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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 2 seance du 03.06.2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 2 seance du 03.06.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Procès-Verbal des délibérations SEANCE DU 3 JUIN 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de membres présents ou représentés : 14 Date de convocation : 29/05/2024 PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS. ABSENT EXCUSE : M Mathias LOJON. Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024. Ordre du jour – séance du 3 juin 2024 1. Acquisition immeuble VOUILLON Place de Verdun/Rue du Dr Réau cadastré AO 211 et 212.24. 2. Autorisation de construction remise à matériels site La Foulquetière. 3. Avis sur étude d’impact du projet de Parc éolien des Gentianes - Commune de NOUANS-LES-FONTAINES. 4. Décision modificative budgétaire n° 01/2024 – Budget principal. 5. Nomination de la Commission communale du Fleurissement. 6. Maintien de la compétence « Eau » au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord. 7. Projet de transfert de la compétence « Assainissement » des eaux usées à la CCEV – Etudes préalables. 8. Réseau de lecture publique : signature de la charte de fonctionnement avec le Département de l’Indre. 9. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. 10. Création d’un itinéraire de substitution de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). 11. Désaffectation et aliénation d’un chemin rural et d’une voie communale après enquête publique. 12. Répartition de subventions communales aux associations 2024. ________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 13. Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevance d’Occupation de Domaine Public - RODP 2024. 14. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercice 2023. 15. Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée. A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire le point supplémentaire à l’ordre du jour : 16. Incorporation de voirie dans le domaine public : parcelle AZ 134 « Saint Fictive » 17. Questions diverses. N° 01-06-2024 – Acquisition immeuble VOUILLON Place de Verdun/Rue du Dr Réau cadastré AO 211 et 212. Mme Sandra COUTANT sort de la salle et ne prend pas part à la décision. Dans le cadre d’une réflexion sur l’avenir du Cœur de bourg, de l’activité des commerces dans le monde rural et du vieillissement des populations concernées, le Conseil Municipal mène malgré les nombreux problèmes, une politique de développement de notre village. Ayant eu connaissance de la vente de l’immeuble VOUILLON, idéalement situé sur la Place de Verdun, le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner pour acquérir cet immeuble dans le but de restaurer ce bâtiment afin d’installer des commerces. A l’étage, un logement pourrait être créé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à treize voix pour, : - Décide d’acquérir l’immeuble VOUILLON, situé 1, Place de Verdun et 2, rue du Dr Réau cadastré AO 211 (superficie 238 m 2 ) et AO 212 (superficie (503 m 2 ) pour un montant de 205 500 € plus frais notariés, - Confie la rédaction de l’acte de vente à l’Etude de Maître Charles- Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON, - Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document relatif à la présente décision, - Demande l’intervention du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l’Indre (CAUE) pour une esquisse d’aménagement, - Prévoit d’engager des travaux de restauration de l’immeuble, - Sollicite une subvention auprès de l’Etat, des collectivités publiques et tout organisme susceptible de participer au financement de ce projet et autorise à signer tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de subvention. Reçu en Préfecture et affiché le 4 juin 2024. ________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 N° 02-06-2024 – Autorisation de construction remise à matériels site La Foulquetière Mme Mireille CHALOPIN sort de la salle et ne prend pas part à la décision. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet du Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train touristique ARGY VALENCAY de construire une remise à matériels sur le site de La Foulquetière, faute d’avoir trouvé un terrain à proximité de la Gare d’Ecueillé. Cette remise d’une superficie approximative de 800 m 2 serait destinée à abriter du matériel ferroviaire notamment la nouvelle rame vapeur en cours de restauration. Cette rame sera composée de cinq voitures à voyageurs et d’une locomotive à vapeur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à treize voix pour, estimant que le Train du Bas Berry s’inscrit dans le développement touristique de notre Département et permet le rayonnement du territoire auprès d’un large public, soutient ce projet et décide d’autoriser le Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train touristique ARGY VALENCAY à construire sur une partie de la parcelle VM n° 8 derrière le camping une remise à matériels et quatre voies ferrées de service et met à disposition gratuitement ce terrain. Reçu en Préfecture et affiché le 2 juillet 2024. ___________________________________________________________________ N° 03-06-2024 – Avis sur étude d’impact du projet de Parc éolien des Gentianes – Commune de NOUANS-LES-FONTAINES. Le Conseil Municipal doit délibérer au sujet d’un projet éolien sur notre commune limitrophe de NOUANS-LES-FONTAINES (37 460). Le Maire rappelle que, dans le cadre des Z.A.E.R. (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables), l’ensemble des communes de la Communauté des Communes Ecueillé Valençay ont choisi d’autres modèles de production d’énergies renouvelables adaptées et souhaitées par toute la population. Les efforts, les investissements, la politique communale et l’engagement citoyen pour préserver la biodiversité et l’environnement ont permis à la commune d’être remarquée à ce titre. Titulaire des labels « Capitale française de la biodiversité » et « Territoire engagé pour la nature », la commune milite pour le respect et la protection des sites naturels, de la biodiversité et de l’environnement. Forte de Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type I et II, pourvue de 7 zones Natura 2000, la commune est caractérisée par un espace de protection national des chiroptères. L’ensemble de la commune sert d’observatoire aux associations naturalistes pour l’étude des chauves- souris qui préconisent de sanctuariser l’ensemble du territoire. Un programme leader, soutenue par la région Centre sur plusieurs années, pour le développement d’un biome vertueux à l’étang de la Foulquetière (superficie ________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 de 11 hectares) concernera également les prairies humides afin de créer un conservatoire de la biodiversité et d’étudier l’impact des changements climatiques et l’incidence humaine. Cet étang est situé à proximité du projet de NOUANS-LES- FONTAINES. Le Maire rappelle les décisions qui se sont imposées pour la rédaction et la création des Z.A.E.R., le refus de l’éolien ayant été justifié par : - Les trames vertes et bleues qui quadrillent notre commune, - Présence de deux Z.N.I.E.F.F. type I et II : sites de reproduction des chiroptères, - Présence d’une zone Natura 2000 (7 secteurs classés régional et départemental), - Préservation des zones boisées et paysages ; le SCOT du Pays de Valençay a choisi pour trame la protection des paysages, - Des habitations dispersées, - Une pétition comportant 2500 signatures contre le projet, - Proximité du Château de Valençay (1 er lieu touristique du département de l’Indre), - Proximité du Zoo de Beauval (nuisances des infrasons sur les animaux), - Plusieurs monuments inscrits au patrimoine des monuments historiques, dont la ligne de chemin de fer du Blanc Argent (zone de déplacement de la faune sauvage), - Le passage d’oiseaux migrateurs s’arrêtant sur notre commune (cigognes, vanneaux huppés, pigeons ramiers, grues, ...). La construction d’éoliennes modifierait ces lieux de repos et perturberait la migration, - L’exclusion de la commune du dernier S.R.E. (Schéma Régional Eolien), - L’implication déjà très importante de la population pour le projet de méthanisation. Concernant le développement économique et touristique de notre territoire, l’érection d’un site industriel éolien serait incompatible avec la proximité de lieux touristiques majeurs de la région Centre – Val-de-Loire. De plus la coalition Etat, Région, Département et C.C.E.V. a porté plusieurs projets de développement touristique qui seront impactés par la présence d’un parc éolien industriel jouxtant les structures. L’investissement financier et humain de l’Etat, Région Centre, Département, Pays de Valençay et C.C.E.V. ne pourrait que pâtir de l’encerclement créé par un parc d’éoliennes géantes. - Train Touristique du Bas Berry, impacté sur la majorité de son parcours (40 km de ligne) - Château de Valençay, 15 km - Zoo de Beauval, 20 km, avec une incidence reconnue des infrasons sur les animaux. ________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Le Conseil Municipal s’étonne, s’interroge et s’inquiète qu’aucune étude sérieuse d’impact sur la nature, l’environnement, la biodiversité, le tourisme n’ait été menée dans le cadre de l’enquête publique et environnementale. L’incidence de la création d’un parc éolien industriel serait une catastrophe « naturelle », une erreur environnementale et détruirait sans aucun doute les efforts de préservation de la biodiversité. Le Conseil Municipal dans son ensemble délibère et vote résolument CONTRE, à l’unanimité, le projet de construction d’un parc industriel éolien privé porté par la Société Eoliennes des Adonis sur la commune de NOUANS-LES- FONTAINES Reçu en Préfecture et affiché le 28 juin 2024. ____________________________________________________________________ N° 04-06-2024 – Décision modificative budgétaire n°01/2024 – Budget principal. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 1 du budget principal relative au retrait des prévisions budgétaires 2024 des opérations de cession du matériel dentaire entre le Dr BAESCU et les Drs ICHIM, ces opérations ne devant pas être intégrées au budget, à savoir : Reçu en Préfecture et affiché le 11 juin 2024. ___________________________________________________________________ N° 05-06-2024 - Nomination de la Commission communale du Fleurissement. Monsieur le Maire rappelle qu’une commission du fleurissement a été désignée par le Conseil Municipal le 28 avril 2014, pour intervenir notamment lors du concours départemental des maisons fleuries. En raison du souhait de M Marcel ROBERT de se retirer de la commission, Mme LEBERT propose Mme Chantal MESLIER. Intitulé des Comptes Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Compte Montant Compte Montant Valeur comptable des immobilisations 042 6751 -75 282.00 Dépenses de Fonctionnement -75 282.00 Produits des cessions d’immobilisations 7751 -75 282.00 Recettes de Fonctionnement -75 282.00 Produits des cessions d’immobilisations 024 75 282.00 Autres immobilisations corporelles 040 2188 -75 282.00 Recettes d’Investissement -75 282.00 75 282.00 ________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité la proposition de Mme LEBERT et détermine comme suit la commission du fleurissement : Membres du conseil municipal : - Mme Christiane LEBERT - M James CHERBONNIER - Mme Bridget BOARD. Membres extérieurs : - M. Daniel LECOMTE - Mme Josette LECOEUR - Mme Jacqueline LEBOEUF - Mme Chantal MESLIER. Reçu en Préfecture et affiché le 14 juin 2024. ______________________________________________________________________ N° 06-06-2024 – Maintien de la compétence « eau » au Syndicat des Eaux du Boischaut Nord A compter du 1 er janvier 2026, la compétence « Eau » doit obligatoirement être transférée aux communautés de communes, sauf si un syndicat est déjà été créé et se composant de plusieurs communautés de communes, tel est le cas du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord qui regroupe actuellement trois communautés de communes sur son territoire sur deux départements, soit 21 communes membres dont Baudres (36), Châteauvieux (41), Couffy (41). La commune de Meusnes (41) doit également rejoindre le syndicat en 2025. La capacité du réseau est satisfaisante et les investissements réalisés et en cours permettent de sécuriser le service « eau ». Le prix du m3 d’eau est homogène à tous les abonnés des quatre anciens syndicats historiques. Monsieur Bruno TAILLANDIER quitte la salle. Madame CHALOPIN met donc aux voix ce point à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour, donne un accord de principe pour le maintien de la compétence « eau » à l’actuel syndicat, le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord (SEBN). Reçu en Préfecture et affiché le 18 juillet 2024. ____________________________________________________________________ N° 07-06-2024 – Projet de transfert de la compétence « Assainissement » des eaux usées à la CCEV – Etudes préalables. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du 1 er janvier 2026 la compétence « Assainissement » doit obligatoirement être transférée aux communautés de communes. Au regard de la complexité de ce transfert, mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable ________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 de se préparer et d’analyser le plus en amont possible les modalités d’un transfert. C’est pourquoi, la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay a retenu trois cabinets Cap Hornier, Cabinet COUDRAY et OGELIA, qui réalisent actuellement des études préalables pour définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Ecueillé-Valençay, regroupant 18 communes membres, représentant 12 383 habitants. Une étude patrimoniale a été demandée à toutes les communes, proposant un assainissement collectif pour évaluer l’ensemble du réseau sur la CCEV. La commune de LUCAY LE MALE avait déjà réalisé cette étude par le cabinet MERLIN. Celle-ci a révélé un bon fonctionnement général du service avec quelques points noirs, notamment le hameau d’Aiguillon, pour protéger le point de captage de l’eau potable, qui devra à court terme s’équiper d’une microstation, dans quelques habitations de la commune, le réseau assainissement n’est pas séparatif, dans le sens où le réseau d’eau pluviale se déverse dans le réseau des eaux usées et des canalisations vieillissantes à remplacer. Une convention permettra de conserver le personnel existant et de proposer leur mise à disposition à la communauté de communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un accord de principe au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay. Reçu en Préfecture et affiché le 18 juillet 2024. ____________________________________________________________________ N° 08-06-2024 – Réseau de lecture publique : signature de la charte de fonctionnement avec le Département de l’Indre. Le Maire rappelle qu’une convention de partenariat a été signée en 2024 avec le Département de l’Indre. Cette convention détermine et formalise les liens et les échanges avec la Bibliothèque Départementale de l’Indre (BDI), service « lecture » du Département, dans le cadre du fonctionnement et de l’animation du réseau de lecture publique. En complément, il indique qu’à cette convention est attachée une charte de fonctionnement du réseau de lecture publique qu’il convient également d’approuver. Celle-ci détermine les moyens humains, techniques et financiers à disposition dudit réseau de lecture publique et propose la construction d’un projet de territoire autour de la lecture. Cette charte étant multipartite, l’ensemble des collectivités disposant d’une bibliothèque et faisant partie du réseau de lecture publique de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay est amené à délibérer sur le sujet. Il convient de statuer sur le sujet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, Vu la convention de partenariat en matière de lecture publique signée en 2024 avec le Département de l’Indre, Vu le projet de charte de fonctionnement annexé à la présente, ________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal, ✓ Approuve les termes de la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique tels que présentés, ✓ Autorise le Maire à signer ladite charte de fonctionnement et tout document relatif à ce dossier. Reçu en Préfecture et affiché le 17 juillet 2024. __________________________________________________________________ N° 09-06-2024 - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la Fonction Publique). Le Conseil Municipal, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques en raison de l’exécution par le personnel communal de travaux importants d’entretien ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE la création à compter du 8 juillet 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet (151h67/mois). Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2025 inclus. Il devra justifier d’un diplôme équivalent au baccalauréat et une expérience professionnelle d’agent d’entretien. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Reçu en Préfecture et affiché le 26 juin 2024. ___________________________________________________________________ N° 10-06-2024 - Création d’un itinéraire de substitution de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 délègue au Département la gestion du PDIPR, cette délégation de compétence est réaffirmée par la loi du 6 juillet 2000, révisée en décembre 2004. Pour répondre à l’obligation de maintien ou de rétablissement de la continuité de l'itinéraire en cas d’aliénation d'un chemin inscrit au PDIPR [Article L361-1 du Code de l’environnement], le Conseil Municipal doit proposer un itinéraire de substitution au Conseil Départemental avant toute délibération au sujet d’une aliénation de chemin rural [Article L121-17 du Code rural et Article R161-27 du Code rural]. ________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Dans ce contexte et avec l’aide du Département de l’Indre, la commune de Luçay-le-Mâle décide de modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R) sur son territoire. En date du 15/04/1991, du 17/12/2002, du 03/10/05, du 15/06/2009 et du 09/11/2016, le PDIPR a déjà fait l’objet de délibérations du Conseil Municipal de la commune de Luçay-le-Mâle. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet, à l’unanimité : • approuve la désinscription du tronçon du Chemin Rural n° 8 de la Blondière à l’étang de Lonlac entre les parcelles ZA10 et ZA11 et la désinscription du tronçon du Chemin Rural n° 9 de la Raffinière à l’étang de Lonlac bordant les parcelles BD n° 156 et 157 (cf. carte), • approuve l’inscription au PDIPR du chemin rural représenté sur le plan cadastral par la parcelle ZA05 (cf carte), • Après consultation de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (C.D.E.S.I), demande l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R) en découlant. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes opérations nécessaires pour la remise à jour du P.D.I.P.R et valoriser les itinéraires de randonnée sur la commune de Luçay-le-Mâle. Reçu en Préfecture et affiché le 1 er juillet 2024. ___________________________________________________________________ N° 11-06-2024 - Désaffectation et aliénation d’un chemin rural et d’une voie communale après enquête publique. Par délibération n° 10-12-2023 ter en date du 21 décembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de : ▪ une partie du Chemin rural n° 8 de la Blondière à l’étang de Lonlac, située entre les parcelles cadastrées ZA n° 10 et ZA n° 11, desservant une propriété privée située sur la Commune de Vicq sur Nahon (160 ml environ), ▪ une partie du Chemin rural n° 9 de la Raffinière à l’étang de Lonlac, jouxtant les parcelles cadastrées BD n° 156 et 157, chemin mitoyen avec la Commune de Langé (160 ml environ), ▪ la VC n° 151 « Blas », voie d’accès à une propriété privée (60 ml), en vue de leurs cessions. L’enquête publique s’est déroulée pendant 18 jours consécutifs du 15 avril au 2 mai 2024. Deux observations ont été formulées sur le registre : l’une du Comité départemental de la Randonnée Pédestre, qui émet un avis défavorable sous réserve que d’autres chemins ruraux soient référencés et affectés à l’usage du public pour maintenir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), ainsi qu’une volonté d’un administré, M Ludovic FLAHAUT de se porter acquéreur de la Voie Communale n° 151 « Blas ». ________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Le Groupement Foncier Rural « Merci Papi Jean-Mi » s’est également manifesté auprès de Monsieur le Maire, pour se porter acquéreur des parties de chemins ruraux n°8 et n°9. En conclusion, le commissaire-enquêteur M Hubert JOUOT a émis : • un avis favorable au déclassement et à l’aliénation de la voie communale n° 151 à Blas, • un avis favorable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 8 de la Blondière à l’étang de Lonlac, assorti d’une recommandation pour l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’Indre, de l’itinéraire de substitution proposé, • un avis favorable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 9 de la Raffinière à l’étang de Lonlac avec la réserve que les conseils municipaux des communes de Luçay-le-Mâle et de Langé donnent par délibérations concordantes, leur accord à cette aliénation. Par ailleurs, il conviendra de s’assurer que dans les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête, les personnes pouvant être intéressées n’aient pas manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien desdites voiries, à ce jour aucune volonté émise. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ de déclasser puis désaffecter la voie communale n° 151 à Blas, desservant l’habitation de M Ludovic FLAHAUT et enclavée dans la parcelle VM n°78 lui appartenant, d’une contenance de 80 ml environ, en vue de sa cession, ➢ de désaffecter une partie du chemin rural n° 8 de la Blondière à l’étang de Lonlac, située entre les parcelles cadastrées ZA n° 10 et ZA n° 11, chemin desservant une propriété privée située sur la commune de Vicq sur Nahon, d’une contenance de 160 ml environ en vue de sa cession, considérant sa délibération n°10-06-2024 de ce jour, créant un itinéraire de substitution de CR au PDIPR, ➢ de désaffecter une partie du chemin rural n° 9 de la Raffinière à l’étang de Lonlac, jouxtant les parcelles cadastrées BD n° 156 et n° 157, chemin limitrophe avec la Commune de Langé, d’une contenance de 160 ml environ en vue de sa cession, sous réserve de l’accord des deux communes, ce CR constituant la limite de la commune de Luçay-le-Mâle avec celle de Langé, conformément à l’article L.161.10.1 du Code rural, ➢ de céder : - à M Ludovic FLAUHAUT domicilié à Blas 36360 LUCAY-LE-MALE, la voie communale n° 151 à Blas, desservant son habitation et enclavée dans la parcelle VM n° 78 lui appartenant, d’une contenance de 80 ml environ, pour le prix de vente symbolique de 100 euros, et charge Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON (36) de rédiger l’acte de vente, - au Groupement Foncier Rural « Merci Papi Jean-Mi » domicilié 5 rue de l’Eglise 36600 VICQ SUR NAHON, une partie du chemin rural n° 8 de la Blondière à l’étang de Lonlac, située entre les parcelles cadastrées ZA n° 10 ________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 et ZA n° 11, chemin en bordure de la Commune de Vicq sur Nahon, d’une contenance de 160 ml environ, pour le prix de vente symbolique de 100 euros, et charge Maître Gilles HOUELLEU, notaire à CHATEAUROUX (36) de rédiger l’acte de vente, - au Groupement Foncier Rural « Merci Papi Jean-Mi » domicilié 5 rue de l’Eglise 36600 VICQ SUR NAHON, une partie du chemin rural n° 9 de la Raffinière à l’étang de Lonlac, jouxtant les parcelles cadastrées BD n° 156 et n° 157, chemin limitrophe avec la Commune de Langé, d’une contenance de 160 ml environ, pour le prix de vente symbolique de 100 euros, et charge Maître Gilles HOUELLEU, notaire à CHATEAUROUX (36) de rédiger l’acte de vente, sous la réserve que le conseil municipal de LANGE donne son accord sur cette aliénation par délibération concordante avec la présente délibération, conformément à l’article L.161.10.1 du Code rural, ce CR constituant la limite de la Commune de Luçay-le-Mâle avec celle de Langé, Tous les frais liés à ces aliénations sont à la charge des acquéreurs. ➢ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Reçu en Préfecture et affiché le 2 juillet 2024. ___________________________________________________________________ N° 12-06-2024 – Répartition de subventions communales aux associations 2024. Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 65748 du budget 2024 : Reçu en Préfecture et affiché le 14 juin 2024. ___________________________________________________________________ N° 13-06-2024 – Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevance d’Occupation de Domaine Public RODP 2024. Le Conseil Municipal, VU le décret 2005-1676 du 27/12/2005 relatif à la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures des opérateurs de communications électroniques, Désignation de l'Association Montant accordé en 2024 Jeunes agriculteurs de l’Indre 14 voix pour 200 € Fédération Française de Randonnée « 50 € FREDON Centre-Val de Loire Lutte contre nuisibles (0.11€/hbt) « 146 € Association Espoir Soleil (Anniversaire 50 ans) « 200 € Ass Gym mini-maxi « 600 € TOTAL 1 196 € ________________________________________________________________12 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Fixe comme suit le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par ORANGE pour 2024 : - Précise que la redevance sera revalorisée chaque année au 1 er janvier, conformément à l’article R.20-53 du code des postes et communications électroniques. Reçu en Préfecture et affiché le 14 juin 2024. ___________________________________________________________________ N° 14-06-2024 – Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercice 2023. Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit convenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. REDEVANCE 2024 Type d'implantations existantes au 31/12/2023 Volume d’infrastruc tures PU Montant Artères souterraines en km 6.82 48.27 329.20 Artères aériennes en km 43.248 64.36 2 783.44 Emprise au sol en m² 32.18 Redevance à recouvrer auprès d’ORANGE 3 112.64 Type d'implantations existantes au 01/01/2023 Artères souterraines en km Très Haut Débit - Rue Roger Ménars - Rue René Martin 0.01060 0.15920 48.27 48.27 0.51 7.68 Redevance à recouvrer auprès de BERRY THD – Fibre Optique 8.19 ________________________________________________________________13 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Reçu en Préfecture et affiché le 17 juillet 2024. __________________________________________________________________ N° 15-06-2024 – Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée. Le Conseil Municipal demande que ce point de l’ordre du jour soit reporté à une prochaine réunion de conseil. Affiché le 4 juin 2024. ___________________________________________________________________ N° 16-06-2024 - Incorporation de voirie dans le domaine public : parcelle AZ 134 « Saint Fictive ». Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée AZ 134 « Saint Fictive » est un terrain d’assise d’un chemin rural qui permet de rejoindre notre commune à celle de VICQ SUR NAHON à partir du Chemin Rural n° 8 de la Blondière à l’Etang de Lonlac. Le Conseil Municipal peut décider d’intégrer cette voirie dans le domaine public. Cette technique de faire disparaître un chemin rural du domaine privé de la commune consiste à l’incorporer à son domaine public, opération qui en assurera la garantie juridique puisqu’il bénéficiera alors de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité, mais qui obligera la commune à en assurer l’entretien. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide d’incorporer la parcelle AZ n°134 « Saint Fictive » dans le domaine public communal. Reçu en Préfecture et affiché le 02 juillet 2024. ___________________________________________________________________ N° 17-06-2024 - Questions diverses. - Le Maire communique le planning de la tenue des bureaux de vote pour les élections au Parlement européen du 9 juin 2024, qui se tiendront à la Salle AJC. ________________________________________________________________14 Commune de LUCAY LE MALE Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 3 juin 2024 - Le Maire évoque l’obligation pour chaque commune de disposer d’un plan de sauvegarde communal (PSC), et dotant plus sur notre commune depuis l’installation d’une unité de méthanisation. Ce plan permet de contribuer, à l’échelle communale, la prévention des risques et la gestion des crises associées. Monsieur le Maire propose donc de lancer une consultation auprès de plusieurs cabinets d’études. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et une abstention, autorise le lancement d’une consultation auprès de cabinets d’études. - Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une rencontre avec Monsieur DE GERMAIN, gérant de la société HORIZON 36, qui souhaiterait conserver la gestion des gites et des chalets, tant que la Commune n’a pas retrouvé un locataire du Restaurant de La Foulquetière. Il émet également la volonté de pouvoir louer la grande salle du restaurant pour l’organisation de banquet ou autre manifestation de grande ampleur. Le Conseil Municipal accepte cette proposition le temps de retrouver un locataire. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 45.