Compte-Rendu - 2019 04

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Compte-Rendu - 2020 02 05%20 %20Compte%20rendu%20 %20SITRARIVE

Compte-Rendu - 2017 10 03%20 %20Compte%20rendu%20 %20SITRARIVE

Compte-Rendu - 2019 11 22%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20Mu

Compte-Rendu - 2019 11 22%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20Mu

Procès Verbal - 2015 03 20%20 %20Compte%20rendu%20 %20SIVOM

Déliberation - 2020 02 28%20 %20Compte%20rendu%20 %20SIVOM

Procès Verbal - 2017 03 17%20 %20Compte%20rendu%20 %20SIVOM

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Compte-Rendu - 2019 04 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie, COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DU VAL D'OISE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR- OISE

SIECCAO

Adresse : RD 922 - 95270 ASNIERES SUR OISE

Tél. : 01 30 29 14 55

Fax: 01 34 09 86 49

technique@sieccao.fr

https:sites.google.com/a/sieccao.fr/sieccao/

L'an 2019, le 9 avril à 18 heures, le Comité Syndical du SIECCAO, légalement convoqué le 01/04/2019, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Villeron, sous la présidence de Monsieur Claude KRIEGUER,

Président du SIECCAO.

Présents : M. KRIEGUER Claude, Président du SIECCAO, M. KUDLA Dominique, M. SABATIER Alain, M. GEHAN Dominique, Mme GUEDON Lucienne, M. LEMESTRE Claude, M. ZAOUCHE Mohammed, M. BRUNETEAU Claude, M. DUPUIS Christophe, Mme POIGNON Evelyne, M. ZADROS Richard, M. ROUET François, M. SZCZUDLAK Jérôme, Mme GABRY Florence, M. BIZERAY Jean-Jacques, M. CONSEIL Jean, M. DUPUTEL David, M. VINCENT Patrick, M. JACQUEMIN. Jean-Claude, M. BEAUMONT Jacques, Mme BOCOBZA Sylvie

Suppléants : M. JACQUEMIN. Jean-Claude (de M. BRICOT Pascal), M. BEAUMONT Jacques (de M. HAGARD Patrick), Mme BOCOBZA Sylvie (de M. ALLART Gérard)

Suppléant ne prenant pas part aux votes : M. BAZIER Benoît

Excusés ayant donné procuration : M. FONTAINE Pascal à M. ZAOUCHE Mohammed

Excusés : M. BRICOT Pascal, M. ALLART Gérard, M. PELLE Olivier, M. RIVET Claude, M. CAILLAUD Pascal,

M. DUPONT Olivier

Absents : M. HAGARD Patrick, M. DUPONT Bernard, M. EUZET Olivier, M. HENRY Frédéric, M. BILLIERE

Bernard, M. DELRUE Damien, M. DECAUDIN Jean-Luc

Invités : Mme ISAY Sabine, M. D'ALBOY Géraud, M. MICHEL Vincent

Nombre de membres

°e Afférents au Comité: 32

e Présents : 21

Date de la convocation : 01/04/2019

Date d'affichage : 01/04/2019

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 26 mars 2019, Le Comité syndical a été à nouveau

convoqué le mardi 9 avril 2019à 18h00 et peut délibérer valablement sans condition de quorum en vertu de l'article L. 2121-17 du CGCT.

A été nommée secrétaire : M. ZADROS RichardCOMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

L'ORDRE DU JOUR ETAIT LE SUIVANT :

° Approbation du procès-verbal du Comité Syndical en date du 5 mars 2019

e Examen des délibérations suivantes :

D1-03B-2019 : Adoption du Compte de Gestion de l’année 2018

D2-03B-2019 : Adoption du Compte Administratif de l'année 2018

D3-03B-2019 : Affectation des résultats d'exploitation 2018

D4-03B-2019 : Vote du Budget Primitif 2019

D5-03B-2019 : Rattrapage des amortissements, non réalisés par les communes, sur l'exercice 2019

Oo

O0

000

° Compte-rendu des décisions prises par le Président en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

e Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2019

Le procès-verbal de la séance est approuvé à l'unanimité.

