Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 6 seance du 09.12.2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 6 seance du 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 6 seance du 09.12.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Culture et patrimoine, ________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025



L’an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Date de convocation : 01/12/2025

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, Mme Sandra COUTANT, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, M Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, Mme Marine MICHAUD et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSES : Mme Bridget BOARD (pouvoir donné à M Dominique MOULINS), Mme Brigitte HUGUENEY (pouvoir donné à Mme Mireille CHALOPIN), M. Fabrice LEVEQUE, M Mathias LOJON (pouvoir donné à Christiane LEBERT) et Mme Monique MONTESARDO (pouvoir donné à Bruno TAILLANDIER).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025.

Ordre du jour – séance du 9 décembre 2025

1. Décision modificative budgétaire n° 01/2025 – Budget Assainissement. 2. Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles-ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenant n° 1 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n°2. 3. Lotissement "Les Grands Champs" Travaux de viabilisation - Demande de subventions.

4. Extension du Réseau de vidéo protection - Demande de Subventions. 5. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026. 6. Règlement de service et contrat d'abonnement du Service Assainissement à compter du 1er janvier 2026.

7. Prestation de services pour transmission d’informations nécessaires à l’établissement des factures d’assainissement par le SEBN à compter du 1er janvier 2026.

8. Recensement de la Population : Engagement des agents recenseurs et détermination de leur rémunération.

9. Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade.

10. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables au service d’assainissement. 11. Convention d’utilisation et de financement du matériel dentaire neuf par la SELARL DRS ICHIM représentée par les Drs ICHIM – avenant n°1.

12. Augmentation des tarifs concessions cimetière au 1er janvier 2026.

13. Augmentation des tarifs location salle des fêtes et gymnase au 1er janvier 2026. 14. Augmentation des tarifs location salle AJC au 1er janvier 2026.

15. Maintien des tarifs Emplacements sur le marché au 1er janvier 2026.________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

16. Augmentation du taux horaire d’intervention du personnel et des engins communaux au 1er janvier 2026.

17. Révision du coût horaire de ménage à la maison médicale et annexes à compter du 1er janvier 2026.

18. Révision des loyers des logements communaux au 1er janvier 2026.

19. Tarifs Service Assainissement 2026.

20. Demande de subventions 2025.

21. Non renouvellement du bail à courte durée du Restaurant de La Foulquetière à compter du 1er janvier 2026.

22. Devis ESAT 2026.

23. Restauration de registres d’Etat Civil - Demande de subventions auprès du Département de l’Indre et de la DRAC.

24. Lutte contre le frelon asiatique : participation financière exceptionnelle de la commune pour l’année 2026.

25. Approbation du Plan communal de Sauvegarde (PCS) et mise en place de la Réserve communale de sauvegarde.

26. Demande de subventions Département de l’Indre au titre du FAR 2027 - Acquisition de matériels (benne à grappin et jeux extérieurs).

27. Questions diverses.

N° 01-12-2025 - Décision modificative budgétaire n° 02/2025 – Budget Principal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 2 du budget principal relative à une avance du Budget principal vers le Budget rattaché « Chaufferie Bois - Réseaux de chaleur », pour le paiement des factures de travaux dans l’attente du versement des subventions ; la trésorerie étant insuffisante, à savoir :

Reçu en Préfecture et affiché le 11 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 02-12-2025 – Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles- ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenant n° 1 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n° 2.

Dans le cadre des travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en accord avec le maître d’œuvre, de déduire des travaux au marché passé avec les Ets CIRON Maçonnerie / BTS Travaux Publics, suite

Intitulé des Comptes Diminution sur

crédits déjà alloués

Augmentation des

crédits

Compte Montant Compte Montant

Immobilisations corporelles en cours 231 260 000.00

Dépenses d’Investissement 260 000.00

Autres communes 276348 260 000.00

Recettes d’Investissement 260 000.00________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

à des frais d’installation de chantier prévus dans le devis, mais non réalisés : fourniture et pose d’un abri sur roue isolé en remplacement de vestiaires, réfectoire, bloc sanitaire et bureau de chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, accepte de modifier les travaux et émet un avis favorable à l’avenant n° 1 à passer avec les Etablissements CIRON MACONNERIE / BTS Travaux Publics, titulaires du marché de travaux du Lot n°2 « VRD – Gros Œuvre » signé le 18 juillet 2025, à savoir : moins- value pour travaux d’installation de chantier non réalisés pour un montant de – 4 190.00 € HT portant le montant du marché de 70 187.50 € HT à 65 997.50 € HT.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 03-12-2025 – Lotissement "Les Grands Champs"

Travaux de viabilisation - Demande de subventions.

