Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 210 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 058 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 146 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 146 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 088 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 287 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 088 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 199 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 199 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 287 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 210 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 210 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Religion et laïcité, Vieillesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-210
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature accordée par
M.CALIMAN, responsable du PCE OUEST, à ses collaborateurs. (1 page) Page 3
2 DDFIP 22
22-2023-09-04-00001
Arrêté portant délégation de signature accordée
par M.CALIMAN, responsable du PCE OUEST, à
ses collaborateurs.
DDFIP 22 - 22-2023-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature accordée par M.CALIMAN, responsable du PCE OUEST, à ses collaborateurs. 3 Fr,
«
dé
Libarré + Égalité + Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PÉRÉP REP FRAME Lannion, le 04/09/2023
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor
Pôle de contrôle et expertise Ouest
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agents en résidence à Lannion
M CRENET Thibaut
M MARQUET Christophe
Mme VERSCHELDE Hélène
M. PAUGAM Matthieu
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Agents en résidence à Lannion
Mme LESCOUBLET Anne
Mme SOILLE Françoise
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
A Lannion, le 4 septembre 2023
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Ouest
=
Jean-Marc CALIGAN
Inspect dvisfonaire des Finark publiques
DDFIP 22 - 22-2023-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature accordée par M.CALIMAN, responsable du PCE OUEST, à ses collaborateurs. 4