D1-03B-2019 FINANCES LOCALES

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 du Code Général des

Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du Compte de Gestion ;

Considérant que le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l'exercice 2017 ont été approuvés au cours

de la séance du Comité Syndical du 27 mars 2018 par les délibérations n° D1-03-2018 et D2-03-2018 ;

Vu la reprise de ses écritures par Monsieur le Comptable du Trésor du montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2017 constituant la balance d'entrée 2018 ;

Vu la prise en charge de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement effectués en 2018 ;

Vu la réalisation de toutes les opérations d'ordre de l'exercice par Monsieur le Comptable du Trésor ;

Vu les états 1-1 et I1-2 du Compte de Gestion annexés à la présente délibération.

EXPOSE

Le Compte de Gestion de l’année 2018 regroupe l'ensemble des documents qui justifient et résument la totalité

des opérations exécutées sous la responsabilité de Monsieur le Comptable du Trésor.

Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :

STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 ;

ARRETE ET ADOPTE les résultats des sections budgétaires comme suit, selon l'état Il-2 du Compte de Gestion :

Résultat à la Ar Résultat de Résultat à la clôture de me l'exercice 2018 clôture de | ice 2017 l'investissement r ice 2018 exercice 2018 (recettes - dépenses) exercice

Investissement 4 145 836,47 € 0,00 € -750 258,10 € 3 395 578,37 €

Fonctionnement 647 717,09 € 647 717,09 € 439 342,70 € 439 342,70 €

Total 4793 553,56 € 647 717,09 € - 310 915,40 € 3 834 921,07 €

A l'unanimité (pour: 22 - contre : 0 - abstentions : 0)

D2-03B-2019 FINANCES LOCALES

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 à L.1612-14 relatifs à

l'arrêté des comptes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-20 relatifs à la

désignation d'un Président autre que le Président du SIECCAO pour présider au vote du Compte Administratif et

aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte Administratif présenté par le Président du SIECCAO et du Compte de Gestion établi par Monsieur le

Comptable du Trésor ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que Monsieur Claude KRIEGUER, Président du SIECCAO, s'est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Alain SABATIER, Vice-Président, pour le vote du Compte Administratif;

Vu le Compte de Gestion 2018 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le

Comité Syndical.

EXPOSE

Le Compte Administratif de l'année 2018, établi par l'Ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en

dépenses et en recettes qu'il a exécutées. | doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2018.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :

DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2018 ;COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

ARRETE les résultats de l'exercice 2018, tels que résumés :

> Investissement 2018 :

(BP 2016) Réalisé | Restes à réaliser

Recettes 7 038 851,04 € 1315 737,38 € 1 209 407,98 €

Dépenses 7 038 851,04 € 2 065 995,48 € 3 074 453,07 €

Résultat (déficit) - 750 258,10 €

Auquel s’ajoute le résultat reporté

de l’Exercice 2017 4145 836,47 €

Résultat de clôture (exécution 3 395 578 37 €

budgétaire) '

Résultat de clôture incluant les 1 530 533.28 € restes à réaliser

Le résultat de clôture de la section d'investissement incluant les restes à réaliser, se calcule ainsi :

3 395 578,37 — 3 074 453,07 + 1 209 407,98 = 1 530 533.28 €.

> Fonctionnement 2018 :

Prévus (BP 2018) Réalisés

Recettes 1218 679,73 € 1 182 419,15 €

Dépenses 1218 679,73 € 743 076,45 €

Résultat (excédent) 439 342,70 €

Résultat de clôture 439 342,70 €

VOTE le Compte Administratif 2018.

À l'unanimité (pour : 21 - contre : 0 - abstentions : 0)

D3-03B-2019 FINANCES LOCALES

AFFECTATION AU BUDGET DE L'EXERCICE 2019 DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l'affectation du

résultat de l'exercice ;

Vu le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 ;

Considérant que les résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion sont strictement identiques ;

Considérant que le montant du résultat cumulé de la section d'exploitation est de 439 342,70 €.COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

EXPOSE

L'article L. 2311 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que :

— L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif ;

— Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte

Administratif fait l'objet d'une affectation par décision du Comité Syndical.

