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Déliberation - 23 154 Cession d une propriété communale sise rue André Vincelot au profit des époux Leber et Bonnet
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 154 Cession d une propriété communale sise rue André Vincelot au profit des époux Leber et Bonnet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
nn,
wo Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 07 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-132 à 23-156 incluse 27 05 "06 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME,
MM. GAUTIER, BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes SEGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. BIDAULT ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- Mme KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir Mme PERCHET
- Mme LÉMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme LÉOSTIC
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
- M. SAVY
SESÉSSSESSEES
DÉLIBÉRATION : 23-154 Cession d'une propriété communale sise rue André Vincelot au profit des époux Leber et Bonnet
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. François-Xavier PRIOLLAUD
LE 7 DA —_———
2 0 NOV V2 FU
AFFICHÉ
Da, #5 Had
= 20 NOV 203 ne =
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-154-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-154-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 N° 23-154
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE RUE ANDRÉ
VINCELOT AU PROFIT DES ÉPOUX LEBER ET BONNET
RAPPORT
M. le Maire rappelle que par délibération n°23-102, prise en date du 3
juillet 2023, la Ville de Louviers a prononcé la désaffectation et le
déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle
cadastrée section AM numéro 224 sise rue André Vincelot.
Cette délibération vise à régulariser une situation de fait, suite notamment à une demande conjointe des propriétaires riverains des parcelles
cadastrées section AM numéros 218 et 219, à savoir respectivement
Monsieur et Madame Leber et Monsieur et Madame Bonnet, ainsi qu’à
l’abandon du projet de liaison entre le lotissement « Les Mélines » et la
ZAC Côte de la Justice.
Dans cette optique, et à la charge exclusive des époux Leber et Bonnet, un
document d’arpentage a été établi par le cabinet AGEOSE, géomètres-
experts à VAL DE REUIL, en date du 06 octobre 2023. Une copie du
document est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la cession telle que
formalisée sur le plan de division ci-annexé à la présente délibération au
profit de :
- Monsieur et Madame Leber pour la partie nouvellement cadastrée section
AM numéro 224p lot B pour une contenance de 98 m° ;
- Monsieur et Madame Bonnet pour la partie nouvellement cadastrée
section AM numéro 224p lot A pour une contenance de 102 m° ;
Cette cession interviendra pour un montant de neuf euros du mètre carré
soit :
- pour le lot B au profit des époux LEBER : 793,80 €
- pour le lot A au profit des époux BONNET : 826,20 €
Ces parcelles relèvent désormais du domaine privé de la commune, par
conséquent leur vente ne doit pas être assujettie à la TVA immobilière.
À noter également que tous les frais de notaire inhérents à cette opération
seront à la charge des acquéreurs.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-154-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2121-29, L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2211-1 et L.2221-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20-102 du 3 février 2020,
relative à la prescription acquisitive de la parcelle AM 224 sise rue André
Vincelot,
Vu la délibération du Conseil municipal n°23-102 du 3 juillet 2023,
relative à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle
AM 224 sise rue André Vincelot,
Considérant la demande conjointe de Monsieur et Madame Leber et de
Monsieur et Madame BONNET,
Considérant le plan de division joint en annexe à la présente délibération.
APPROUVE la cession telle que formalisée sur le plan de division annexé
à la présente délibération à :
- Monsieur et Madame Leber pour la partie nouvellement cadastrée section
AM numéro 224p pour une contenance de 98 m° pour un montant net
vendeur de 793,80 €;
- Monsieur et Madame Bonnet pour la partie nouvellement cadastrée
section AM numéro 224p pour une contenance de 102 m° pour un montant
net vendeur de 826,20 €;
PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette cession (notamment frais de
notaire) seront à la charge des acquéreurs ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
correspondants et tout autre document s’y rapportant ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 77
(produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions
d’immobilisations) du budget.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-154-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
Département
de
l'EURE
Commune
de
LOUVIERS
16-18
rue
Vincelotï
cadastré
: AM
n°224
propriété de
la
commune
de
LOUVIERS
Système
planimétrique
: RGF
93
- CCA49
Système
altimétrique
: NGF
IGN
69
PLAN
DE
DIVISION
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Indice
Description
Date
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LOT
C
Superficie
: 102m°
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LOT
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Superficie
: 98m?
à
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AM
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