actuelle. Ce
diagnostic s’est notamment appuyé sur des enquêtes menées auprès des employeurs et des saisonniers,
complétées par des entretiens,
Une évaluation du besoin en logements à destination des saisonniers : estimé à 200 logements pour les 6
communes concernées,
Un programme d’actions visant à mobiliser des logements pour les saisonniers, avec des actions communes
portées par la 3CMA et des actions spécifiques à chaque station.
Les 19 actions proposées se déclinent selon 4 orientations identifiées :
La mobilisation de lits froids dans le parc existant ;
La création et l’amélioration de logements dédiés ;
La sensibilisation et l’information des employeurs ;
L’accompagnement des saisonniers.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le programme d’actions engageant la 3CMA, dans la convention présentée ;
APPROUVER la convention pour le logement des saisonniers telle qu’elle est présentée ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pour le logement des saisonniers.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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EAU
20250527_100
Avenant à la Convention de servitude de passage de réseaux d’eau potable entre la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’Office Nationale des Forêts
(ONF)
Une convention de servitude de passage de réseaux d’eau potable a été signée le 21 septembre 1970 entre la commune
de Saint-Julien-Montdenis et l’Office National des Forêts (ONF).
Elle concerne le passage sur les parcelles C801, C941 et C1953 d’une canalisation d’adduction provenant des sources
des Loyes et de la Culaz et alimentant le réservoir d’eau potable de Champ Battoir.
D’une durée de 99 ans, la convention décrit les conditions techniques en lien avec le passage de la canalisation et
définit le montant de la redevance annuelle reversée par la commune de Saint-Julien-Montdenis à ce titre.
A la suite du transfert de compétence de l’Eau potable de la commune de Saint-Julien-Montdenis à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan le 1er janvier 2023, cette convention doit faire l’objet d’un avenant n°7 afin de
valider ce transfert et le calcul de la redevance doit être mis à jour.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer l’avenant n°7 à la convention de servitude de passage tel que
proposé en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les termes de l’avenant n°7 à la convention ci-annexée ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer le présent avenant à la
convention ;
AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses liées à la convention et son avenant.
Voir documents joints en annexe.
20250527_101 Convention de mandat pour subvention réhabilitation des Assainissements Non Collectifs
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence
de l’Assainissement Non Collectif depuis le 1er janvier 2019 sur l’intégralité de son périmètre.
Conformément au statut de ce Service Public Industriel et Commercial voté le 3 janvier 2019, le Service Public
d’Assainissement non collectif (SPANC) de la 3CMA a pour missions :
- d’identifier sur leur territoire les zones relevant de l’Assainissement Non Collectif ;
- de contrôler l’Assainissement Non Collectif ;
- de mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;
- d’établir à l’issue du contrôle, un document établissant si nécessaire soit :
dans le cas d’un projet d’installation, les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la
réglementation en vigueur,
dans le cas d’une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les
dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ;
- de percevoir une redevance auprès des usagers.
En parallèle, le Département met en place un Appel A Projets (AAP) qui se décline en plusieurs volets thématiques et
notamment l’accompagnement de la mise en conformité des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC).
Monsieur le Président informe que ce soutien financier est éligible lorsque le porteur de projet est un Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant compétence en la matière.
Le montant forfaitaire accordé est de 2 000 € par installation classée « point noir » (non conforme à risques).
Le dossier de demande de subvention auprès du Département de la Savoie au titre de son Appel à projets « eau » est
renouvelé chaque année si un nombre d’usagers susceptible de pouvoir y prétendre est compris entre 5 dossiers
minimum et 20 dossiers maximum. Il doit contenir :
- Un courrier de demande de subvention, accompagné d’une demande d’anticipation des travaux ;
- La délibération de sollicitation du département pour l’attribution des subventions ;
- Le tableau des usagers (nom, adresse, montant des devis..) ;
- Les diagnostics de fonctionnement attestant du risque environnemental/sanitaire ; Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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- Les conventions de mandat signées par les particuliers et la collectivité.
Monsieur le Président propose aux Conseillers Communautaires de signer une convention de mandat avec les
propriétaires de l’ANC éligibles à cette aide pour:
- Organiser les relations entre le SPANC de la 3CMA et le propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme ;
- Définir les modalités de demande et de versement de la subvention.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, de part cet engagement :
- Assure pour le compte du Département de la Savoie, la réception et l’instruction des dossiers de demande d’aide
déposés par le propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme ;
- Perçoit la subvention octroyée par le Département de la Savoie dans le cadre du dispositif susvisé, pour le compte
du propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme, et la reverse dans son intégralité à ce dernier.
Monsieur le Président rappelle que, conformément au règlement de l’appel à projet « eau », cette aide financière ne
sera versée qu’à condition que le SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan émette un avis
favorable sur le dossier de conception et sur la conformité des installations d’Assainissement Non Collectif réalisées.