Par délibération n°27-12-2019 en date du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à l’aménagement d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Les Grands Champs » sur les parcelles WZ n° 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15 et 16 et avait retenu l’étude préliminaire réalisée par la SARL GEOTOP 97. Un permis d’aménager a été accordé pour la création de ce lotissement de 13 lots le 9 septembre 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

▪ En raison du changement de dénomination du maître d’œuvre, suite à l’acquisition du cabinet SARL GEOTOP 97 par la SARL AXIS CONSEILS - 19 rue du Sapin Vert 36500 BUZANCAIS, valide le nouvel estimatif des travaux pour l’aménagement d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Les Grands Champs » sur les parcelles WZ n° 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15 et 16, dont le coût global des travaux de viabilisation est porté à 361 000.00 € HT soit 433 200.00 € TTC, se décomposant comme suit :

❖ Mission géomètre-expert ………………………. 15 300 € HT

❖ Travaux de viabilisation ………………………. 266 600 € HT

❖ Maîtrise d’œuvre ……………………… 22 600 € HT

❖ Frais divers (gestionnaires réseaux, etc…) ……. 56 500 € HT,

▪ Sollicite les aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR, des collectivités locales et tout organisme susceptible de participer au financement de ce projet,

▪ Etablit le plan de financement suivant :

Etat - DETR 30 % = 108 300,00

Conseil Départemental – Amendes de police

30 % s/100 000.00 € = 30 000,00

Fonds propres de la commune 61.69 % = 222 700.00

---------------------------------

TOTAL HT 361 000,00 €

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager ces dépenses qui seront inscrites aux chapitres 21 et 23 du budget et l’autorise à signer tout document relatif à la présente décision,

▪ Donne tout pouvoir au Maire pour faire établir le cahier des charges du lotissement à usage d’habitation.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 décembre 2025.________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

N° 04-12-2025 - Extension du Réseau de vidéo protection - Demande de Subventions.

Monsieur le Maire informe qu’il a été contacté par les services de la gendarmerie pour la mise à jour des données du musée de la Pierre à Fusil suite aux derniers actes délictueux commis à l’encontre des musées, notamment le cambriolage du musée du Louvre le 19 octobre 2025.

Dans la continuité de la mise en place par la municipalité de sa politique de protection de la population, des bâtiments et installations publiques et abords, la prévention de la délinquance et le renforcement de la sécurité et sur avis des services de la Gendarmerie, Monsieur le Maire propose d’équiper deux nouvelles zones, à savoir le site de la Foulquetière (hangar de stockage) et le Musée de la Pierre à Fusil, de dispositifs de vidéo protection par caméras 4K. Ces équipements ont fait l’objet de devis chiffrés par la Société DIXYS de Poulaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze voix pour, une voix contre et une abstention :

• Émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire pour l’installation de nouvelles caméras de vidéo protection sur les deux sites,

• Accepte le devis établi par la Société DIXYS pour un montant de 2 849.44 € HT (Musée de la Pierre à Fusil) et 3 768.88 € (Bâtiment de stockage de La Foulquetière), soit 6 618.32 € HT, 7 941.99 € TTC pour l’extension du système de vidéo protection,

• Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet pour l’attribution d’une aide financière au titre de la DETR Fonds Sécurité, ainsi que Monsieur le Président du Conseil Départemental,

• Approuve le plan de financement suivant :

Subvention DETR – Moyens de vidéosurveillance 40 % 2 647.33 € Subvention Département de l’Indre

FAR Equipement rural 20 % 1 323.66 €

Bonification spéciale

« vidéo protection du Département » 20 % 1 323.66 €

Fonds propres 20 % 1 323.67 € 6 618.32 € HT

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires et signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 décembre 2025.

