Déliberation - Liste des Deliberations CM 18 10 2023

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Déliberation - Liste des Deliberations CM 18 10 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - Liste des Deliberations CM 18 10 2023)Thèmes du document : Cybersécurité, Consommateurs, Aménagement du territoire, Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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Conseil municipal Liste des délibérations

Séance du 18 octobre 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE DIX HUIT OCTOBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

2023-18-10 DG N°91 ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), A.

Lasserre, K. Garel).

➢ ELIT le nouvel Adjoint madame Bernadette CAUCHOIS, sur le poste de 4ème adjoint au maire et immédiatement installée sur le poste d’adjoint laissé vacant par madame Gaëlle LICHTLÉ.

2023-18-10 DG N°92 MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU

SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), A.

Lasserre, K. Garel).

➢ DESIGNE Monsieur Jean-Marc RIGAUDIE membre élu au sein du

➢ SEP BRESSE DOMBES-SAONE (Syndicat d’eau Potable), suppléant

➢ DESIGNE Madame Agathe IACOVELLI membre élu au sein du

➢ Conseil Administration Lycée, titulaire ;

➢ DESIGNE Madame Bernadette CAUCHOIS membre élu au sein des ➢ Assemblées spéciales des petits porteurs de l’ALEC ;

➢ PREND ACTE de la désignation de Madame France-Line VINCENT en qualité de conseillère communautaire.

2023-18-10 UR N°93 MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE A LA SUITE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – APPROBATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), M.

Chikki, A. Lasserre, K. Garel).

DECIDE :

➢ D’APPROUVER la modification du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet : – d’un affichage en mairie pendant un mois,Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

2

– d’une publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département,

– d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Conformément à l’article L. 2131-1 au code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à :

– sa transmission à Madame la préfète,

– son affichage en mairie pendant un mois,

– sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

En outre, l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme indique que la présente délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités ci-après :

– son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,

– la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

La commune étant couverte par un SCOT approuvé, conformément aux articles L. 153-44 et L. 153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :

– sa transmission à Madame la préfète,

– son affichage en mairie pendant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,

– la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

2023-18-10 UR SF N°94 PROJET BD POYAT - CESSION D’UN TERRAIN ISSU DE LA PARCELLE AH 277 A ALLIADE HABITAT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. Lichtlé) et 6 oppositions

(M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à

M. Raymond), M. Chikki, A. Lasserre, K. Garel).

➢ DECIDE de la vente de la partie de la parcelle AH 277 d’une surface de 3631m², pour un montant de 663 000 € net vendeur à Alliade Habitat ;

➢ DIT que les frais de l’acte correspondant sont à la charge de l’acquéreur ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes (notariés et administratifs) ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

2023-18-10 UR SF N°95 PROJET BD POYAT – CONVENTION DE CONCESSION ENTRE LA COMMUNE DE TREVOUX ET ALLIADE HABITAT POUR 17 PLACES DE STATIONNEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. Lichtlé) et 6 oppositions

(M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à

M. Raymond), M. Chikki, A. Lasserre, K. Garel).

➢ VALIDE le principe de la création d’un parking privé de 42 places de stationnement au nord de l’ex- école élémentaire Poyat ;

➢ APPROUVE la convention de concession entre la commune de Trévoux et Alliade Habitat pour une emprise de 17 places de stationnement ;

➢ DIT que les frais éventuels de l’acte correspondant sont à la charge de Alliade Habitat ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de concession et tous les actes (notariés et administratifs), pièces et/ou documents nécessaires à l’application de la présente délibération. Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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2023-18-10 SF UR N°96 ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PROJET « TREVOLUTION » PORTE PAR HABITAT & PARTAGE

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les articles 1 à 5 ci-après définis et libellés ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie annexée à la présente, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles d’y être rattachés.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt Locatif Social (PLS) d’un montant de 4 400 000 € (euros) souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précédemment précisées et reprises à l’article 2 suivant.

Ce prêt est destiné à financer 18 logements PLS situés au sein du projet « Trévolution » à Trévoux.

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est sont les suivantes :

- Montant total : 4 400 000,00 €, avec 3 828 000,00 € accordés pour la construction et 572 000,00 € pour l'acquisition du foncier ;

- Durée : 40 ans +24 mois de préfinancement pour la partie construction et 50 ans +24 mois de préfinancement pour la partie foncier ;

- Taux d’intérêt actuariel annuel révisable : 4,11% à la date du 15/09/2023 (PLS). Ce taux d’intérêt actuariel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du livret A ; - Garantie : Caution de la commune de Trévoux à 100% et hypothèque de 1er rang ; - Frais de dossier : 6 600,00 € ;

- Échéances : trimestrielles.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où HABITAT ET PARTAGE, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitte pas des sommes convenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Centre Est adressée en LRAR.

Ainsi, la commune renonce à opposer au Crédit Agricole Centre Est l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires. La commune prend l’engagement de payer de ses deniers, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dès la première réquisition de l’organisme bancaire, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que de tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la HABITAT ET PARTAGE à l’échéance exacte.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le maire, ou son représentant, à intervenir au(x) contrat(s) de prêt passé(s) avec le prêteur, le Crédit Agricole Centre Est, et l’emprunteur, HABITAT ET PARTAGE. Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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2023-18-10 UR SF N°97 CESSION DE LA PARCELLE AD 627 A L’HOPITAL NORD OUEST – CLAUSE RESOLUTOIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à A. Lasserre) P. Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), M.

Chikki, A. Lasserre, K. Garel).

➢ FIXE les conditions de libération de ladite parcelle afin de garantir la continuité des services publics de la manière suivante :

> Le démarrage des travaux de construction par l’HOPITAL NORD OUEST actera la désaffectation et donc la cession définitive, soit à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier en mairie au plus tard le 31 décembre 2024.

> Jusqu’à la constatation de la désaffectation, la commune continuera à utiliser le terrain selon son affectation actuelle en tant que parking ouvert au public.

> L’HOPITAL NORD OUEST s’interdira aux termes de l’acte de vente à recevoir, de consentir, pendant toute de cette période (assortie de la condition résolutoire ci-après), tous droits réels au profit de tiers sur le bien vendu, ainsi que tous baux quelconques.

➢ ARRETE les conséquences de la résolution de la vente de la manière suivante :

> En application des dispositions visées à l’article L. 2141-2 du CGPPP, alinéa 2 et 3, la vente au profit de l’HOPITAL NORD OUEST sera résolue de plein droit, à défaut de la constatation de la désaffectation de la parcelle AD627 au plus tard le 31 décembre 2024.

Si la résolution venait à être constatée :

- La vente au profit de l’HOPITAL NORD OUEST se trouvera anéantie et les parties libérées de leurs obligations.

- Le bien sera rendu à la COMMUNE DE TREVOUX et réaffecté au domaine public de la Commune, qui restituera le prix à l’HOPITAL NORD OUEST. Les taxes attachées à la régularisation de l’acte de vente et les frais d’acte demeurant à la charge définitive de ce dernier. Il en sera de même concernant les frais engagés par l’HOPITAL NORD OUEST auprès de tout géomètre, architecte, maitre d’œuvre dans le cadre de son projet de construction.

La constatation de la résolution devra faire l'objet d'un acte à recevoir par l’office notarial de TARARE (Rhône), 2 Bd du Commandant Thivel, aux frais de l'ACQUEREUR et publié au service la publicité foncière compétent ;

➢ ARRETE le montant des pénalités dues par l’HOPITAL NORD OUEST, en application des dispositions visées à l’article L. 2141-2 du CGPPP, à la somme de 3000 (trois mille) euros.

➢ DIT que ces sommes seront provisionnées selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes (notariés et administratifs), ainsi que tous documents et pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

2023-18-10 SF DG N°98 MARCHE MUTUALISE AVEC LA CCDSV – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES ET ASSIMILEES

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le principe de constitution d’un groupement de commandes permettant l’achat de fournitures scolaires et assimilées pour répondre au besoin des membres du groupement ;Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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➢ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes d’achat de fournitures scolaires et assimilées, annexée à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement ainsi que toutes les pièces et/ou documents s’y rattachant ;

➢ AUTORISE le président de la CCDSV ou son représentant à signer le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

➢ DIT que les crédits résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront prévus au budget.

2023-18-10 ST SF N°99 CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE DE LA

SOCIETE FREE MOBILE AU COMPLEXE SPORTIF DE FETAN SIS ALLEE DES

FILIERISTES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (P. Charrondière (qui a

donné pouvoir à M. Raymond), M. Chikki, A. Lasserre, K. Garel).

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la société FREE

MOBILE selon les termes et les conditions précisés dans le projet annexé à la présente délibération.

2023-18-10 SF SC N°100 ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL PERI ET EXTRA SCOLAIRE

Michel RAYMOND et Patrick CHARRONDIERE ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE :

Article 1 :

Est approuvé l’attribution des contrats de concession en objet, pour une durée de cinq années, selon l’allotissement suivant :

• Lot n°1 : attribution à Val Horizon ;

• Lot n°2 : attribution à Val Horizon ;

• Lot n°3 : attribution à Val Horizon.

Article 2 :

Sont approuvées les contrats pour chaque lot.

Article 3 :

Monsieur Le Maire est autorisé à signer lesdits contrats et leurs annexes et tout autre document afférent.

2023-18-10 DG N°101 PASSATION D’UN CONTRAT-TYPE AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME – RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR (REP)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de TREVOUX et ALCOME pour la durée de l’agrément ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet. Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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2023-18-10 RH N°102 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE TELETRAVAIL - COMPLEMENTS

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE :

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail :

1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

 Postes dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne ;  Postes dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier ;

 Postes dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail.

Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.

1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les services suivants :

- Service proximité ;

- Service scolaire (sauf responsable et assistante du pôle) ;

- Service « sport » ;

- Service police municipale ;

- Service technique (sauf DST, DSTA et assistante du pôle technique).

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail :

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou dans un espace adapté.

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le ou les lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation :

3-1) Demande de l’agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), ainsi que le ou les lieux d'exercice des fonctions en télétravail.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite une attestation faisant mention de :

 La conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande suivant le modèle défini par l’autorité territoriale ;

 La mise à disposition d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie  L’existence de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Une fois que l’agent reçoit l’accord de la collectivité pour mettre en place le télétravail, ce dernier doit lui transmettre :

 Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.

3-2) Réponse à la demande :Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (cf. convention type ci-jointe) mentionne :

 Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

 Le lieu où les lieux d'exercice en télétravail,

 Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,  La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,

 Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée,

 La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,  La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique,

 Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le Comité Social Territorial (CST) peut être saisi, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

3-3) Durée et quotité de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

 De manière régulière :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail :

- Pour les agents à temps plein : 1 jour de télétravail par semaine maximum compatible avec la continuité du service public,

- Les horaires de télétravail sont les mêmes que les horaires travaillés en présentiel au sein de la collectivité. - Obligation de présence de 3,5 jours minimum par semaine (sauf exception ponctuelle sollicitée et autorisée par le responsable hiérarchique)

- Lorsqu’une réunion, rendez-vous, entretien ou formation est prévu un jour télétravaillé l’agent informe son responsable. Le jour ou la demi-journée non télétravaillé ne sera pas compensé sur un autre jour ou demi- journée de la semaine, sauf exception validé par le responsable hiérarchique.

 De manière ponctuelle :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 1 jour sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :

L’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité et, dans les limites du respect de la vie privée. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail :

Les agents en télétravail devront effectuer leur temps de travail habituel (horaire en présentiel), sans possibilité de générer à cette occasion des heures supplémentaires. Une convention tripartite entre la commune, le responsable hiérarchique et l’agent en télétravail sera établie afin de fixer les modalités d’organisation du télétravail.

Article 7 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail :

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable avec accès VPN

- Téléphone portable (accord de principe sous réserve des matériels et/ou forfait déjà en possession des agents concernés et des nécessités de services estimées)

Il assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail :Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 9 : Bilan annuel :

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au CST compétent.

Article 10 : Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.

Article 11 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : Voies et délais de recours :

Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Celui-ci pourra faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, en saisissant le CDG 01 soit par courrier postal sous pli confidentiel en recommandé avec accusé de réception (145, chemin de Bellevue – 01960 Péronnas) soit par message électronique (mediation@cdg01.fr) pour qu’une médiation soit engagée.

➢ ADOPTE la proposition du rapporteur.

➢ DIT que les délibérations datées du 8 juin et 22 septembre 2021 sont abrogées.

2023-18-10 RH SF N°103 REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES

RESTAURANTS AU PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE les modalités suivantes :

Bénéficiaires des titres restaurant :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complets ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ; - Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois consécutifs ;

- Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres restaurant :

- Les agents employés à titre accessoires (saisonniers ou vacataires, par exemple) ; - Les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois consécutifs ;

- Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) dont la durée de contrat est inférieure à 6 mois consécutifs.

- Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui révèlent d’une législation spécifique.

Modalité de l’aide :

- Un titre restaurant d’un montant de 7 € ;

- Une participation de la collectivité à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 4.20 € pour l’employeur et 2.80 € pour l’agent) ;

- L’attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 10 titres par agent et par mois sur 11 mois ;

- Le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (5 titres pour un agent à 50% par exemple).Liste des Délibérations CM 18 octobre 2023

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Modalités de distribution des titres restaurant :

- La mise en place des titres se fera sous forme de chéquier et pourra évoluer en carte ; - Le nombre de titre restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois N+1) ;

- A noter qu’un retrait de titres restaurant aura lieu lors des absences maladies (accident de service, longue maladie, maladie ordinaire, ...).

Contributions d’attribution :

- Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent, et comme indiqué ci-dessus, proratisé en fonction de la quotité de l’agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel) ;

- L’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande et s’engage pour une année ;

- L’agent qui bénéficie d’une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela concerne les personnels du périscolaire et du restaurant scolaire (et ponctuellement de certains agents mensualisés des services animations, entretien des bâtiments, administratifs...) ; - Pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6h de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d’au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h-14h, bénéficieront des titres restaurant ;

Exemple : 6h-13h (titre attribuable) / 13h-21h (titre attribuable) / 8h30-12h et 13h30 – 17h (titre attribuable) / 7h15 – 11h45 (titre non attribuable)

En mairie, le 18 octobre 2023

Affiché le 20 octobre 2023 Pour extrait conforme

Le Maire

Marc PÉCHOUX