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Arrêté - Préfecture - Creuse - N32 Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Avril 16 30
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Avril 16 30)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-047
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une
pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de
SAINT AGNANT DE VERSILLAT (12 pages) Page 3
23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant
prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la
commune de SAINTE FEYRE (10 pages) Page 16
23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" (8 pages) Page 27
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM (1 page) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de
la propagande - élections européennes 2024 (3 pages) Page 38
23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de
recensement des votes - élections européennes 2024 (3 pages) Page 42
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis
B96 à l'auto-école Alta conduite (2 pages) Page 46
23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une auto-école nommée CAP CONDUITE (2 pages) Page 49
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique chatelguyon (2 pages) Page 52
2 DDT de la Creuse
23-2024-04-23-00001
Arrêté portant régularisation du statut d'une
pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy
Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE
VERSILLAT
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 3 PRÉFÈTE . Direction
DE LA CREUSE Départementale
Bi, | des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-2024-29
PORTANT RÉGULARISATION DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE
COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT «PUYROLLAND »
SUR LA COMMUNE SAINT AGNANT DE VERSILLAT
La préfète de la Creuse | ‘
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1” relatif à l'eau et aux'milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources .piscicolés et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181: et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
43210, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 :
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique. 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les. prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUV.ÎT
12
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 4 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de ia rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9) juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ÿ compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04 mai 2022 :
VU le courrier en date du 6 juillet 1989 autorisant la remise en eau d'un plan d'eau ancien au lieu dit Puy Rolland sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT et autorisant l'aménagement d’un enclos piscicole cadastré B 628 au lieu-dit « Puyrolland » sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT ;
VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative, présentée par Monsieur MONCEAUX Alexandre, en date du 11 juillet: 2022, du plan d'eau lui appartenant (cadastré B 628 sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT), déposé au titre de l'article L. 214-6 du Code de l’Environnement ; ,
VU l'acte notariale de création d'une servitude de passage permettant de justifier du droit de passage sur la parcelle cadastrée B 639 sur la commune de Saint Agnant de Versillat ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MONCEAUX Alexandre remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6-II! du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de régularisation administrative de leur plan d'eau susvisé ; .
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté .permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de Bellefond ;
CONSIDÉRANT que ce ‘projet est compatible avec les dispositions du schéma ‘directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau « La Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastrée B 639 sur la commune de Saint Agnant de Versillat. a reconnu une servitude permettant l'accès à la prise d'eau, son entretien et sa réparation par le propriétaire du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 9 août 2022, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2n2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 5 ARRÊTE :
Titre 1- objet de l’autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
- Monsieur MONCEAUX Alexandre, demeurant 4, Grande Rue - 95 450 Commeny,
- Madame LACHAISE Jacqueline demeurant 3 Puy Rolland - 23 000 Saint Agnant de Versillat,
propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 2 800 m2
- Localisation :
- lieu-dit : « Puyroliand »
= commune : SAINT AGNANT DE VERSILLAT
- références cadastrales : B 628
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 177 027
- bassin versant de La Sedelle, classé en première catégorie piscicole masse d'eau : FRGRO4OË, La Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
_X= 586 315 m
Y=6577 399 m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.210 | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003 l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y | compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe: .
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d'eau (A). | D'une capacité totale maximale comprise entre 400-et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0. Installations, ouvrages, remblaïs et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre'2015 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant uné différence de niveau supérieure à 20 cm
3712
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 6 mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D). |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.20. Installations, ouvrages, travaux ou. activités conduisant .à| autorisation] Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrêté du 30 mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D). ‘
3220. installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un | déclaration | Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A): modifié 2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. |
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur. :
3.2.30. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration Arrêté du 9 juin 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° donit la superficie est supérieure à.011 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
h Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1° avril
(D). 2008
Article 3. —- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
4/12
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 7 Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l’environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dôssier d'autorisation dès lors qu’ ‘ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés: .
° reprendre la prise d'eau en respectant le maintien du débit minimum biologique dans le cours
d'eau;
° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans
le plan d'eau ;
. assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout. changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
rticle 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 2 800 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Il est alimenté par le ruisseau de Bellefond (classé en 1° catégorie piscicole) affluent de la Sedelle
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens'et des personnes.
