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Arrêté - ARR Occup dp 2023 431 Occupation du Domaine Public RUE du General Leclerc Parvis Intermarche 14 06 AU 18 06 ET 17 07 AU 21 07
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Occup dp 2023 431 Occupation du Domaine Public RUE du General Leclerc Parvis Intermarche 14 06 AU 18 06 ET 17 07 AU 21 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ an
Arrêté Municipal N° 2023/4234
D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE
SUR LE PARVIS D’INTERMARCHE
RUE DU GENERAL LECLERC
DU 14 JUIN AU 18 JUIN 2023
ET DU 17 JUILLET AU 21 JUILLET 2023
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- let L.2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 41 1-8,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 1 13-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2022/28 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2022, en date du 18 février 2022,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur
du Pôle Attractivité et du Ressources,
Vu la demande d’autorisation du domaine public formulée par la société BATIPOSE, 26 rue Sainte- Félicité — 75015 PARIS et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, en rapport avec la livraison et l’entreposage temporaire de matériel :
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la
Commune prévoit ce type d’occupation ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier :
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du domaine public à proximité du chantier ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
rww.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont N°2023/434
ARRETE
Article 1 : La société BATIPOSE est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont,
du 14 juin au 18 juin 2023 et du 17 juillet au 21 juillet 2023, sur le parvis d’Intermarché, rue du Général Leclerc d’une emprise de 20m2. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du chantier :
Les Services Techniques Municipaux affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et
posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire,
Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation
réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier,
Le stationnement est interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même
temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,
Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
Un passage d’un mètre de largeur pour la circulation piétonne doit être conservé, sous ou à côté de l’échafaudage,
Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes d’objets éventuelles,
Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2022/207 en date du 09 décembre 2022.
Tous matériels ou équipements déposés sur le domaine public, tels Par jour/m? 3€ que baraques de chantier, matériaux, conteneurs …
Pour la période demandée, le montant s’élève à :
Tarif/jour Nb de jours Lol ET Eat
Juin et Juillet 2023 N°2023/ LA
Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la société BATIPOSE, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le AÈ. OC. JAI3
et Ressources
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le. © 9093.