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N° 05-12-2025 – Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,3. Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et procédé au vote, à l’unanimité ;

Décide :

de fixer à 0,084 € HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Taux 0.28 € HT/m3 x coefficient de modulation 0.3 = redevance : 0.084 € HT/m3.

Reçu en Préfecture et affiché le 22 décembre 2025.

____________________________________________________________________

N° 06-12-2025 – Règlement de service et contrat d'abonnement du Service Assainissement à compter du 1er janvier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les compétences de la collectivité en matière d’assainissement,

Vu le projet de contrat d’abonnement au service public d’assainissement,

Vu le projet de règlement du service d’assainissement,

Considérant la nécessité de définir les conditions d’accès et de fonctionnement du service public d’assainissement,

Considérant qu’il convient d’encadrer les droits et obligations des usagers et du service, En raison de la reprise de la facturation de l’assainissement par le service assainissement à compter du 1er janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le nouveau contrat d’abonnement au service public d’assainissement, - adopte le règlement du service public d’assainissement, tel qu’annexé à la présente délibération.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’abonnement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 décembre 2025.________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

N° 07-12-2025 – Prestation de services pour transmission d’informations nécessaires à l’établissement des factures d’assainissement par le SEBN à compter du 1er janvier 2026.

Par délibération n° 24-11-2022 en date du 23 novembre 2022, le Conseil Municipal avait renouvelé la convention de prestation de services pour la réalisation de la facturation des redevances d’assainissement par le syndicat des eaux du Boischaut Nord jusqu’en 2025.

Le Maire donne lecture du mail reçu du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord suite au Comité Syndical du 8 octobre 2025, proposant une nouvelle convention pour seulement la transmission des informations relatives à l’établissement des factures d’assainissement, et non plus pour la réalisation de la facturation.

Le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions, :

- Prend acte de la décision du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord et décide de reprendre l’établissement des factures d’assainissement à compter du 1er janvier 2026,

- Accepte l’acquisition d’un logiciel de facturation auprès de la Société CERIG – 12, rue des capucines 87260 PIERRE BUFFIERE pour un coût de 1 333 € HT et prévoit une maintenance annuelle,

- Valide la participation financière portée à 1 € HT par index transmis,

- Autorise Monsieur François LEGER, Maire-adjoint, à signer la convention à passer avec le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord définissant les conditions de la prestation de services, qui prendra effet au 1er janvier 2026 et établie pour une durée d’an, renouvelable par tacite reconduction.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 décembre 2025.

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N° 08-12-2025 – Recensement de la Population :

Engagement des agents recenseurs et détermination de leur rémunération.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population s’effectuera sur la commune de LUCAY LE MALE entre le 15 janvier et le 14 février 2026. A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 2 661 € brut pour 2026, qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et de habitants. Pour le bon déroulement de cette opération de recensement trois agents recenseurs seront nommés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement ;

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

• Décide la création de trois emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires contractuels à temps non complet pour la période du 15 janvier au 14 février 2026,

• Choisit de recruter les personnes suivantes :

o Mme Nadine LANCEROTTO (district n°1 - 272 foyers),

o Mme Martine MAZET (district n°2 - 327 foyers),

o Mme Agnès BAUDOUIN, adjoint d’animation (district n°3 – 328 foyers),

qui seront chargées des opérations de recensement. Madame Roselyne BOURZEIX, adjoint administratif principal, assurera en outre la mission de coordonnatrice.

• Fixe la rémunération forfaitaire des agents recenseurs comme suit :

- Mme Nadine LANCEROTTO : 552 € Brut

- Mme Martine MAZET : 663 € Brut

- Mme Agnès BAUDOUIN : 666 € Brut

• Précise que ces montants ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune,

• Ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026 - chapitre 12 - article 64118.

Reçu en Préfecture et affiché le 22 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 09-12-2025 – Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade.

Le Maire rappelle à l’assemblée, en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, qu’il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant, l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation. Néanmoins, il porte à la connaissance de l’organe délibérant des éléments de discussion afin de susciter un débat sur la définition d’un taux, adapté aux circonstances locales (possibilités financières, bassin d’emplois, contexte démographique).