5/12
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 8 Le bärrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur'en crête : 4m:
— hauteur dans l'axe du barrage : 4m;
—- Pente du talus amont : 3 pour 2;
— _Pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des pius hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation -— prise d'eau
Le plan d'eau est alimenté par un bief muni d'une prise d'eau pour lequel pétitionnaire possède une servitude d'entretien et de passage. .
La prise d'eau, implantée sur le cours d'eau, est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui
garantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau. La valeur
du DMB est de 7 l/s soit 10 % du module du cours d'eau. Le fond du lit du cours d'eau sera maintenu en
permanence plus bas que le fond du bief de prise d'eau.
Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en
dehors des périodes de crue.
Article 11. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 2,0 m de large et 1,0 m
de haut. I! doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau
dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout
temps à surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de vidange
L'ouvrage de vidange est une vanne amont relié a une canalisation de vidange de diamètre 500m.
Article 13. - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. il permet la
récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
« Forme: rectangulaire ;
* Longueur: 20m;
“= Largeur:20m; .
« Hauteur :060m;
En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas
10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créé pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les.
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d’un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
6/12
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 9 gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou là contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au: passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
| Toute présence avérée d ‘espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
7hn2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 10 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19, - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20, — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés.en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée. :
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 140 |/s correspondant, au maximum, à deux
fois-le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l’aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
L matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
‘. .-ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 11 Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24, - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan’ d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (7 1/5) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au
minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de
l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le
débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de
prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à
préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En-cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 27, - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 38. - Déroulement des travaux
il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme Un manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de tout
incident survenant:sur le chantier lors des travaux.
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Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement. L
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai dedeux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 2714-47 du code de l'environnement. |
Article 32. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. |
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 13 En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. ll prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de’fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
lactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnairé met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à. un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les.privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyèn accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non .prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 43. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés. et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. ,
Il est également. transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 23 ANR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
La Chefs du mieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et tiberté » dans sa dernière version modifiée du.20 juin 2018, vous. disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des : informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (hitos:/wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 15 DDT de la Creuse
23-2024-04-19-00003
Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant
prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 16 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale
Bgaist des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-25
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRÉ BL16
SUR LA‘'COMMUNE DE SAINT FEYRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-Z L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 2141 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.311.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
-aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WMw.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 17 VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris.en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7 du code de l’environnement par courrier en date du 15 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 portant prescriptions complémentaires notamment de réaliser la mise en sécurité et de produire un diagnostic de sûreté dudit plan d’eau ;
VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT), (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN), le mardi 2 février 2021, à 12h00 ;
VU ie contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catheriné VERGOZ et Sophie MOULIN et M. Laurent GOVAL), le mercredi 3 février 2021, à 12h30 ;
VU le courrier du 9 février 2021 de la DDT adressé à M. Jean-Christophe PEYRONNAUD, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, propriétaire du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE-FEYRE ;
VU le contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN et
M. Laurent GOVAL), le mardi 23 février 2021, à 12h30;
VU le rapport de manquement administratif en date du 8 mars 2021 relatif aux contrôles réalisés sur place les 2, 3 et 23 février 2021, ensemble sa transmission pour avis à la SCI propriétaire par courrier en date du 8 mars 2021, conformément aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11 portant prescriptions complémentaires relatif à des mesures de sécurité, de survéillance et de réparation du barrage du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE ;
VU le dossier déposé pour le compte de'la SCI ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS par son gérant, M. Jean-Christophe PEYRONNAUD en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de mise en sécurité ;
VU l'ensemble des pièces fournies à l'appui de cette demande déposée 19 février 2024 ;
VU l'instruction du Service de Police de l'Eau ;
* CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et que dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droit d'enclore le poisson de l'étang ;
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à la réglementation générale de la pêche ; :
CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le précurseur d'un phénomène conduisant à une rupture totale du barrage du plan d'eau cadastré BL 16 de la commune de SAINTE FEYRE :
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la remise en eau du plan d'eau est conditionnée à des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir la stabilité du barrage conformément au diagnostic de sûreté réalisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, le préfet peut fi fixer des prescriptions par des arrêtés complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT les observations que la SCI propriétaire a formulé dans son courrier recu à la DDT en date du 11 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2h10
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 18 ARRÊTE :
Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.-Objet :
La société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, représentée par son gérant, M.
