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Déliberation - 2020 02
Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité sociale,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VIARMES – ASNIERES SUR OISE
*************
Siège Social: Mairie de Viarmes (95270)
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU
28 FEVRIER 2020
L’An deux mille vingt,
Et le vingt huit Février à neuf heures, le Comité Syndical du S.I.V.O.M. Viarmes/Asnières-sur- Oise, légalement convoqué le 20 Février 2020, s’est réuni sous la présidence de M. William ROUYER, dans la salle habituelle des délibérations.
Etaient présents : William ROUYER, Président, Claude KRIEGUER, Vice-Président, Georges ABBOU, délégué de Viarmes, Jacques LETELLIER, Philippe MARCOT, délégués d’Asnières-sur-Oise.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président demande l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la séance, le S.I.V.O.M. ayant reçu, postérieurement à l’envoi des convocations, le Compte de Gestion du comptable du Trésor, permettant ainsi le vote du Compte Administratif 2019, alors qu’il était initialement prévu la reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2019.
Cette modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2020
Le procès-verbal de la séance du 24 Janvier 2020 est approuvé à l’unanimité.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP – délibération n° 5
Monsieur le Président expose qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités. Il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : -‐ Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel -‐ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel -‐ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous condition d’être en poste sur un emploi permanent
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Agents de maîtrise et Adjoints techniques
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emploi en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emploi de référence
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : -‐ Le groupe de fonctions
-‐ Le niveau de responsabilité
-‐ Le niveau d’expertise de l’agent
-‐ Le niveau de technicité de l’agent
-‐ Les sujétions spéciales
-‐ L’expérience de l’agent
-‐ La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
-‐ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
-‐ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
-‐ La réalisation des objectifs
-‐ Le respect des délais d’exécution
-‐ Les compétences professionnelles et techniques
-‐ Les qualités relationnelles
-‐ La capacité d’encadrement
-‐ La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement ;
La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement ;
Article 5 : sort des primes en cas d’absence
La part fixe : En cas de congés maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation. La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle).
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis favorable à la majorité du comité technique en date du 28 Janvier 2020,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er Janvier 2020, décomposé comme suit :
-‐ Pour l’IFSE, le montant maximum annuel individuel correspondra à 50 % du plafond annuel réglementaire
-‐ Pour le CIO, le montant maximum annuel individuel correspondra à 45 % du plafond annuel réglementaire
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
COMPTE DE GESTION 2019 DU COMPTABLE DU TRESOR – délibération n° 6
Monsieur le Président présente le compte de la gestion 2019 du Comptable du Trésor. Après avoir pris connaissance des dépenses et des recettes,
Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019, et sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de gestion du Budget dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable du Trésor, n’appelle ni observations ni réserves
APPROUVE ce Compte de gestion 2019.
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – délibération n° 7 Monsieur le Président présente le Compte Administratif 2019 du SIVOM, établi selon la nomenclature budgétaire et comptable M 14.
Après communication des dépenses et des recettes décidées tant en section de Fonctionnement qu’en section d’Investissement en 2019, et des restes à réaliser de l’exercice, laissant apparaître un excédent de clôture de 7 278.91 €,
Monsieur le Président, conformément à la réglementation, quitte la salle du Conseil et Monsieur KRIEGUER, Vice-Président, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le Comité syndical, après avoir vérifié la concordance des comptes avec ceux certifiés par le Trésorier Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les résultats du Compte Administratif 2019 du S.I.V.O.M. arrêtés aux chiffres suivants :
Budget 2019 Réalisé 2019 R. à R. 2019 Total
Fonctionnement
Dépenses 303 275.00 293 289.52 293 289.52
Recettes 303 275.00 303 365.05 303 365.05
Excédent : 10 075.53 10 075.53
Investissement
Dépenses 300 440.00 156 869.83 27 998.79 184 868.62
Recettes 300 440.00 178 074.16 3 997.84 182 072.00
Excédent : 21 204.33
Déficit : 24 000.95 2 796.62
Balance globale
Dépenses 603 715.00 450 159.35 27 998.79 478 158.14
Recettes 603 715.00 481 439.21 3 997.84 485 437.05
Excédent : 31 279.86 7 278.91
Déficit : 24 000.95
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 – délibération n° 8
Monsieur le Président expose qu’il est proposé d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2018 du Budget, soit 20 459.83 €, au compte 002 (excédent de fonctionnement 2018 reporté) de la section de Fonctionnement pour sa reprise au Budget 2019.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2019 du Budget, soit 10 075.53 €, au compte 002 (excédent de fonctionnement 2019 reporté) de la section de Fonctionnement pour sa reprise au Budget 2020 du syndicat
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – délibération n° 9
Monsieur le Président présente le Budget Général du SIVOM pour l’année 2020, prévoyant une hausse de 9.8 % du montant de la participation des communes membres. Après avoir pris connaissance des sommes imputées tant en dépenses qu’en recettes des sections de Fonctionnement et d’Investissement,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que le vote s’effectue au niveau du chapitre
APPROUVE Le Budget Primitif Général 2020 du SIVOM, qui s’établit et s’équilibre comme suit :
Pour mémoire Propositions 2020 Vote du Comité
Budget primitif 2019 Fonctionnement
Dépenses 303 275.00 320 125.00 320 125.00
Recettes 303 275.00 320 125.00 320 125.00
Investissement
Dépenses 300 440.00 210 875.00 210 875.00
Recettes 300 440.00 210 875.00 210 875.00
Balance globale
Dépenses 603 715.00 531 000.00 531 000.00
Recettes 603 715.00 531 000.00 531 000.00
Monsieur le Président informe les membres du Comité Syndical qu’il a été saisi d’une demande de mise à disposition du Parc de Touteville par l’Amicale des Mécaniques Anciennes, pour le Dimanche 17 Mai 2020, à l’occasion de leur 17ème rassemblement, demande à laquelle il sera répondu favorablement.
Monsieur KRIEGUER au nom des membres du Comité Syndical remercie Monsieur le Président pour le travail accompli tout au long de ce mandat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h.
Le Président,
William ROUYER