Le Maire propose à l’assemblée de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement communs à tous les grades ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 22 septembre 2025 sur cette proposition qui lui a été présentée le 24 avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ DECIDE de retenir le taux de promotion à 100 % pour tous les grades, à compter du 1er janvier 2026,

▪ ADOPTE à l’unanimité des présents, la proposition ci-dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 22 décembre 2025.

_________________________________________________________________________

N° 10-12-2025 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables au service d’assainissement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de créances irrécouvrables, proposée par le Service Comptable de La Châtre, regroupant des redevances d’assainissement concernant des abonnés pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur des titres de recettes émis à leur encontre, suite à des poursuites sans effet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la prise en charge des redevances irrécouvrables pour un montant total s’élevant à 873.84 € pour les années de 2013 à 2016. La dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget de l’assainissement.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 11-12-2025 – Convention d’utilisation et de financement du matériel dentaire neuf par la SELARL DRS ICHIM représentée par les Drs ICHIM – avenant n°1.

Par délibérations n° 05-12-2023 du 21 décembre 2023, n° 28-03-2024 du 25 mars 2024, n°07-07-2024 du 23 juillet 2025, le Maire a été autorisé à signer une convention d’utilisation et de financement du matériel neuf par les Docteurs ICHIM sur une durée de 120 mois, pour un montant de 161 779.90 € TTC, dont 59095.96 € TTC sur 5 ans et 102 683.94 € TTC sur 10 ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un matériel, un DAC C UNIVERSAL SIRONA, a été restitué au fournisseur HENRY SCHEIN et un avoir de 4 790 € TTC a été remboursé à la Commune. Par conséquent les mensualités de remboursement doivent être diminuées d’autant sur la convention d’une durée de 5 ans.

D’un commun accord, les Docteurs ICHIM, dentistes souhaiteraient que le montant de la mensualité reste inchangé, seulement de prévoir une réduction de la durée de la convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• décide d’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 à la convention d’utilisation et de financement du matériel neuf avec la SELARL DRS ICHIM représentée par les Docteurs ICHIM sur une durée de 5 ans, selon les modalités suivantes :

(montants initiaux sans tenir compte des remboursements déjà effectués.)________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Financement sur 5 ans :

− Montant à financer : 59 095.96 € TTC – 4 790 €(avoir) = 54 305.96 € TTC − Loyer mensuel de 55 mois (au lieu de 60 mois)

984 € x 55 = 54 120.00 €

Solde à régler lors de la cession du matériel 185.96 €

le 56ème mois.

Financement sur 10 ans (reste inchangé)

− Montant à financer : = 102 683.94 € TTC − Loyer mensuel des 120 mois

855 € x 120 = 102 600.00 €

Solde à régler lors de la cession du matériel 83.94 €

• convient qu’au paiement du solde la propriété du matériel dentaire sera transférée automatiquement à la SELARL DRS ICHIM.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, pour information, la délibération n° 03- 12-2023 du 21 décembre 2023 qui autorise le financement à la SELARL DRS ICHIM du matériel ancien repris au Dr BAESCU pour un montant de 450 € par mois sur 120 mois.

Reçu en Préfecture et affiché le 05 janvier 2026.

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N° 12-12-2025 – Augmentation des tarifs concessions cimetière au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, fixe les tarifs des concessions dans le cimetière communal applicables à compter du 1er janvier 2026, à savoir :

Reçu en Préfecture et affiché le 17 décembre 2025.

____________________________________________________________________

N° 13-12-2025 – Augmentation des tarifs location salle des fêtes et gymnase au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, fixe les tarifs de location de la salle des fêtes et du gymnase applicables au 1er janvier 2026, à savoir :

Année 2026

Concession de terrain trentenaire 30 ans 112.30 € Concession de terrain cinquantenaire 50 ans 189.00 € Concession de case de columbarium 30 ans 919.30 € Concession de case de columbarium 50 ans 1 533.70 € Concession de caveau cinéraire 30 ans 893.00 € Concession de caveau cinéraire 50 ans 1 273.00 € Droits d’ouverture columbarium ou caveau cinéraire 48.40 € Droits de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 169.40 €________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Location du Gymnase Année 2026

Location horaire Tarif été d’Avril à Octobre sans chauffage

(utilisation sportive uniquement)

