Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 144 Cession d une propriete communale sise impa
Déliberation - 23 155 Cession d une propriété communale sise ru
Déliberation - 25 098 Desaffection et declassement du domaine pub
Déliberation - 23 101 Cession d une propriete communale situee 93
Déliberation - 25 018 Avenant a la promesse de vente au profit de
Déliberation - 23 154 Cession d une propriété communale sise ru
Déliberation - 23 103 Acquisition pour regularisation fonciere et
unknown - DPSU25 568ADI 20 octobre 2025 Rue Tatin
Déliberation - 25 052 Officialisation dune servitude de passage s
Arrêté - DPSU25 265ADI 20 mai au 20 juin 2025 rue Tatin 1
Déliberation - 25 042 Cession dune propriete communale sise 26 rue aux Huiliers et 20 rue Tatin
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 042 Cession dune propriete communale sise 26 rue aux Huiliers et 20 rue Tatin)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ur Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
Date de convocation : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 27 04 06 31
De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 32
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÈRE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LEÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hafidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-042 Cession d'une propriété communale sise 26 rue aux Huiliers et 20 rue Tatin
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE
AFFICHÉ LE L 2tsf t
6 # AVR, 2095
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-042-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N° 25-042
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE 26 RUE AUX
HUILIERS ET 20 RUE TATIN
RAPPORT
Mme Caroline Rouzée rappelle que la Ville de Louviers possède un bien sis 26 rue aux Huiliers, cadastré XC254 - XC25, à vocation de maison d’habitation ainsi que deux garages jumelés sis 20 rue Tatin, sans occupants dont celle-ci souhaite se séparer.
La Ville de Louviers a missionné les agences immobilières CV IMMOBILIER et L’'IMMOBILIERE NORMANDE sises à Louviers pour trouver un acquéreur potentiel pour les deux biens susnommés.
Dans ce cadre, et grâce au concours de l’agence L’IMMOBILIERE NORMANDE, Mme Alicia Schibiness, demeurant 9, route de Saint- Pierre, 27430 Porte de Seine a fait une offre à 90 000 € (QUATRE- VINGTS DIX MILLES EUROS) net vendeur .
Cette dernière souhaite acquérir l’immeuble de telle sorte à aménager un commerce au rez-de-chaussée et selon un projet qui reste à préciser dans les étages, soit des locaux à vocation économique soit du logement.
Les conditions d’acquisition définitives sont les suivantes :
- condition suspensive de financement pour le prix et les travaux
projetés.
- condition suspensive d’obtention d’un permis de construire portant
notamment sur le changement de destination du rez-de-chaussée du
bien et sur divers travaux que l’acquéreur souhaite réaliser
(agrandissement du rez-de-chaussée, changement des portes,
fenêtres, volets et création d’une vitrine, etc.),
- faculté de substitution.
Il est précisé que tous les frais de notaire inhérents à cette cession resteront à la charge des acquéreurs.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2121-29, L.2241-I et suivants ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-042-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2211-1 et L.2221-2,
Considérant la proposition d’offre de Mme Alicia Schibiness et les
conditions suspensives d’acquisition,
Considérant l’estimation du bien effectuée par France Domaine en date
du 12 juin 2024,
Considérant le plan cadastral de la propriété,
APPROUVE la cession de la propriété communale à Mme Alicia
Schibiness, demeurant 9, route de Saint-Pierre, 27430 Porte de Seine,
selon les conditions définies par l’offre d’achat.
PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette cession (notamment frais de
notaire) seront à la charge des acquéreurs ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
correspondants et tout autre document s’y rapportant ;
Adoptée à l’unanimité
mm. ‘=, Pour copie conforme PEACE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-042-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025