Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 Versement du forfait communal aux ecoles privee
Déliberation - D2024 59 Participation financiere aux ecoles prive
Déliberation - Conventionnement du forfait communal avec les écol
Conseil Municipal - 2023 06 09 D2023 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 70 forfait communal 2019 a l ecole privee saint
Déliberation - 29 FORFAIT COMMUNAL ECOLES PRIVEES ET CALANDRETA
Déliberation - 2021 114 forfait communal 2021 a l ecole privee sa
Déliberation - 2022 079 forfait communal 2022 a l ecole privee sa
Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 51 Convention financiere forfait
Déliberation - DCM 2024.028 Convention Forfait Communal Ecoles Privees Sous Contrat D'ASSOCIATION
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.028 Convention Forfait Communal Ecoles Privees Sous Contrat D'ASSOCIATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 a
Piel 27 MARS 202 ID : 034-213400633-20240321-DCM2024028-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un mars à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans ia salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Jean-Charles DESPLAN, Laurent COMBES, Sandrine MORENO, Cécile MOREAU, Gil GEORGERENS, Marilyne CHETRIT, Virginie SANCHEZ, Carole BLAZQUEZ, Robert CAVALLER, Nicolas CASTELLO, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Gilbert FEDELE, Christophe CANAC, Julien DELOBELLE, Danièle NOISETTE, Nathalie LAUER, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Nicole SAUSSOL, Laetitia VIDOT-LEVECQ, Marjorie LACROIX
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Elodie MARTINEZ à Bernard JAURION
(4 procuration)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/028
Objet : Convention de forfait communal avec les écoles associatives Calendreta dels polinets et Calendreta La Garriga.
M. le Maire informe l’assemblée que l’article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis aux communes de résidence des enfants scolarisés de participer à cette transmission.
IL est précisé: «La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2) de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre
commune à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ».
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Pubtiéle 9 7 MARS 2074 En
ID : 034-213400633-20240321-DCM2024028-DE
L’école Calandreta dels Polinets a sollicité le versement du forfait scolaire pour 1 élève en élémentaire résidant la commune.
L’école Calandreta La Garriga a sollicité le versement du forfait scolaire pour 1 élève en élémentaire résidant la commune.
Le montant de la contribution d’un élève en élémentaire est de 488 € par élève.
Il propose de procéder au versement du forfait, sous réserve de vérification du domicile de résidence des élèves concernés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement du forfait scolaire d’un montant de 488 € par élève résidant la commune de Caux, en faveur de l’école Calandreta dels Polinets et de l’école Calandreta La Garriga ;
- MANDATE M. le Maire ou l’adjoint délégué pour signer tous actes et pièces
nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Laurent COMBES