7.50 €

Location horaire Tarif hiver de Novembre à Mars avec chauffage (utilisation sportive uniquement)

11.75 €

Tarif chauffage gymnase 70.00 €

Caution pour toute location + état des lieux obligatoire 2 000.00 €

Location du Gymnase/Salle des Fêtes

pour sports collectifs (hors associations) Année 2026

Location Tarif été

d’Avril à Octobre sans chauffage

20.00 € le mois

ou

5.00 € la séance

Location Tarif hiver

de Novembre à Mars avec chauffage

30.00 € le mois

ou

7.50 € la séance

Remplacement Vaisselle Année 2026

Verre ballon 2.40 € Coupe à champagne 1.90 € Flûte à champagne 2.40 € Verre bistrot 1.40 € Assiette filet bordeaux 5.50 € Bol filet bordeaux 4.80 € Tasse à café filet bordeaux Blanche 1.90 €

Location de la Salle des Fêtes Année 2026

Assemblées Générales, conférences, réunions politiques, culturelles et artistiques, arbres de Noël, comités d’entreprises, vins d’honneur 91.00 € Banquets, dîners dansants, bals, par associations locales : gratuit une fois par an sans les cuisines, charges à payer

Forfait chauffage 70.00 €

Banquets, dîners dansants, bals, par sociétés locales ou extérieures, location par des particuliers pour Mariages, baptêmes ou toute autre réunion de famille

Forfait chauffage

273.00 €

70.00 €

Location 2ème jour

Forfait chauffage

75.70 €

70.00 €

Location cuisine 75.70 € Caution pour toute location + état des lieux obligatoire 2 000.00 €________________________________________________________________12 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Assiette blanche 4.20 € Bol blanc 2.30 € Carafe 1.5 l 5.10 € Couverts (cuillère, fourchette ou couteau) 0.50 € Remplacement d’un cintre 2.10 €

Reçu en Préfecture et affiché le 17 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 14-12-2025 – Augmentation des tarifs location salle AJC au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, les tarifs de la location de la salle AJC, applicable à compter au 1er janvier 2026, à savoir :

Location de la salle AJC Habitants

de Luçay

Année 2026

Personnes

extérieures

Année 2026

1 journée 118.50 € 155.50 €

2 journées consécutives 160.50 € 214.00 €

1 journée supplémentaire 43.30 € 58.70 €

Location cuisine 64.40 € 64.40 €

Location horaire 10.70 € 10.70 €

Tarif Chauffage 53.50 € 53.50 €

Caution pour toute location 1 000 € 1 000 €

Location de la Salle AJC

pour sports collectifs (hors associations) Année 2026

Location Tarif été

d’Avril à Octobre sans chauffage

20.00 € le mois

ou

5.00 € la séance

Location Tarif hiver

de Novembre à Mars avec chauffage

30.00 € le mois

ou

7.50 € la séance

Remplacement Vaisselle Année 2026

Verre ballon 2.40 € Coupe à champagne 1.90 € Flûte à champagne 2.40 €________________________________________________________________13 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Verre bistrot 1.40 € Assiette filet bordeaux 5.50 € Bol filet bordeaux 4.80 € Tasse à café filet bordeaux Blanche 1.90 € Assiette blanche 4.20 € Bol blanc 2.30 € Carafe 1.5 l 5.10 € Couverts (cuillère, fourchette ou couteau) 0.50 € Remplacement d’un cintre 2.10 €

Reçu en Préfecture et affiché le 17 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 15-12-2025 – Maintien des tarifs Emplacements sur le marché au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, pour soutenir le commerce et

l’attractivité, décide de maintenir les tarifs 2025 des emplacements sur le marché à compter du 1er janvier 2026, à savoir :

Droits de place Tarifs

Commerçants qui exposent occasionnellement

Forfait de l’emplacement, électricité comprise 3.00 €

Gros convois qui exposent occasionnellement

Forfait de l’emplacement, électricité comprise 20.00 €

Abonnement trimestriel électricité

comprise

30.00 €

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 16-12-2025 – Augmentation du taux horaire d’intervention du personnel et des engins communaux au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe au 1er janvier 2026, à :

2026

Heure d’intervention du personnel communal 42.80 €

Heure d’intervention des engins communaux 64.20 €

Reçu en Préfecture et affiché le 17 décembre 2025.