Les résultats à la clôture de l'exercice 2018 sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 1 182 419,15 € Recettes de l'exercice 1315 737,38 €

Dépenses de l'exercice 743 076,45 € Dépenses de l'exercice 2 065 995,48 €

Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice (excédent) 439 342,70 € (déficit) -750 258,10 €

: Zi / Résultat à la clôture de Résultat antérieur reporté 0,00 € l'exercice 2017 (excédent) 4 145 836.47 €

Résultat de clôture de

l'exercice 2018 (excédent) 5 398 578,37 €

Total section (excédent) 439 342,70 € Total section (excédent) 3 395 578,37 € Résultat à affecter Reporté en section

d'investissement

Résultat de clôture de la section d'investissement : 3 395 578,37 €

Solde des restes à réaliser (déficit) : - 1 865 045,09 €

Solde d'exécution (excédent) : 1 530 533,28 € (soit 3 395 578,37 — 1 865 045,09)

Le Compte Administratif 2018, avec un solde d'exécution excédentaire, ne fait pas ressortir de besoin de

financement en section d'investissement.

En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante de reporter la totalité du résultat d'exploitation de

l'exercice 2018, soit 439 342,70 €, à la section de fonctionnement du budget 2019 au compte 002 (en recettes).

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :

DECIDE de reporter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018, soit 439 342,70€, à la section de

fonctionnement du budget 2019 au compte 002 (en recettes).

A l'unanimité (pour : 22 - contre : 0 - abstentions : 0)

D4-03B-2019 FINANCES LOCALES

BUDGET PRIMITIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L. 2312-1 et suivants

relatifs au vote du Budget Primitif ;COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

Vu la délibération D9-03A-2019 relative à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;

Vu la délibération D3-03B-2019 indiquant l'affectation des résultats 2018 au budget 2019 ;

Considérant le tableau détaillé par ligne budgétaire présentant le budget ;

Considérant l'avis de la Commission des Finances du 7 mars 2019 :

Monsieur SABATIER, Vice-Président aux Finances, précise que le projet de budget a été examiné au Bureau

Syndical, avec la présence de la Commission des Finances, du 7 mars 2019 et qu'il reprend les orientations

EXPOSE

prises lors du Débat d'Orientation Budgétaire.

Il donne ensuite lecture du tableau détaillé par ligne budgétaire.

Budget 2018 pour mémoire Proposition BP 2019

Recettes de fonctionnement 1 218 679.73 € 1 681 957.70 €

Dépenses de fonctionnement 1218 679.73 € 1 681 957.70 €

Recettes d'investissement 7 038 851.04 € 6 467 777.07 €

Dépenses d'investissement 7 038 851.04 € 6 467 777.07 €

Recettes globales 8 257 530.77 € 8 149 734.77 €

Dépenses globales 8 257 530.77 € 8 149 734.77 €

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :

VOTE le Budget Primitif 2019 par chapitre comme ci-dessous :

Chapitre | TABLEAU DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Total

R002 Résultat de fonctionnement reporté 439 342.70 €

Chap. 013 | Remboursement sur charges de Sécurité Sociale 380.00 €

Chap. 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 313 205.00 €

Chap. 70 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 840 970.00 €

Chap. 74 | Subventions d'exploitation 13 310.00 €

Chap. 75 | Autres produits de gestion courante 13 150.00 €

Chap. 77 | Produits exceptionnels 1 600.00 €

Total 1 681 957.70 €

Chapitre | TABLEAU DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Total

Chap. 011 | Charges à caractère général 249 150.00 €

Chap. 012 | Charges de personnel et frais assimilés 221 880.00 €

Chap. 023 | Virement à la section d'investissement 156 225.70 €

Chap. 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 418 790.00 €

Chap. 65 | Autres charges de gestion courante 31 212.00 €

Chap. 66 | Charges financières 4 500.00 €

Chap. 67 | Charges exceptionnelles 200.00 €

Total 1 681 957.70 €COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

Total : TABLEAU DES RECETTES

Chapitre D'INVESTISSEMENT RAR Vote (RAR + Vote)

Chap. 001 | Solde d'exécution de la section 000€ | 3395578.37€ | 3 395 578.37 €

d'investissement reporté

Chap. 021 | Virement de la section d'exploitation 0.00 € 756 225.70 € 756 225.70 €

Chap. 040 | Opérations d'ordre de transfert 0.00 € 418 790.00 € 418 790.00 €

entre sections

Chap. 041 | Opérations patrimoniales 0.00 € 6 070.00 € 6 070.00 €

Chap. 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Chap. 13 | Subventions d'investissement 1 209 407.98 € 681 705.02€ | 1 891 113.00 €

Total 1 209 407.98 € | 5 258 369.09 € | 6 467 777.07 €

Total . TABLEAU DES DEPENSES

Chapitre D'INVESTISSEMENT RAR Vote (RAR + Vote)

Chap. 040 | Opérations d'ordre de transfert 0.00 € 313 205.00 € 313 205.00 €

entre sections

Chap. 041 | Opérations patrimoniales 0.00 € 6 070.00 € 6 070.00 €

Chap. 16 | Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 83 607.00 € 83 607.00 €

Chap. 20 | Immobilisations incorporelles 0.00 € 228 560.00 € 228 560.00 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles 0.00 € 13 500.00 € 13 500.00 €

Chap. 23 Immobilisations en cours 3 074 453.07 € | 2748 382.00€ | 5 822 835.07 €

Total 3 074 453.07 € | 3393 324.00 € | 6 467 777.07 €

A l'unanimité (pour : 22 - contre : 0 - abstentions : 0)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L. 2312-1 et suivants

D5-03B-2019 FINANCES LOCALES

RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS, NON REALISES PAR LES COMMUNES, SUR L'EXERCICE 2019

relatifs au vote du Budget Primitif ;

Vu la délibération D9-03A-2019 relative à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;

Vu le guide « les conséquences patrimoniales de transfert des compétences » publié sur le « Portail de l'Etat au

service des collectivités territoriales » ;

Vu f'instruction NOR INTB1501664J en date du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, Mb7, M7T et M4 et le « guide des opérations d'inventaires » élaboré par le Comité National de Fiabilité des Comptes Locaux y annexé.COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

EXPOSE

Le Syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières sur Oise (SIECCAO) a été créé en

1978 et rassemble 16 communes dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise. Jusqu'en 2016, il était

compétent uniquement en matière de production et de transport d'eau potable jusqu'en entrée des communes.

A ce titre, le SIECCAO pratique les amortissements depuis l'exercice 1992 et la mise en place de la

nomenclature M49.

En 2015, les Communes membres du SIECCAO lui ont transféré la compétence distribution d'eau potable

jusqu'au compteur de l'usager. Ce transfert de compétence est intervenu au 1€T janvier 2016.

Lors de ce transfert de compétence, le SIECCAO, a intégré dans son actif les immobilisations que détenaient les

16 communes dans le cadre de la gestion de l'eau potable. Plus précisément, seules 12 communes disposaient

d'immobilisations relatives à l'eau potable.

S'agissant des actifs intégrés au patrimoine du SIECCAO, ceux-ci ont été évalués sur la base des données

transmises par les Communes. Leur montant se décompose ainsi :

Valeur d'origine | Amortissements | Valeur nette comptable au

Commune cumulés au 31/12/2015

31/12/2015

Asnières-sur-Oise (95270) 466 776.21 € 0.00 € 466 776.21 €

Chaumontel (95270) 3 896.46 € 0.00 € 3 896.46 €

La Chapelle-en-Serval (60520) 346 687.82 € 2773.00 € 343 914.82 €

Coye-la-Forêt 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Luzarches (95270) 7169 244.82 € 0.00 € 169 244.82 €

Mortefontaine (60128) 57 408.00 € 0.00 € 57 408.00 €

Noisy-sur-Oise (95270) 108 932.59 105 421.90 € 3 510.69 €

Orry-la-Ville (60560) 1561 261.29 € 385 287.56 € 1 175 973.73 €

Plailly (60128) 309 233.28 € 43 106.55 € 266 126.73 €

Pontarmé (60520) 76 363.28 € 49 561.16 € 26 802.12 €

Saint-Witz 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Seugy 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Survilliers 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Thiers-sur-Thève (60520) 82 221.36 € 0.00 € 82 221.36 €

