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Déliberation - 20221230 Decision 1 signee Farago Marche 2022 25 deratisation restaurant scolaire ECOB
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20221230 Decision 1 signee Farago Marche 2022 25 deratisation restaurant scolaire ECOB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221230-20221230DEC1-AU
en date du 30/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221230DECI
LaChapsiie ET
Saint Aubin
le 30 décembre 2022
DECISION N° 1 HR HR
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 - 49, Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L.2122-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment l’article R2.122-8 pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieurs à 40 000,00 € HT.
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant qu'il apparait nécessaire de souscrire un contrat de prévention et de lutte contre les rongeurs au restaurant scolaire et à l'Espace Culturel l’Orée du Bois,
Vu l’offre présentée par la société Farago le Carré,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché n° 2022-25 relatif à la prévention et la lutte contre les rongeurs au restaurant scolaire et à l'Espace Culturel l’Orée du Bois à la société Farago Le Carré — Technopôle de Changé — rue Albert Einstein — B.P. 86113 — 53810 Changé. Le contrat prendra effet le 1° janvier 2023 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant annuel des travaux sera de 214,65 € H.T. (T.V.A. en sus, faux actuellement en vigueur 20,00 %). Le prix sera révisé annuellement selon l’indice des prix à
la consommation (ensemble des ménages hors tabac).
Article 2: la dépense sera imputée à Particle 611 du budget communal, « contrats de
prestations de services ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion
de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le: 3 D DEC. 2022 Et publiée sur le site internet de la collectivité Le : ' _ 3 JAN. 2923
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueilflachapellesaintaubin.fr