___________________________________________________________________

N° 17-12-2025 – Révision du coût horaire de ménage à la maison médicale et annexes à compter du 1er janvier 2026.________________________________________________________________14 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le coût horaire d’intervention de ménage du personnel à la maison médicale et annexes, à compter du 1er janvier 2026, comme suit :

2026

Heure d’intervention de ménage 23.60 €

Reçu en Préfecture et affiché le 17 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 18-12-2025 – Révision des loyers des logements communaux au 1er janvier 2026.

Selon la loi MLLE n° 2009-323 du 25/03/2009, la révision des loyers conventionnés s’effectue au 1er janvier de chaque année. Cette révision s’opère en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, et sur la base de l’indice du second trimestre de l’année précédente.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’appliquer une augmentation basée sur l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2025 soit une hausse de 1.04 %.

Considérant que depuis le 24 août 2022, et en application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de réviser l’ensemble des loyers des logements communaux, conventionnés ou non, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du second trimestre 2025, égal à 146.68, sauf pour les logements classés F et G, qui ne subiront pas de hausse de loyer. L’augmentation produite représente un pourcentage de 1.04 % du loyer précédent, et s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 19-12-2025 – Tarifs Service Assainissement 2026.

Le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 contre, fixe les tarifs du service assainissement applicables à compter du 1er juillet 2026, à savoir :

Redevances :

 Prime fixe : 80.00 € HT par abonné raccordé ou raccordable

Prime proportionnelle : 1.10 € HT le m³ à partir du premier mètre cube

comptabilisé au relevé du compteur d’eau de l’usager raccordé ou raccordable.

Branchement : si effectué par le service Assainissement

 Branchement simple sans obstacle, sans traversée de réseaux

avec tranchée n’excédant pas 7 mètres : 816.30 € HT

 Branchement sans obstacle, sans traversée de réseaux,

avec tranchée supérieure à 7 mètres (le mètre supplémentaire) : 41.80 € HT  Branchement simple sans obstacle, sans traversée de réseaux

sans tranchée : 663.40 € HT.

Branchement : si besoin ou en cas de nécessité d’une prestation extérieure au service, barème de facturation égal au devis du fournisseur majoré de 3 %________________________________________________________________15 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Travaux d’assainissement : à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, maintient la fixation des tarifs des travaux d’assainissement pour les abonnés à partir des devis des fournisseurs avec l’application d’une majoration de 3 %.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 20-12-2025 – Répartition de subventions communales aux associations 2025.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 65748 du budget 2025 :

Reçu en Préfecture et affiché le 22 décembre 2025.

_____________________________________________________________________

N° 21-12-2025 – Non renouvellement du bail à courte durée du Restaurant de La Foulquetière à compter du 1er janvier 2026.

Vu la délibération n° 02-01-2025 du 27 janvier 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de louer le Restaurant de La Foulquetière, sis 4 La Foulquetière à 36360 Luçay-le-Mâle, à la Société SARL La Foulquetière, dont le siège est situé 4 La Foulquetière – 36360 Luçay-le-Mâle, représentée par son gérant, Monsieur Maxime PASUT ;

Vu le bail à courte durée conclu pour une période de dix (10) mois, courant du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par décision expresse du Conseil Municipal sans pouvoir excéder une durée totale de trois (3) années ;

Considérant la situation d’impayés de loyers constatée au cours de l’exécution du bail ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de ne pas renouveler le bail à courte durée consenti à la Société SARL

La Foulquetière pour l’exploitation du Restaurant de La Foulquetière ;

Désignation de l'Association Montant

accordé en

2025

COS Chèques vacances 305 € x 9 + 310 € x 1 + Com° 7 € x 9 3 118 € COS Colis de Noël 100 € x 10 1 000 € Union des Associations pour la Foire de St Denis 150 € Souvenir Français - Section Luçay-le-Mâle - sépultures 100 € Groupement départemental des lieutenants de louveterie de

l’Indre

50 €

TOTAL 4 418 €________________________________________________________________16 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

• Dit que le bail prendra fin à son terme, soit le 31 décembre 2025, sans

reconduction à compter du 1er janvier 2026 ;

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération et à notifier cette décision au preneur par lettre recommandée avec accusé réception.

Reçu en Préfecture et affiché le 23 février 2026.

_____________________________________________________________________

N° 22-12-2025 – Devis ESAT 2026.

Après avoir pris connaissance du devis adressé par l’ADPEP36 - ESAT - 13 rue du Tivoli à VALENCAY, fixant les modalités d’intervention des équipes de l’ESAT au cours de l’année 2026,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la commande de 90 journées de prestation d’entretien des espaces verts sur la commune de Luçay-le-Mâle au prix de 321.50 € TTC la journée, soit un total pour l’année 2026 de 28 935.00 € TTC.

Les différentes prestations sont détaillées dans le devis précisant également que des travaux ponctuels et à la demande pourront être exécutés.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent devis.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 décembre 2025.

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N° 23-12-2025 – Restauration de registres d’Etat Civil - Demande de subventions auprès du Département de l’Indre et de la DRAC.

Dans la continuité du programme engagé pour la restauration des registres anciens d’Etat Civil, de délibérations et d’arrêtés, le Conseil Municipal décide :

▪ de faire procéder à la restauration de quatre registres : Etat civil 1765-1774, Délibérations 1856-1870 et 1870-1883 et tables décennales 1793-An XI.

▪ confie les travaux à l’entreprise « La Reliure du Limousin » 19360 MALEMORT sur CORREZE, pour un coût total de 2 540.00 € HT,

▪ définit le plan de financement suivant :

- Département de l’Indre

« Fonds de protection du Patrimoine Architectural et Culturel » 17 % 433.60 € 2 168 € x 20 % (registres de + de 75 ans)

- Direction Régionale Affaires Culturelles Centre-Val de Loire 50 % 1 270.00 € - Fonds propres commune 33 % 836.40 € ▪ sollicite l’aide financière du Département de l’Indre au titre du « Fonds de protection du Patrimoine Architectural et Culturel » à hauteur de 20 % du montant de la dépense de restauration des registres de + 75 ans) et de la DRAC Centre-Val de Loire à hauteur de 50 % du montant de la dépense.

Reçu en Préfecture et affiché le 9 février 2026.________________________________________________________________17 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

N° 24-12-2025 - Lutte contre le frelon asiatique :

Participation financière exceptionnelle de la commune pour l’année 2026.

Le frelon asiatique est une espèce considérée comme exotique envahissante pour son fort impact sur les insectes des milieux naturels et des espaces de nature en ville. C’est un prédateur des abeilles domestiques, il est d’ailleurs classé danger sanitaire de 2ème catégorie depuis 2012 et est inscrit comme espèce réglementée au titre de l’article L.411-6 du Code de l’Environnement depuis 2018. Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, que sa présence et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés et que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de participer financièrement aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques en fixant les modalités suivantes :

• les bénéficiaires de l’aide seront les habitants de la commune, sur présentation d’une facture acquittée et d’une photographie du ou des nids dans l’environnement, relatives à la destruction à leur domicile, au cours de l’année 2026, de nids de frelons asiatiques par une entreprise agréée.

• Le montant de l’aide attribuée sera de :

✓ Intervention simple sans engin de levage : 40 € TTC

✓ Intervention complexe avec engins de levage (nacelle, …) : 100 € TTC.

Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la commune au compte « 6288 ».

Reçu en Préfecture et affiché le 22 décembre 2025.

_____________________________________________________________________ N° 25-12-2025 - Approbation du Plan communal de Sauvegarde (PCS) et mise en place de la Réserve communale de sauvegarde.

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales ;

• Les articles L.724-1 à L.724-14 du Code de la sécurité intérieure relatifs aux

réserves communales de sécurité civile ;

• La nécessité de renforcer les capacités de la commune à faire face aux situations

de crise, notamment en cas d’événements majeurs (inondations, tempêtes, incendies, accidents industriels, crises sanitaires, etc.).