Jean-Christophe PEYRONNAUD, demeurant 21, route du Gaudy, 23000 SAINTE-FEYRE, propriétaire du
plan d'eau cadastré BL 16 situé sur la commune de SAINTE-FEYRE, est autorisé à exploiter ce site en
raison du statut de plan d'eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture
avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial conformément à l'article L. 431-7 du
Code de l'Environnement.
— Localisation :
commune : SAINTE FEYRE ;
références cadastrales : BL 16 ;
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23193012 ;
bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;
masse d'eau : FRGR1727, Le Cherpont et ses affluents depuis la source jusqu'aà sa
confluence avec la Creuse
— Coordonnées de £é0o-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
O X = 616 891 m
Y=6 559 975 m
— La surface en eau est d'environ 2,54 ha.
Article 2.- Nomenclature
Le plan d'eau est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau, sans limitation de durée en raison de
son statut de « retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un
cours d'eau non domanial» pour les IOTAS suivants annexés à l'article R2141 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de ‘ prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003 l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d ‘alimentation du canal ou du plan
d'eau (D). .
311.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! autorisation Arrêté du 11
d’un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;:
2° Un obstacle à ia continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50'cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
3/10
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 19 et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
D) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28
modifier’ le profil en long ou le profil en travers dû lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par lés
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! autorisation Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
|
3.2.2.0. {nstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un autorisation Arrêté du 13 février cours d'eau : 2002 modifié 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite ‘supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
| Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondabie par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
' y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le tit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : autorisation, Arrêté du 9 juin
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° dont la superficie est.supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0, 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 31.10. |
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration | ‘Arrêté'du 1° avril (D). | 2008
ano
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 20 Article 3. - Remise en eau - Réalisation des travaux
La remise en eau du plan d'eau est conditionné à la réalisation des travaux conformément aux éléments
indiqués dans le dossier du déclarant et devront être réalisés avant le 31 août 2025.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de
l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis,
le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des’
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ débroussailler le barrage ;
retaluter et étanchéifier le barrage ;
installer un rip-rap ;
recréer un déversoir de crue ;
régler les niveaux d'eau ;
assurer la clôture piscicole..
Article 4. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doït en aucun cas dépasser les seuils de déclaration. ou d'autorisation
des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 5. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques avant remise en eau
. La réfection de l'ouvrage sera réalisée en 7 phases :
* Phase 1 : élagage - Débroussaillage
, L'ensemble de la végétation ligneuse et semi-ligneuse ainsi que les arbres seront
entièrement supprimés sur l’ensemble du barrage ( parement amont et aval).
. La partie du barrage endommagée sera recréée avec des matériaux similaires à
ceux constituant le corps du barrage (tuf argileux, terre compactée et argile...).
* _ phase 2 : Réglage de la ligne d’eau avec les planches du moine
= Le rideau de planches sera calé 10 cm en dessous du futur déversoir soit à la cote
98,08 m ;
. Une grille dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm sera
positionné sur la dernière planche du moine pour assurer la clôture piscicole. Le sommet
du plande grille sera à la cote 98,38 m.
* _ Phase 3 :Réfection du barrage
s Les parements du barrage seront retalutés avec des pentes à 1/2 en amont en
aval ;
" afin d'étanchéifier le barrage, un écran d'argile de 50 cm d'épaisseur sera mis en
place en amont du barrage.
= un rip-rap sera créé sur les 50 m du barrage Cette protection descendra 30cm en
dessous de la ligne normale des eaux et 30 cm au-dessus.
‘+ _ Phase 4 : aménagement d'un déversoir de crue
“ Le déversoir de crue ( forme labyrinthe rectangulaire) sera mis en place au niveau
du déversoir actuel en rive droite et sera réalisé en béton avec un seuil déversant de
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 21 50cm de haut et une largeur déversante de 6,60m ( cote déversement :99118 ; cote fond amont :98,68; cote crête du barrage :100,0). | a Le déversoir sera prolongé par 2 buses de 600mm avec une pente de 2 % au droit du passage du barrage. A l'exutoire de ces canalisations, le parement aval sera protégé par des enrochements jointoyés jusqu'au pied des talus.
a capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,23m°/s équivalent au débit de crue centennale
a L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les
capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être
équipé d'une grille (20cm de hauteur) inamovible dont l’espacement entre barreaux ne
doit pas excéder 10 mm.
° _ Phase 5 : Aménagement d'un bassin de décantation
= Le bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour
récupérer le volume :de sédiments stockés dans le plan d'eau et potentiellement
mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau. = Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l'eau sera mis en place si nécessaire le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon constitué de bottes de paille.