Il est à noter également que la convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du programme de
réhabilitations groupées des installations d’Assainissement Non Collectif, dans la limite d’un an suivant la décision
d’attribution de la subvention par le Département de la Savoie.
Monsieur le Président précise que le propriétaire maitre d’ouvrage de l’ANC non conforme devra s’engager à réaliser
les travaux dans l’année qui suivra la signature de la convention.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de mandat jointe à la présente délibération ;
DONNER DÉLÉGATION à Monsieur le Président pour signer ladite convention avec l’ensemble des
propriétaires maitres d’ouvrage éligibles à cette aide ;
PRÉCISER que les montants versés par le département seront inscrits sur le compte 4582 pour le budget
annexe SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;
PRÉCISER que les montants versés aux usagers seront inscrits sur le compte 4581 du budget annexe
SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
COMMUNICATION
20250527_102 Convention de prestations de services Communication à intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Saint-Julien-Montdenis
Monsieur le Président rappelle l’existence de services communs au sein de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan disposant de compétences spécifiques, dont le service Communication.
Ces services peuvent intervenir dans le cadre de leur mission en assistance aux communes membres de
l’intercommunalité.
C’est ainsi que la Commune de Saint-Julien-Montdenis souhaite recourir au service Communication de la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une assistance externe lui permettant la rédaction d’un bulletin
d’information municipal et la conduite de projets de communication ponctuels ou récurrents.
Pour ce faire, une convention de prestations de services ci-annexée, liant la 3CMA à la Commune de
Saint-Julien-Montdenis doit être établie. Cette convention permet de déterminer l’étendue des prestations du service,
les modalités et conditions d’intervention.
Le service Communication de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assurera, auprès de la
commune de Saint-Julien-Montdenis, les missions suivantes :
- Rédaction, coordination éditoriale et mise en page du bulletin municipal d’information ;
- Appui à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de communication municipale ;
- Conception et/ou accompagnement à la réalisation de supports de communication (print ou numériques) ;
- Rédaction de contenus pour le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de diffusion ;
- Conseil en communication auprès des élus et des services ;
- Accompagnement à l’organisation de manifestations publiques, cérémonies ou événements institutionnels ;
- Appui au suivi des prestataires de communication éventuellement mobilisés (graphistes, imprimeurs, etc.). Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois par tacite reconduction, à
compter de sa signature.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan facturera la prestation en fonction du temps réel passé
pour le compte de la Commune de Saint-Julien-Montdenis sur la base des coûts horaires forfaitaires, établis dans la
convention et validés par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024, des agents de la
3CMA. Il est convenu entre les parties, une facturation annuelle selon l’avancement du dossier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de prestations de services précitée et annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention liant la 3CMA - service Communication à la
Commune de Saint-Julien-Montdenis.
Voir document joint en annexe.
CENTRE NAUTIQUE
20250527_103 Tarifs de la buvette du Centre Nautique
Monsieur le Président indique à l’assemblée que le Centre Nautique de Saint-Jean-de-Maurienne propose lors de la
saison d’été la tenue d’une buvette.
Il est donc nécessaire de définir une tarification pour l’ensemble des produits proposés à la vente.
Il convient aux membres du Conseil Communautaire d’approuver les tarifs de la buvette du Centre Nautique, tels que
présentés en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
VALIDER les tarifs de la buvette du Centre Nautique de Saint-Jean-de-Maurienne.
Voir document joint en annexe.
TOURISME
20250527_104 Manifestations d’intérêt communautaire - Année 2025
Monsieur le Président évoque la politique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en faveur de
la promotion du tourisme.
Il rappelle que par la délibération n° 20230406_42 du 6 avril 2023, complétée par délibération n°
20240530_94 du 30 mai 2024 puis par délibération n° 20240627_109 du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire
élargissait la définition de la compétence « promotion du tourisme » par une liste d’événements d’intérêt
communautaire.
Il propose, conformément aux arbitrages budgétaires, de revoir cette liste, et, à l’avenir, de la mettre à jour chaque
année suite au vote du budget.
Pour l’année 2025, il propose donc d’inscrire la liste suivante des manifestations d’intérêt communautaire :
Le Festival Celti’Cimes, aux Albiez,
La Fête du Gypse, à Saint-Pancrace,
Le Salon du livre d’Hermillon, à la Tour-en-Maurienne,
La Fête du Pain, à Saint-Jean-de-Maurienne,
Le Festival du cirque à Fontcouverte-La Toussuire « le spectacle est dans la rue »,
L’Évènement Little Italy Festival à Saint-Jean-de-Maurienne,
Le Concert de gala de la Musique de l'Air à Saint-Julien-Montdenis,
Le Festival musical autour des 150 ans de la Lyre Grégorienne.
Monsieur le Président rappellera la règle de majorité pour cette décision : majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la liste mise à jour des événements et manifestations d’intérêt communautaire de la
compétence « Promotion du tourisme » ;
DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les présentes décisions. Conseil Communautaire du 27 mai 2025
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INFORMATIONS DIVERSES