Considérant :

• Que la commune est susceptible d’être confrontée à des risques naturels et

technologiques ;

• Que la mise en place d’une Réserve Communale de Sauvegarde permet d’appuyer

les services municipaux en cas d’événement exceptionnel ;

• Que cette réserve est composée de bénévoles placés sous l’autorité du Maire, dans

le cadre de ses pouvoirs de police ;

• Que la Réserve Communale de Sauvegarde a vocation à intervenir exclusivement

en appui logistique et humain, à l’exclusion de toute mission de maintien de l’ordre ou de lutte contre l’incendie relevant des services spécialisés ;________________________________________________________________18 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

Article 1 : Approbation

Le Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune est approuvé ce jour.

Article 2 : Création

Il est créé une Réserve Communale de Sauvegarde (RCS) sur le territoire de la commune de LUCAY-LE-MALE.

Article 3 : Missions

La Réserve Communale de Sauvegarde a pour missions :

• L’information et la préparation de la population face aux risques ;

• Le soutien et l’assistance aux populations en cas de crise ;

• L’appui logistique aux services municipaux ;

• La participation au rétablissement des activités après un sinistre.

Elle intervient uniquement en complément des services de secours et sous l’autorité du Maire.

Article 4 : Organisation

La Réserve Communale de Sauvegarde est placée sous l’autorité du Maire. Un règlement intérieur viendra préciser :

• Les modalités de recrutement des bénévoles ;

• Les conditions d’engagement ;

• L’organisation et le fonctionnement de la réserve ;

• Les droits et obligations des réservistes.

Article 5 : Assurance

La commune s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant les réservistes dans l’exercice de leurs missions.

Article 6 : Budget

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au budget communal.

Reçu en Préfecture et affiché le 23 février 2026.

_____________________________________________________________________

N° 26-12-2025 - Demande de subventions Département de l’Indre au titre du FAR 2027 - Acquisition de matériels (benne à grappin et jeux extérieurs).

Monsieur le Maire rappelle qu’il est à prévoir l’acquisition d’une benne à grappin pour le chargement et le déchargement de bois pour notre chaufferie bois, et ainsi pour la sécurité des enfants fréquentant le Centre de Loisirs des jeux extérieurs, les anciens étant en très mauvais état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1er dossier :

▪ Décide d’acquérir une benne à grappin AP-BG AVC, compatible avec notre télescopique, auprès de GONNIN-DURIS – ZA de Beauvais 36360 LUCAY LE MALE pour un montant de 3 499 € HT, soit 4 198.80 € TTC,________________________________________________________________19 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 décembre 2025

▪ Sollicite le Département de l’Indre pour l’attribution d’une aide financière au titre du FAR 2027,

▪ Etablit le plan de financement suivant :

Département de l’Indre

Subvention FAR 2027 80.00 % 2 799.20 €

Fonds propres de la Commune 20.00 % 699.80 €

2ème dossier :

▪ Décide d’équiper l’espace du Centre de Loisirs de nouveaux jeux extérieurs, équipements ludiques adaptés et sécurisés pour les enfants auprès de KOMPAN Jeux Kakuda + cabane – 363 rue Marc Seguin 77198 DAMMARIE LES LYS et de granulats mignonette TERRATRANS – 2 Les Caves de Vaugedin 36360 LUCAY-LE-MALE pour un montant total de 21 343.54 € HT, soit 25 612.25 € TTC,

▪ Sollicite le Département de l’Indre pour l’attribution d’une aide financière au titre du FAR 2027,

▪ Etablit le plan de financement suivant :

Département de l’Indre

Subvention FAR 2027 20 % 4 268.71 €

Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre 60 % 12 806.00 €

Fonds propres de la Commune 20 % 4 268.83 €

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour engager ces dépenses qui sont inscrites au chapitre 21 du budget et l’autorise à signer tout document relatif à la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 3 février 2026.

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N° 27-12-2025 – Questions diverses

Le Maire informe qu’une famille lucéenne en détresse, a sollicité la commune pour un secours exceptionnel. La banque alimentaire lui sera attribuée.

Une extension du columbarium est à prévoir. Des devis sont demandés pour un monument en format hexagonal comme l’existant ou en cube de type mur.

Le Conseil Municipal est informé de la dette d’Horizon 36 envers la Commune - budget Restaurants. Une liquidation judiciaire vient d’être prononcée.

La bibliothèque demande une commande de carte de l’électeur. Stéphane LANDUREAU s’occupera de commander des cartes numériques.

Le recensement de la Population lucéenne aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 15.

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