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Procès Verbal - 8+–+Taux+d’imposition+des+taxes+directes+locales+2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8+–+Taux+d’imposition+des+taxes+directes+locales+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK de la MOSELLE RES
Arondissement Extrait du procès-verbal
de THIONVILLE-EST des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Conseillers Es
élus : 15
Séance du 11 avril 2023
fonction : 14
Corñseillers présents : 11
Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire
Présents : M. Alain SINDT ; M. LINSTER Nicolas ; M. GABRIELE Jérôme ; M. KOP Patrice ; M. HIRTZ Thiébaut ; Mme DELA PORTE Marjorie ; M. BERGER Laurent ; M. HILD Didier ; M. RISCH Jérôme : M. Pierre Edouard BODEREAU.
Présent par procuration : Mme MARCK Christelle ép. SCHMIT donne procuration à M. RISCH Jérôme
Mme Véronique ANDRE ép. CHOSEROT donne procuration à M. HIRTZ Thiébaut
M. Jean-Marc SINDT donne procuration à M. Alain SINDT
8 — Taux d’imposition des taxes directes locales 2023
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ef, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes foncières bôâties et non bâties et de débattre du taux de la taxe d'habitation.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents moins une voix contre
DÉCIDE de ne pas appliquer d'augmentation et donc de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,85 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.29 %
- taxe d'habitation : 9.29 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmetire l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour copie certifiée conforme à l'original
Suivent au registre les signatures
A KERLING-LES-SIERCK, le 11 avril 2023
Le Maire, Guy HOCHARD
Si lâceusé de réception en préfecture
057-215703612-20230411-0811042023-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2023