Viarmes (95270) 341 246.66 € 1178.00 € 340 068.66 €

Villeron (95380) 51 227.53 € 0.00 € 51 227.53 €

TOTAL 4 174 499.30 € 587 328.17 € 3 587 171.13 €COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

Il en ressort une valeur nette comptable particulièrement élevée au regard des pratiques habituelles

d'amortissement en matière d'eau potable. Ainsi, si ces communes avaient appliqué les règles d'amortissement

mises en œuvre par le SIECCAO, l'amortissement pratiqué aurait été beaucoup plus important et la Valeur nette

comptable au 31 décembre 2015 beaucoup plus faible :

Valeur d'origine | Amortissements Valeur nette Montant des

Commune cumulés au comptable au rattrapages

31/12/2015 31/12/2015 d'amortissements à

effectuer

Asnières-sur-Oise (95270) 466 776.21 € 0.00 € 466 776.21 € 116 694.10 €

Chaumontel (95270) 3 896.46 € 0.00 € 3 896.46 € 1 145.57 €

GOS2D 346 687.82 € 2773.00€| 343914.82€ 158 408.42 €

Luzarches (95270) 769 244.82 € 0.00 € 769 244.82 € 462 527.46 €

Mortefontaine (60128) 57 408.00 € 0.00 € 57 408.00 € 1 435.20 €

Noisy-sur-Oise (95270) 108 932.59 € 105 421.90 € 3 510.69 € 0.00 €

Orry-la-Ville (60560) 1561 261.29 € 385 287.56€ | 1175973.73€ 297 710.90 €

Plailly (60128) 309 233.28 € 43 106.55 € 266 126.73 € 42 375.27 €

Pontarmé (60520) 76 363.28 € 49 561.16 € 26 802.12 € 752.27 €

Thiers-sur-Thève (60520) 82 221.36 € 0.00 € 82 221.36 € 33 793.36 €

Viarmes (95270) 341 246.66 € 1 178.00 € 340 068.66 € 82 356.80 €

Villeron (95380) 51 227.53 € 0.00 € 51 227.53 € 0.00 €

TOTAL 4 174 499.30 € 587 328.17 € | 3587 171.13€ 1 197 199.35 €

Le montant des subventions transférées et non amorties est fixé de la manière suivante :

Montant de la Quote-part de la Montant non Montant des

Commune subvention subvention virée amorti rattrapages

perçue au résultat 31/12/2015 d'amortissements à

31/12/2015 effectuer

Luzarches 159 074.60 € 0.00 € 159 074.60 € 63 629.84 €

Plailly 27 988.33 € 0.00 € 27 988.33 € 8 196.81 €

Thiers-sur-Thève 27 295.29 € 10 500.00 € 16 795.29 € 0.00 €

Viarmes 9 462.81 € 474,00 € 8 988.81 € 0.00 €

TOTAL 223 821.03 € 10 974.00 € 212 847.03 € 71 826.65 €

Le SIECCAO doit donc réaliser des rattrapages d'amortissement en raison de l'absence ou de l'insuffisance

d'amortissement par les Communes.

Conformément à la position de la doctrine administrative, ce rattrapage se fait par opérations d'ordre non

budgétaires. Ainsi, l'instruction NOR INTB1501664J en date du 27 mars 2015, indique que les rattrapages

d'amortissement sont faits par opérations d'ordre non budgétaires :

« Dans le cas de biens amortissables, les amortissements qui auraient dû être

comptabilisés lors d'exercices antérieurs doivent faire l’objet d'une comptabilisation de

« rattrapage » par opération d'ordre non budgétaire par le débit du compte 1068 dans la

limite du solde créditeur de ce compte (déduction faite du solde du compte 1069 pour les

communes et les départements). Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité doitCOMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

justifier cette opération. À compter de l'exercice en cours, le plan d'amortissement est poursuivi

normalement, par des écritures d'ordre budgétaires. »

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide :

— D'AUTORISER le comptable public à procéder sur le budget 2019 à un rattrapage d'amortissement d'un

montant de 1 197 199.35 € par opération d'ordre non budgétaire par le débit du compte 1068 dans la

limite du solde créditeur de ce compte ;

— D'AUTORISER le comptable public à procéder sur le budget 2019 à un rattrapage d'amortissement des

subventions d'un montant de 71 826.65 € par opération d'ordre non budgétaire par le crédit du compte

1068 ;

— DE POURSUIVRE le plan d'amortissement en cours, par opération d'ordre budgétaire.

À l'unanimité (pour : 22 - contre : 0 - abstentions : 0)

> DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE SES DELEGATIONS DE COMPETENCES :

Décision 08-2019 (20 mars 2019) : Conclusion d'un marché public relatif au marché de travaux de renouvellement d'eau potable et des branchements de la commune de Viarmes (SFDE - 566 306,40 € HT)

> COMPLEMENT DE COMPTE-RENDU :

M1-04-2019 : MOTION RELATIVE AU PROJET DE CARRIERE ET INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DE DECHETS D'EPINAY CHAMPLATREUX (95270)

VU les statuts du SIECCAO en date du 14 décembre 2015 :

VU l'étude de Délimitation des Aires d’Alimentation des Captages du SIECCAO réalisée en 2014 ;

VU le projet de carrière et d'installation de traitement et de stockage de déchets de la société TERRA 95 à Épinay-Champlêtreux (95) :

Considérant que l'eau potable est une ressource précieuse, rare et fragile ;

Considérant que le SIECCAO, dont un des forages est inutilisable en raison d'une pollution industrielle

intervenue dans les années 1970, est particulièrement sensibilisé à la protection de la ressource contre la pollution industrielle ;

Considérant, en conséquence, qu'aucune activité susceptible d’altérer la qualité de la ressource en eau ne doit

s'installer sur le Bassin d'Alimentation des Captages du SIECCAO ;

Considérant que le SIECCAO dessert 49 100 équivalents habitants, qu'il vend de l'eau en gros au SIEG de

Persan-Bernes-Beaumont et qu'il peut être amené à secourir les collectivités de l'Ouest du Val d'Oise ;

Considérant, en conséquence, qu'il est nécessaire de s'opposer à tout projet de nature à nuire à la préservation de la ressource en eau potable.

10COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO

EXPOSE

Le SIECCAO, dont un forage est à ce jour pollué en raison d'une activité industrielle intervenue dans le courant

des années 1970, est parfaitement au fait des risques liés au caractère irrémédiable de la pollution de la

ressource en eau.

La société TERRA 95 projette d'installer, sur le territoire de la Commune d'Epinay-Champlâtreux (95270), un

centre qu'elle présente comme une « Carrière et installation de traitement et de stockage de Déchets non dangereux minéraux ».

Le site du projet se situe sur l'Aire d'Alimentation des Captages d’eau potable du SIECCAO telle que définie par

l'étude de Délimitation des Aires d'Alimentation des Captages réalisée par le SIECCAO en 2014. Plus

précisément, cette zone assure un tiers de l'alimentation en eau desdits captages.

Or, il ressort du dossier d'étude d'impact du projet TERRA 95 que :

+ Le site aura en réalité notamment vocation à accueillir une activité de « traitement de terres

polluées » dont la moitié présente un caractère dangereux, et notamment des boues

contaminées par des métaux lourds, des hydrocarbures et une déchetterie :

e Au nombre des déchets dits « non dangereux » destinés à être stockés figurent en réalité des

« terres polluées non admissibles en Installations de stockage des déchets inertes », issues

principalement du Grand Paris, ainsi que des déchets amiantés.

Il s'agit donc d'un projet qui génèrera inévitablement des pollutions susceptibles d'affecter la ressource en eau du SIECCAO.

Si la société TERRA 95 indique envisager la mise en œuvre de dispositifs destinés à protéger l'environnement,

ces précautions ne seront jamais suffisantes pour assurer une protection parfaite et suffisamment durable dans le temps de la ressource en eau.

I convient donc de s'opposer avec fermeté à l'installation de cette activité sur la Commune d'Epinay-

Champlêtreux.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l'unanimité de ses membres :

e__ S'OPPOSE au projet de carrière et d'installation de traitement et de stockage de déchets de la société TERRA 95 à Épinay-Champlâtreux (95270) ;

Fin de séance à 19h15 un

Ave À Asnières sur Oise, le 16/04/2019

Claude KRIEGUER

Président du SIECCAO

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