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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Religion et laïcité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-199
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-09-05-00009 - Mandat donné par la directrice départementale à M.
Grimaldi pour la représenter devant les instances judiciaires-05 09 22 (1
page) Page 3
2 DDFIP 22
22-2022-09-05-00009
Mandat donné par la directrice départementale
à M. Grimaldi pour la représenter devant les
instances judiciaires-05 09 22
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Mandat donné par la directrice départementale à M. Grimaldi pour la représenter devant les instances judiciaires-05 09 22 3 ER À REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022
Représentation
de la Direction départementale des Finances publiques
des Côtes- d'Armor
devant les instances judiciaires
MANDAT
Je soussignée, Maryvonne DESBOIS, Administratrice Générale des
Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor, donne mandat à Monsieur Dominique GRIMALDI,
Inspecteur principal des Finances publiques en résidence à Saint-
Brieuc, à l'effet de me représenter devant les instances judiciaires, en
qualité de représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom
tout acte de procédure.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale/des Finances publiques
2 Î "À
/
| / Maryvoñne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Mandat donné par la directrice départementale à M. Grimaldi pour la représenter devant les instances judiciaires-05 09 22 4