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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2022 22 35 ml 20221007
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2022 22 35 ml 20221007)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Télécommunications et internet,
CAWIARGUE
fll Gorrrrnrrnarrté de corn rnaln|elt
Envoyé en préfecture le g7h0l2o22
Reçu en préfecture leo7l10l2022
Arriché re 0 Z 0CI. ?0n
ID
2022
www-terredecamarg ue.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS OU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N": 22 - 35
Objet : Marché 2|NFO2 : Fourniture de services de téléphonie fixe et mobile
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 alinéa 4,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n' 2O22-09-99 du 22l\Sl2o22 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat,
Devant la nécessité de se doter des services de téléphonie fixe et mobile,
Considérant qu'un marché a été lancé le 28 juin 2022 con'tormément aux articles L. 2123-1 et R. 21'23-11" du Code de la commande publique avec une date limite de remise des offresfixée au 26 aoû12022à 11h00,
Considérant que 4 offres ont été remises dans le délai imparti de la façon suivante : - Lot t : rétéphonie mobile, fourniture de terminaux et leurs sAV : 2 offres - Lot 2 : Services de tétéphonie fixe hébergés et accès lnternet, tigne tétéphonique et accès
DECIDE
Article ler :
$iliÏilJânalyse des offres, il s'avère que les réponses apportées par les candidats ne correspondent pas aux besoins de la CC TERRE DE CAMARGUE tant techniquement que financièrement. ll convient pour cela de déclarer le marché infructueux.
Article 2 :
Ië-O]ffiu, Général des Services de la Communauté de Communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision'
Ampliation adressée:
. A Madame La Préfète du Gard A Monsieur Le Trésorier Payeur
Fait à
Le Président,
Robert
le
Le Président:
- Certifie, sous sa responsabllité le caractàre exéculoire de cet acte'
- lnforme qu,en vertu du décret n" B3-1025 du 28,'11.'1983, "on"uinant les relalions entre l'administrâtion et les usagers * (J.O. du 03.12'1983) modi{iânt le décret n' ô5-25 fetatif aux délais de recours contentieux en matlère âdminlstrative, la prèsenl€ dêlibéralion pôut fahe I'objet d'un recours pour excès de pouvoir Jàvant le tribunal Admlnistratif de Nimes, dans un délai de 2 mois à compter de la pÉsente notification Acte affiché le: