Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 35 ml 20251105
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 35 ml 20251105)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Exploration spatiale,
CAMARGUE
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DEC|SION N'25-35
Obiet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
- budget PRINCIPAL.
Monsieur le Président de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code généraldes collectivités territoriales (CGCT) et notamment I'articleL5217-10-6, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n' 2022-09-99 du 2210912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu la délibération n' 2O25-03-56 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 porlant adoption du budget primitif 2025 - budget Principal, qui autorise notamment le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement :7,5o/o - lnvestissement :7,5o/o.
Considérant le besoin d'ajuster le chapitre budgétaire 27 < Autres immobilisations Financières > afin de prévoir des crédits supplémentaires pour régler une consignation au Régisseur d'avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Nîmes dans le cadre d'une plainte déposée par la CCTC pour des faits d'occupation illégale du domaine public, vol de fluide électrique et mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
DECIDE
Article 1 :
De procéder au virement de crédits suivant
Budget Section Sens Niveau de
vote
Compte Montant
10100 - Principal lnvestissement Dépense Chapitre
Opération 685
2317 - 4 875€.
10100 - Principal lnvestissement Dépense 27 275 + 4 875€
Article 2 :
Conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigues-Mortes le /, N0v, 2025
Le Président,
Docteur Robert C
L€ Président :
- Codille, sous sa responsabilité le caractère exéculoire dê col ac{e,
- lnformo qu'€n vertu du décrot n" 83-1025 du 28.1 1.1983, @ncornant les relations €ntre l'adminislration €t les usag€rs - (J.O. du en matière adminiskativ€, la prés€nle décision p€ut faire I'obj€t d'un reæurs pour excès de pouvoir d€vant l€ kibunal Adminiskatif
do ro6uF æntentieux
notification.