= Le bassin sera constitué de bottes de pailles rectangulaires fixées par des pieux
pour une hauteur de 50cm. L'évacuation du bassin se fera par débordement.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à la direction départementale des territoires.
Titre 3 - Dispositions relatives à la phase chantier
Articie 6. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Les services de l'office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires devront être prévenus impérativement par téléphone (OFB :05 55 52 24 81, DDT :05 55 51 69 28)quinze jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 7.- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux Vvidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 8.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture
est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement
entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et
régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le
déversoir.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 22 Article 9.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre. |
Article 10.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non
agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP). :
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)
(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 11.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. :
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec.et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la 1 pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 12.- Période de vidange et remise en eau
De part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée. |
Article 13.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 23 Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 70 I/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit sübir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déciaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 14.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes. en
moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ; " _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 15.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (3,5 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Ârticle 17. — Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 18. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures ‘agréées en application de l'article L. 43212 du code de l’environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l’ensemble des dispositions sanitaire applicables.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 24 Titre 7 - Dispositions diverses
Article 19.- Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles.éventuels effectués par les inspecteurs de l'envir nnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui
dérneUre pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 20, - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 2174-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 21. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations,. mouvements de terrain...), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé
de la sécurité civile (gendarmerie). |
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 22.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. ,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 24. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code :
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
970
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 25 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 25. — Exécution
Madame la Directrice départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINTE FEYRE
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 19.AVR 2024
Pour la préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental et par délégation,
L
mn |
Pour le Chefs de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20
juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
infermations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisent l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/hwwwitelerecours.fr{) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 26 DDT de la Creuse
23-2024-04-24-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu
dit "Voutouéry"
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 27 PRÉFÈTE Direction
DELA CREUSE Départementale
Égub ETC des Territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE ARS
AU LIEU-DIT « Voutouéry »
La préfète de la Creuse
Chévalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-710, L. 432-12, R. 214-2 à KR. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 4318;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la déclaration à la préfecture du titulaire d'un droit, concession ou autorisation d’enclore un
plan d'eau en date du 20 décembre 1989 faite par Monsieur BUSSIERE Edmond pour son-étang au
lieu-dit « Voutouéry » sur la commune de ARS (23480) ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 03 juin 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur HARTMAN Christian le 10 avril 2024, au titre de l'article L. 2146 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau. lui appartenant, cadastré ZB 37, au lieu-dit « Voutouéry » sur la commune de ARS (23480) ;
VU l'attestation notariée établie le 8 avril 2024, par Maître YVERNAULT Sandra, notaire à FEYTIAT, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang cadastré ZB 37, au lieu-dit « Voutouéry » sur la comrnune de ARS (23 480) au bénéfice de Monsieur HARTMAN Christian, demeurant 1 bis route de la Feyte à SAINT AVIT LE PAUVRE (23 480):
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt&creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 28 VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de décläration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur HARTMAN Christian,
demeurant 1 bis route de la Feyte, à SAINT AVIT LE PAUVRE (23480)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 007 013 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Voutouéry » ;
-_ parcelle cadastrée : ZB 37;
- superficie :2 500 m? ;
- commune : ARS ;
- bassin versant du ruisseau de Voutouéry, élassé en première catégorie piscicole ; - masse d'eau: FRGR1668, Le Voutouéry et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Creuse :
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 628 403 m
Y = 6 543 094 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes : Rubrique
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
3 ha (D).
rubrique 3.1.1.0.
3.2.7.0.
Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
TE correspondant |
1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente . rubrique les étendues d'eau réglementées au titre” des| Déclaration Arrète 9 juin rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
Les modalités de vidange de ces plansd'eau sont définies dans | le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. |
Déclaration Arrêté du OT avril 2008 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6:(D).
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages décla rés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la commune
de ARS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 29 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ü compris via l'application Télérecours citoyen: accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 2% AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des
territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transports
Myriam CAREÏL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier, Cette demande écrité est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 30 DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 31 PRÉFÈTE Direction prohat sante Départementale.
