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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 034 Taux 2024 Taxes Directes Locales tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU MARDI 2 AVRIL 2024
PL/NC
Objet : Taux 2024 des taxes directes locales
N° : DCM2024/034
PUBLIÉE LE : 11/04/2024
L’an deux mille vingt quatre, le mardi 02 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 mars 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART
Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Céline ÉTIENNE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Laetitia SACCHIERO donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Benoît REYRE donne pouvoir à Partick BARREY
Claude LAURENT donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Nelly LOMBARD donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Céline ETIENNE
Gérado LANDO donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Suzel RICHARD, Jessica LEROY, jean-Benoît JANNOT
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 3 – Pouvoirs : 8 - Votants : 26 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts; Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et suite à la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans. Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux 2024 des taxes directes locales comme suit : • Taxe d’habitation (TH) : 18,64 %
• Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 51,01 % ;
• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,86 % ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,43 %.
Monsieur LEFEVRE a repris sa place dans l’assemblée.
Après en avoir délibéré,
par 22 voix pour et 4 contre
Le Conseil municipal décide :
• DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : ◦ Taxe d’habitation (TH) : 18,64 %
◦ Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 51,01 % ;
◦ Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,86 % ;
◦ Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,43 %.
• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification