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Arrêté - A20221123 605
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20221123 605)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Folio n° 429
ARRETE MUNICIPAL n° A20221123-605
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type | Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Arrêté d’alignement
Lieu 15 rue des Pelauds
Demandeur | Madame ARRAUD
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; - Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 31 octobre 2022 présentée par Madame ARRAUD,15 rue des Pelauds — 19200 USSEL ;
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d’un accès et d’une
clôture 15 rue des Pelauds section parcelle AS n° 317 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Article 2 : Alignement et accès
L'alignement de la voie mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire section AS n°317 est déterminé
par rapport au fil d’eau.
Le point A’ est situé à 1.20 m du point A (fil d’eau de la bordure de trottoir),
Le point B’ est situé à 1.20 m du point B (fil d'eau de la bordure de trottoir), la distance entre A et B des de
14.30m. (Ci-joint le croquis)
Article 3 : Accès
Le présent arrêté permet l'établissement d’un accès de la parcelle et d’une création de clôture, côté rue des
Pelauds
Article 4 : Prescription techniques particulières
La jonction entre les deux revêtements devra être réalisée de façon à ne pas laisser de trou entre le domaine
privé et le domaine public. °
Clôture : La clôture sera implantée sur l’alignement, côté terrain privé.
Portail : Le portail devra être implanté sur l’alignement ou en retrait. 1| devra s'ouvrir côté domaine privé et
de manière à ne jamais faire saillie sur la voie publique.
Plantations : Les plantations ne pourront être faites à moins de 0,50 mètre en retrait de l’alignement et ne
‘pourront dépasser une hauteur de 2 mètres, conformément à l’article R 116-25 du code de la voirie routière,
sauf dérogation expresse.
Dépôt: Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) et en retrait minimum de 0,80 mètre de
la chaussée. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle prévue dans le
présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Folio n° 429 - v
Article 5 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
La signalisation du chantier devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire approuvée par arrêté interministérielle du 6 novembre 1992
modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 6 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de
chantier est fixée au 25 novembre 2022 comme précisée dans la demande.
Article 7 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants.
Article 9 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL
Fait à Ussel, le 23 novembre 2022.
Pour Le Maire absent,
Le 3ème Adjoint,
Michel PESTEIL
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : 24 NOV. 207?
Notification le : 321
353
lignement -— 15 Rue des Pelaud
Section AS - Parcelle 317
Echelle: 1/500ème
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