EN des Territoires
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré ZB 37, commune de ARS
[- CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Monsieur HARTMAN Christian - demeurant 1 bis route de la Feyte - SAINT AVIT LE PAUVRE
(23 480)
- Localisation :
- lieu dit : « Voutouéry »
- parcelle cadastrée : ZB 37;
- superficie : 2 500 mi ;
- commune : ARS ;
- bassin versant du ruisseau de Voutouéry, classé en première catégorie piscicole ; - masse d'eau: FRGR1668, Le Voutouéry et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93-du plan d'eau :
X = 628 403 m .
Y=6 543 094 m
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre argileuse possède uné hauteur au terrain naturel
‘ de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,50 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti
batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est Un moine positionné en amont du barrage, muni d'une cloison intérieure
amovible couplée à une vanne de fond. La canalisation de vidange possède une section de 200 mm
de diamètre.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,10 m, 1=1,20 m, h=1,0 m).
Le déversoir de crue est constitué deux buses de diamètre 300 mm se prolongeant sur le talus aval par un coursier en maçonnerie aboutissant a l'aval de la pêcherie. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 32 - Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est:
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant de 24 ha environ et aucun lit constitué présentant Un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuér à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de
son gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de
l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l'eau à l'aval.
I1- DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code
de l’environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est
assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, ‘fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de
grilles lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
— des poissons et autres espèces ‘non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
‘— des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires .
L'introduction de poissons ou d’'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP). |
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popuiations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 33 111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1- Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les .deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédinrents contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux
enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins
deux semaines à l'avance du début de la vidange et de ia remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
2 - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux |
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le.déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en
place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau
dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure
en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
— _ammonium {NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le
propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 34 Toute présence avérée d‘espèces interdites doit être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est.fixéepar le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
IV = DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
8 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant doit en faire la déciaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de
l'environnement.
4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement. ,
5 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles.
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires
2 4.ANR. 2024
La Cheffe du bureau mieuxBqurques risq _
Myriam Ù
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la
loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
4j4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" 35 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-17-00001
Nomination d'un maire honoraire MM
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM 36 DE LA CREUSE du Cabinet
Équité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-04-17-00001
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités
d'attribution de l’honorariat aux anciens Maires, maires délégués et Adjoints,
Vu l'article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale
réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette
distinction,
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,
Vu la demande de M. Michel MOINE qui sollicite l'attribution de l’honorariat, en sa qualité
d'ancien maire de la commune d'Aubusson,
Considérant que Monsieur Michel MOINE a exercé les fonctions de maire de 2001 à 2023. Soit 22
ans de mandat dans la commune d'Aubusson,
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel MOINE, ancien maire de la commune d'Aubusson, est nommé Maire-
Honoraire.
Article 2 : La Préfète de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera notifiée à l'intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 17 avril 2024
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
dé \
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM 37 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-18-00002
Arrêté composition commission locale contrôle
de la propagande - élections européennes 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections européennes 2024 38 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-04-18-00002
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE CONTRÔLE DE LA PROPAGANDE DES CANDIDATS À L’OCCASION DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31, R. 32, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au parlement européen . ;
Vu la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance en date du 2 avril 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges ;
Vu les désignations émises par Monsieur le Directeur d’Établissement du groupe La Poste en date du 22 février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de contrôle de la propagande à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges, assurant la présidence de la Commission
M. Jean-Baptiste SERRA, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ; Mme Manon WENDLING, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Guéret, Présidente suppléante.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections européennes 2024 39 1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture, titulaire,
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, suppléante.
1 représentant désigné par Monsieur le Directeur d’Établissement de La Poste Mme Nadine CASSIER, titulaire.
Mme Gaëlle MAZERAT, suppléante.
Secrétaires de commission
Mmes Christine BOURIAUD ou Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET.
Les opérations liées à la mise sous pli de la propagande aux électeurs et le colisage des bulletins de vote aux mairies seront réalisées au Hall de l’Agriculture, rue de Pommeil 23000 Guéret par la préfecture sous l’autorité de la commission. Celle-ci pourra se déplacer sur site afin d’effectuer les travaux prévus ci- après. Le recours à la visio-conférence est possible dans les conditions permettant l’identification et la participation effective de ses membres (art R. 32 du code électoral).
ARTICLE 4 : La commission de contrôle est chargée :
• de veiller à ce que la propagande déposée soit conforme à celle validée par la commission nationale de contrôle ;
• de veiller au respect des règles en matière de grammage du papier fixées aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral ;
• de vérifier les quantités de propagande livrées conformément aux quantités maximales autorisées ;
• de faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ; • d’adresser au plus tard le 5 juin 2024, à tous les électeurs, une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat, sous réserve de l’application de l’article R. 34 du code électoral ; • d’envoyer au plus tard le 5 juin 2024, dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, sous réserve de l’article R. 34 du code électoral.
ARTICLE 5 : Seuls les candidats régulièrement déclarés peuvent bénéficier du concours de la commission locale de contrôle pour l’envoi et la distribution de leurs documents électoraux. Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle devront avoir obtenu préalablement l’avis de la commission nationale de contrôle et remettre leurs documents à la commission locale de contrôle dans le respect des prescriptions suivantes :
Normes de présentation :
Pour les professions de foi : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de 210 x 297 millimètres, soit un seul feuillet de format A4. L’utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des couleurs bleu, blanc rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national sont interdites, sauf s’il s’agit de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Pour les bulletins de vote : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de 210 x 297 millimètres, imprimés au format paysage, en une seule couleur et sur papier blanc.
Lieux de livraison : Hall de l’Agriculture, Rue de Pommeil, 23000 Guéret.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections européennes 2024 40 Délai maximum de remise de la propagande : le lundi 27 mai 2024 à 18 heures La commission locale de contrôle de la propagande est en droit de refuser l’envoi de documents remis postérieurement au lundi 27 mai 2024 à 18 heures ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale de contrôle.
ARTICLE 6 : Si une liste de candidats remet à la commission locale de contrôle moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d’électeurs inscrits.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 31 du code électoral, la commission locale de contrôle de la propagande sera installée le lundi 27 mai 2024 à partir de 10 heures au Hall de l’Agriculture.
ARTICLE 8 : Après son installation, la commission locale de contrôle de la propagande se réunira au hall de l’Agriculture, rue de Pommeil, selon le calendrier fixé ci-dessous :
- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le lundi 27 mai 2024 à 18 heures
- Contrôle des opérations de colisage : le mardi 28 mai 2024 à 16 heures
- Contrôle des opérations de mise sous pli : le mercredi 29 mai 2024 à 16 heures le jeudi 30 mai 2024 à 16 heures
le vendredi 31 mai 2024 à 16 heures
ARTICLE 9 : Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission locale de contrôle de la propagande.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse, et dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de contrôle de la propagande.
Fait à Guéret, le 18 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections européennes 2024 41 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-18-00001
Arrêté composition commission locale de
recensement des votes - élections européennes
2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections européennes 2024 42 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-04-18-00001
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE INSTITUÉE À L’OCCASION DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31, R. 32, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au parlement européen . ;
Vu la circulaire n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance en date du 2 avril 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges ;
Vu la proposition de Madame la Présidente du conseil départemental de la Creuse en date du 10 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de recensement des votes à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges, assurant la présidence de la Commission
M. Jean-Baptiste SERRA, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ; M. Michaël HUMBERT, président du tribunal judiciaire de Guéret, président suppléant.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections européennes 2024 43 1 conseiller départemental proposé par Madame la Présidente du conseil départemental de la Creuse et désigné par Madame la Préfète de la Creuse
M. Patrice MORANÇAIS, premier vice-président du conseil départemental, titulaire. M. Thierry BOURGUIGNON, conseiller départemental du canton de Guéret 1, suppléant.
1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture, titulaire,
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, suppléante.
Secrétaires de commission
Mme Christine BOURIAUD ou Mme Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET.
ARTICLE 4 : Après son installation, le lundi 27 mai 2024 à 9 heures au hall de l’agriculture, la commission locale de recensement des votes se réunira à la préfecture de la Creuse, (salle Martin Nadaud), Place Louis Lacrocq 23000 Guéret, selon le calendrier fixé ci-dessous :
Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 9 juin 2024 à partir de 21 heures. Établissement du procès-verbal avant transmission : le lundi 10 juin 2024 à partir de 8 heures.
ARTICLE 5 : La commission locale de recensement des votes est chargée de :
- centraliser les résultats transmis par les maires ;
- vérifier les résultats et en faire la totalisation ;
- trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procéder aux rectifications nécessaires ;
- se prononcer sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation ; - transmettre, sans délai, sous pli scellé, et au plus tard le lundi 10 juin 2024 à 12h, le procès-verbal de ses travaux auquel sont joints les procès-verbaux et leurs annexes des opérations électorales des communes dont la liste figure à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La commission établit un procès-verbal en double exemplaire et signé de tous ses membres. Elle consigne, sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu’un résumé des motifs qui les ont justifiés.
Le premier exemplaire est transmis à la commission nationale de recensement général des votes. Y sont joints, avec leurs annexes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés, feuilles de pointage...), les procès-verbaux communaux :
- portant mention de réclamations présentées par des électeurs ; - concernant des bureaux dans lesquels des difficultés se sont présentées en dehors de toute réclamation ;
- rectifiés par la commission locale de recensement.
Le second exemplaire est déposé aux archives départementales après un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
ARTICLE 7 : Les travaux de cette commission ne sont pas publics. Toutefois, un représentant de chacun des candidats, dûment mandaté, peut assister aux opérations de la commission.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections européennes 2024 44 ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse, et dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de recensement des votes.
Fait à Guéret, le 18 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections européennes 2024 45 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00001
Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis
B96 à l'auto-école Alta conduite
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis B96 à l'auto-école Alta conduite 46 ES Direction PRÉFÈTE
DE LA CREUSE du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-10-27-00007
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ALTA CONDUITE - AUBUSSON
MME CÉLINE ALTADILL SOLA
EXTENSION B96
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00007 autorisant Mme Céline ALTADILL SOLA à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ALTA-CONDUITE et situé 10 avenue des lissiers à AUBUSSON (23200) ;
VU la demande présentée par Madame Céline ALTADILL SOLA en date du 29 mars 2024 sollicitant
l'autorisation d'enseigner la catégorie B96 dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALTA CONDUITE situé 10 avenue
des lissiers à AUBUSSON (23200);
CONSIDERANT que la demande de Madame Céline ALTADILL SOLA remplit les conditions
réglementaires exigées en date du 09 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
Article 1°: Madame Céline ALTADILL SOLA est autorisée à exploiter, sous le n°E 22 023 0005 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ALTA CONDUITE situé 10 avenue des lissiers à AUBUSSON (23200).
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis B96 à l'auto-école Alta conduite 47 Il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté n° 23-2022-10-27-00007 et d'autoriser à dispenser
l'enseignement des catégories :
AM - Quadri léger / B / B1 / B96
Article 2 :Les autres articles restent inchangés ;
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et la Sous-Préfète
d'Aubusson sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont une copie sera transmise à :
- M. le Maire d'Aubusson ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;
- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 22/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Bérôit BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis B96 à l'auto-école Alta conduite 48 Préfecture de la Creuse
23-2024-04-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une auto-école nommée CAP
CONDUITE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée CAP CONDUITE 49 Œ Direction
PRÉFÈTE du Cabinet
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES
À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CAP CONDUITE - GUÉRET
M. CHRISTOPHE JUNIA
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 autorisant M. Christophe JUNIA à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière “AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000) sous le numéro E 19
023 00010;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en date du 2 avril 2024 et complétée le
9 avril 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée de M. JUNIA remplit les conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 023 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé CAP CONDUITE et situé 4 avenue Fayolle à GUERET (23000).
ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée CAP CONDUITE 50 ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2] A /B / B1 / AM-Quadfri léger / B96
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et Sécurité
Routières.
ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JUNIA, publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :
— Mme le Maire de GUERET ;
- M. le Directeur départemental de la Police Nationale ;
— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 11/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Benoit BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée CAP CONDUITE 51 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-04-12-00001
Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique
chatelguyon
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des représentants des usagers de la clinique chatelguyon 52 Il | ——— = —— —
‘ . Papas qe RÉPUBLIQUE auvelle-Aquitain FRANÇAISE
Fraternité
Arrêté n°DD23-2024-16 du 12 avril 2024
modifiant Arrêté n°DD23-2024-14 du 5 avril 2024
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
de la Clinique Chatelguyon
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
26 mars 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-
00004) :
Vu l'arrêté n° DD23-2022-29 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Chatelguyon ;
Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;
Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein
de la CDU de la Clinique Chatelguyon ;
Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;
Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent, mentionné supra, une ou des
association(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de la
Clinique Chatelguyon :
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des représentants des usagers de la clinique chatelguyon 53 Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la Clinique
Chatelguyon, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
BENOIT Daniel HENRY Elisabeth
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Titulaire Suppléant
Siège vacant Siège vacant
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 12 avril 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
de la Creuse
A Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des représentants des usagers de la clinique chatelguyon 54